FAQ sur les citernes mobiles normalisées UN

Conception et construction

Choix et utilisation

Inscription des installations pour les citernes mobiles UN

Inspecteurs indépendants, organismes de revue de conception et ingénieurs de revue de conception pour les citernes mobiles UN

Inscription des installations d'essais de choc et des organismes d'inspection pour les citernes mobiles UN

Qu'est-ce qu'une citerne mobile UN?

Une citerne mobile UN est une citerne destinée au transport des marchandises dangereuses par différents modes de transport qui se compose d'un réservoir muni d'équipement de service et d'équipement structural nécessaire pour la manutention et le transport des marchandises dangereuses.

Comment puis-je identifier une citerne mobile UN normalisée?

Les citernes mobiles UN utilisées pour le transport des marchandises dangereuses sont marquées de façon permanente avec les renseignements liés à leurs spécifications.

Chaque citerne mobile UN doit avoir les marques permanentes suivantes sur la plaque d'identification métallique :

  1. renseignements sur le propriétaire :
    1. le nom du propriétaire;
    2. le numéro d'inscription du propriétaire;
  2. renseignements sur la construction :
    1. le pays de construction;
    2. l'année de construction;
    3. le nom ou la marque du constructeur;
    4. le numéro de série du constructeur;
  3. renseignements relatifs à l'agrément :
    1. la marque UN (cette marque ne doit pas être utilisée à des fins autres que pour certifier qu'un emballage est conforme à cette norme);
    2. le pays d'agrément (p. ex. Canada);
    3. l'organisme  autorisé à agréer la conception (nom et marque enregistrée du service de conception);
    4. le numéro d'agrément de conception (attribué par le service de revue de conception);
    5. le code  visant les appareils sous pression selon lequel le réservoir est conçu(p. ex. Code ASME, section VIII, division 1);
    6. L'inscription « TC IMPACT APPROVED » ou « TC IMPACT APPROVED/SATISFAIT À L'ESSAI DE CHOC TC » (selon le cas);
    7. Instruction T (selon le cas);
  4. pression :
    1. la pression de service maximale admissible (en bar ou en kPa de pression manométrique)*;
    2. la pression d'essai (en bar ou en kPa de pression manométrique)*;
    3. la date de l'essai initial de pression (mois et année);
    4. la marque d'identification du témoin de l'essai initial de pression (inspecteur indépendant);
    5. la pression de calcul externe (s'il y a lieu) (en bar ou en kPa de pression manométrique)*;
    6. la pression de service maximale admissible du système de chauffage ou de refroidissement (en bar ou en kPa de pression manométrique)* (s'il y a lieu);
  5. températures :
    1. l'intervalle des températures de calcul (s'il y a lieu) (en °C)*;
    2. la température de calcul de référence (s'il y a lieu) (en °C)*;
    3. la température minimale de calcul (s'il y a lieu) (en °C)*;
  6. matériaux :
    1. le ou les matériaux de construction du réservoir et les références des normes sur les matériaux pertinentes;
    2. l'épaisseur équivalente en acier de référence (en mm)*;
    3. le matériel du revêtement (s'il y a lieu);
  7. capacité :
    1. la capacité en eau à 20 °C (en litres)*; cette indication doit être suivie du symbole « S » si le compartiment est divisé par des plaques anti-reflux en sections ayant une capacité d'au plus 7500 L (s'il y a lieu);
    2. la capacité de chaque compartiment à 20 °C (s'il y a lieu) (en litres)*Cette indication doit être suivie du symbole « S » Si le compartiment est divisé par des plaques anti-reflux en sections ayant une capacité d'au plus 7500 L.
  8. Isolation (s'il y a lieu) :
    1. l'indication « isolé thermiquement » ou « isolé par vide d'air » (s'il y a lieu);
    2. l'efficacité du système d'isolation (apport de chaleur) (en watts)*;
  9. temps de retenue (s'applique à chaque gaz liquéfié réfrigéré dont le transport est autorisé aux fins de transport en citerne mobile) :
    1. le nom complet du gaz liquéfié réfrigéré;
    2. le temps de retenue de référence (en jours ou en heures)*;
    3. la pression initiale (en bar ou en kPa de pression manométrique)*;
    4. le taux de remplissage (en kg)*;
  10. inspections et essais périodiques :
    1. le type (s'il y a lieu) du plus récent essai périodique effectué;
    2. la date du plus récent essai périodique effectué (mois et année);
    3. la pression d'essai (en bar ou en kPa de pression manométrique)* du plus récent essai périodique effectué (s'il y a lieu);
    4. la marque d'identification de l'organisme autorisé (inspecteur indépendant) qui a été témoin du plus récent essai effectué.

Exemple:

Propriétaire

Société ABC

Numéro d'inscription du propriétaire

ABC12345

Renseignements sur la construction

Pays de construction

Canada

Année de construction

2015

Constructeur

Fabrication XYZ

Numéro de série du constructeur

XYZ54321

Renseignements sur l'agrément

Pays d'agrément
CANADA
Organisme autorisé pour l'agrément de la conception
JKL Conception
Numéro d'agrément de conception
JKL12345

Code du réservoir conçu (code d'appareils sous pression)

Code de l'ASME, Section VIII, Division I

TC IMPACT APPROVED/SATISFAIT À L'ESSAI DE CHOC TC (s'il y a lieu)

Fabrication XYZ – Décembre 2015

(Autres renseignements sur l'agrément, s'il y a lieu)

Pressions

Pression de service maximale admissible (PSMA)

7.93 barg

Pression d'essai

11.79 barg

Date de l'essai initial de pression :

(mm/aaaa) 08/2015

Marque du témoin :

JKL

Pression de calcul externe

bar ou kPa

PSMA pour le système de chauffage ou de refroidissement (s'il y a lieu)

bar ou kPa

Températures

Intervalle des températures de calcul

-195.6 °C à 37.8 °C

Matériaux

Matériaux de construction du réservoir et références aux normes sur les matériaux pertinentes

SA240, Gr201SS

Épaisseur équivalente en acier de référence

8.81 / 10.26 mm

Matériel du revêtement (s'il y a lieu)

 

Capacité

Capacité en eau à 20 °C

41978 litres

« S » (s'il y a lieu)

Capacité en eau du compartiment à 20 °C (s'il y a lieu, pour une citerne à compartiments multiples)

litres

« S » (s'il y a lieu)

Inspections et essais périodiques
Type d'essai Date de Marque du témoin et pression d'essai* Type Date de Marque du témoin et pression d'essai*

 

(mm/aaaa)

 

bar or kPa

 

(mm/aaaa)

 

bar or kPa

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conception et construction

Quelles sont les exigences de conception et de construction pour les citernes mobiles UN?

Les citernes mobiles UN doivent être conçues et construites conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et son Règlement, ainsi qu'à la norme CSA-B625-Citernes mobiles pour le transport des marchandises dangereuses.

Choix et utilisation

Comment puis-je choisir et utiliser une citerne mobile UN?

Le choix et l'utilisation des citernes mobiles doivent être déterminés conformément à la norme CSA-B625(Citernes mobiles pour le transport des marchandises dangereuses). Certaines marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 peuvent être transportées en utilisant des citernes mobiles UN.

Remarque : Pour le choix et l'utilisation des explosifs (classe 1), vous devez vous référer à la norme CGSB-43.151 – Emballage, manutention, demande de transport et transport d'explosifs (classe 1).

Inscription des installations pour les citernes mobiles UN

Comment puis-je inscrire mon installation de construction de citernes mobiles UN?

Les responsables d'une installation de construction de citernes mobiles UN doivent remplir une demande en vue de recevoir un certificat d'inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir la demande :

  1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du demandeur;
  2. le nom et l'emplacement de l'installation de construction et une description des processus de construction;
  3. le cas échéant, une brève description du système de gestion de la qualité du demandeur, y compris les procédures de contrôle de la qualification du personnel devant participer au processus de construction;
  4. un résumé des modes opératoires d'inspection et d'essai;
  5. des renseignements détaillés sur le(s) type(s) de citernes mobiles qui seront construites, y compris la pression d'essai minimale, l'utilisation prévue, la pression de service maximale admissible, et les instructions T detransport en citernes mobiles (s'il y a lieu, comme défini à l'annexe B) qui s'appliquent à ces citernes mobiles;
  6. une confirmation du fait que l'installation construira:
    1. des citernes mobiles destinées au transport de gaz liquéfiés non réfrigérés ou réfrigérés de la classe 2;
    2. des réservoirs de citernes qui seront certifiées et estampillés (poinçon « U ») conformément à la division 1 de la section VIII du code ASME, auquel cas l'installation de construction doit fournir la preuve qu'elle détient un certificat d'autorisation valide permettant d'utiliser le poinçon « U » de l'ASME;
  7. le nom et l'adresse de l'inspecteur indépendant qui sera employé;
  8. un exemplaire d'un certificat de conformité des citernes mobiles;
  9. une photographie, une illustration ou une reproduction de la plaque d'identification métallique complète qui sera apposée sur les citernes mobiles normalisées UN, conformément à l'article 5.1.8.4.

REMARQUE : Les fabricants d'équipement auxiliaire, comme le matériel de service, l'équipement de structure et d'autres fabricants de pièces ne sont pas tenus de s'inscrire.

Comment puis-je inscrire mon installation d'inspection, d'essai ou de réparation de citernes mobiles UN?

Les responsables d'une installation d'inspection, d'essai ou de réparation de citernes mobiles UN doivent remplir une demande en vue de recevoir un certificat d'inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir la demande :

  1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du demandeur;
  2. une description des procédures mises en place par le demandeur pour établir la qualification du personnel devant exécuter les fonctions prescrites par cette norme;
  3. une liste de tous les emplacements géographiques des installations ainsi que des personnes-ressources désignées à chaque endroit (le cas échéant);
  4. pour chaque installation:
    1. une description détaillée de toutes les fonctions (inspection, mise à l'essai ou réparation, selon le cas) auxquelles les citernes mobiles seront soumises;
    2. le cas échéant, un résumé des modes opératoires d'inspection et d'essai;
    3. des renseignements détaillés sur le(s) type(s) de citernes mobiles qui seront inspectées, mises à l'essai ou réparées (selon le cas), y compris la pression d'essai minimale, l'utilisation prévue, la pression de service maximale admissible, et les instructions T de transport en citernes mobiles (telles que définies à l'annexe B, le cas échéant) qui s'appliquent aux citernes mobiles;
    4. dans le cas des installations prévoyant effectuer la réparation de citernes mobiles destinées au transport de gaz liquéfiés non réfrigérés ou réfrigérés de la classe 2 ou de réservoirs de citernes construits, certifiés et estampillés (poinçon « U ») conformément à la division 1 de la section VIII du code ASME, la preuve qu'elle détiennent un certificat d'autorisation valide permettant d'utiliser le poinçon « R »;
    5. le nom et l'adresse de l'inspecteur indépendant qui sera employé, le cas échéant.

Inspecteurs indépendants, organismes de revue de conception et ingénieurs de revue de conception pour les citernes mobiles UN

Comment puis-je m'inscrire comme inspecteur indépendant de citernes mobiles UN?

Un inspecteur indépendant de citernes mobiles UN doit remplir une demande en vue de recevoir un certificat d'inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir la demande :

  1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel et le principal secteur d'activité du demandeur;
  2. une description des procédures mises en place par le demandeur pour établir la qualification du personnel devant exécuter les fonctions d'inspecteur indépendant prescrites par cette norme;
  3. les fonctions d'inspection que le demandeur entend exécuter et les types de citernes mobiles visées par ces fonctions, y compris la pression d'essai minimale, l'utilisation prévue, la pression de service maximale admissible, et les instructions T de transport en citernes mobiles (telles que définies à l'annexe B, le cas échéant) qui s'appliquent aux citernes mobiles;
  4. un exemplaire d'un rapport d'inspection type.

Comment puis-je m'inscrire comme organisme de revue de conception de citernes mobiles UN?

Un évaluateur ou les responsables d'un organisme de conception de citernes mobiles UN doivent remplir une demande en vue de recevoir un certificat d'inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir la demande :

  1. le nom, l'adresse, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du demandeur;
  2. le nom, le titre, le numéro de téléphone et l'adresse courriel d'un employé ou d'un partenaire du demandeur qui sera responsable de l'agrément des conceptions de citernes mobiles normalisées UN pour le compte de l'organisme de revue de conception;
  3. le cas échéant, une brève description du système de gestion de la qualité du demandeur, y compris les procédures de contrôle de la qualification du personnel participant ou devant participer au processus de revue de conception des citernes mobiles normalisées UN;
  4. un exemplaire d'un certificat type d'agrément de la conception;
  5. le cas échéant, une description des fonctions d'inspecteur indépendant que le demandeur entend exécuter, y compris:
    1. une description des procédures mises en place par ledemandeur pour établir la qualification du personnel devant exécuter les fonctions d'inspecteurs indépendants prescrites par cette norme;
    2. les fonctions d'inspection que le demandeur entend exécuter et les types de citernes mobiles visées par ces fonctions, y compris la pression d'essai minimale, l'utilisation prévue, la pression de service maximale admissible, et les instructions T de transport en citernes mobiles (telles que définies à l'annexe B, le cas échéant) qui s'appliquent aux citernes mobiles;
    3. un exemplaire d'un rapport d'inspection type.

Comment puis-je m'inscrire comme un ingénieur de revue de conception de citernes mobiles UN?

Un ingénieur de revue de conception de citernes mobiles UN doit remplir une demande en vue de recevoir un certificat d'inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir la demande :

  1. le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du demandeur;
  2. le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'employeur du demandeur (le cas échéant);
  3. une preuve que le demandeur est un ingénieur professionnel détenant un permis délivré par une province ou un territoire au Canada;
  4. une description des types de citernes mobiles que le demandeur entend soumettre à des revues de conception, y compris la pression d'essai minimale, l'utilisation prévue, la pression de service maximale admissible, et les instructions T de transport en citernes mobiles (telles que définies à l'annexe B, le cas échéant) qui s'appliquent aux citernes mobiles;
  5. un exemplaire d'un certificat type d'agrément de conception;
  6. une description des qualifications et de l'expérience du demandeur, y compris :
    1. sa connaissance de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, de la cette norme et des articles pertinents de la division 1 de la section VIII du code ASME;
    2. sa capacité à passer en revue et à évaluer des schémas de conception et des calculs de contraintes relatifs aux citernes mobiles;
    3. un résumé de son expérience de travail, qui fait état d' au moins une année d'expérience en matière de conception d'appareils sous pression. Pour chaque expérience de travail indiquée, les renseignements doivent inclure:
      1. le nom de l'employeur;
      2. le titre du poste;
      3. le nombre d'années de service;
      4. une description des responsabilités.

Inscription des installations d'essais de choc et des organismes d'inspection pour les citernes mobiles UN

Comment puis-je inscrire mon installation d'essais de choc pour les citernes mobiles UN?

Les responsables d'une installation d'essais de choc pour les citernes mobiles UN doivent remplir une demande en vue de recevoir un certificat d'inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir la demande :

  1. le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du demandeur, ainsi que le nom de la personne-ressource, le cas échéant;
  2. le nom et l'emplacement de l'installation d'essai de choc;
  3. le mode opératoire détaillé de l'essai dynamique de choc longitudinal;
  4. un exemplaire d'un rapport d'essai type.

Comment puis-je m'inscrire comme organisme d'inspection (c.-à-d. témoin d'essais)?

Les responsables d'un organisme d'inspection des citernes mobiles UN (c.-à-d. témoin d'essais) doivent remplir une demande en vue de recevoir un certificat d'inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir la demande :

  1. le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du demandeur, ainsi que le nom de la personne-ressource, le cas échéant;
  2. les modes opératoires et les critères utilisés pour évaluer les nouvelles conceptions;
  3. les critères d'acceptation appliqués aux essais dynamiques de choc longitudinal;
  4. une description des procédures mises en application par le demandeur pour évaluer la qualification du personnel d'inspection en fonction de l'expérience et de la formation;
  5. un exemplaire d'un rapport d'inspection type.

Comment puis-je modifier, renouveler ou annuler mon inscription?

Une inscription peut être modifiée ou renouvelée en complétant une demande pour la modification ou le renouvellement de votre inscription. Les demandes d'inscription peuvent être obtenues en s'adressant par courriel à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.

Si l'inscription n'est plus exigée, il faut soumettre une confirmation écrite à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca précisant que le certificat d'inscription n'est plus nécessaire et que toutes les activités liées à ce certificat ont cessé.

Où puis-je obtenir plus de renseignements?

Pour plus de renseignements sur les questions liées à la norme CSA-B625 :

Demandes de renseignements liées aux demandes d'inscription :
1-855-298-1520
MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca

Demandes de renseignements techniques :
tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca.
Prière d'inscrire « citerne mobile UN » dans la ligne d'objet.

Date de modification :