Plans d'intervention d'urgence (PIU)

La partie 7 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses porte qu'avant toute demande de transport ou importation de certaines marchandises dangereuses, il faut disposer d'un plan d'intervention d'urgence (PIU) agréé en vertu dudit article.

Quant à la partie 7 ainsi qu'à la colonne 7 de l'annexe 1 du Règlement sur le Transport de marchandises dangereuses (TMD), ils font état des marchandises dangereuses et de la concentration ou quantité pour lesquelles un PIU est exigé.

La demande et les renseignements connexes doivent être envoyés à l'addresse suivante (format électronique de préférence) :

demandesPIU@tc.gc.ca

Chef, opérations de réponse

Transports Canada
Transport des marchandises dangereuses
Place de Ville, Tour C, 9ième étage (ASDB)
330, rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N5

Section 1: Qu'est-ce qu'un PIU?

Un PIU ou plan d'intervention d'urgence est un plan qui décrit ce qui doit être fait en cas d'accident du transport mettant en cause certaines marchandises dangereuses à risque plus élevé. Le PIU est exigé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) pour les marchandises dangereuses qui requièrent une expertise et du matériel d'intervention spéciaux pour intervenir en cas d'incident. Le plan a pour but d'aider les intervenants d'urgence locaux en mettant à leur disposition sur les lieux d'un incident des experts techniques et du personnel d'intervention d'urgence spécialement formé et équipé.

Le PIU décrit les mesures spéciales, le matériel et les procédures d'intervention qui seront utilisés pour appuyer une intervention en cas d'incidents mettant en cause des marchandises dangereuses à risque élevé. Le plan traite également de la préparation aux situations d'urgence, ce qui comprend la formation du personnel, les exercices d'intervention et l'entretien du matériel. Les PIU viennent compléter les plans du transporteur ainsi que ceux des autorités locales et provinciales, et doivent être intégrés aux activités d'autres organisations afin de contribuer à l'atténuation des conséquences d'un accident. Cette intégration se fait habituellement dans le cadre d'un système de gestion des incidents – soit un système de commandement en cas d'incident ou SCI. Le SCI est un système dans lequel différentes autorités et organisations d'intervention sont intégrées dans une structure organisationnelle commune conçue pour améliorer les opérations d'intervention d'urgence. Le commandant du lieu de l'incident est la personne qui a la responsabilité globale de l'intervention et est habituellement un membre supérieur des services d'incendie ou de police locaux.

Section 2: Contexte

L'exigence relative au plan d'intervention d'urgence (PIU) remonte aux recommandations faites per le juge Grange à la suite de l'enquête sur le déraillement de Mississauga en 1979. Ce déraillement a causé une rupture de plusieurs wagons, dont un wagon de chlore et plusieurs wagons de propane. La fuite de chlore a forcé l'évacuation d'environ 220 000 personnes, à l'époque la plus grande évacuation en temps de paix en Amérique du Nord. Ce déraillement avait clairement démontré la nécessité de mettre sur pied des équipes d'intervention et du matériel spécialisés afin d'aider les premiers intervenants lors de rejets importants de marchandises dangereuses à risque élevé.

Le rapport de la commission Grange recommandait d'exiger que tout expéditeur de marchandises dangereuses dispose d'un plan d'intervention d'urgence approuvé par Transports Canada pour contrôler les rejets de marchandises dangereuses en cas d'accident.

Section 3: Quand un PIU est-il exigé?

En vertu de la partie 7 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, une personne doit disposer d'un PIU approuvé avant de demander le transport ou d'importer certaines marchandises dangereuses dans une quantité supérieure à celle spécifiée à la colonne 7 de l'annexe I du RTMD. Si aucun nombre (ou renvoi à une disposition spéciale) n'apparaît à la colonne 7 de l'annexe I, aucun PIU n'est requis. Si un nombre apparaît à la colonne 7 de l'annexe I, il faut alors se référer à l'article 7.1 du RTMD.

Section 4: Qui a besoin d'un PIU?

Un PIU approuvé par Transports Canada est requis lorsqu'une personne souhaite importer ou demander de transporter un envoi de marchandises dangereuses nécessitant un PIU. À noter qu'aux fins de la Loi et du Règlement sur le TMD, une personne comprend une organisation ou une entreprise. Le terme « demande de transport » est défini comme suit dans le Règlement sur le TMD :

Demande de transport signifie, en ce qui concerne des marchandises dangereuses qui ne sont pas en transport, le fait de choisir un transporteur ou d'en permettre le choix dans le but de les transporter, le fait de les préparer ou d'en permettre la préparation pour qu'un transporteur en prenne possession aux fins du transport ou le fait de permettre à un transporteur d'en prendre possession aux fins du transport.

Par exemple, la personne qui permet au transporteur de prendre possession des marchandises dangereuses (c. à d, la personne qui a l'autorité de permettre l'accès au produit) dont elle demande le transport. Plus d'une personne pourrait demander le transport du même envoi. L'expéditeur a la responsabilité d'assurer la conformité du document d'expédition avec le DTMD, y compris l'exactitude de l'information figurant dans le PIU. Si un producteur/fabricant de marchandises dangereuses est partie à la demande de transport à partir de ses installations, il doit utiliser son PIU puisqu'il n'est pas en droit d'utiliser le plan de quelqu'un d'autre.

Importer est défini comme suit :

Importer s'entend de l'importation de marchandises au Canada, ce qui comprend le transit par le Canada de marchandises provenant de l'étranger et se dirigeant vers une autre destination, sauf lorsqu'elle se fait par navire ou par aéronef non immatriculé au Canada.

L'importateur au Canada est habituellement la personne qui reçoit la marchandise ou qui occasionne l'entrée au Canada des marchandises dangereuses.

Si un produit transite par le Canada, chaque transporteur qui prend possession des marchandises dangereuses devient un importateur selon la définition du terme « importer » ci-dessus (y compris les ports canadiens puisqu'ils ont en leur possession des marchandises dangereuses dans le but de les transporter). On peut ainsi s'assurer qu'il y aura toujours quelqu'un au Canada qui sera responsable des exigences d'un PIU.

Section 5: Processus de demande de PIU

Le processus pour enregistrer un PIU comprend les étapes de base suivantes :

Étape 1

Déterminer si un PIU est requis pour l'envoi (voir l'organigramme à la section 3).

Étape 2

Déterminer si VOUS avec besoin d'un PIU (importez-vous des marchandises ou en demandez-vous le transport?) – voir la section 4 pour en savoir plus.

Étape 3

Déterminer si vous avec recours à des ressources internes ou à des entrepreneurs en intervention d'urgence pour les interventions (ou une combinaison des deux). Dans ce dernier cas, vous devez confirmer que l'entrepreneur en intervention d'urgence a la capacité d'intervenir eu égard aux marchandises dangereuses et aux contenants en question; voir la section 9 pour de l'aide sur la façon de trouver des entrepreneurs en intervention.

Étape 4

Réaliser une évaluation d'accident potentiel (EAP) conformément à 7.2(2) h) du Règlement sur le TMD (voir la section 8 pour un exemple d'EAP).

Étape 5

Préparer ou faire préparer un Plan d'intervention d'urgence (PIU) (voir la section 8 pour de l'aide).

Étape 6

Préparer la demande de PIU en complétant le formulaire 16-0075F (des exemples d'applications sont disponibles sur demande).

Étape 7

Présenter la demande de PIU au chef, Application et opérations de réponse. Vous devez inclure une copie du PIU, l'évaluation d'accident potentiel et les ententes signées par les entrepreneurs en intervention d'urgence (y compris les ententes d'aide mutuelle si l'aide mutuelle fait partie intégrante de votre capacité d'intervention).

Une fois remplie, la demande et les documents à l'appui doivent être transmis à l'endroit suivant (on privilégie la forme électronique) :

demandesPIU@tc.gc.ca

Chef, Applications et opérations de réponse

Transports Canada
Transport des marchandises dangereuses
Place de Ville, Tour C, 9ième étage (ASDB)
330, rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N5

Section 6: Processus d'examen et d'approbation de PIU

Lorsque vous présentez une demande de PIU à Transports Canada aux fins d'approbation, un spécialiste des mesures correctrices (SMC) est désigné pour examiner votre dossier. Le SMC peut communiquer avec vous pour vérifier le contenu de la demande et demander que des changements y soient apportés ou que des renseignements supplémentaires y soient ajoutés. L'échéancier pour l'examen de la demande initiale par le SMC est habituellement de 15 jours ouvrables si l'information présentée est exhaustive. Une fois l'évaluation de la demande complétée par le SMC, ce dernier fait une recommandation d'approbation ou de rejet de la demande au chef, Application et opérations de réponse (CAOR). Si le PIU est approuvé, une lettre officielle d'approbation sera envoyée au demandeur. Le produit ne peut pas être expédié tant que la lettre d'approbation confirmant l'approbation du plan n'a pas été reçue.

Les approbations de PIU sont données pour une période déterminée. Le demandeur devra refaire une demande avant l'expiration du plan. Il est recommandé au demandeur de conserver une copie de la demande initiale au dossier et de la modifier au besoin en prévision de mises à jour ultérieures.

Un numéro de PIU unique sera assigné à votre entreprise. Ce numéro devra apparaître sur les documents d'expédition avec le numéro de téléphone d'activation, en conformité avec l'article 3.6 du RTMD.

Section 7: Numéros UN non compris actuellement dans le RTMD qui nécessitent un PIU

Nouveaux numéros UN et PIUs

Section 8: Contenu d'un PIU

Les plans d'intervention d'urgence doivent traiter des éléments de base suivants de l'intervention d'urgence :

  • Identification et analyse du danger

    Le plan doit comporter une analyse d'accident potentiel en vertu du paragraphe 7.2 h) du RTMD, ce qui comprend une analyse indiquant comment un rejet accidentel pourrait se produire, quelles pourraient en être les conséquences et quelles mesures peuvent être prises pour atténuer le rejet ou réduire le risque de rejet.

  • Rôles et responsabilités

    Les rôles et les responsabilités du personnel clé doivent être décrits dans le plan, y compris ceux des cadres supérieurs (pour les autorisations), des conseillers techniques, des chefs d'équipe, des membres des équipes d'intervention et des ressources spécialisées qui sont essentielles aux interventions (p. ex. relations avec les médias, ressources médicales).

  • Ressources

    Le plan doit indiquer quelles sont les ressources internes et externes destinées aux interventions, y compris les entrepreneurs en intervention, les conseillers et les ressources techniques pour les tâches spécialisées (p. ex. la neutralisation par combustion).

  • Ententes avec des tiers (s'il y a lieu)

    Les ententes avec des tiers entre le titulaire du plan et le principal entrepreneur en intervention doivent être fournies. Les ententes entre le principal entrepreneur en intervention et les sous-contractants doivent également être fournies et doivent décrire le(s) produit(s) pour lesquels les sous-contractants seront appelés à intervenir et les ressources qu'ils devront fournir. Toutes les copies des ententes doivent être signées.

  • Procédures d'intervention d'urgence

    Le PIU doit comprendre des procédures écrites pour les tâches essentielles (p. ex. transfert de produits, confinement). Ces procédures peuvent se trouver dans un document différent fourni avec la demande et si on y fait renvoi dans le PIU.

  • Listes de personnes-ressources

    Le plan doit comprendre une liste des personnes-ressources internes et externes qui apporteront leur soutien à l'intervention. Par exemple, cette liste comprendrait les coordonnées des entrepreneurs en intervention, des fournisseurs, des centres antipoison et des transporteurs aériens et maritimes.

  • Documents

    Des documents doivent être tenus pour la formation et les exercices liés au plan, l'entretien du matériel et l'activation du PIU et doivent être mis à la disposition des inspecteurs du TMD sur demande. La documentation des comptes rendus d'interventions d'accidents est également recommandée.

    Le titulaire du plan doit tenir une liste des activités d'intervention d'urgence qui sont menées relativement aux interventions pour des produits nécessitant un PIU, ce qui comprend une brève description des mesures correctrices qui sont prises.

  • Activation du plan

    Le PIU doit spécifier les étapes nécessaires pour son activation en cas d'urgence, ce qui comprend les procédures pour aviser le personnel essentiel des interventions.

  • Mesures d'intervention

    Le plan doit décrire les mesures d'intervention qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir une intervention (p. ex. confinement, isolement, transfert, neutralisation).

  • Évaluation de la situation

    Une évaluation de la situation est requise pour aider les intervenants à définir les objectifs essentiels et les priorités des interventions. La situation doit être régulièrement réévaluée et les évaluations doivent traiter de ce qui suit :

    1. La nature particulière de l'urgence (p. ex. produit, rejet ou possibilité de rejet, incendie),
    2. Facteurs modificatifs (p. ex. température, lieu, topographie).
    3. Menaces potentielles pour la vie, la propriété, l'environnement.
    4. Stratégies de protection ou correctrices appropriées.
    5. Réévaluation régulière de la situation.
  • Mobilisation des ressources

    Le plan doit tenir compte de la mobilisation des ressources d'intervention, ce qui comprend la désignation des personnes ayant l'autorité de mobiliser ces ressources. Les options de mobilisation doivent être appropriées pour la zone géographique à couvrir et le mode de transport (p. ex. considérer le transport aérien et maritime comme approprié).

  • Évaluation des dommages

    Le PIU doit tenir compte de l'évaluation des dommages aux contenants en vue de déterminer la meilleure façon de procéder (c. à d. transfert du produit, dépressurisation, etc.). Les ressources ayant une expertise dans l'évaluation des dommages doivent être désignées dans le plan. Le plan doit également définir les critères et la méthode utilisés pour réaliser l'évaluation des dommages.

  • Formation et exercices

    Le personnel d'intervention désigné dans le PIU doit avoir reçu une formation sur les éléments essentiels du plan d'intervention (p. ex. transferts de produits, mesure des polluants atmosphériques, options de confinement, système de commandement en cas d'incident, etc.). Une matrice de formation doit être comprise dans le plan.

  • Disponibilité et entretien du matériel

    Le titulaire du plan ou l'entrepreneur doit indiquer dans quelle mesure le matériel d'intervention désigné dans le PIU est adéquat, est disponible d'un point de vue géographique, peut être utilisé en temps opportun et peut servir aux fins prévues. Le matériel d'intervention doit également être inspecté et maintenu dans un état approprié. Les documents d'inspection et d'entretien doivent être conservés et mis à la disposition des inspecteurs du TMD sur demande.

Voir un exemple de PIU

Pour obtenir des exemples de PIU pour les marchandises dangereuses de classes 8 ou 2.3, s'il vous plaît communiquer avec un SMC ou envoyez un courriel à demandesPIU@tc.gc.ca

Section 9: Entrepreneurs en intervention d'urgence

Les associations et entrepreneurs en intervention d'urgence offrent une variété de services aux compagnies et/ou à des organisations qui nécessitent un plan d'intervention d'urgence (PIU). Les services offerts par les associations et les entrepreneurs peuvent inclure des conseils et de l'orientation, l'approvisionnement d'un numéro 24 heures d'urgence, l'élaboration de plan d'urgence pour les clients, fourniture d'équipes d'urgence et de l'équipement spécialisé afin de répondre à des accidents impliquant des marchandises dangereuses. Ces associations et entrepreneurs peuvent également soumettre au Directeur Général des plans d'intervention d'urgence de la part de leurs clients.

Veuillez noter que lorsque les services d'un associations ou d'un entrepreneur sont nécessaires, la personne nécessitant le PIU doit démontrer qu'elle a conclu un arrangement contractuel avec le ou les associations ou entrepreneurs choisis, avant que le dit PIU soit approuvé. Il incombe également à la personne qui nécessite ce dernier de s'assurer qu'un association ou un entrepreneur est en mesure de mener l'intervention requise.

Entrepreneurs en intervention d'urgence

GPL Seulement

Class 7 seulement

Energy Solutions Canada
www.energysolutions.com

Stuart Hunt and Associates
http://www.stuarthunt.com/contact

Section 10: Personnes-ressources

Spécialiste des mesures correctives

Région de l'Atlantique (ÎPE, N-B, N-É, TN&L)

Sara Devereaux
Téléphone : 506-851-2324
Télécopieur : 506-851-7042
Courriel : sara.devereaux@tc.gc.ca

Région du Québec

Ève Poirier
Téléphone : 514-283-5722
Télécopieur : 514-283-8234
Courriel : eve.poirier@tc.gc.ca

John Tomaselli
Téléphone : 613-998-9080
Télécopieur : 613-952-1340
Courriel :  john.tomaselli@tc.gc.ca

Région de l'Ontario

Dan Olech
Téléphone : 905-847-3843
Télécopieur : 416-973-9907
Courriel: dan.olech@tc.gc.ca

Région des Prairies et du Nord (Alb., Sask., Man., Yn, T.N.-O., Nt)

Paul Driver
Téléphone : 204-983-4115
Télécopieur : 204-983-8992
Courriel : paul.driver@tc.gc.ca

Région du Pacifique(C.-B.)

Josée Boudreau
Téléphone : 604-666-7955
Télécopieur : 604-666-7747
Courriel : josee.boudreau@tc.gc.ca

Quartiers Généraux (pour l'extérieur du Canada)

Nicolas Cadotte
Téléphone : 613-998-7888
Télécopieur : 613-952-1340
Courriel : nicolas.cadotte@tc.gc.ca

Monique Lavoie
Téléphone : 613-998-7878
Télécopieur : 613-952-1340
Courriel : monique.lavoie@tc.gc.ca

Mathieu Lemay
Téléphone : 613-998-8750
Télécopieur : 613-952-1340
Courriel : mathieu.lemay@tc.gc.ca

Fred Scaffidi
Téléphone : 613-991-9394
Télécopieur : 613-952-1340
Courriel : fred.scaffidi@tc.gc.ca

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