Avis de mise à jour de norme – Importantes modifications à la norme CAN/CGSB-43.146-2016 par rapport à la norme CGSB-43.146-2010

L’Office des normes générales du Canada a mis à jour la norme CAN/CGSB-43.146. Depuis la dernière révision de cette norme il y a 14 ans, pas moins de 8 éditions des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses – Règlement type (Règlement type des Nations Unies) ont été publiées. La norme CAN/CGSB-43.146-2002 reposait sur la 11e édition et la norme CAN/CGSB-43.146-2016 repose sur la plus récente édition du Règlement type des Nations Unies (19e édition).

Le présent document résume les changements les plus importants apportés à la norme qui sont applicables aux fabricants de grands récipients pour vrac (GRV). Cependant, le document n’aborde pas tous les changements apportés à la norme.

Il vous appartient en tant que fabricant de GRV, d’installation effectuant l’essai d’étanchéité et l’inspection de GRV ou d’utilisateur de GRV de lire et de comprendre les sections de la norme applicables à votre situation pour vous assurer de connaître tous les changements.

Fabricants de GRV

Il vous appartient en tant que fabricant de GRV de lire et de comprendre les sections de la norme applicables à votre situation pour vous assurer de connaître tous les changements.

Indications de conformité (section 5)

Marque « W »

La marque « W » n’est plus exigée dans les cas suivants :

  • Les GRV de transport qui ont une capacité maximale entre 3 000 L et 5 000 L. Ces GRV de transport seront limités au transport des liquides inflammables (marchandises dangereuse de classe 3) du groupe d’emballage III;
  • Les GRV de transport à compartiments multiples;
  • Les GRV composites à récipients intérieurs multiples;
  • Les réductions non proportionnelles des GRV de transport (veuillez consulter la norme pour connaître les conditions spécifiques).

La marque « W » peut quand même s’appliquer à d’autres conceptions fabriquées conformément à des caractéristiques différentes si le directeur est convaincu que le GRV est équivalent à un GRV conforme à la norme.

Symboles de charge de gerbage maximale admissible et des GRV non conçus pour être gerbés

L’inclusion des symboles de la charge de gerbage maximale admissible et des GRV non conçus pour être gerbés est requise afin d’harmoniser les règlements nationaux au Règlement type des Nations Unies. Ces symboles sont déjà obligatoires dans le transport international pour tous les GRV fabriqués après le 1er janvier 2011.

 


Figure 1 : Symbole de la charge de gerbage maximale admissible


Figure 2 : Symbole des GRV non conçus pour être gerbés

 

Construction (section 6)

GRV de transport

La conception des GRV de transport est considérablement différente de celle de tout autre GRV en métal. Pour reconnaître ces différences, les GRV de transport possèdent maintenant leurs propres exigences en matière de construction.

Voici les deux changements les plus importants :

  • Ouvertures par le bas : Ces ouvertures étaient interdites dans l’édition 2002 de la norme. L’édition 2016 permet ces ouvertures sous certaines conditions.
  • Compartiments multiples : La nouvelle norme permettra la conception de GRV de transport à compartiments multiples sous certaines conditions.

D’autres nouvelles exigences en matière de construction pour les GRV de transport portant sur la stabilité des moyens de transport, les jauges, la tuyauterie et les cloisons brise-lames ont été ajoutées.

Essais (section 7)

Épreuve de vibration

L’exigence d’effectuer un essai de vibration ne s’applique maintenant qu’aux GRV conçus pour contenir des liquides (GRV de code 31). Veuillez noter qu’une erreur s’est glissée dans l’alinéa 7.13.3 b) de l’édition 2016 concernant la méthode d’essai de vibration prescrite pour les GRV de transport. La méthode d’essai prescrite aurait dû rester la méthode B de la norme ASTM D999. Les laboratoires qui effectuent cet essai seront informés de l’erreur et un rectificatif suivra.

Changements sans contre-essai (section 8.1)

De nouvelles options ont été ajoutées aux changements permis sans contre-essai, en particulier pour les GRV de transport. On recommande fortement d’examiner cette section attentivement avant de présenter une demande d’inscription d’une conception.

Essais de production (section 9)

L’exigence d’effectuer un essai d’étanchéité pendant la production a été élargie pour s’appliquer aux GRV de code 21, aux GRV de transport à double paroi et aux GRV de transport à compartiments multiples en plus des GRV de code 31 pour lesquels l’essai était déjà obligatoire.

Systèmes de management de la qualité (section 10)

Cette section a été modifiée pour tenir compte des installations de reconstruction qui effectuent seulement des activités d’assemblage de GRV croisés. Puisque ces installations assemblent des GRV composites et ne fabriquent aucune composante, leur système de management de la qualité ne nécessite pas de certification auprès d’un registraire. Toutefois, ces installations doivent adhérer à un système de management de la qualité dont les exigences sont grandement harmonisées à celles de la norme ISO 9001.

Inscription de Transports Canada (section 11)

La manière dont Transports Canada délivre les inscriptions changera à l’avenir. Désormais, lorsqu’une nouvelle inscription est délivrée ou lorsqu’une inscription existante est renouvelée :

  • Le certificat sera délivré à l’installation de fabrication sous le numéro 46-XXX.
  • Le certificat énumérera toutes les conceptions inscrites du fabricant dans une annexe. Aucun changement ne sera apporté aux indications de conformité (marquage UN) puisque les numéros d’inscription des conceptions ne changeront pas (4-XXX).
  • Les nouveaux certificats seront valides pour une période de 5 ans plutôt que la période actuelle de 3 ans.

Toutes les inscriptions actuelles demeureront valides jusqu’à leur date d’expiration.

Cela simplifiera les processus d’inscription et de tenue des dossiers puisque toutes les conceptions détenues par un fabricant se retrouveront dans le même certificat d’inscription et auront la même date d’expiration. Une seule demande de renouvellement devra être envoyée et un seul certificat d’inscription devra être consigné.

Installations effectuant l’essai d’étanchéité et l’inspection de GRV

Vous êtes tenus de présenter une procédure révisée afin de conserver les renseignements de votre dossier à jour d’ici la fin de la période de transition.

Essais d’étanchéité et inspections périodiques

Les changements majeurs suivants ont été apportés aux essais d’étanchéité et aux inspections périodiques des GRV :

  • Toutes les contenances de GRV doivent faire l’objet d’un essai et d’une inspection, incluant les GRV de 450 L et moins.
  • Les GRV de transport doivent subir un essai d’étanchéité et une inspection tous les 60 mois.
  • Les GRV légers doivent subir un essai d’étanchéité avant chaque utilisation contrairement aux GRV de type industriel, qui doivent encore subir un essai et une inspection tous les 30 mois. Cette exigence est plus stricte que l’exigence du Règlement type des Nations Unies puisqu’ils ne font pas la distinction entre les deux types de GRV composites (léger vs industriel).
 


Figure 1: GRV léger 


Figure 2: GRV de type industriel

 

Consultez l’Annexe C de la norme CAN/CGSB-43.146-2016 pour obtenir de plus amples renseignements.

Procédures pour les essais d’étanchéité et inspections périodiques

Tous les GRV

  • Système de management de la qualité – Les exigences du système de management de la qualité ont été élargies et grandement harmonisées à celles de la norme ISO 9001. Il reste que le système de management de la qualité ne nécessite pas de certification auprès d’un registraire.
  • Enregistrement des essais d’étanchéité et d’inspections réussis – Cette exigence a été modifiée pour rendre l’enregistrement des essais et des inspections subis avec succès obligatoire uniquement pour les GRV en métal (31A, 31B et 31N) puisqu’ils sont les seuls à devoir porter un numéro de série.

GRV de transport

  • Retirer le GRV du moyen de transport – Dans la dernière édition, il n’était pas clair si les GRV de transport devaient être retirés des moyens de transport avant l’inspection ou non. L’édition 2016 précise clairement qu’à moins qu’ils ne soient contenus dans un équipement ou qu’ils ne soient entièrement enfermés dans un moyen de transport, les GRV de transport doivent être enlevés du moyen de transport pour permettre l’inspection de toutes les surfaces accessibles en vue de déceler tout dommage ou toute fuite.
  • Nettoyage et inspection interne – Ces étapes ne sont plus exigées pour les GRV de transport puisqu’ils doivent seulement être vidés de leur dernier chargement avant de subir l’essai d’étanchéité. L’inspection interne a été remplacée par un essai d’étanchéité puisque l’inspection interne des GRV de transport est souvent restreinte en raison de leur conception (petites ouvertures, nombreuses cloisons brise-lames, etc.).
  • Essai d’étanchéité – Cette étape a été élargie pour inclure les GRV de transport. Elle couvre également l’essai d’étanchéité des GRV à double paroi et à compartiments multiples.
  • Période de conservation minimale – La période minimale de conservation de l’enregistrement d’un essai d’étanchéité et d’inspection réussis des GRV de transport a été prolongée à 60 mois. Cela vient maintenant s’harmoniser avec le calendrier d’essai d’étanchéité et d’inspection périodique.

GRV en métal

  • Inspection externe – Chaque dispositif de décompression d’urgence avec refermeture devra être inspecté et mis à l’essai pour qu’il ne s’ouvre qu’à la pression établie requise dans la norme et pas moins.

GRV en plastique rigide et récipient intérieur en plastique des GRV composites

  • Période d’utilisation plus courte – Ces GRV ne sont pas admissibles au processus d’essai d’étanchéité et d’inspection s’ils ont atteint leur période d’utilisation maximale prescrite de 60 mois après la date de fabrication.

Utilisateurs de GRV

Nous vous recommandons de lire les sections de la norme applicables à votre situation pour vous assurer de connaître tous les changements.

Sélection et utilisation

La Partie II de CGSB-43.146 relative à la sélection et à l’utilisation des GRV a été revue et comprend de nouvelles exigences qui doivent être satisfaites avant de remplir un GRV, au moment de remplir et de fermer un GRV, ou avant d’offrir un GRV aux fins de transport.

Voici deux changements notables :

  • Période d’utilisation plus courte des GRV en plastique rigide et des récipients intérieurs en plastique des GRV composites : L’édition 2002 laissait entendre que, sous certaines conditions, les GRV en plastique rigide et les récipients intérieurs en plastique des GRV composites pouvaient être utilisés jusqu’à 10 ans après leur date de fabrication. L‘édition 2016 établit une période maximale de 60 mois d’admissibilité à leur réutilisation après leur date de fabrication.
  • L’inspection visuelle de tous les tuyaux flexibles et leurs raccords sera exigée avant de remplir un GRV de transport.

Certaines exigences propres à certaines classes de marchandises dangereuses ont été retirées de la présente section et rajoutées à la partie 2 de l’Annexe B portant sur les instructions d’emballage.

Essais d’étanchéité et inspections périodiques

Les changements suivants ont été apportés aux essais d’étanchéité et aux inspections périodiques des GRV :

  • Toutes les contenances de GRV doivent faire l’objet d’un essai et d’une inspection, incluant les GRV de 450 L et moins.
  • Les GRV de transport doivent subir un essai d’étanchéité et une inspection tous les 60 mois.
  • Les GRV légers doivent subir un essai d’étanchéité avant chaque utilisation, contrairement aux GRV de type industriel, qui doivent encore subir un essai et une inspection tous les 30 mois. Cette exigence est plus stricte que l’exigence du Règlement type des Nations Unies puisqu’ils ne font pas la distinction entre les deux types de GRV composites (léger vs industriel).
 


Figure 1: GRV léger 


Figure 2: GRV de type industriel

 

Consultez l’Annexe C de la norme CAN/CGSB-43.146-2016 pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Citernes de spécification équivalentes

Les citernes amovibles de ravitaillement ULC/ORD-C142.13 fabriquées avant le 1er janvier 2003 peuvent maintenant être utilisées comme spécification équivalente puisqu’elles ont été réintroduites dans l’édition 2016 de la norme. Par conséquent, la disposition spéciale 91 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses sera abrogée une fois que l’édition 2016 de la norme est adoptée dans le règlement.

Instructions d’emballage

Toutes les instructions d’emballage détaillées de la Partie 2 de la norme ont été mises à jour pour refléter les changements apportés à la 19e édition révisée des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses – Règlement type.

Le changement le plus notable a été apporté à l’Instruction d’emballage 3 qui permet le transport de liquides inflammables de classe 3 et du GE III (comme le diesel) dans les GRV de transport d’une capacité allant jusqu’à 5 000 L. Cet assouplissement en ce qui a trait à la capacité ne s’applique pas à l’essence ou à tout autre liquide inflammable de classe 3, GE II.

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