Bulletin TMD - Document d’expédition

SGDDI : 10104875
Août 2017

Le présent bulletin explique les exigences concernant les documents d’expédition. Il ne vise en aucun cas à apporter quelque modification que ce soit ni à permettre des dérogations au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD). Pour plus de détails, veuillez consulter la partie 3 du Règlement sur le TMD.

Table des matières

Informations générales

Qu’est-ce qu’un document d’expédition?

L’article 1.4 du Règlement sur le TMD définit ce qu’est un « document d’expédition ». En somme, il s’agit d’un document papier qui contient l’information requise au sujet des marchandises dangereuses qui sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées.

Quel est le but d’un document d’expédition?

Un document d’expédition décrit en détail les marchandises dangereuses qui sont transportées. Dans certains cas, un document d’expédition peut être requis même lorsque des plaques ne le sont pas.

À quel moment un document d’expédition est-il requis?

Un document d’expédition est toujours requis à moins qu’une exemption (c.-à-d. un cas spécial) n’indique le contraire. Bien que la plupart des exemptions du Règlement sur le TMD se retrouvent aux articles 1.15 à 1.50 de la partie 1, certaines se retrouvent à l’annexe 2.

L’article 1.17 de la partie 1 et la disposition particulière 37 de l’annexe 2 sont des exemples de situations où un document d’expédition n’est PAS requis. Afin de vous prévaloir d’une exemption, vous devez remplir toutes les conditions énumérées. Si vous ne pouvez remplir toutes les conditions d’une exemption, vous devez vous conformer au Règlement sur le TMD dans sa totalité.

Mise en forme

Est-ce que Transports Canada fournit des documents d’expédition ou avez-vous un gabarit que je peux utiliser?

L’expéditeur doit créer ses propres documents d’expédition. Par contre, vous trouverez deux exemples de documents d’expédition à l’annexe du présent bulletin qui peuvent être utilisés pour la plupart des expéditions canadiennes de marchandises dangereuses. Vous pouvez les utiliser pour créer vos propres documents.

Est-ce que le document d’expédition doit avoir une mise en forme spécifique?

Non. Vous pouvez donner la forme que vous voulez à votre document, pourvu qu’il contienne l’information requise.

Toutefois, lorsque vous envoyez des marchandises dangereuses par avion, le document d’expédition doit avoir des hachures rouges dans les marges de gauche et de droite, inclinées vers la gauche ou vers la droite, tel qu’illustré ci-dessous. De plus, l'article 12.2 du Règlement sur le TMD stipule que le document d'expédition doit être rempli conformément au chapitre 4, Documents, de la partie 5, Responsabilités de l'expéditeur, des Instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Est-ce que les documents d’expédition électroniques sont permis durant le  transport?

Non. Une copie papier du document d’expédition doit accompagner les marchandises dangereuses en tout temps. Même si l’expéditeur envoie des copies électroniques du document d’expédition au transporteur, ce dernier doit imprimer le document d’expédition avant d’entreprendre le transport et en conserver une copie dans le véhicule durant le transport des marchandises dangereuses.

Réf. article 3.2

Responsabilités

Qui doit préparer le document d’expédition?

L’expéditeur doit remplir le document d’expédition avant de permettre à un transporteur de prendre possession des marchandises dangereuses.

Réf. article 3.1

Qui doit conserver une copie du document d’expédition?

L’expéditeur, le transporteur et l’importateur canadien doivent conserver une copie des documents d’expédition pendant au moins deux ans.

Veuillez noter qu’aux fins de cette exigence, les documents d’expédition peuvent être conservés sous forme électronique.

Réf. article 3.11

Si je ne livre qu’une partie du chargement, dois-je modifier la quantité sur le document d’expédition?

Oui. Si la quantité de marchandises dangereuses ou le nombre de petits contenants (c.-à-d. volume de 450 L ou moins) changent durant le transport, le transporteur doit indiquer le changement sur le document d’expédition ou sur un document annexé au document d’expédition.

Voici un exemple qui illustre comment une personne pourrait indiquer le changement sur le document d’expédition :

Un document d’expédition montrant la capacité totale du contenant en litres pour UN3526. La capacité totale du contenant en litres est modifiée de 5 à 4 avec un trait sur le chiffre 5. Le document d’expédition montre également le nombre de contenants ayant besoin d’une étiquette. Le chiffre 5 a été changé par le chiffre 4 pour UN3526 avec un trait sur le chiffre 5.

Toutefois, si la quantité de marchandises dangereuses dans un contenant est inférieure à 10 % de la quantité maximale de remplissage, les mots « Résidu — dernier contenu » peuvent être ajoutés avant ou après la description des marchandises dangereuses au lieu de la quantité de marchandises dangereuses. Ces mots ne peuvent pas être utilisés pour des marchandises dangereuses incluses dans la :

  • classe 2, Gaz, lorsque placées dans un petit contenant; ou
  • classe 7, Matières radioactives.
Réf. paragraphes 3.5(4) et 3.5(5)

 

Renseignements requis

Quels renseignements sont requis sur le document d’expédition?

Au minimum, le document d’expédition doit contenir :

  • le nom et l’adresse de l’expéditeur au Canada;
  • la date d’expédition;
  • une description des marchandises dangereuses dans l’ordre suivant :
    • le numéro UN (p. ex. UN1230);
    • l’appellation réglementaire des marchandises dangereuses (p. ex. méthanol);
    • la classe primaire et subsidiaire (p. ex. 3(6.1)), avec la lettre du groupe de compatibilité, à la suite de la classe primaire, pour les explosifs;
    • s’il y a lieu, le groupe d’emballage en chiffres romains (p. ex. I, II ou III);
    • s’il y a lieu, la mention "toxique par inhalation" ou "toxicité par inhalation" pour les marchandises dangereuses assujetties à la disposition particulière 23.
  • la quantité en unité de mesure métrique (p. ex. kg ou L) pour un transport en provenance du Canada;
    • Pour la classe 1, Explosifs, la quantité doit être exprimée en quantité nette d'explosifs (QNE) en kg. Pour les explosifs assujettis aux dispositions particulières 85 ou 86, la quantité doit être exprimée en nombre d'objets ou en QNE.
  • le « numéro 24 heures » d’une personne qui peut fournir des renseignements techniques sur les marchandises dangereuses;
  • l’attestation de l’expéditeur.

Si applicable, vous devez inclure d’autres renseignements, comme :

  • le nombre de petits contenants (c.-à-d. capacité de 450 L ou moins) nécessitant des étiquettes;
  • l’appellation technique ou la mention « sans odorisant »;
  • le numéro du plan d’intervention d’urgence (PIU) et son numéro de téléphone d’activation;
    Note : Le PIU n’est requis que pour certaines marchandises dangereuses. Pour en savoir plus sur le PIU, veuillez consulter la partie 7 du Règlement sur le TMD.
  • le point d’éclair, si le produit est de classe 3, Liquides inflammables, et qu’il est transporté à bord d’un navire (p. ex., essence, diesel, etc.);
  • des instructions spéciales, comme la température de régulation et la température critique pour les classes 4.1 et 5.2;
  • la mention « polluant marin » pour les marchandises dangereuses qui sont des polluants marins selon l’article 2.7 de la partie 2 et qui sont en transport par navire;
  • pour un pesticide qui est un polluant marin transporté par navire, le nom et la concentration de la matière la plus active du pesticide.
Réf. articles 3.5, 3.6 et 3.6.1

Comment dois-je indiquer le numéro UN dans la description des marchandises dangereuses sur le document d’expédition?

Le paragraphe 3.5(1) du Règlement sur le TMD stipule que vous devez placer le numéro UN de chaque marchandise dangereuse de la façon suivante :

  • Avant l’appellation réglementaire (UN1203, ESSENCE, Classe 3, GE II).

Ce paragraphe est harmonisé avec les exigences internationales en matière d’expéditions. Vous trouverez cette exigence dans :

  • les Instructions techniques de l’OACI;
  • le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG); ou
  • Le titre 49 du Code of Federal Regulations (49 CFR) des États-Unis.

Comment dois-je indiquer la mention « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » sur le document d’expédition pour les marchandises dangereuses qui sont assujetties à la disposition particulière 23?

La disposition particulière 23 du Règlement sur le TMD réfère au sous-alinéa 3.5(1)(c)(vii) pour ce qui est de l’exigence relative à la mention « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » à indiquer sur le document d’expédition. Par conséquent, vous devez inscrire la mention « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » sur un document d’expédition à la suite de la description des marchandises dangereuses que l’on retrouve à l’alinéa 3.5(1)c).

Voici un exemple qui illustre comment une personne pourrait indiquer la mention « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » sur un document d’expédition:

Un document d’expédition montrant un exemple afin d’afficher la mention Toxique par inhalation pour UN3526. Les mots Toxique par inhalation sont affichés sous la colonne Toxique par Inhalation suivant la colonne du groupe d’emballage.

 

Renseignements supplémentaires

Est-ce que d’autres documents peuvent être requis?

Oui. Voici deux exemples :

  • Des renseignements supplémentaires doivent être inclus dans le document d’expédition pour les expéditions de marchandises dangereuses incluses dans la classe 7 – Matières radioactives. Vous trouverez les détails dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Réf. alinéa 3.6(3)d)

  • Un document supplémentaire, appelé « feuille de train », doit être inclus pour les expéditions ferroviaires. Une feuille de train indique le numéro de tous les wagons d’un train qui contiennent des marchandises dangereuses. La feuille de train indique également le type de marchandises dangereuses transportées dans les wagons. La feuille de train doit être conservée avec le(s) document(s) d’expédition(s).
Réf. article 3.3

Quelles sont les règles pour les expéditions internationales?

Le Règlement sur le TMD vous permet de préparer des documents d’expédition en conformité avec d’autres réglementations régissant les expéditions internationales :

  • Pour le transport maritime international, vous devez remplir le document d’expédition en conformité avec :
  • Pour le transport aérien international, vous devez remplir le document d’expédition en conformité avec :
  • Pour le transport ferroviaire ou routier international en provenance des États-Unis, vous pouvez remplir le document d’expédition en conformité avec :
Réf. articles 9.1(1), 10.1(1), 11.1(1) et 12.2

Attestation de l’expéditeur

Qu’est-ce qu’une attestation de l’expéditeur?

L’attestation de l’expéditeur est une mention sur le document d’expédition qui confirme que les marchandises dangereuses ont été bien classifiées, emballées et identifiées à l’aide d’indications de danger dans le but d’être transportées conformément au Règlement sur le TMD.

L’attestation doit être faite par une personne physique qui est l’expéditeur ou qui agit au nom de celui-ci. Le nom de cet expéditeur (ou son représentant) doit être indiqué sur le document d’expédition.

L’attestation de l’expéditeur figurant sur le document d’expédition doit être l’une des cinq attestations proposées au paragraphe 3.6.1(1) du Règlement sur le TMD. En voici un exemple :

« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l’appellation réglementaire adéquate et qu’il est convenablement classifié, emballé et muni d’indications de danger - marchandises dangereuses et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. »

Est-ce qu’une signature peut être utilisée pour indiquer le nom de la personne physique sur l’attestation de l’expéditeur?

Si la signature est facilement lisible et qu’elle indique clairement le nom de la personne physique, la signature est acceptable. Par contre, si la signature n’est pas lisible, elle ne peut pas être utilisée. Dans ce cas, le nom devrait également être inscrit en lettres moulées pour identifier clairement la personne physique qui a effectué l’attestation de l’expéditeur.

Pour plus de renseignements sur l’attestation de l’expéditeur, veuillez consulter le Bulletin du TMD intitulé : Bulletin – Attestation de l’expéditeur

Coordonnées

Conformité à la Loi et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Le non-respect de la Loi et du Règlement sur le TMD peut être passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Web du TMD à : www.tc.gc.ca/tmd. Si vous avez des questions concernant le Règlement sur le TMD, communiquez avec un inspecteur des marchandises dangereuses de Transports Canada dans votre région.

Région de l’Atlantique   1-866-814-1477   TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca
Région du Québec   (514) 633-3400   TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca
Région de l’Ontario   (416) 973-1868   TDG-TMDOntario@tc.gc.ca
Région des Prairies et du Nord   1-888-463-0521   TDG-TMDPNR@tc.gc.ca
Région du Pacifique   (604) 666-2955   TDGPacific-TMDPacifique@tc.gc.ca

Annexe : Exemples de documents d’expédition

Vous pouvez utiliser ce modèle de document d’expédition pour la plupart des expéditions canadiennes de marchandises dangereuses. Les cases jaunes indiquent que l’information est obligatoire. Les autres cases ne sont pas obligatoires, mais reflètent la pratique courante de l’industrie.

DOCUMENT D'EXPÉDITION

Expéditeur

Nom :

Adresse :

Destinataire (Destination)

Nom :

Adresse :

DATE: Point d'origine :

Nom du transporteurt :

No de l'unité de transport :

No du document d'expédition :

MARCHANDISES DANGEREUSES RÉGLEMENTÉES

NUMÉRO 24 HEURES :

(Seulement s'il y a lieu)

No de référence du PIU :

Numéro de téléphone du PIU :

Numéro UN

Appelation réglementaire

(Nom technique, s'il y a lieu)

Classe primaire

Classe subsidiaire

Groupe d'embalage

Toxique par inhalation

Quantité totale

(kg, L, QNE en kg, ou articles)

Nombre d'embalages nécessitant des étiquettes

Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l’appellation réglementaire adéquate et qu’il est convenablement classifié, emballé et muni d’indications de danger - marchandises dangereuses et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

_________________________

Nom de l'expéditeur

MARCHANDISES DANGEREUSES NON RÉGLEMENTÉES

Emballages

Description des articles

Poids

Reçu en bon état apparent  ____________________

Signature du destinataire

No du conducteur :
Signature du conducteur _________________________

Vous pouvez utiliser ce document d’expédition pour la plupart des expéditions canadiennes de marchandises dangereuses. Il ne contient que l’information exigée en conformité avec le Règlement sur le TMD.

DOCUMENT D'EXPÉDITION

Nom de l'expéditeur :

Adresse :

DATE:

MARCHANDISES DANGEREUSES RÉGLEMENTÉES

NUMÉRO 24 HEURES :

Seulement s'il y a lieu)

No de référence du PIU :

Numéro de téléphone du PIU :

Numéro UN

Appellation réglementaire

(nom technique, s'il y a lieu)

Classe primaire

Classe subsidiaire

Groupe d'emballage

Toxique par inhalation

Quantité totale

(kg, L, QNE en kg, ou articles)

Nombre d'emballages nécessitant des étiquettes

Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l’appellation réglementaire adéquate et qu’il est convenablement classifié, emballé et muni d’indications de danger - marchandises dangereuses et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

_________________________

Nom de l'expéditeur

Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Date de modification :