La Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

par Marie-France Dagenais

Comme vous le savez sûrement déjà, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses a reçu la sanction royale le 14 mai 2009 et est entrée en vigueur le 16 juin 2009. La nouvelle loi se penche toujours sur la prévention d'incidents au cours de la manutention, la demande de transport, le transport et l'importation de marchandises dangereuses et elle permet aussi d'élargir l'envergure de la capacité de réponse du gouvernement du Canada en cas d'incident, menaçant la sécurité et la sûreté, mettant en cause des marchandises dangereuses.

Les points saillants des modifications touchant à la sécurité comprennent, entre autres :

• Changer la définition de rejet de marchandises dangereuses,
• Renforcer et solidifier le programme de Plans d'intervention d'urgence,
• Permettre qu'un inspecteur puisse inspecter tout endroit (avec un mandat s'il s'agit également d'une résidence) où ont lieu des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l'essai de contenants,
• Modifier la notion d'importateur pour préciser qui est la personne responsable des marchandises dangereuses au Canada,
• Changer les permis de niveau de sécurité équivalent, qui deviennent des certificats d'équivalence, et ajouter la notion de certificat temporaire pour remplacer les estoppels.

De plus, la nouvelle loi établit des exigences de sûreté lors de la manutention, la demande de transport, le transport et l'importation de marchandises dangereuses. Les nouvelles dispositions législatives du programme de prévention et d'intervention seront fondées sur certains termes, par exemple :

• Exiger des plans et des formations de sûreté,
• Permettre l'utilisation de mesure de sûreté et d'arrêté d'urgence,
• Permettre au Règlement d'exiger qu'il y ait un suivi des marchandises dangereuses en transport et qu'il y ait signalement si elles sont perdues ou volées,
• Renforcer le programme de plans d'intervention d'urgence actuel pour y prévoir des mesures tant pour l'intervention lors d'incidents de sûreté que lors d'accidents mettant en cause des marchandises dangereuses,
• Exiger des habilitations de sécurité pour les camionneurs qui transportent des marchandises dangereuses (Cette partie entrera en vigueur ultérieurement).

Ces autorités permettront donc à la Direction générale du transport des marchandises dangereuses d'élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux règlements, tout en ayant recours à notre processus de consultation déjà en place, pour renforcer la capacité du gouvernement à améliorer la sécurité et la sûreté des Canadiens en ce qui a trait au transport de marchandises dangereuses.

Vous pouvez obtenir une copie de la Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses à la page Web suivante : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3944893&file=4.

Pour toutes questions sur la nouvelle loi, n'hésitez pas à communiquer avec moi, Marie-France Dagenais, directrice générale, Transport des marchandises dangereuses, par téléphone au 613-990-1147, ou par courriel à marie-france.dagenais@tc.gc.ca ou avec Peter Coyles, par téléphone au 613-990-1156 ou par courriel à peter.coyles@tc.gc.ca.