Article 2

Rejet accidentel

" rejet accidentel " Tout rejet imprévu ou fortuit - notamment par émission, fuite, perte, émanation ou explosion - de substances provenant de marchandises dangereuses ou de leurs éléments constitutifs, ou toute émission imprévue ou fortuite en provenance de telles marchandises, de rayonnements ionisants d'un niveau supérieur à celui fixé par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

ENTRE LES LIGNES

La loi a été établie afin de promouvoir la sécurité publique en matière de transport des marchandises dangereuses en veillant à ce qu'en aucune circonstance, le danger éventuel inhérent à une marchandise dangereuse ne se réalise de façon accidentelle. Bien que la définition de rejet accidentel ainsi qu'elle apparaît comprenne les rejets accidentels de marchandises dangereuses ne faisant pas l'objet d'un transport, la phrase définie est seulement utilisée dans les articles 18, 19 et 21 dans la phrase " rejet accidentel - pendant la manutention ou le transport - provenant de contenants de marchandises dangereuses ".

La loi comporte aussi une disposition permettant d'établir une distinction entre les rejets accidentels selon qu'ils sont supérieurs ou inférieurs aux quantités réglementaires en cause (article 18).

Un déchargement prévu de marchandises dangereuses ne constitue pas un rejet accidentel.

Un rejet accidentel ne constitue pas une infraction en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Toutefois, s'il résulte, par exemple, de l'utilisation ou de la manutention d'un contenant non approprié ou de la mauvaise manutention d'un contenant, il s'agirait alors d'une infraction. Il est à noter qu'un contenant peut avoir été en conformité avec la loi avant un accident; toutefois, s'il a été endommagé, il peut ne plus l'être à la suite de l'accident.

ARTICLES CONNEXES

Article 18

Article 19

Article 21

DÉCISIONS JUDICIAIRES PERTINENTES

"Voir le déni de responsabilité, page 0-1"



Table des matières