Guide pour la déclaration des incidents impliquant des marchandises dangereuses

TP 15294F
Décembre 2017

Table des matières

Introduction

Ce guide s’adresse à toute personne touchant de près ou de loin au transport de marchandises dangereuses. Lors des activités reliées au transport de ces marchandises, il se peut que des incidents menant à des déversements surviennent.

Dans ces cas, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD) prévoit que quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant de marchandises dangereuses (vous, p. ex. un conducteur de camion, un représentant de compagnie, un capitaine de bâtiment, un opérateur de train, etc.) doit faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé provenant de ce contenant (à la suite d’un déversement ou d’un accident par exemple) ou de toute perte ou tout vol en une quantité ou en une concentration qui est ou pourrait être supérieure à celle précisée par règlement et qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

Note : Ce guide est rédigé à titre indicatif seulement et n'a pas force de loi. Les expéditeurs, transporteurs et destinataires sont responsables de consulter le Règlement sur le TMD afin de connaître les exigences exactes. Si une incompatibilité existe entre ce guide et le Règlement sur le TMD, le Règlement sur le TMD a préséance.

Types de rapports exigés par Transports Canada

La partie 8 (Exigences relatives aux rapports) du Règlement sur le TMD exige plusieurs types de rapports distincts. Les personnes assujetties au Règlement sur le TMD doivent présenter un des types de rapports ci-dessous lorsque certaines conditions sont réunies.

Ce guide vous fournit les conditions des différents types de rapport à titre indicatif. Pour déterminer si vous devez faire un rapport, veuillez consulter la partie 8 du Règlement sur le TMD.

Dois-je faire un rapport d'urgence par téléphone (transport routier, ferroviaire ou maritime)?

L’organigramme ci-dessous devrait vous aider à répondre à cette question (article 8.2 du Règlement sur le TMD). Vous trouverez la liste des autorités locales chargées des mesures d’intervention en cas d’urgence à l’annexe F. Pour une liste des renseignements à fournir, voir l’annexe A (article 8.3 du Règlement sur le TMD).

  • Description texte de l'image

    Organigramme de décision - Rapport d’urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime

    Est-ce que le rejet/rejet appréhendé excéde la quantité mentionnée dans le tableau et compromet ou pourrait-il compromettre la sécurité publique?

    • Non : Aucune autre action dans une perspective TMD
    • Oui : Rapport d’urgence aux autorités locales charges des interventions d’urgence. – Veuillez référer au Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime.
Classe Groupe d’emballage ou catégorie Quantité

1

II

Toute quantité

2

Sans objet

Toute quantité

3, 4, 5, 6.1 ou 8

I ou II

Toute quantité

3, 4, 5, 6.1 ou 8

III

30 L ou 30 kg

6.2

A ou B

Toute quantité

7

Sans objet

Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l’article 39 du « Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »

9

II ou III, ou sans groupe d’emballage

30 L ou 30 kg

Quand devrais-je faire un rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime par téléphone?

L’organigramme ci-dessous devrait vous aider à répondre à cette question (article 8.4 du Règlement sur le TMD). Pour une liste des renseignements à fournir, voir l’annexe A (article 8.5 du Règlement sur le TMD).

Note: - Note present in french text. - This report is only required if an emergency report was made and it meets the requirements of Section 8.4.

  • Description texte de l'image

    Organigramme de décision - rapport de rejet ou de rejet appréhendé – Transport routier, ferroviaire ou maritime

    Est- ce que le rejet/rejet appréhendé à cause : le décès d’une personne; le traitement de blessures d’une personne par un professionnel de la santé; une évacuation ou mise à l’abri; la fermeture d’une installation, route, voie ferrée principale ou voie navigable principale;

    ou est-ce que le contenant a subi des dommages au point que son intégrité est compromise; la longrine centrale continue ou la longrine centrale courte d’un wagon-citerne est brisée ou le métal présente une fissure d’au moins 15cm(6po)?

    • Non : Aucune autre action dans une perspective TMD
    • Oui : Un rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime (Article 8.4 du RTMD) doit être fait à : CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 par cellulaire; et à l’expéditeur. Est-ce que les marchandises dangereuses sont dans la classe 7?
      • Non: Est-ce du transport maritime?
        • Non: Est-ce du transport routier?
          • Non : vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
          • Oui : Veuillez noter que les politiques de compagnie peuvent vous demander de faire rapport par téléphone à : votre employeur; dans le cas d’un véhicule routier, au propriétaire, au locataire ou à l’affréteur du véhicule routier. Vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
        • Oui : Un rapport doit être fait à un centre des services du traffic maritime ou une station radio de la garde côtière canadienne. Vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
      • Oui : Un rapport doit être fait à la Commission canadienne de la sécurité nucléaire. Vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)

Quand devrais-je faire un rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien par téléphone?

L’organigramme ci-dessous devrait vous aider à répondre à cette question (article 8.9 du Règlement sur le TMD). Pour une liste des renseignements à fournir, voir l’annexe A (article 8.10 du Règlement sur le TMD).

  • Description texte de l'image

    Organigramme de décision - Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien

    Est-ce que le rejet/rejet appréhendé compromet ou pourrait-il compromettre la sécurité publique tout en excédant la quantité mentionnée dans le tableau ?

    Est-ce que le rejet/rejet appréhendé a causé soit: des blessures ou le décès d’une personne; des dommages aux biens ou à l’environnement; la mise en danger grave de l’aéronef ou des personnes à bord de l’aéronef; une évacuation ou mise à l’abri; la fermeture d’une piste, d’une installation de fret aérien ou d’un aérodrome;

    Y a-t-il des indices que l’intégrité du contenant a été compromise?

    • Non : Aucune autre action dans une perspective TMD
    • Oui : Un Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien (Article 8.9 du RTMD) doit être fait à : CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 par cellulaire. Est-ce que les marchandises dangereuses sont dans la classe 7?
    • Non : Vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
    • Oui : Un rapport doit être fait à la Commission canadienne de la sécurité nucléaire. Vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)

Classe

Quantité

1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 ou 9 Toute quantité
7 Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l’article 39 du « Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »

Dois-je faire un rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées – transport aérien?

L’organigramme ci-dessous devrait vous aider à répondre à cette question (article 8.14 du Règlement sur le TMD). Pour une liste des renseignements à fournir, voir l’annexe A (article 8.15 du Règlement sur le TMD).

  • Description texte de l'image

    Découverte de marchandises dangereuses qui ne sont pas accompagnées de la documentation ou des indications de marchandises dangereuses prévues pour celles-ci dans les parties 1 à 6 et 8 des Instructions techniques de l’OACI après avoir été acceptées au transport.

    Rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées (article 8.14 du RTMD) -CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 sur un téléphone cellulaire

Dois-je faire un rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) – Transport aérien?

L’organigramme ci-dessous devrait vous aider à répondre à cette question (article 8.15.1 du Règlement sur le TMD). Pour une liste des renseignements à fournir, voir l’annexe A (article 8.15.2 du Règlement sur le TMD).

 

 

Description texte de l'image

Découverte, à bord d’un aéronef, à un aérodrome ou à une installation de fret aérien de marchandises dangereuses qui ont été transportées à bord de l’aéronef alors qu’elles, selon le cas :

  1. n’ont pas été chargées, séparées ou arrimées conformément aux exigences du chapitre 2 de la partie 7 des Instructions techniques de l’OACI;
  2. n’ont pas fait l’objet d’une communication de renseignements au commandant de bord conformément à l’article 7;4.1 des Instructions techniques de l’OACI.

Un rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) se doit d’être soumis au directeur général du TMD dans les 7 jours suivant la découverte

Quand devrais-je faire un rapport de perte ou de vol (tous les modes de transport) par téléphone?

Dès que possible après avoir découvert une perte ou un vol de marchandises dangereuses citées aux rubriques 1, 2 et 3 lors de leur importation, de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport, un rapport doit être fait aux personnes suivantes (article 8.16 du Règlement sur le TMD) :

  • CANUTEC, au 1-888-CAN-UTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666; ou *666 sur un téléphone cellulaire;
  • dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, ou celles que l’on retrouve à la rubrique 1 ci-dessous, un inspecteur de Ressources naturelles Canada, au 613-995-5555;
  • dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
    1. Toute quantité de l’une de ces marchandises dangereuses :
      • UN1261, NITROMÉTHANE,
      • UN1357, NITRATE D’URÉE HUMIDIFIÉ avec au moins 20 % (masse) d’eau,
      • UN1485, CHLORATE DE POTASSIUM,
      • UN1486, NITRATE DE POTASSIUM,
      • UN1487, NITRATE DE POTASSIUM ET NITRITE DE SODIUM EN MÉLANGE,
      • UN1489, PERCHLORATE DE POTASSIUM,
      • UN1495, CHLORATE DE SODIUM,
      • UN1498, NITRATE DE SODIUM,
      • UN1499, NITRATE DE SODIUM ET NITRATE DE POTASSIUM EN MÉLANGE,
      • UN1511, URÉE-PEROXYDE D’HYDROGÈNE,
      • UN1796, ACIDE SULFONITRIQUE ou ACIDE MIXTE contenant plus de 50 % d’acide nitrique,
      • UN1826, ACIDE SULFONITRIQUE RÉSIDUAIRE ou ACIDE MIXTE RÉSIDUAIRE contenant au plus 50 % d’acide nitrique,
      • UN1942, NITRATE D’AMMONIUM contenant au plus 0,2 % de matières combustibles, y compris les matières organiques exprimées en équivalent carbone, à l’exclusion de toute autre matière,
      • UN2014, PEROXYDE D’HYDROGÈNE EN SOLUTION AQUEUSE contenant au moins 20 % mais au maximum 60 % de peroxyde d’hydrogène (stabilisée selon les besoins),
      • UN2015, PEROXYDE D’HYDROGÈNE EN SOLUTION AQUEUSE STABILISÉE contenant plus de 60 % de peroxyde d’hydrogène, ou PEROXYDE D’HYDROGÈNE STABILISÉ,
      • UN2031, ACIDE NITRIQUE, à l’exclusion de l’acide nitrique fumant rouge,
      • UN2032, ACIDE NITRIQUE FUMANT ROUGE,
      • UN3149, PEROXYDE D’HYDROGÈNE ET ACIDE PEROXYACÉTIQUE EN MÉLANGE STABILISÉ avec acide(s), eau et au plus 5 % d’acide peroxyacétique,
      • UN3370, NITRATE D’URÉE HUMIDIFIÉ avec au moins 10 % (masse) d’eau;
    2. Toute quantité de marchandises dangereuses incluses dans les classes primaires et subsidiaires suivantes :
      • explosifs inclus dans les classes 1.1, 1.2 ou 1.3,
      • gaz toxiques inclus dans la classe 2.3,
      • peroxydes organiques inclus dans la classe 5.2, du type B, liquide ou solide, avec régulation de température,
      • matières toxiques incluses dans la classe 6.1 et dans le groupe d’emballage I,
      • matières infectieuses incluses dans la classe 6.2,
      • matières radioactives incluses dans la classe 7;
    3. Une quantité totale de 450 kg ou plus de marchandises dangereuses incluses dans les classes primaires et subsidiaires suivantes :
      • explosifs inclus dans les classes 1.4 (à l’exception de 1.4S), 1.5 ou 1.6,
      • gaz inflammables inclus dans la classe 2.1,
      • liquides inflammables inclus dans la classe 3,
      • matières explosives désensibilisées incluses dans les classes 3 ou 4.1,
      • matières sujettes à l’inflammation spontanée, solides ou liquides pyrophoriques, incluses dans la classe 4.2 et dans les groupes d’emballage I ou II,
      • matières hydroréactives incluses dans la classe 4.3 et dans les groupes d’emballage I ou II,
      • matières comburantes incluses dans la classe 5.1 et dans les groupes d’emballage I ou II,
      • matières corrosives incluses dans la classe 8 et dans les groupes d’emballage I ou II.

Pour une liste des renseignements à fournir, voir l’annexe B (article 8.17 du Règlement sur le TMD).

Quand devrais-je faire un rapport d’atteinte illicite (tous les modes de transport) par téléphone?

Dès que possible après avoir découvert une atteinte illicite à des marchandises dangereuses lors de leur importation, de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport, un rapport doit être fait aux personnes suivantes (article 8.18 du Règlement sur le TMD) :

  • CANUTEC, au 1-888-CAN-UTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666; ou *666 sur un téléphone cellulaire;
  • dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, inclus dans les classes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 (excepté 1.4S), 1.5 ou 1.6, ou celles que l’on retrouve au à la rubrique  ci-dessous, un inspecteur de Ressources naturelles Canada, au 613-995-5555;
  • dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
    1. L’une de ces marchandises dangereuses :
      • UN1261, NITROMÉTHANE,
      • UN1357, NITRATE D’URÉE HUMIDIFIÉ avec au moins 20 % (masse) d’eau,
      • UN1485, CHLORATE DE POTASSIUM,
      • UN1486, NITRATE DE POTASSIUM,
      • UN1487, NITRATE DE POTASSIUM ET NITRITE DE SODIUM EN MÉLANGE,
      • UN1489, PERCHLORATE DE POTASSIUM,
      • UN1495, CHLORATE DE SODIUM,
      • UN1498, NITRATE DE SODIUM,
      • UN1499, NITRATE DE SODIUM ET NITRATE DE POTASSIUM EN MÉLANGE,
      • UN1511, URÉE-PEROXYDE D’HYDROGÈNE,
      • UN1796, ACIDE SULFONITRIQUE ou ACIDE MIXTE contenant plus de 50 % d’acide nitrique,
      • UN1826, ACIDE SULFONITRIQUE RÉSIDUAIRE ou ACIDE MIXTE RÉSIDUAIRE contenant au plus 50 % d’acide nitrique,
      • UN1942, NITRATE D’AMMONIUM contenant au plus 0,2 % de matières combustibles, y compris les matières organiques exprimées en équivalent carbone, à l ’exclusion de toute autre matière,
      • UN2014, PEROXYDE D’HYDROGÈNE EN SOLUTION AQUEUSE contenant au moins 20 % mais au maximum 60 % de peroxyde d’hydrogène (stabilisée selon les besoins),
      • UN2015, PEROXYDE D’HYDROGÈNE EN SOLUTION AQUEUSE STABILISÉE contenant plus de 60 % de peroxyde d’hydrogène, ou PEROXYDE D’HYDROGÈNE STABILISÉ,
      • UN2031, ACIDE NITRIQUE, à l’exclusion de l’acide nitrique fumant rouge,
      • UN2032, ACIDE NITRIQUE FUMANT ROUGE,
      • UN3149, PEROXYDE D’HYDROGÈNE ET ACIDE PEROXYACÉTIQUE EN MÉLANGE STABILISÉ avec acide(s), eau et au plus 5 % d’acide peroxyacétique,
      • UN3370, NITRATE D’URÉE HUMIDIFIÉ avec au moins 10 % (masse) d’eau.

Pour une liste des renseignements à fournir, voir l’annexe B (article 8.19 du Règlement sur le TMD).

Aperçu

Pourquoi utiliser ce guide

Ce guide vise à vous familiariser avec les exigences relatives aux rapports et à vous aider à préparer le rapport de suivi dans les 30 jours lorsque la personne devant faire rapport désire utiliser le formulaire de rapport de suivi dans les 30 jours de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses.

Veuillez noter : Bien que le rapport de suivi dans les 30 jours soit requis par le Règlement sur le TMD, l’utilisation du formulaire demeure volontaire. Nous avons créé ce formulaire afin de vous aider à remplir les exigences du rapport de suivi dans les 30 jours. Il fournit un espace pour tous les renseignements requis par le Règlement sur le TMD aux articles 8.7 et 8.12. Le formulaire et le guide vous proposent également des espaces pour fournir des renseignements dont Transports Canada pourra se servir à des fins de recherche et d’évaluation. Le guide vous indique clairement quand des renseignements sont à fournir de façon volontaire.

Rappelez-vous : Ce guide est rédigé à titre indicatif seulement et il n'a pas force de loi. Les expéditeurs, transporteurs et destinataires sont responsables de consulter le Règlement sur le TMD afin de connaître les exigences exactes. Si une incompatibilité existe entre ce guide et le Règlement sur le TMD, le Règlement sur le TMD a préséance.

Refléter le formulaire

Le formulaire est un document facile à remplir, et le guide suit le même format afin de faciliter l’accès aux sections sur lesquelles vous pourriez avoir besoin de conseils ou d’assistance.

Nous vous suggérons fortement de lire la section « Comprendre la partie 8, Exigences relatives aux rapports du Règlement sur le TMD » afin de mieux comprendre les définitions et différentes notions de base du formulaire.

Fournir des ressources

Tout au long du guide, nous donnons des renseignements et des renseignements pour bien remplir le formulaire. Chaque section inclus également un lien vers :

  • l’article pertinent du Règlement sur le TMD;
  • toute autre information ou ressource disponible.

Comprendre la partie 8, exigences relatives aux rapports du règlement sur le TMD

Avant de commencer à remplir le formulaire, nous vous suggérons de vous familiariser avec :

  • les termes les plus souvent utilisés dans le rapport d’incident mettant en cause des marchandises dangereuses;
  • les différentes notions importantes pour bien comprendre la partie 8 (Exigences relatives aux rapports) du Règlement sur le TMD.

La définition officielle de la plupart de ces termes se retrouve dans le Règlement sur le TMD à l’article 1.4, ou encore dans la Loi sur le TMD qui, tous deux, ont force de loi. Les mots non-définis s’entendent au sens commun du dictionnaire.

Qu’est-ce qu’un aérodrome?

L’outil de référence en ligne « Termium Plus » définit un aérodrome comme suit :

Surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface. (Définition uniformisée par l'OACI.)

Qu’est-ce qu’une atteinte illicite?

Voici quelques exemples pouvant être considérés comme une atteinte illicite :

  1. La soupape d’un cylindre a volontairement été endommagée ou altérée.
  2. Les marchandises dangereuses contenues dans le contenant sont différentes des indications de danger affichées sur ce dernier (ammoniac dans une bouteille pour propane en vue de la synthèse de drogues illégales).
  3. Le contenant a volontairement été endommagé ou altéré.
  4. La composition des marchandises dangereuses contenues dans un contenant a volontairement été altérée afin d’en diminuer la valeur.
  5. Les informations contenues dans le document d’expédition ont volontairement été altérées.
  6. Du vandalisme a été effectué sur un contenant (citerne, etc.).

Qu’est-ce que CANUTEC?

CANUTEC est le Centre canadien d'urgence transport du ministère des Transports. Il relève de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD) de TC.

Dans un cas d'urgence impliquant des marchandises dangereuses, veuillez contacter CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 sur un téléphone cellulaire. Les conseillers en intervention d'urgence de CANUTEC fournissent des conseils immédiats par téléphone au sujet des mesures à prendre et à éviter en cas d'urgence impliquant des marchandises dangereuses. Ils peuvent également transmettre des renseignements techniques aux autorités locales chargées des mesures d’intervention en cas d’urgence par courriel ou par fax au cours d'un incident.

Qu’est-ce qu’un contenant?

La définition suivante se trouve dans le Règlement sur le TMD :

Emballage, conteneur ou toute partie d'un moyen de transport pouvant servir à contenir des marchandises.

Pour de plus amples renseignements concernant les contenants, veuillez consulter la partie 5 du Règlement sur le TMD (a force de loi) et visiter la section contenants du site Web de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.

Qu’est-ce qu’un expéditeur?

La définition suivante se trouve dans le Règlement sur le TMD :

La personne au Canada qui, selon le cas :

  1. est nommée comme l'expéditeur dans le document d'expédition;
  2. importe ou importera des marchandises dangereuses au Canada;
  3. si les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas, a la possession de marchandises dangereuses immédiatement avant qu'elles soient en transport.

Une personne peut être à la fois l'expéditeur et le transporteur d'un même envoi, par exemple, un fabricant peut aussi transporter des marchandises dangereuses qu'il a fabriquées.

Qu’est-ce qu’on entend par fermeture?

Installation

Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une fermeture d’installation s’entend de la fermeture complète ou partielle de toute installation où des marchandises dangereuses sont manutentionnées.

Par exemple :
  • Un rejet se produit au quai de chargement no 10 d’une usine. Ce quai de chargement est fermé pour la journée pour nettoyage, mais les autres départements de l’usine continuent leurs activités.
  • Un déraillement se produit dans la cours d’une usine. On ferme la ligne de chemin de fer pour quelques heures, le temps de transférer le chargement dans un autre wagon-citerne et de remettre le premier sur les rails.
Ligne de chemin de fer

Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une ligne de chemin de fer est considérée comme fermée lorsque les déplacements y sont impossibles pendant tout laps de temps (que ce soit pour quelques minutes, quelques heures ou quelques jours) en raison d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses.

Par exemple :
  • Un train transportant des marchandises dangereuses déraille sur la ligne de chemin de fer principale, causant un rejet suite aux dommages au wagon-citerne. Le train est inutilisable le temps d’effectuer le nettoyage du site.
  • Un camion-citerne transportant des marchandises dangereuses est impliqué dans une collision à un passage à niveau. Les voies de transports sont bloquées le temps du nettoyage du site.
Route

Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une fermeture de route s’entend de tout changement à la configuration de la circulation d’une voie carrossable, qu’elle soit privée ou publique, incluant sa fermeture complète ou partielle, qu’elle soit causée par le rejet de marchandises dangereuses ou le transfert de marchandises dangereuses en cas de rejet appréhendé.

Par exemple :
  • Un rejet se produit sur l’autoroute 417 direction Ouest et une voie sur deux est fermée temporairement tandis que les deux voies direction Est sont toujours ouvertes à la circulation.
  • Un camion-citerne se renverse sur le côté dans un fossé sur une route de campagne et on procède au transfert des marchandises dangereuses dans un second camion-citerne. On isole les camions-citernes avec des cônes de circulation et on maintient la circulation ouverte par alternance.
  • Un train déraille et un rejet survient sur la ligne de chemin de fer située près d’une route. On ferme la route en prévention, le temps de sécuriser le périmètre devant être nettoyé.
Voie navigable

Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une fermeture de voie navigable s’entend de la fermeture complète ou partielle de voie navigable où sont transportées des marchandises dangereuses.

Qu’est-ce qu’une indication de conformité?

La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :

Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou destinés à de tels usages — pour indiquer la conformité à une norme de sécurité réglementaire.

Par exemple :

Boite marquée avec le nom acétone et son numéro UN UN1090 présentant le numéro de l'indication de conformité.

Qu’est-ce qu’une indication de marchandises dangereuses?

La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :

Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des marchandises dangereuses, ou sur des contenants ou moyens de transport utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses pour indiquer la présence ou la nature d’un danger.

Par exemple :
  • La plaque indiquant la classe primaire et le numéro UN de l’essence.
    Plaque carrée rouge reposant sur un coin, portant le numéro UN de l'ESSENCE (1203) dans un rectangle blanc ainsi que le numéro 3 représentant la classe de marchandises dangereuses dans le coin inférieur.
Qu’est-ce qu’une installation

Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une installation est un bâtiment permanent ou temporaire, ou une partie de bâtiment, utilisé pour la manutention de marchandises dangereuses.

Qu’est-ce qu’une installation de fret aérien?

Une installation de fret aérien est une installation utilisée pour recevoir ou transférer du fret transporté ou devant être transporté par un aéronef.

Qu’est-ce que la manutention?

La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :

Toute opération de chargement, de déchargement, d'emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d'entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition.

Qu’est-ce qu’une marchandise dangereuse?

La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :

Produits, substances ou organismes appartenant, en raison de leur nature ou en vertu des règlements, aux classes figurant à l'annexe de la Loi.

Annexe de la Loi

Classe 1
Explosifs, y compris les autres matières assimilées à ceux-ci par la « Loi sur les explosifs ».

Classe 2
Gaz comprimés, liquéfiés, dissous sous pression ou liquéfiés à très basse température.

Classe 3
Liquides inflammables et combustibles.

Classe 4
Solides inflammables; substances sujettes à l'inflammation spontanée; substances qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables.

Classe 5
Substances comburantes; peroxydes organiques.

Classe 6
Substances toxiques et substances infectieuses.

Classe 7
Substances nucléaires — au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — qui sont radioactives.

Classe 8
Substances corrosives.

Classe 9
Produits, substances ou organismes dont la manutention ou le transport présentent, selon le gouverneur en conseil, des risques de dommages corporels ou matériels ou de dommages à l'environnement et qui sont inclus par règlement dans la présente classe.

Dans le Règlement sur le TMD, l'expression « Classe 7, Matières radioactives » est utilisée en lieu et place de celle qui est mentionnée à l'annexe de la Loi « Classe 7, Substances nucléaires — au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — qui sont radioactives. Ainsi, le présent règlement est plus facilement lisible à l'égard des documents internationaux qui y sont incorporés par renvoi.

Qu’est-ce qu’une marchandise dangereuse non déclarée ou mal déclarée?

Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une marchandise dangereuse mal déclarée ou non déclarée s’entend :

  • d’une marchandise dangereuse dont les indications de danger sur le contenant sont erronées ou absentes;
  • d’une marchandise dangereuse non identifiée sur le document d’expédition conformément au Règlement sur le TMD.

Note : Pour le transport aérien, seules les marchandises dangereuses ayant été découvertes après avoir été acceptées par le transporteur aérien doivent être rapportées. Par exemple, un rapport n’est PAS requis si les marchandises dangereuses ont été détectées et confisquées par la sécurité étant donné qu’elles n’ont pas été acceptées par le transporteur aérien.

Par exemple :

Envoi non déclaré :

  • Du fixatif à cheveux en aérosol ou du parfum dans une « trousse de soins » après avoir été accepté par le transporteur aérien.
  • Une boite de 16 bombes aérosol de peinture d’un marchand à un autre.

Envoi mal déclaré :

  • Un envoi contenant un chargeur de pile et des piles de lithium (déclarées comme UN3481, PILES AU LITHIUM IONIQUE EMBALLÉES AVEC UN ÉQUIPEMENT au lieu de UN3480, PILES AU LITHIUM IONIQUE).
  • Les renseignements identifiant la marchandise dangereuse (soit sur le document d’expédition ou les indications de danger sur le contenant) ont volontairement été altérés.
Qu’est-ce qu’un moyen de transport?

La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :

Tout engin utilisé ou utilisable pour le transport des personnes ou des marchandises. Sont inclus dans la présente définition les engins se déplaçant sur terre, dans les airs, sur ou dans l'eau, ainsi que les canalisations.

Qu’est-ce qu’une piste?

Une piste est une bande de terre sur un lieu d’atterrissage utilisée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs.

Qu’est-ce qu’un PIU?

La définition suivante se trouve dans le Règlement sur le TMD :

Plan qui indique les mesures à prendre en cas d'accident mettant en cause certaines marchandises dangereuses et qui est conforme à la partie 7, Plan d'intervention d'urgence.

Qui doit faire un rapport (c.-à-d. vous)

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (la « LTMD ») prévoit que quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant de marchandises dangereuses (par ex. un conducteur de camion, un représentant de compagnie, un capitaine de bâtiment, un opérateur de train etc.) doit faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé provenant de ce contenant (à la suite d’un déversement ou d’un accident par exemple) ou de toute perte ou tout vol en une quantité ou en une concentration qui est ou pourrait être supérieure à celle précisée par règlement et qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

Qu’est-ce qu’un rejet?

La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :

Tout dégagement ou explosion de marchandises dangereuses ou de substances en émanant, ou toute émission d’un rayonnement ionisant d’une intensité supérieure à celle établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui provient d’un contenant utilisé pour la manutention ou le transport de telles marchandises.

Toute émanation de fumée et de gaz provenant de piles au lithium constitue un rejet.

Par exemple :
  • Une citerne a été transpercée lors d’un accident et il s’en écoule un filet d’essence.
  • Une éprouvette contenant des matières infectieuses a éclaté en tombant sur le sol lors de la préparation au transport.
  • Une palette contenant des piles au lithium endommagées émet de l’hydrogène et prend feu.
  • Des gaz mettent en danger la sécurité du public pendant la mise à l’air libre du contenant.
Qu’est-ce qu’un rejet appréhendé?

Un rejet appréhendé est une expression qui indique, par exemple :

  • qu’un incident a eu lieu et qu’il sera vraisemblablement nécessaire de transférer les marchandises dangereuses dans un autre contenant;
  • qu’un contenant a subi des dommages au point que l’intégrité de celui-ci est compromise et qui pourraient entraîner un rejet de marchandises dangereuses;
  • qu’un contenant est perdu dans les eaux navigables.

Par exemple :

  • Un paquet contenant des piles au lithium avec des indications de surchauffe.
  • Un wagon-citerne dont l’un des côtés a été renfoncé.
  • Une valve endommagée sur une bouteille à gaz.
  • L’emballage extérieur endommagé d’un contenant de matières infectieuses.
  • Les vagues déferlant sur le pont ont emporté à la mer un contenant pendant une tempête.

Rapport de suivi dans les 30 jours

Quand dois-je effectuer le rapport de suivi dans les 30 jours par écrit?

Lorsque la personne ayant la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant de marchandises dangereuses:

  • Était dans l’obligation d’effectuer un Rapport de rejet ou de rejet appréhendé–transport routier, ferroviaire ou maritime par téléphone (voir section « Quand devrais-je faire un rapport? »).
  • A dû effectuer un Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses– transport aérien (voir section « Quand devrais-je faire un rapport?).

Lorsque la personne qui a fait un Rapport de suivi dans les 30 jours:

  • Devait ajouter ou apporter des modifications au Rapport de suivi dans les 30 jours.

Qui devrait effectuer le rapport de suivi dans les 30 jours?

La personne qui a fait le rapport visé aux articles 8.4 et 8.9 (ou son employeur) doit remplir le Rapport de suivi dans les 30 jours et le soumettre par écrit au directeur général de la Direction générale du TMD dans les 30 jours suivant la date du Rapport de rejet ou de rejet appréhendé ou du Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses par air. Le Rapport de suivi dans les 30 jours peut être envoyé par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 9e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Télécopieur : 613-990-2917
Courriel : dor-rcd@tc.gc.ca

Formulaire (TP16-0086) – Répartition détaillée de chaque section

Les sections suivantes vous fournissent des renseignements et des exemples pour vous aider à remplir le formulaire. Si, toutefois, vous avez des questions sur ce que vous devez indiquer dans le formulaire, veuillez envoyer un courriel à notre équipe de Recherche et analyse de sécurité du TMD à l’adresse dor-rcd@tc.gc.ca.

Note : Tous les renseignements à fournir dans le Rapport de suivi dans les 30 jours sont énumérés aux articles 8.7 et 8.12 du Règlement sur le TMD. Bien que le Rapport de suivi dans les 30 jours soit exigé par le Règlement sur le TMD, l’utilisation du formulaire est volontaire.

Partie I : calendrier de production de rapports

Encadré 1 – dates applicables et type de rapport (Règlement sur le TMD 8.7r) ou 8.12p))

Veuillez inscrire la date à laquelle vous avez initialement déclaré l’incident à CANUTEC dans le format suivant : aaaa-mm-jj.

Veuillez inscrire la date à laquelle vous avez rempli et soumis le Rapport de suivi dans les 30 jours au directeur général du TMD dans le format suivant : aaaa-mm-jj.

Cochez l’encadré applicable :

  • S’il s’agit du premier Rapport de suivi dans les 30 jours soumis pour un incident particulier, veuillez cocher « Rapport de suivi dans les 30 jours ».
  • S’il s’agit d’une mise à jour ou d’une modification à un Rapport de suivi dans les 30 jours existant, veuillez cocher « Date initiale de présentation du Rapport de suivi dans les 30 jours » et fournir la date au directeur général du TMD dans le format suivant : aaaa-mm-jj.
Par exemple :

Vous devez inscrire le 2 janvier 2016 comme ceci : 2016-01-02.

Partie II : coordonnées

Encadré 2 – les noms et coordonnées de la personne qui remplit le rapport (Règlement sur le TMD 8.7a) ou 8.12a))

Dans la rangée supérieure de l’encadré 2, choisir votre rôle et celui de votre organisation dans l’envoi des marchandises dangereuses et entrer vos coordonnées.

Note : Vous pouvez être à la fois l’expéditeur, le destinataire et le transporteur/exploitant de l’aéronef.

N’oubliez pas que dans le cycle de transport :

L’expéditeurNote de bas de page 1. est la personne qui manipule ou demande le transport d’une marchandise dangereuse.

Le destinataireNote de bas de page 1est la personne qui doit recevoir les marchandises dangereuses pour lesquelles l’expéditeur a demandé le transport.

Le transporteurNote de bas de page 1est la personne ou l’entreprise qui accepte la possession de la marchandise dangereuse, qui la manipule et la transporte à partir de l’expéditeur (personne qui a demandé le transport) vers le destinataire (personne qui recevra la marchandise).

L’exploitant de l’aéronefNote de bas de page 1 est le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne l’autorisant à exploiter un service aérien commercial. Assurez-vous que toutes les coordonnées fournies sont exactes et à jour. Il est tout particulièrement important d’inclure l’adresse électronique.

Encadré 3 – les noms et coordonnées de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur/exploitant de l’aéronef (règlement sur le tmd 8.7b) et 8.12b))

Bien qu’il soit possible qu’un seul ou tous ces champs indiquent la même personne qu’à l’encadré 2, veuillez les remplir en détail.
Les renseignements sur les diverses parties concernées dans l’envoi de marchandises dangereuses aident nos analystes à comprendre la manière dont les marchandises dangereuses ont été transportées, et nous permettent de communiquer avec chaque partie pour obtenir d’autres précisions et renseignements au besoin.

Partie III : renseignements sur l’incident

Encadré 4 – date et heure de l’incident (règlement sur le tmd 8.7c), 8.7d), 8.12c) ou 8.12d))

Le Règlement sur le TMD exige, dans le cas d’un rejet ou de rejet appréhendé de marchandises dangereuses, d’indiquer la date et l’heure du rejet. Nous reconnaissons que le rejet d’une marchandise dangereuse puisse survenir à la suite d’un autre incident et n’être découvert qu’à une date ultérieure. Dans ces cas, veuillez fournir la date et l’heure approximatives du rejet.

Par exemple :
  • Une citerne transportant du liquide inflammable de classe 3 a fui pendant un trajet ayant commencé à 8 h 00 et pris fin vers 13 h 00.
  • Un wagon-citerne transportant du liquide corrosif a quitté une installation à 14 h 00 le 22 juillet et est arrivé à 00 h 05 le 23 juillet, vidé de son contenu dû à la défaillance d’une valve.

Dans le cas d’un rejet appréhendé, fournir la date et l’heure de l’incident ayant mené au rejet appréhendé. Ne pas oublier d’inscrire les dates dans le format suivant : aaaa-mm-jj.

Par exemple :

Vous devez inscrire le 2 janvier 2016 comme ceci : 2016-01-02.

Nous vous demandons également d’inscrire l’heure, à l’endroit où l’incident a eu lieu, selon le système horaire de 24 heures.

Par exemple :
  • Si une boîte de flacons contenant une matière infectieuse de classe 6.2 est tombée et a entraîné le rejet de sa matière pendant le chargement à 21 h dans une installation localisée à Montréal en hiver, vous devrez l’inscrire comme ayant eu lieu à 21 h 00 HNE.
  • Si l’on constate à 14 h qu’une citerne transportant un liquide inflammable de classe 3 a fui pendant un trajet entre Winnipeg et Sandy Lake, en juillet, vous devrez inscrire cet incident comme ayant eu lieu 14 h.

Encadré 5 – emplacement géographique de l’incident (Règlement sur le TMD 8.7c), 8.7d), 8.12c) ou 8.12d))

AdresseNote de bas de page 2

Nous comprenons que certains incidents surviennent dans des endroits sans adresse postale fixe; aussi, remplissez cette section de votre mieux.

Par exemple :

Si vous avez eu un déversement sur un long tronçon de route inhabitée (appelons-le chemin Nullepart), vous pouvez nous donner l’emplacement approximatif comme ceci :
23 km à l’est de Rienville, sur le chemin Nullepart, Rienville (Ontario), code postal inconnu.

Position GPS

Fournir la position en coordonnées latitudinales et longitudinales. Un quadrillage de référence militaire à au moins 8 chiffres, qui comprend la désignation de la zone du quadrillage est aussi accepté.

Par exemple :

Un incident ayant eu lieu au 330, rue Sparks, à Ottawa (Ontario), aurait :

  • les coordonnées latitudinales et longitudinales GPS de 45.4192577 et -75.7048762;
  • ou un quadrillage de référence militaire de 18TVR 4484 2976.
Conseil

Si vous n’avez pas accès à cette information, vous pouvez utiliser des outils gratuits en ligne tels que Google Maps – Coordonnées GPSNote de bas de page 3 pour trouver la position GPS en latitude et en longitude.

Information sur le chemin de fer

Si vous transportiez des marchandises dangereuses par ligne de chemin de fer, assurez-vous d’inclure la borne kilométrique (ou kilométrage) et la subdivision de la voie ferrée où l’incident a eu lieu ou a été découvert.

Encadré 6 – secteur géographiqueNote de bas de page 2

Veuillez cocher uniquement une case. Ces renseignements nous permettent d’évaluer les incidences éventuelles sur les personnes, les lieux et l’environnement, selon l’usage du terrain.

Encadré 7 – mode de transport (règlement sur le tmd 8.7e))

Cochez uniquement une case. Le mode de transport devrait être le type de véhicule/mode de transport utilisé pour transporter, charger et décharger les marchandises dangereuses.

Par exemple :
  • Une palette placée sur un quai de chargement au cours de la nuit dans le but de la charger sur une semi-remorque le jour suivant sera tout de même considérée comme « routier ».
  • Des marchandises dangereuses déchargées d’une citerne routière pour être chargées dans un wagon-citerne seront considérées comme du transport « routier » et « ferroviaire ».
  • la position GPS exacte du navire au moment de l’incident;
  • le prochain lieu d’ancrage ou d’accostage du navire.

Encadré 8 – transport maritimeNote de bas de page 2

Si l’incident est survenu sur un navire ou autre embarcation, veuillez inscrire :

  • la position GPS exacte du navire au moment de l’incident;
  • le prochain lieu d’ancrage ou d’accostage du navire.

Ce renseignement est demandé à des fins statistiques et de recherche; il n’est pas requis en vertu de la partie 8 du Règlement sur le TMD.

Transports Canada n’a aucune affiliation avec ce site Web. Il est fourni uniquement à titre d’exemple de services gratuits en ligne.

Ce renseignement est demandé à des fins statistiques et de recherche; il n’est pas requis en vertu de la partie 8 du Règlement sur le TMD.

Encadré 9 – phase du transportNote de bas de page 2

Veuillez cocher uniquement la case qui indiquera si les marchandises dangereuses étaient en transit, chargées, déchargées ou provisoirement stockées au moment de l’incident.

Encadré 10 – nature de l’incident (Règlement sur le TMD 8.7k) ou 8.12j))

Il est possible qu’il y ait plus d’un incident pour un même évènement. Par exemple, un wagon peut dérailler et se renverser, puis pourrait avoir été frappé par un autre objet ou un véhicule. Vous choisiriez alors tous les types d’incidents concernés pour fournir un compte rendu exact de l’incident. Dans ce cas, il faudrait cocher les cases « dérailler », « renverser » et « frapper ».

Encadré 11 – nature du rejet (Règlement sur le TMD 8.7k), 8.7l), et 8.12j) ou 8.12k))

Le Règlement sur le TMD exige des spécifications en cas d’explosion ou d’incendie. Vous pouvez cocher plusieurs cases lorsque survient plus d’un type de rejet.

Par exemple :

Le wagon-citerne qui s’est renversé après le déraillement peut avoir entraîné un déversement, s’être enflammé et avoir explosé peu après. Dans ce cas, il faudrait cocher les cases « déversement », « explosion » et « incendie ».

Cette section peut également servir à indiquer un rejet appréhendé, soit qu’il était raisonnable de croire au moment de l’incident qu’un rejet de marchandises dangereuses était imminent.

Encadré 12 – information sur les marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD 8.7f), 8.7g), 8.7h) 8.12e), 8.12f) ou 8.12g))

Selon la partie 3 du Règlement sur le TMD, tous les envois de marchandises dangereuses DOIVENT être accompagnés des documents d’expédition appropriés. Vous pouvez utiliser ces documents et les renseignements présentés à l’annexe 1 du Règlement sur le TMD pour remplir cet encadré.

Inscrivez toutes les marchandises dangereuses ayant été rejetées ou visées par un rejet appréhendé dans un accident routier, ferroviaire et maritime, et toutes les marchandises dangereuses mises en cause dans un accident ou un incident aérien.

Vous pouvez joindre d’autres feuilles au formulaire si vous avez besoin d’espace supplémentaire. N’oubliez pas d’inclure le groupe d’emballage ou la catégorie de l’envoi en question en consultant l’annexe 1 du Règlement sur le TMD, au besoin.

Encadré 13 – contenants (Règlement sur le TMD 8.7g), 8.7i), 8.7j), 8.12h) ou 8.12i))

Veuillez remplir le ou les formulaires appropriés sur les contenants de l’annexe E afin de vous assurer de fournir tous les renseignements pertinents en soumettant le Rapport de suivi dans les 30 jours.

Consulter la définition du terme « contenant » dans la section Aperçu et à l’article 1.4 du Règlement sur le TMD.

Partie IV : conséquences

Encadré 14 – conséquences de l’incidentNote de bas de page 2

Veuillez indiquer les types de conséquences entraînées par l’incident en cochant toutes les cases qui s’appliquent.

Les conséquences sur les personnes comprennent des blessures, des décès, l’évacuation d’un secteur ou la mise à l’abri.

Les conséquences sur les biens comprennent des dommages à la propriété ou la destruction de la propriété, sans égard au propriétaire ou à l’exploitant. Ceci s’applique également si l’incident entraîne l’évacuation d’une installation ou la fermeture d’une route, d’un cours d’eau principal ou d’un chemin de fer principal.

Les conséquences sur l’environnement comprennent tout dommage à l’environnement et aux écosystèmes dans le secteur. Les impacts environnementaux peuvent être liés au sol, à l’air ou à l’eau.

Par exemple :
  • Un déversement chimique qui s’infiltre dans l’eau souterraine soutenant un écosystème local.
  • Un panache toxique de fumée/vapeurs/émanations qui a une incidence sur la qualité de l’air ou qui endommage des plantes ou des animaux.

Ce renseignement est demandé à des fins statistiques et de recherche; il n’est pas requis en vertu de la partie 8 du Règlement sur le TMD.

Encadré 15 – évacuation des personnes et des immeubles/mise à l’abri (Règlement sur le TMD 8.7o) ou 8.12m))

S’il y a eu une évacuation à la suite de l’incident déclaré ou pendant cet incident, vous devez cocher la case OUI dans la section« Évacuation ».

S’il y a eu une mise à l’abri à la suite de l’incident déclaré ou pendant cet incident, vous devez cocher la case OUI dans la section « Mise à l’abri ».

Si vous avez coché OUI à l’une ou l’autre de ces options, veuillez suivre les instructions du formulaire. Nous vous demandons d’indiquer le nombre de personnes évacuées ou mises à l’abri dans quatre différentes catégories de lieux :

  • résidences privées;
  • bâtiments publics;
  • lieux de travail;
  • zones publiques extérieures (parcs, etc.).
Par exemple :

Imaginons un contenant en flammes qui a créé un panache de fumée et forcé l’évacuation d’un secteur d’environ 30 acres pendant 3 heures. Sur ces 30 acres, on trouve 21 résidences, un centre communautaire, environ une douzaine de restaurants et des personnes dans les rues à proximité. Les intervenants d’urgence ont estimé qu’environ 35 personnes ont été évacuées de leur résidence, 52 personnes du centre communautaire et 216 des restaurants. Même si l’on n’est pas totalement certain, on estime que 40 personnes se trouvaient dans les rues au moment de l’évacuation. Ainsi que 30 autres personnes ayant été avisées de se réfugier chez elles pendant 3 heures.

Évacuation de personnes et bâtiments / Mise à l’abri
  Résidences privées Bâtiments publics Lieux de travail Zones publiques (extérieures)
Nombre estimatif de personnes évacuées 35 52 216 Environ 40
Nombre estimatif de personnes mises à l’abri 30 0 0 0
Nombre estimatif d’immeubles évacués 21 1 12  

Taille de la zone d’évacuation         : 121,406 m2

Durée de l’évacuation           3 heures

 

Durée de la mise à l’abri : 3 heures

Note : Le Règlement sur le TMD exige le rapport du nombre de personnes évacuées ou mises à l’abri ainsi que la durée de l’évacuation ou de la mise à l’abri. Tout autre renseignement est volontaire et demandé à des fins statistiques et de recherche.

Encadré 16 – blessures et/ou pertes de vies humaines (Règlement sur le TMD 8.7p) et 8.12n))

Pour mieux comprendre les risques du transport de marchandises dangereuses, cette section nous permet de recueillir de l’information sur les conséquences d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses sur la santé et la sécurité des humains.

Note : Le Règlement sur le TMD exige le rapport du nombre de décès et du nombre de personnes blessées ayant nécessité des soins médicaux soutenus et immédiats par un fournisseur de soins de santé. Tout autre renseignement est volontaire et demandé à des fins statistiques et de recherche.

Veuillez lire attentivement la description de chaque type de blessure.

Blessure mineure

Une personne ayant subi une blessure mineure a besoin de premiers soins immédiats sur les lieux, mais n’exige pas un suivi immédiat à l’hôpital ou par un médecin.

:
  • Une personne subit une coupure mineure n’ayant pas besoin de points de suture.
  • Une personne est prise d’étourdissement suite à l’inhalation des vapeurs d’un rejet qui disparaissent lorsqu’elle s’éloigne des lieux.

Blessure modérée

Une personne ayant subi une blessure modérée a besoin de soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé dans une installation de soins, sans toutefois justifier un séjour à l’hôpital.

Par exemple :
  • Après avoir subi des brûlures aux mains causées par un rejet de marchandises dangereuses qu’il devait livrer, un employé se rend à l’infirmerie de l’usine où on lui bande les mains.
  • Un camionneur a perdu le contrôle de son camion-citerne et s’est infligé une coupure au front en se cognant la tête sur le pare-brise lors de l’accident. Cette coupure a nécessité une visite à l’urgence pour des points de suture et une surveillance de quelques heures.

Blessure grave

Une personne ayant subi une blessure grave a besoin de soins immédiats et de séjourner à l’hôpital.

Par exemple :
  • Une personne subit des brûlures qui nécessitent une hospitalisation de plusieurs jours suite à l’explosion d’un wagon-citerne contenant des marchandises dangereuses impliqué dans un déraillement.

Cause des blessures

Il est très important de distinguer la cause de chaque catégorie de blessures dans cette section.

Si les blessures sont attribuables à :

  • une exposition aux marchandises dangereuses, consignez le nombre de personnes blessées et/ou le nombre de décès dans la colonne « attribuables aux marchandises dangereuses »
  • l’incident lui-même, consignez le nombre de personnes blessées et/ou le nombre de décès dans la colonne « attribuables à l’incident »

Note : Afin de protéger la confidentialité des victimes, veuillez nous transmettre seulement le nombre de blessés ou de décès. Ne pas préciser les blessures ainsi que le nom ou l’identité des victimes.

Encadré 17 – coûts estimatifs associés à l’incident (Règlement sur le TMD 8.7s) ou 8.12q))

Veuillez prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir une estimation des coûts au meilleur de vos connaissances :

  • de la perte matérielle des marchandises dangereuses;
  • du dommage subi par le transporteur;
  • du dommage aux biens, peu importe le propriétaire (réparations);
  • de toute activité d’intervention d’urgence;
  • du nettoyage.

Si le formulaire est rempli de façon électronique, le total de l’ensemble des coûts énumérés se calculera automatiquement.

Indiquez tous les coûts en dollars canadiens ($ CA).

Encadré 18 – fermeture d’infrastructures et durée (Règlement sur le TMD 8.7m), 8.7n) ou 8.12l))

Comme les marchandises dangereuses peuvent causer un danger potentiel pour une zone plus grande que le lieu de l’incident, les autorités doivent souvent fermer et mettre en quarantaine immédiatement l’infrastructure environnante. Cette section du formulaire nous permet de comprendre les conséquences d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses sur l’infrastructure environnante.

Pour remplir cette section, veuillez choisir toutes les options qui s’appliquent. Il est possible qu’un seul incident, quelle que soit sa gravité, entraîne la fermeture de tous les types d’infrastructures énumérées.

Indiquez, pour chaque type d’infrastructure, le nombre d’heures pendant lesquelles elle a été fermée.

Par exemple :

Une route à plusieurs kilomètres d’une ligne de chemin de fer peut être fermée quelques heures si le déversement sur cette ligne présente un danger pour la circulation sur la route. Toutefois, même si le chemin de fer peut être fermé pendant des jours, la route peut être fermée seulement quelques heures. Dans ce cas, il faudrait cocher les cases « routier » et « ferroviaire ».

Encadré 19 – emplacement géographique de la fermeture (Règlement sur le TMD 8.7n) ou 8.12l))

AdresseNote de bas de page 2

Nous comprenons que certains incidents surviennent dans des endroits sans adresse postale fixe; aussi, remplissez cette section de votre mieux.

Par exemple :

Si vous avez eu un déversement sur un long tronçon de route inhabitée (appelons-le chemin Nullepart), vous pouvez nous donner l’emplacement approximatif comme ceci :

23 km à l’est de Rienville, sur le chemin Nullepart, Rienville (Ontario), code postal inconnu.

Position GPS

Fournir la position en coordonnées latitudinales et longitudinales. Un quadrillage de référence militaire à au moins 8 chiffres, qui comprend la désignation de la zone du quadrillage est aussi accepté.

Par exemple :

Un incident ayant eu lieu au 330, rue Sparks, à Ottawa (Ontario), aurait :

  • les coordonnées latitudinales et longitudinales GPS de 45.4192577 et -75.7048762;
  • ou un quadrillage de référence militaire de 18TVR 4484 2976.

Note : Les cinq premières lettres et chiffres (18TVR) du quadrillage de référence militaire représentent la désignation de la zone du quadrillage.

Conseil

Si vous n’avez pas accès à cette information, vous pouvez utiliser des outils gratuits en ligne tels que Google Maps – Coordonnées GPSNote de bas de page 3 pour trouver la position GPS en latitude et en longitude.

Information sur le chemin de fer

Si vous transportiez des marchandises dangereuses par ligne de chemin de fer, assurez-vous d’inclure la borne kilométrique (ou kilométrage) et la subdivision de la voie ferrée où l’incident a eu lieu ou a été découvert.

Encadré 20 – exigences du piu (Règlement sur le TMD 8.7q) et 8.12o))

Le Règlement sur le TMD prévoit dans quelles circonstances un plan d'intervention d'urgence (PIU) est exigé. Certaines marchandises dangereuses sont tellement dangereuses dans certaines quantités que le Règlement sur le TMD exige que l’expéditeur ou le transporteur dispose d’un plan d'intervention d'urgence approuvé qui détaille la manière dont il interviendra en cas d’urgence ou d’incident.

TC examine chaque PIU avant le transport de l’envoi et, une fois approuvé, fournit un numéro de référence au détenteur du PIU. En outre, tel qu’il est énoncé à la partie 7, certains expéditeurs et transporteurs ont les mêmes PIU conformément à une entente avec d’autres entreprises, selon le cas. C’est pourquoi il est  important de bien consigner le nom, le numéro et l’adresse du détenteur du PIU (ou propriétaire).

Si l’incident que vous déclarez touche un envoi pour lequel un PIU est exigé, cochez la case « Oui » et remplissez le tableau afin d’indiquer le niveau d’intervention fourni sur les lieux.

Partie V : Description de l’indicent

Encadré 21 – description de l’incident (Règlement sur le TMD 8.7k))

Il s’agit de la section où vous devez expliquer dans vos mots ce qui est arrivé.

Même si vous pouvez écrire tout ce que vous voulez en joignant d’autres pages au formulaire, vous devez inclure :

  • Une chronologie détaillée des évènements, notamment la période menant au moment où vous avez découvert l’incident et ce qui s’est passé par la suite.
  • Une description détaillée de la mesure dans laquelle le contenant a été endommagé (un rejet) ou la raison pour laquelle vous croyez qu’il risquait d’y avoir une défaillance (un rejet appréhendé). Nous vous recommandons de joindre des photographies et des schémas.
  • Une description détaillée de ce que vous ou d’autres intervenants avez fait pour atténuer les effets du rejet ou du rejet appréhendé.
  • Tout autre facteur contributif ou évènement initiateur tel que : erreur humaine, problèmes mécaniques, d’équipement, d’emballage, d’infrastructure, externes, de température, etc.
  • Une description de l’environnement physique : scolaire, résidentiel, affaire/commercial, industriel, rural, forestier.
  • Une description de l’aspect de la route :
    • plat, droite, pente ou courbe (problématique du mouvement du liquide pour les camions-citernes) ;
    • intersection, entre intersections.

Veuillez estimer la durée du rejet et de l’incident.

Donner un compte rendu détaillé de vos communications avec les intervenants et votre organisation est idéal. Cette approche nous permet de comprendre la manière dont l’incident a été perçu sur le terrain.

N’oubliez pas que le plus de renseignements vous pourrez inclure dans cette section sera le mieux.

Veuillez faire parvenir vos questions par courriel à l’équipe de la gouvernance des données du TMD à l’adresse dor-rcd@tc.gc.ca.

Partie VI : Description de l’incident – Air seulement

Encadré 22 – Description de l’itinéraire (Règlement sur le TMD 8.12r), 8.12s) ou 8.12t))

Cette section s’applique uniquement aux incidents mettant en cause des marchandises dangereuses survenus pendant le transport ou la manutention avant et après le transport aérien ou toute mise en danger grave d’un aéronef ou de personnes à bord d’un aéronef. Cela comprend les installations de fret aérien, les aérodromes et les aéronefs.

Décrire en détail :

  • la mise en danger grave de l’aéronef ou des personnes à bord de l’aéronef;
  • les dommages aux biens ou à l’environnement;
  • la route que les marchandises dangereuses devaient emprunter y compris :
  • le nom de l’exploitant de l’aéronef,
  • le nom des aérodromes tout au long de cette route,
  • toute installation de fret aérien où il devait y avoir chargement ou déchargement de l’aéronef.

Annexes

Annexe A – Renseignements à inclure dans les différents rapports de sécurité

Rapport d’urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.3)

  • Les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
  • Dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique du rejet;
  • Dans le cas d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique de l’incident ayant mené au rejet appréhendé;
  • Le mode de transport utilisé;
  • L’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
  • La quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;
  • Dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;
  • Le cas échéant, le type d’incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé, y compris une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge.

Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.5)

  • Les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
  • Dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique du rejet;
  • Dans le cas d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique de l’incident ayant mené au rejet appréhendé;
  • Le mode de transport utilisé;
  • L’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
  • dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;
  • Le cas échéant, le type d’incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé, y compris une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge;
  • Le cas échéant, le nom et l’emplacement géographique de toute route, ligne de chemin de fer principale ou voie navigable qui a été fermée;
  • Une description du contenant dans lequel se trouvent les marchandises dangereuses;
  • Le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l’abri sur place;
  • Le cas échéant, le nombre de décès et le nombre de personnes blessées ayant nécessité des soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé.

Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – Transport aérien (article 8.10)

  • Le nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
  • Dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique du rejet;
  • Dans le cas d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique de l’incident ayant mené au rejet appréhendé;
  • Le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;
  • L’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
  • La quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;
  • Dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles‑ci qui est estimée avoir été rejetée;
  • Le cas échéant, le type d’incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé;
  • Une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
  • Le cas échéant, le nombre de décès et de personnes blessées;
  • Le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l’abri sur place.

Rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées (article 8.15)

  • Les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
  • Le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;
  • Les nom et coordonnées de l’expéditeur et du destinataire;
  • La date de la découverte des marchandises dangereuses;
  • L’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
  • Une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
  • La quantité totale ou la capacité du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et, le cas échéant, le nombre total de contenants;
  • Une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route.

Rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) (article 8.15.2)

  • Les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
  • Le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;
  • Les nom et coordonnées de l’expéditeur et du destinataire;
  • La date de la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1a) ou b);
  • L’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
  • Une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
  • La masse brute ou la capacité du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et, le cas échéant, le nombre total de contenants;
  • Une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses ont été transportées ou devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route;
  • Une description détaillée des circonstances qui ont mené à la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1a) ou b), le cas échéant.

Annexe B – Renseignements à inclure dans les différents rapports relatifs à la sûreté

Rapport de perte ou de vol (article 8.17)

  • Les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
  • Les nom et coordonnées de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur;
  • Des renseignements indiquant si les marchandises dangereuses ont été perdues ou volées;
  • L’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses perdues ou volées;
  • La quantité de marchandises dangereuses perdues ou volées;
  • Une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
  • La date, l’heure et l’emplacement géographique approximatifs de la perte ou du vol.

Rapport d’atteinte illicite – Tous les modes (article 8.19)

  • Les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
  • Les nom et coordonnées de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur;
  • Une description détaillée de l’atteinte illicite;
  • L’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
  • Une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et le nombre de contenants;
  • La date, l’heure et l’emplacement géographique approximatifs de l’atteinte illicite.

Annexe C – Conditions pour faire un rapport de rejet ou de rejet appréhendé

Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – Transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.4)

  1. Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui a fait le Rapport d’urgence visé à l’article 8.2 doit, dès que possible après l’avoir fait, faire un rapport aux personnes énumérées au paragraphe (4).
  2. Sous réserve du paragraphe (3), la personne n’est pas tenue de faire le rapport visé au paragraphe (1) si le rejet ou le rejet appréhendé n’a pas entraîné l’une ou l’autre des conséquences suivantes :
    1. le décès d’une personne;
    2. des blessures à une personne qui ont nécessité des soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé;
    3. l’évacuation de personnes ou leur mise à l’abri sur place;
    4. la fermeture :
      1. soit d’une installation utilisée pour le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses,
      2. soit d’une route, d’une ligne de chemin de fer principale ou d’une voie navigable principale.
    5. La personne est tenue de faire le rapport exigé au paragraphe (1) si, selon le cas :
      1. un contenant a subi des dommages au point que l’intégrité de celui-ci est compromise;
      2. la longrine centrale continue ou la longrine centrale courte d’un wagon-citerne est brisée ou le métal présente une fissure d’au moins 15 cm (6 po).
    6. Pour l’application du paragraphe (1), les personnes à qui un rapport doit être fait sont les suivantes :
      1. CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666;
      2. l’expéditeur des marchandises dangereuses;
      3. dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
      4. dans le cas d’un navire, un centre des services du trafic maritime ou une station radio de la Garde côtière canadienne.

Annexe D – Conditions du rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – transport aérien

Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses – Transport aérien (article 8.9)

  1. Sous réserve du paragraphe (3), toute personne tenue de faire rapport en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses présentées au transport, manutentionnées ou transportées à un aérodrome, à une installation de fret aérien ou à bord d’un aéronef doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, en faire rapport si la quantité de marchandises dangereuses est ou pourrait être supérieure à celle précisée dans le tableau suivant :
    Classe Quantité
    1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 ou 9 Toute quantité
    7 Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l’article 39 du « Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) »
  2. Le rapport visé au paragraphe (1) doit être fait à CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666 et, dans le cas de marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
  3. La personne n’est pas tenue de faire le rapport visé au paragraphe (1) si le rejet ou le rejet appréhendé n’a pas entraîné l’une ou l’autre des conséquences suivantes :
    1. le décès d’une personne ou des blessures causées à une personne;
    2. des dommages aux biens ou à l’environnement;
    3. des indices que l’intégrité du contenant a été compromise, y compris des indices d’incendie, de bris ou de fuite d’un fluide ou de rayonnements;
    4. la mise en danger grave des personnes à bord d’un aéronef ou de l’aéronef lui-même;
    5. l’évacuation de personnes ou leur mise à l’abri sur place;
    6. la fermeture d’un aérodrome, d’une installation de fret aérien ou d’une piste.

Annexe E – Spécifications relatives aux contenants

Contenants – Les bouteilles à gaz et tubes - (16-0099F)

Contenants – Les citernes routières - (16-0097F)

Contenants – Les grands récipients pour vrac (grv) et les grands emballages - (16-0100F)

Contenants – Les citernes mobiles - (16-0098F)

Contenants – Les petits contenants - (16-0101F)

Contenants – Les wagons-citernes - (16-0094F)

Contenants – Les citernes amovibles TC et les réservoirs ravitailleurs - (16-0095F)

Contenants – Les contenants d’une tonne - (16-0096F)

Annexe F – Liste des numéros d’urgence pour autorités locales chargées des mesures d’intervention en cas d’urgence

Province Autorité

Alberta

911 ou la police locale et l'autorité provinciale compétente au 1-800-272-9600 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852

Colombie-Britannique

911 ou la police locale et le Provincial Emergency Program au 1-800-663-3456 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852

Île-du-Prince-Édouard

911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-565-1633

Manitoba

911 ou la police locale et Développement durable au 1-855-944-4888 ou le service des incendies local ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852

Nouveau-Brunswick

911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-565-1633

Nouvelle-Écosse

911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-565-1633

Ontario

911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-265-0237

Québec

911 ou la police locale ou la Garde côtière canadienne au 1-800-363-4735

Saskatchewan

La police locale ou le 1-800-667-7525 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852

Terre-Neuve-et-Labrador

911 ou la police locale et la Garde côtière canadienne au 1-800-563-9089

Territoire du Nunavut

911 ou la police locale et les autorités compétentes au (867) 920-8130

Territoire du Nunavut et les eaux arctiques (les eaux arctiques au nord des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon)

La Garde côtière canadienne au 1-800-265-0237

Territoire du Yukon

911 ou la police locale et les autorités compétentes au (867) 667-7244 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852

Territoires du Nord-Ouest

911 ou la police locale et les autorités compétentes au (867) 920-8130 ou la Garde côtière canadienne au 1-800-889-8852

CANUTEC

1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 sur un téléphone cellulaire

Commission Canadienne de sûreté nucléaire

La ligne d’urgence de l’agent de service de la CCSN, au (613) 995-0479

Ressources naturelles Canada

(613) 995-5555

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