Transport des accumulateurs

SGGDI #5872127
Dernière mise à jour
décembre 2010

Le présent bulletin se divise en 9 éléments et vise uniquement les accumulateurs régis par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD

1 -  Renseignements généraux sur la Loi et le Règlement sur le TMD
2 -  Classification des accumulateurs
3 -  Exigences générales liées à l'expédition
4 -  Cas spéciaux, dispositions particulières ou certificats d'équivalence1
5 -  Expédition d'accumulateurs usagés
6 -  Expédition par navire
7 -  Expédition par aéronef
8 -  Transport transfrontalier d'accumulateurs provenant des États-Unis
9 -  Changements à venir

1 - Renseignements généraux sur la Loi et le Règlement sur le TMD

Malgré la disponibilité de plusieurs types d'accumulateurs, ils ne sont pas tous visés par la Loi et le Règlement sur le TMD. Par exemple, les piles alcalines utilisées à la maison, y compris la pile au nickel-cadmium « ni-cad », la pile à hydrure métallique de nickel (NiMh) et la pile à l'argent-zinc, ne sont pas classifiées comme étant des marchandises dangereuses. Même certaines petites piles au lithium peuvent faire l'objet d'une exemption au Règlement sur le TMD, selon la quantité de lithium qu'elles contiennent. Toutefois, lorsque les accumulateurs sont expédiés par aéronef, il peut y avoir certaines exigences supplémentaires ou peut-être même des restrictions. Par exemple, même les bornes d'accumulateurs pour usage domestique doivent être protégées des courts-circuits.

Piles utilisées à la maison

Piles utilisées à la maison - marchandises dangereuses

2 - Classification des accumulateurs

Certains accumulateurs sont réglementés à titre de marchandises dangereuses puisqu'ils posent des risques durant le transport, dont:

  • courts-circuits pouvant provoquer un incendie,
  • fuites de liquide corrosif ou autre matière pouvant blesser les gens ou endommager l'environnement.

La plupart des accumulateurs sont de classe 8 - Matières corrosives. Toutefois, certains accumulateurs sont de classe 9 - Produits, matières or organismes divers, ou de classe 4.3 - Matières hydroréactives. C'est le fabricant, c'est-à-dire l'expéditeur, qui a la responsabilité de classifier les accumulateurs. Transports Canada peut venir en aide lors du processus de classification, toutefois, nous ne pouvons classifier les accumulateurs pour vous.

Le tableau ci-dessous vous fournit les numéros UN pour les accumulateurs. Vous pouvez également les retrouver à l'annexe 1 du Règlement sur le TMD à l'adresse suivante : http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/sched1-ann1/formulaireannexe1.aspx.

No UN

Appellation réglementaire et description

Classe

Groupe d'emballage

UN2794

Accumulateurs remplis d'électrolyte liquide acide

8

III

UN2795

Accumulateurs remplis d'électrolyte liquide alcalin

8

III

UN2800

Accumulateurs inversables remplis d'électrolyte liquide

8

III

UN3028

Accumulateurs secs contenant de l'hydroxyde de potassium solide

8

III

UN3090

Piles au lithium

9

II

UN3091

Piles au lithium contenues dans un équipement; ou piles au lithium emballées avec un équipement

9

II

UN3292

Accumulateurs au sodium; ou éléments d'accumulateur au sodium

4.3

II

Veuillez noter que certains numéros UN, dont UN3480 et UN3481, ne paraissent pas dans le Règlement sur le TMD, mais sont inclus dans :

  • le 49 CFR, les Recommandations de l'ONU (Nations Unies),
  • les instructions techniques de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) et
  • le Code IMDG (Code maritime international des marchandises dangereuses).

De plus, les appellations règlementaires pour UN3090 et UN3091 sont différentes dans les dernières versions des Instructions techniques de l'OACI et le Code IMDG.  Ces numéros UN peuvent être utilisés au Canada.

3 - Exigences générales liées à l'expédition

Exigences relatives à la documentation, aux indications de danger, aux contenants et à la formation

À moins de faire l'objet d'une exemption au Règlement sur le TMD en vertu d'un cas spécial, d'une disposition particulière ou d'un certificat d'équivalence (anciennement appelé un permis), l'expédition doit être entièrement conforme au Règlement sur le TMD. Lorsque l'expédition se fait par navire ou par avion, vous devrez peut-être consulter les Instructions techniques de l'OACI ou le Code IMDG. Pour en savoir plus, veuillez vous référer aux parties 11 et 12 du Règlement sur le TMD.

Documentation - Règlement sur le TMD, partie 3

Le Règlement sur le TMD exige que les marchandises dangereuses soient accompagnées d'un document d'expédition qui contient les renseignements énumérés à l'article 3.5. Ces renseignements comprennent, entre autres :

  • le nom et l'adresse de l'expéditeur,
  • la date,
  • le numéro de téléphone 24 heures,
  • une description des accumulateurs, y compris:
    • le numéro UN,
    • l'appellation réglementaire,
    • la classe primaire et subsidiaire,
    • le groupe d'emballage,
    • la quantité.
  • la masse totale des accumulateurs, en kilogrammes.

Vous n'êtes pas tenus d'utiliser un formulaire précis, toutefois, lors d'expéditions par aéronef, le document d'expédition doit avoir des hachures rouges dans les marges de gauche et de droite (voir exemple ci-dessous).

hachures rouges

Pour de plus amples renseignements sur les documents d'expédition, veuillez consulter les documents suivants :

  • la partie 3 du Règlement sur le TMD,
  • l'avis d'information intitulé : >Documents d'expédition - TP9554 Vol.2,
  • la partie 12, article 12.2, du Règlement sur le TMD.

Indications de danger - matières dangereuses - Règlement sur le TMD partie 4

Le Règlement sur le TMD exige que les indications de danger - matières dangereuses apparaissent sur le contenant (p. ex. sur la boîte) afin d'indiquer la présence et la nature du danger qu'elles présentent. À noter que selon le Règlement sur le TMD, il n'est pas nécessaire d'afficher les indications de danger sur les accumulateurs mêmes, car ils constituent les marchandises dangereuses et non pas le contenant.

De plus, lors d'expédition par aéronef, les Instructions techniques de l'OACI exigent une étiquette supplémentaire, par exemple l'étiquette « étiquette de manutention - piles au lithium », ci-dessous:

etiquette supplementaire

Pour plus de renseignements au sujet des indications de danger - matières dangereuses, veuillez consulter les documents suivants :

Contenants - Règlement sur le TMD, partie 5

Lorsque des accumulateurs (de classes 4, 8 ou 9) sont placés dans un petit contenant, l'article 5.12 du Règlement sur le TMD explique que l'on doit se conformer à la norme CGSB-43.150 de l'Office des normes générales du Canada (ONGC). Cette norme, contrairement aux Recommandations de l'ONU, au Code IMDG et au 49 CFR, exige que vous placiez les accumulateurs dans des contenants normalisés par l'ONU (boîte UN). Dans la plus part des cas, vous devez les placer pour éviter que l'accumulateur soit endommagé et pour protéger les bornes contre les courts-circuits.

emballes aux normes

Selon la norme CGSB-43.150, vous devez :

  • transporter les accumulateurs dans un contenant normalisé par l'ONU,
  • apposer les indications de danger sur le contenant, conformément à la partie 4 du Règlement sur le TMD.

Lorsque des accumulateurs qui ne sont pas emballés individuellement sont placés sur une palette, ou lorsqu'un gros accumulateur est placé sur une palette, la partie 5 du Règlement sur le TMD fait référence aux normes CGSB-43.146 et CSA B621 (Association canadienne de normalisation). Toutefois, les contenants fabriqués selon ces deux normes n'ont pas été conçus pour des accumulateurs. Ainsi, pour transporter des accumulateurs dans un grand contenant non conforme, vous devez faire demande auprès de Transports Canada pour obtenir un certificat d'équivalence, anciennement appelé un permis. Pour plus de renseignements au sujet des certificats d'équivalence, veuillez lire l'élément no 4 du présent bulletin.

Pour obtenir plus de détails sur les contenants, veuillez consulter les documents suivants :

Formation - Règlement sur le TMD partie 6

Le Règlement sur le TMD exige que toute personne qui manutentionne, demande de transporter, transporte ou importe des marchandises dangereuses doit avoir suivi la formation requise pour pouvoir expédier des marchandises dangereuses.

Pour en savoir davantage sur la formation, veuillez consulter les documents suivants :

4 - Cas spéciaux, dispositions particulières ou certificat d'équivalence

Cas spéciaux

Les cas spéciaux sont des situations pour lesquelles les exigences du Règlement sont partiellement ou complètement allégées. Ces cas se trouvent à la partie 1, articles 1.15 à 1.48 du Règlement sur le TMD.

Les articles 1.15 (Exemption relative à une masse brute de 150 kg ) et 1.16 (Exemption relative à une masse brute de 500 kg) peuvent être en vigueur lors du transport d'accumulateurs. Les deux articles limitent la masse brute à soit 150 kg ou 500 kg et ils doivent être transportés dans un ou plusieurs contenants, chacun ayant une masse brute inférieure ou égale à 30 kg. Ainsi, ces exemptions s'appliquent seulement au transport d'accumulateurs dans des contenants ayant une masse brute inférieure à 30 kg et ne seraient pas applicables dans des cas où les accumulateurs sont transportés en contact étroit, c'est-à-dire sur des palettes, puisque les palettes sont considérées comme étant des contenants et la masse brute dépasserait sûrement 30 kg.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section sur les cas spéciaux à la partie 1, articles 1.15 à 1.48 du Règlement sur le TMD.

Dispositions particulières

Les dispositions particulières 34 et 39 traitent tout particulièrement des accumulateurs et peuvent offrir du répit du Règlement sur le TMD. Ces dispositions particulières précisent quelles exigences doivent être respectées lors de la classification de certains accumulateurs, plus particulièrement :

  • la disposition particulière 34 est applicable pour les marchandises dangereuses classées UN3090 et UN3091,
  • la disposition particulière 39 porte sur celles classées UN2800.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les dispositions particulières 34 et 39 trouvées à l'annexe 2 du Règlement sur le TMD.

Certificat d'équivalence (Permis)

Afin de transporter des accumulateurs dans des contenants non normalisés, vous devez d'abord faire une demande de certificat d'équivalence auprès de Transports Canada. Même si une palette n'est pas un contenant normalisé, nous avons déjà remis des certificats pour transporter des palettes chargées d'accumulateurs recouverts d'emballage moulant. À titre d'exemple, vous pouvez consulter un certificat d'équivalence à l'adresse suivante : http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/tdgcert-tmdcert/certificatsmenu.aspx.

À FAIRE
emballage a faire
À NE PAS FAIRE
impropre palette
 

Lorsqu'un certificat d'équivalence est utilisé, les accumulateurs peuvent être placés sur une palette et recouverts d'un emballage moulant, mais les bornes doivent être protégées des courts-circuits. Cela se fait généralement par l'utilisation de plaquettes de carton placé entre les couches d'accumulateurs.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande d'un certificat d'équivalence, veuillez consulter la page « Certificats d'équivalence » sur notre site Web à l'adresse suivante : http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/tdgcert-tmdcert/certificatsmenu.aspx. Vous pouvez également vous référer à la partie 14 du Règlement sur le TMD.

5 - Expédition d'accumulateurs usagés

Transport intérieur

Lors du transport intérieur d'accumulateurs usagés, les mêmes exigences s'appliquent. Les accumulateurs usagés sont traités comme le sont les nouveaux, à condition qu'ils ne soient pas endommagés ou qu'ils n'aient pas de fuites. Ainsi, vous êtes quand même tenus d'avoir un document d'expédition, des étiquettes, des plaques, etc. De plus, les accumulateurs usagés doivent être en mesure de passer les mêmes essais que les nouveaux accumulateurs, dont les essais de vibration, de choc , de court-circuit externe et d'impact. Sommairement, les accumulateurs usagés devraient être en bon état et ne pas présenter de dommages visibles.

Si les accumulateurs sont endommagés, il est possible que vous deviez les reclassifier. De plus, il se peut qu'un accumulateur usagé ne soit plus une marchandise dangereuse. Par exemple, un accumulateur au plomb (UN2794) pourrait ne plus être une marchandise dangereuse si tout l'acide avait fui par une fissure dans le boitier. Cependant, l'acide qui se trouvait dans l'accumulateur originalement serait encore réglementé.

Transport international

L'exportation et l'importation d'accumulateurs usagés sont régies par le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses d'Environnement Canada. Pour pouvoir exporter ou importer des accumulateurs usagés ou d'autres matières, vous devez obtenir un permis d'Environnement Canada.

Il est aussi recommandé de vérifier si les accumulateurs usagés sont admis dans le pays de destination puisque plusieurs pays n'en autorisent pas l'importation. La Convention de Bâle est une entente conclue entre les pays pour le contrôle et la surveillance des mouvements des déchets dangereux.

Pour de plus amples renseignements sur la Convention de Bâle et le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, visitez le site Web d'Environnement Canada à l'adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/gdd-mw/default.asp?lang=Fr&n=45E5E23B-1.

Remarque concernant le transport intérieur et international :

À compter du 1er janvier 2011, les instructions techniques de l'OACI n'autoriseront plus le transport aérien d'accumulateurs usagés ou d'accumulateurs expédiés aux fins de recyclage ou d'élimination, à moins d'avoir été approuvé par l'autorité nationale appropriée dans l'état d'origine et l'état de l'exploitant. Ainsi, pour un chargement d'accumulateurs partant de l'Allemagne à destination du Canada, transporté à bord d'un aéronef, on devra obtenir l'autorisation du gouvernement allemand et du gouvernement canadien.

6 - Expédition d'accumulateurs par navire

Transport intérieur

Lors du transport intérieur d'accumulateurs par navire, la partie 11 du Règlement sur le TMD exige que l'expédition soit faite conformément aux exigences du Règlement sur le TMD seulement. Vous ne devez donc pas vous conformer au Code IMDG.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la partie 11 du Règlement sur le TMD.

Transport international

Lors du transport international d'accumulateurs par navire ou lors du transport de marchandises dangereuses en « voyage de cabotage, classe 1 », la partie 11 du Règlement sur le TMD exige que l'expédition soit faite conformément aux exigences du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) et certaines autres exigences prévues dans le Règlement sur le TMD.

Exemple d'un « voyage de cabotage, classe 1 : un navire quitte Halifax à destination de Vancouver et passe par le canal de Panama.

7 - Expédition d'accumulateurs par aéronef

Transport intérieur

Lors du transport intérieur d'accumulateurs par aéronef, la partie 12 du Règlement sur le TMD offre deux options. Vous pouvez :

  • soit vous conformer aux Instructions techniques de l'OACI et certaines autres exigences prévues dans le Règlement sur le TMD, ou

  • soit utiliser les exigences présentées aux articles 12.4 à 12.17 lorsque certains types et certaines quantités de marchandises dangereuses sont interdites aux termes des Instructions techniques de l'OACI.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la partie 12 du Règlement sur le TMD.

Transport international

Lors du transport international d'accumulateurs par aéronef, la partie 12 du Règlement sur le TMD exige que l'expédition soit faite conformément aux exigences des Instructions techniques de l'OACI pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses et certaines autres exigences prévues dans le Règlement sur le TMD.

8 - Transport transfrontalier d'accumulateurs provenant des États-Unis

Les articles 9.1 et 10.1 du Règlement sur le TMD permettent la conformité avec les exigences du 49 CFR (règlement des États-Unis), plutôt que le Règlement, lors du transport de marchandises dangereuses par voies routières ou ferroviaires des États-Unis vers le Canada ou en passant par le Canada. Par exemple, un chargement part de l'état du Washington à destination de l'Alaska et passe par la Colombie-Britannique et le Yukon.

Conformément au paragraphe 9.1(2), cette réciprocité ne s'applique pas aux marchandises dangereuses transportées en vertu d'une exemption accordée par les États-Unis. Ainsi, un chargement d'accumulateurs transporté en vertu d'une telle exemption serait assujetti au Règlement sur le TMD canadien lors de son entrée au Canada.

9 - Changements à venir

Transports Canada a élaboré une nouvelle norme qui redéfinira les exigences applicables pour les petits contenants. Cette norme viendra apporter des précisions sur les exigences lorsqu'il est question du transport d'accumulateurs par voies routières, ferroviaires ou maritimes lors de transport intérieur. La nouvelle norme s'intitule « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 », publication TP14850F de Transports Canada. Vous pouvez consulter la norme sur internet à l'adresse suivante :

http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/publications-normes-tp14850-1093.htm

La norme a été publiée, toutefois, elle n'a pas encore été adoptée dans le Règlement sur le TMD. Lors de son adoption dans le Règlement, la nouvelle norme remplacera celle intitulée CAN/CGSB-43.150-97. Si vous désirez utiliser la nouvelle norme avant son adoption, vous devez faire une demande de certificat d'équivalence auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses.

Conformité à la Loi et au Règlement sur le TMD

L'inobservation de la Loi et du Règlement sur le TMD peut donner lieu à des sanctions comme une amende et/ou l'emprisonnement. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau régional de Transports Canada le plus près de chez vous ou visitez notre site Web à l'adresse http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/securite-menu.htm.

Région de l'Atlantique

1-866-814-1477

TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca

Région du Québec

(514) 283-5722

TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca

Région de l'Ontario

(416) 973-1868

TDG-TMDOntario@tc.gc.ca

Région des Prairies et du Nord

1-888-463-0521
ou
(204) 983-3152

TDG-TMDPNR@tc.gc.ca

Région du Pacifique

(604) 666-2955



 


1 La Loi de 1992 sur le TMD a été modifiée en juin 2009. Le terme « permis de niveau équivalent de sécurité » a été remplacé par « certificat d'équivalence ». Veuillez toutefois noter que la partie 14 du Règlement sur le TMD n'a pas encore été mis à jour.