Aperçu de l’ordre no
(PDF, 236 KB)
ORDRE 36
TRANSPORTEUR FERROVIAIRE DE CATÉGORIE 1 CANADIEN (TFC1C)
| POINT DE L’ORDRE |
DATE |
ÉCHÉANCIER |
MARCHANDISES DANGEREUSES (MD) TRANSPORTÉES DANS | PERSONNE QUI REÇOIT LES RENSEIGNEMENTS |
DOCUMENTS |
EXIGENCES TRANSITOIRES |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | À partir du 1er août 2018 | Dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre | CompétenceNote de bas de page 1 | Agent de la planification des mesures d'urgence (APMU) désigné de chaque compétence dans laquelle le TFC1C transporte des MD par wagon ferroviaire. |
Rapport qui inclut :
|
Du 28 avril 2016 au 1er août 2018 :
(POINTS 1 & 2 DE L’ORDRE) |
| 6 |
|
15 mars de chaque année subséquente | Province | Aucune personne spécifique ne reçoit les renseignements. Les renseignements doivent être publiés sur le site web du TFC1C . |
Rapport qui inclut :
|
Dans les 90 jours suivant le 28 avril 2016 :
(POINT 7 DE L’ORDRE) |
| 8 |
|
15 mars de chaque année subséquente | Compétence | APMU désigné de chaque compétence dans laquelle le TFC1C transporte des MD par wagon ferroviaire. |
Rapport qui inclut :
CES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ÊTRE RENDUS PUBLICS À LA DISCRÉTION DE L’ APMU OU D’AUTRES FONCTIONNAIRES DE CETTE COMPÉTENCE. |
Dans les 90 jours suivant le 28 avril 2016 :
(POINT 9 DE L’ORDRE) |
ORDRE 36
TOUTE PERSONNE QUI TRANSPORTE DES MD (AUTRE QU’UN TFC1C ) PAR
WAGON FERROVIAIRE
| POINT DE L’ORDRE |
ÉCHÉANCIER |
MARCHANDISES DANGEREUSES (MD) TRANSPORTÉES DANS | PERSONNE QUI REÇOIT LES RENSEIGNEMENTS |
DOCUMENTS |
EXIGENCES TRANSITOIRES |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 | 15 mars de chaque année | CompétenceNote de bas de page3 | Agent de la planification des mesures d'urgence (APMU) désigné de chaque compétence dans laquelle des MD sont transportées par wagon ferroviaire. |
Rapport qui inclut :
|
|
| 12 | 15 mars de chaque année subséquente lorsque des MD étaient transportées dans cette compétence l’année civile précédente | Compétence | APMU désigné de chaque compétence dans laquelle des MD sont transportées par wagon ferroviaire. |
Rapport qui inclut :
CES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ÊTRE RENDUS PUBLICS À LA DISCRÉTION DE L’ APMU OU D’AUTRES FONCTIONNAIRES DE CETTE COMPÉTENCE. |
Dans les 90 jours suivant le 28 avril 2016 :
(POINT 13 DE L’ORDRE) |
EXIGENCES ADDITIONNELLES
AUTRES EXIGENCES POUR LE TFC1C
Point 4
- À la demande de l’ APMU , un TFC1C doit fournir les renseignements précisés dans les points 1 à 3, triés par ligne de chemin de fer si plus d’une ligne de chemin de fer sont exploitées à l’intérieur de la compétence.
Point 5
- S’il y a lieu, les renseignements doivent être fournis par le TFC1C dans un format électronique normalisé Excel qui comporte au minimum, les colonnes suivantes :
- Colonne 1 : code STCC;
- Colonne 2 : appellation réglementaire;
- Colonne 3 : numéro UN;
- Colonne 4 : classe de marchandise dangereuse;
- Autre(s) colonne(s) : la somme totale du volume (par wagon complet), la somme totale des trains-blocs ou le pourcentage pour chaque période de déclaration applicable.
Point 10
- Un TFC1C qui n'a exploité aucun train-bloc chargé de MD d'une classe particulière dans une compétence au cours des quatre (4) derniers trimestres complets doit, dès qu'il est mis au courant qu'un train-bloc chargé de MD de cette classe particulière doit être exploité ou sera exploité dans cette compétence, en informer l’ APMU désigné de cette compétence.
Point 19
- Une analyse et des options sur la façon dont, dans les 30 mois suivant le 28 avril 2016, le TFC1C pourra fournir à une compétence le nombre maximal quotidien de wagons ferroviaires chargés de MD qu'il transportera dans la compétence et ce, pour chaque MD , doivent être soumis à CANUTEC au plus tard le 1er novembre 2016.
AUTRES EXIGENCES POUR LE TFC1C ET TOUTE PERSONNE QUI TRANSPORTE DES MD (AUTRE QU’UN TFC1C )
Point 16
- Un TFC1C et une personne (qui n'est pas un TFC1C ) qui transportent des MD par wagon ferroviaire, doivent fournir par écrit à Transports Canada, par l'intermédiaire de CANUTEC, les coordonnées complètes (nom, titre, adresse postale, adresse électronique, numéro de télécopieur, numéro de téléphone, numéro de téléphone portable) de la(es) personne(s) qui assurera(ont) la liaison avec l’ APMU désigné d'une compétence; ils doivent également informer immédiatement CANUTEC par écrit de toute modification aux coordonnées.
Point 17
- Un TFC1C et une personne (qui n'est pas un TFC1C ) qui transportent des MD par wagon ferroviaire, doivent fournir à Transports Canada, par l'intermédiaire de CANUTEC, tout renseignement partagé aux termes du présent ordre.
EXEMPTIONS POUR LE TFC1C ET TOUTE PERSONNE QUI TRANSPORTE DES MD (AUTRE QU’UN TFC1C )
Point 14
- Un TFC1C et une personne (qui n'est pas un TFC1C ) qui transportent des MD par wagon ferroviaire, ne sont pas tenus de fournir à l’ APMU désigné, les renseignements précisés aux points 1, 2, 3, 8, 9 et 10 (pour le TFC1C ) et 11, 12 et 13 (pour une personne qui n'est pas un TFC1C ) si :
- Le nom de l' APMU désigné ne figure pas sur la liste des APMU s désignés qui est gardée à jour par Transports Canada, par l'intermédiaire de CANUTEC, et qui est remise au TFC1C ou à la personne, au moins 60 jours avant la fin de la période au cours de laquelle les renseignements doivent être fournis; ou
- L' APMU désigné ou l'agent administratif principal d'une municipalité, par demande écrite à CANUTEC, informe CANUTEC qu'il ne souhaite plus recevoir ces renseignements.
Point 15
- Un TFC1C et une personne (qui n'est pas un TFC1C ) qui transportent des MD par wagon ferroviaire, ne sont pas tenus de fournir à l’ APMU désigné, les renseignements précisés aux points 1, 2, 3 et10 (pour le TFC1C ) et 11 (pour une personne qui n'est pas un TFC1C ) si :
- L' APMU désigné n'a pas entrepris ou accepté :
- d'utiliser les renseignements uniquement à des fins de planification ou d'intervention en cas d'urgence;
- de divulguer les renseignements uniquement aux personnes qui doivent les connaître pour des besoins de planification ou d’intervention en cas d’urgence. (Il est entendu que les renseignements peuvent être divulgués à tout planificateur des mesures d'urgence ou fournisseur de services d'intervention en cas d'urgence de la compétence ou au planificateur des mesures d'urgence ou fournisseur de services d'intervention en cas d'urgence de toute autre compétence, si une entente conjointe de planification ou d'intervention en cas d'urgence a été mise en place avec cette autre compétence);
- de protéger la confidentialité des renseignements et de s'assurer que toute personne à laquelle l' APMU désigné a divulgué les renseignements en protège la confidentialité, aux limites prévues par la loi.
- L' APMU désigné n'a pas entrepris ou accepté :
Note : Lorsqu’une entente de confidentialité s’applique aux renseignements concernant les marchandises dangereuses qui sont partagés, l’ordre clarifie maintenant le fait que les compétences peuvent partager l’information avec les planificateurs d’urgence et les fournisseurs de services d’intervention en cas d’urgence à l’intérieur de leur compétence ou avec une autre compétence si une entente existe. Les renseignements rendus publics ne sont pas sujets à cette entente de confidentialité et peuvent être utilisés à la discrétion de la municipalité (incluant la publication sur leur site web, le partage avec une tierce partie, ou la présentation de ces renseignements au public lors de rencontres à l’hôtel de ville ou en chambre lors de sessions gouvernementales).
OPTION POUR L’AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL D’UNE COMPÉTENCE
Point 18
- L'agent administratif principal d'une compétence peut demander à Transports Canada, par l'intermédiaire de CANUTEC, que le nom de son APMU désigné soit ajouté à la liste des agents en fournissant les coordonnées complètes (nom, titre, organisation, adresse postale, adresse électronique, numéro de télécopieur, numéro de téléphone, numéro de téléphone portable) de l’ APMU désigné, en plus de préciser la(les) langue(s) officielle(s) choisie(s) par l’ APMU désigné pour recevoir les renseignements. Ces coordonnées seront partagées avec tout TFC1C et toute personne (qui n'est pas un TFC1C ) qui transportent des MD par wagon ferroviaire.
LANGUE
- Lorsque des rapports doivent être soumis à l’ APMU d’une compétence, cela doit être soumis dans la(es) langue(s) officielle(s) choisie(s). Lorsque des rapports sont requis d’être publiés sur le site web d’un TFC1C , cela doit être publié dans les deux langues officielles.
Note : Le but de ce document est de fournir une orientation mais ne remplace pas le texte réglementaire que l’on retrouve dans l’ordre 36 à cette adresse : http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/securite-menu-1281.html. Pour plus d’information, veuillez communiquez avec le bureau régional du TMD de votre région :
Atlantique
1-866-814-1477
TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca
Québec
1-514-633-3400
TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca
Ontario
1-416-973-1868
TDG-TMDOntario@tc.gc.ca
Prairies et Nord
1-888-463-0521
TDG-TMDPNR@tc.gc.ca
Pacifique
1-604-666-2955
TDGPacific-TMDPacifique@tc.gc.ca
Région de la Capitale Nationale
tdg-tmd@tc.gc.ca