Informations générales sur la proposition des contraventions

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses a travaillé en étroite collaboration avec la section des projets de contraventions du ministère de la Justice afin de d'élaborer et de mettre en œuvre une proposition de contravention des infractions les plus communes à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, S.C. 1991-92, c.34 et le Règlement s'y rapportant.

Les Inspecteurs désignés en vertu de l'article 10(1) de la Loi TMD, détiennent plusieurs outils de mise en application qui leur permettent d'atteindre la conformité. Bien que les situations soient différentes, le facteur le plus important lors de la mise en application est de choisir l'outil le plus efficace qui permettra d'atteindre la conformité dans le futur. Présentement, l'outil de mise en application principal, la poursuite, est vu comme un outil beaucoup trop sévère pour des infractions moins sérieuses.

Les dispositions de la Loi sur les Contraventions nous permettent de mettre en oeuvre un projet de contravention qui est adéquat et juste. Il y a environ 18 législations avec des règlements qui ont des projets de contravention sous cette Loi.

Ci-dessous, sont les contraventions proposées.

Infractions portées contre l'Article 5a) de la Loi

Manutention, demande de transport, transport ou importation de marchandises dangereuses sans satisfaire aux règles de sécurité prévues par le règlement. Amende $700,00

Infractions portées contre l'Article 5b) de la Loi

Manutention, demande de transport, transport ou importation de marchandises dangereuses sans satisfaire aux exigences relativement aux documents prévus par le règlement. Amende $500,00

Infractions portées contre l'Article 5c) de la Loi

Manutention, demande de transport, transport ou importation de marchandises dangereuses sans satisfaire aux exigences relativement aux contenants et les moyens de transport qui doivent être conformes aux normes de sécurité réglementaires et comporter les indications de danger réglementaires. Amende $500,00

Infractions portées contre l'Article 6 de la Loi

Apposer une indication de danger réglementaire qui est trompeuse quant à la présence d'un danger ou la nature de ce dernier ou qui est trompeuse quant à la conformité avec une exigence réglementaire visant la sécurité. Amende $500,00

Infraction portée contre l'Article 8 de la Loi

Vente, offre de vente, livraison, distribution, importation ou utilisation des contenants normalisés qui ne comportent pas toutes les indications de danger réglementaires. Amende $500,00

Infractions portées contre l'Article 18 de la Loi

Omettre de faire rapport à toute personne désignée par règlement de tout rejet accidentel ou d'imminence d'un tel rejet de marchandises dangereuses d'un contenant en quantité ou concentration supérieure à celle prévue par règlement. Amende $1 000,00

Omettre de prendre toute mesure d'urgence utile pour éliminer ou limiter les risques d'atteinte à la sécurité publique d'un rejet de marchandises dangereuses. Amende $1 000,00

Infractions portées contre l'Article 28, 27(1)(h) de la Loi

Se livrer à la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses dans des circonstances où la manutention, la demande de transport ou le transport de telles marchandises est interdite. Amende $500,00

Infractions portées contre l'Article 28, 27(1)(i) de la Loi

Se livrer à la manutention à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses dont la manutention est interdite. Amende $500,00

Infractions portées contre l'Article 28, 27(1)(l) de la Loi

Omission de tenir les registres visés et les renseignements à y consigner de toute personne à qui ils fournissent un contenant ou omission de faire la délivrance d'un avis de défectuosité ou de rappel tel qu'ordonné. Amende $500,00

Infractions portées contre l'Article 28, 27(1)(n) de la Loi

Omission d'utiliser les registres d'expédition et autres documents obligatoires pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses ou omission de conserver les registres d'expédition et autres documents obligatoires pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses. Amende $300,00

Infractions portées contre l'Article 28, 27(1)(r) de la Loi

Omission de remplir un rapport et d'y déterminer les renseignements faisant état du rejet de marchandises dangereuses. Amende $700,00

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