Avis de mise à jour de norme –  Importantes modifications à la norme CAN/CGSB-43.125-2016 par rapport à la norme CGSB-43.125-1999

L’Office des normes générales du Canada a mis à jour la norme CAN/CGSB-43.125. Depuis la dernière révision de cette norme il y a 17 ans, pas moins de 9 éditions des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type (Règlement type des Nations Unies) ont été publiées. La norme CAN/CGSB-43.125-99 reposait sur la 10e édition tandis que la norme CAN/CGSB-43.125-2016 repose quant à elle sur l’édition la plus récente du Règlement type des Nations Unies (19e édition).

Le présent document résume les modifications les plus importantes apportées à la norme qui sont applicables aux fabricants d’emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B. Cependant, le document n’aborde pas toutes les modifications apportées à la norme.

Il vous appartient en tant que fabricant d’emballages de type P620 (anciennement de type 1A) et/ou de type P650 (anciennement de type 1B) ou en tant qu’utilisateur d’emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B ou déchets biomédicaux de lire et de comprendre les sections de la norme applicables à votre situation pour vous assurer de connaître tous les changements.

Fabricants d’emballage pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B

Utilisateurs d’emballage pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B et de déchets biomédicaux

Fabricants d’emballage pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B

Actualisation de la terminologie

La terminologie employée dans la norme CAN/CGSB-43.125 a changé. Dans l’édition de 2016,

  • « emballage de type 1A » a été remplacé par « emballage de type P620 », qui renvoie à l’instruction d’emballage P620 du Règlement type des Nations Unies,
  • « emballage de type 1B » a été remplacé par « emballage de type P650 », qui renvoie à l’instruction d’emballage P650 du Règlement type des Nations Unies;
  • « emballage de type 1C » a été supprimé de la nouvelle norme.

Un emballage de type 1A ne sert pas seulement au transport de matières infectieuses de catégorie A comme la terminologie le suggère. Il peut également servir au transport de matières infectieuses de catégorie B et au transport de déchets biomédicaux.

De même, un emballage de type 1B peut servir au transport de matières infectieuses de catégorie B, mais aussi au transport de matières infectieuses de catégorie A sous une autre forme qu’une culture ou des matières qui ne rencontrent pas les critères du paragraphe 2.36 (3) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ainsi qu’au transport de déchets biomédicaux.

Enfin, un contenant de Type 1C est le terme le moins intuitif étant donné qu’il n’y a pas de matières infectieuses de catégorie C. Ce contenant peut servir au transport des matières infectieuses de catégorie A (si elles ne rencontrent pas les critères du paragraphe 2.36 (3) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) et des matières infectieuses de catégorie B destinées à être éliminées ainsi que des déchets biomédicaux.

Emballages de type P620

Aucune modification majeure n’a été apportée aux exigences s’appliquant aux emballages de type P620 (anciennement les emballages de type 1A) dans l’édition de 2016 par rapport à l’édition de 1999. Seules quelques modifications ont été requises afin d’harmoniser la nouvelle édition avec le Règlement type des Nations Unies.

Le changement le plus notable concernant les emballages de type P620 réside dans la manière dont ils sont inscrits auprès de Transports Canada.

Inscription (section 10)

La manière dont Transports Canada délivre les inscriptions des emballages de type P620 changera à l’avenir. Désormais, quand une nouvelle inscription est délivrée ou qu’une inscription existante est renouvelée :

  • Le certificat sera délivré à l’installation de fabrication sous le numéro 42-XXX.
  • Le certificat énumérera toutes les conceptions inscrites du fabricant dans une annexe. Aucun changement ne sera apporté aux indications de conformité (marquage UN) puisque les numéros d’inscription des conceptions ne changeront pas (8-XXX).
  • Les nouveaux certificats seront valides pour une période de 5 ans plutôt que la période actuelle de 3 ans.

Toutes les inscriptions actuelles demeurent valides jusqu’à leur expiration.

Cela simplifiera les processus d’inscription et de tenue des dossiers puisque toutes les conceptions détenues par un fabricant se retrouveront dans le même certificat d’inscription et auront la même date d’expiration. Une seule demande de renouvellement devra être envoyée et un seul certificat d’inscription devra être consigné.

Emballages de type P650

Indication de conformité (section 5.2)

L’indication de conformité « TC-125-1B » a été remplacée par « UN3373 » que l’on trouve dans l’instruction d’emballage P650 du Règlement type des Nations Unies afin de l’harmoniser avec les règlements de transport internationaux applicables. La marque UN3373 est considérée comme une marque hybride étant donné qu’elle est déjà utilisée comme indication de marchandise dangereuse dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. En conséquence, une nouvelle disposition sera ajoutée au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour autoriser l’apposition de l’indication de  marchandise dangereuse, UN3373, sur un contenant vide étant donné que l’indication servira également d’indication conformité aux termes de la nouvelle norme.

Essais (section 7 et tableau 2B)

Exigences de rendement

La norme CAN/CGSB-43.125-99 ne contient pas d’exigences de rendement pour les emballages de type 1B (maintenant de type P650), car elles figurent actuellement dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (essai de pression interne de 95 kPa et essai de chute d’une hauteur de 1,2 mètre). Les exigences figurant à l’article 5.16.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses seront abrogées, car elles sont désormais incluses dans l’édition 2016 de la norme.

Dispense de l’essai de pression interne pour le transport routier

Selon l’édition de 1999, quel que soit le mode de transport, le récipient primaire ou l’emballage secondaire doit pouvoir résister à une pression d’air interne ou à une pression différentielle d’au moins 95 kPa. Cette exigence se trouve également dans le Règlement type des Nations Unies. Toutefois, un examen de la réglementation américaine (49CFR - article 173.199) révèle que les emballages des matières infectieuses de catégorie B transportées par la route ne sont pas tenues de respecter l’exigence d’essai de pression interne de 95 kPa figurant dans le Règlement type des Nations Unies.

L’exigence d’un essai de pression interne de 95 kPa ne semble pas être une exigence raisonnable pour le transport terrestre étant donné qu’il y a un changement minime de la pression interne dans le transport terrestre par rapport au transport aérien. Étant donné qu’un certain nombre d’expéditions transfrontalières de spécimens de laboratoire a lieu, la compatibilité entre les systèmes réglementaires des États-Unis et du Canada paraît souhaitable afin de minimiser la confusion entre les laboratoires lorsqu’on coordonne des envois. Alors, l’exigence qui se trouve dans l’édition 2016 de la norme CAN/CGSB-43.146 représente une déviation par rapport au Règlement type des Nations Unies et n’exige pas un essai de pression interne de 95 kPa pour les emballages destinés au transport terrestre.

Utilisateurs d’emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B et de déchets biomédicaux

Nous vous recommandons de lire les sections de la norme applicables à votre situation pour vous assurer de connaître tous les changements.

Actualisation de la terminologie

  •  « emballage de type 1A » a été remplacé par « emballage de type P620 », qui renvoie à l’instruction d’emballage P620 du Règlement type des Nations Unies,
  • « emballage de type 1B » a été remplacé par « emballage de type P650 », qui renvoie à l’instruction d’emballage P650 du Règlement type des Nations Unies,
  • « emballage de type 1C » a été supprimé de la nouvelle norme.

Un emballage de type 1A ne sert pas seulement au transport de matières infectieuses de catégorie A comme la terminologie le suggère. Il peut également servir au transport de matières infectieuses de catégorie B et au transport de déchets biomédicaux.

De même, un emballage de type 1B peut servir au transport de matières infectieuses de catégorie B, mais aussi au transport de matières infectieuses de catégorie A sous une autre forme qu’une culture ou des matières qui ne rencontrent pas les critères du paragraphe 2.36 (3) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ainsi qu’au transport de déchets biomédicaux.

Enfin, un contenant de Type 1C est le terme le moins intuitif étant donné qu’il n’y a pas de matières infectieuses de catégorie C. Ce contenant peut servir au transport des matières infectieuses de catégorie A (si elles ne rencontrent pas les critères du paragraphe 2.36 (3) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) et des matières infectieuses de catégorie B destinées à être éliminées ainsi que des déchets biomédicaux.

Introduction d’exigences de sélection et d’utilisation

Les exigences de sélection et d’utilisation d’emballages pour les matières infectieuses et les déchets biomédicaux ont été déplacées de l’article 5.16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses à l’édition de 2016 de la norme CAN/CGSB-43.125.

Les exigences de sélection et d’utilisation sont désormais abordées dans deux nouvelles parties que l’on trouve dans l’édition de 2016 de la norme CAN/CSGB-43.125 :

  • la partie II traitera de la sélection et de l’utilisation d’emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B;
  • la partie III traitera de la sélection et de l’utilisation d’emballages pour le transport de matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B destinées à être éliminées et de déchets biomédicaux.

Élargir la sélection des contenants destinés aux déchets

La sélection de contenants pour les déchets sera harmonisée avec le Règlement type des Nations Unies et elle permettra l’utilisation de grands emballages qui répondent aux exigences du chapitre 6.6 du Règlement type des Nations Unies. Toutefois, les contenants non conformes à une spécification autorisés dans l’édition de 1999 continueront d’être autorisés dans l’édition de 2016.

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