Numéro d’enregistrement de Transports Canada (NETC) Guide

Numéro d'enregistrement de Transports Canada (NETC) et la norme B620-14 - Comment Transports Canada traitera les demandes avant l'adoption de B620-14 

Les numéros d'enregistrement de Transports Canada (NETC) existants ont été remis selon les normes CSA B620-09, CSA B620-03 et B620-98. Comme chaque nouvelle édition de B620 inclut les changements adoptés au cours des années entre les publications, certains NETC existants ne seront pas conformes à la norme B620-14 et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) une fois que B620-14 est adoptée dans le Règlement sur le TMD.

Les mesures suivantes, en vigueur immédiatement, visent à corriger le problème et à veiller à ce que l'industrie puisse construire des citernes conformes au cours de la transition de B620-09 à B620-14:

Scénario 1 - Renouveler / Mettre à jour les NETC existants, conformes selon B620-09, pour qu’ils répondent aux exigences de B620-14

Le titulaire de conception NETC (l’installation enregistrée selon B620) doit examiner et mettre à jour leur conception, puis présenter un dossier de conception à un organisme désigné pour la revue de conception et démontrer la conformité avec la norme B620-14. Ce dossier peut être un document de conception complet, un document de conception qui présente seulement les modifications apportées à un modèle existant, ou un document qui démontre qu'aucun changement n’est requis pour être conforme à la norme B620-14, à la discrétion de l’organisme désigné pour la revue de conception. Si l’organisme désigné pour la revue de conception est satisfait, il produit et soumet un rapport à Transports Canada (TC) qui recommande un NETC. Si aucune modification n’est requise en vue de la conformité avec la norme B620-14, TC renouvellera le NETC, conformément à B620-14. Si des changements sont nécessaires pour aligner la conception en conformité avec la norme B620-14, TC publiera un nouveau NETC. Ce nouveau NETC entrera en vigueur après que la norme B620-14 ait été adoptée dans le Règlement sur le TMD. Le NETC existant restera valable jusqu’à ce que la nouvelle norme soit adoptée dans le Règlement.

Scénario 2 - Nouvelle conception présentée avant l'adoption de B620-14

Si l’organisme désigné pour la revue de conception publie un rapport indiquant qu’une nouvelle conception est compatible avec les normes B620-09 et B620-14, TC publiera un NETC qui est valable pour B620-09 et B620-14. Ce NETC entrera en vigueur lors de sa remise (pendant que B620-09 est toujours en vigueur) et sera automatiquement valable jusqu'à ce que la norme B620-14 soit remplacée par la prochaine édition.

Si l’organisme désigné pour la revue de conception publie un rapport indiquant qu’une nouvelle conception est conforme à la norme B620-09, TC publiera un NETC en vertu de B620-09. Il restera en vigueur jusqu'à ce que la norme B620-14 soit adoptée dans le Règlement sur le TMD. 

Si l’organisme désigné pour la revue de conception publie un rapport indiquant qu’une nouvelle conception est conforme à la norme B620-14, TC publiera un NETC en vertu de B620-14. Ce NETC n’entrera pas en vigueur jusqu'à ce que la norme B620-14 soit adoptée dans le Règlement sur le TMD.

Date de modification :