Partie 8 – Exigences relatives aux rapports

TYPES DE RAPPORT Qui doit faire le rapport? Quand le rapport est-il nécessaire? Qui doit recevoir le rapport? Rapport de suivi dans les 30 jours

Rapport d’urgencetransport routier, ferroviaire ou maritime

La personne qui a la responsabilité ou la maîtrise effective des marchandises dangereuses (MD).

  • Dès que possible;
  • Dans le cas d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de MD dont la quantité est, ou pourrait être, supérieure aux quantités précisées à l'article 8.2 du Règlement sur le TMD et si le rejet ou rejet appréhendé compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

L’autorité locale chargée de l’intervention en cas d’urgence.

Non

Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime

La personne qui a fait le rapport d’urgence.

Si le rejet ou rejet appréhendé ont entraîné :

  • Le décès d’une personne;
  • Des blessures à une personne qui ont nécessité des soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé;
  • L’évacuation de personnes ou leur mise à l’abri sur place;
  • La fermeture d’une route, d’une ligne de chemin de fer principale ou d’une voie navigable principale;
  • Si un contenant a subi des dommages;
  • Si la longrine centrale continue ou la longrine centrale courte d’un wagon-citerne est brisée ou le métal présente une fissure d’au moins 15 cm (6 po).
  • CANUTEC;
  • L’expéditeur;

et s’il y a lieu,

  • La commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
  • Un centre des services du trafic maritime ou la Garde côtière canadienne.

Oui

Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien

La personne qui a la responsabilité ou la maîtrise effective des marchandises dangereuses (MD).

  • Dans les plus brefs délais;
  • Dans le cas d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de MD dont la quantité est, ou pourrait être, supérieure aux quantités précisées au paragraphe 8.9(2) du Règlement sur le TMD et si le rejet ou rejet appréhendé compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique; et
  • Si le rejet ou le rejet appréhendé ont entraîné l’une ou l’autre des conséquences énumérées au paragraphe 8.9(3) du Règlement sur le TMD.
  • CANUTEC;

et s’il y a lieu,

  • Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN).

Oui

Rapport relatif aux MD non déclarées ou mal déclarées – transport aérien

Toute personne qui découvre les MD.

  • Dès que possible après la découverte, à bord d’un aéronef, aérodrome, ou une installation de fret aérien, de MD qui ne sont pas accompagnées de la documentation ou des indications de MD prévues pour celles-ci dans les parties 1 à 6 et 8 des Instructions techniques de l'OACI.

  • CANUTEC

Non

Rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) – transport aérien

Toute personne qui découvre les MD.

  • Dans les sept jours suivant la découverte, à bord d’un aéronef, à un aérodrome ou à une installation de fret aérien de MD qui ont été transportées à bord de l’aéronef alors qu’elles, selon le cas :
    • n’ont pas été chargées, séparées ou arrimées conformément aux exigences du chapitre 2 de la partie 7 des Instructions techniques de l’OACI
    • n’ont pas fait l’objet d’une communication de renseignements au commandant de bord conformément à l’article 7;4.1 des Instructions techniques de l’OACI.
  • Le directeur général de la Direction générale du TMD

Non

Rapport de perte ou de vol – tous les modes

La personne qui a la responsabilité ou la maîtrise effective des marchandises dangereuses immédiatement avant leur perte ou leur vol.

  • Dès que possible après la perte ou le vol;
  • Si la quantité de MD perdues ou volées est supérieure aux quantités précisées au paragraphe 8.16(2) du Règlement sur le TMD.
  • CANUTEC;

et s’il y a lieu,

  • Ressources naturelles Canada;
  • La CCSN.

Non

Rapport relatif à l’atteinte illicite – tous les modes

La personne qui a la responsabilité ou la maîtrise effective des MD.

  • Dès que possible après la découverte de l’atteinte illicite aux marchandises dangereuses.
  • CANUTEC;

et s’il y a lieu,

  • Ressources naturelles Canada;
  • La CCSN.

Non

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