Article 38

Poursuite d'une société

38. Dans toute poursuite pour infraction, il suffit, pour établir l'infraction, de prouver qu'elle a été commise par un salarié ou un mandataire de l'accusé, que ce salarié ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

ENTRE LES LIGNES

Cet article a pour effet de permettre la poursuite d'une société indépendamment de la situation de l'employé ou du mandataire de la société qu'ils aient ou non été poursuivis, inculpés ou condamnés.

ARTICLES CONNEXES

Article 34 - Si une société peut être poursuivie, ses dirigeants, administrateurs ou mandataires peuvent l'être aussi.

DÉCISIONS JUDICIAIRES PERTINENTES

"Voir le déni de responsabilité, page 0-1"



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