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Article 2

Normes de sécurité

" normes de sécurité " Normes régissant les caractéristiques, la réalisation, l'équipement et l'utilisation des contenants et des installations servant ou susceptibles de servir à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses.

ENTRE LES LIGNES

Tout comme la définition des " règles de sécurité ", cette définition se limite au concept de sécurité publique. Il est à noter que les normes respectées dans la fabrication d'un contenant ne constituent pas toutes automatiquement des " normes de sécurité ". Seulement les normes relatives aux activités ou aux rendements indiquées dans la définition et devant être suivies selon le règlement (voir l'alinéa 27(1)j) sont des " normes de sécurité "). Veuillez noter que lorsque les termes " normes " et " sécurité " sont employés ensemble dans le présent document dans l'expression " normes de sécurité ", ils se rapportent à l'expression définie aux présentes.

Les normes de sécurité peuvent être, sans s'y limiter, des documents publiés par un organisme de rédaction de normes, un gouvernement ou un organisme industriel.

DÉCISIONS JUDICIAIRES PERTINENTES

"Voir le déni de responsabilité, page 0-1"



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