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Article 39

Poursuite de dirigeants de personnes morales

39. En cas de perpétration d'une infraction par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des co-auteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

ENTRE LES LIGNES

Conformément à l'article 38, on pourrait " ignorer " un salarié et poursuivre directement la personne morale. L'article 39 étend cette notion de façon à ignorer le salarié et la personne morale et à viser directement un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de la personne morale. En pratique, on s'attendrait à ce que le dirigeant, l'administrateur ou le mandataire qui sera poursuivi ait été mis au courant de l'infraction visée. Il doit être clairement établi que le dirigeant, l'administrateur ou le mandataire avait ordonné ou autorisé la perpétration d'une infraction ou qu'il y avait consenti ou participé. Ainsi, pour intenter une action en vertu de cet article, à moins que la connaissance préalable ne soit clairement établie avec certitude, l'inspecteur devrait aviser des circonstances le dirigeant, l'administrateur ou le mandataire. De plus, même si la connaissance préalable est établie avec certitude, il serait raisonnable d'aviser toute personne considérée comme étant un mandataire de la personne morale qu'on la considère à ce titre.

Il peut être raisonnable, dans certains cas, de poursuivre les dirigeants plutôt que la personne morale s'il est envisagé de rendre une ordonnance (article 34) interdisant aux dirigeants d'engager certaines activités pendant une période déterminée. Cette mesure s'appliquerait alors indépendamment du fait que les personnes changent ou non d'emploi.

Conformément aux articles 38 et 39, lorsqu'un employé ou un mandataire d'une société commet une infraction, chacun des trois niveaux de la société, soit l'employé, la société et le dirigeant, peut être poursuivi indépendamment de la situation des deux autres. Ainsi, selon les stipulations de la loi, on peut inculper une, deux ou trois personnes ou même aucune.

ARTICLES CONNEXES

Article 34 - Ordonnances du tribunal

Article 38 - Poursuite d'une société

DÉCISIONS JUDICIAIRES PERTINENTES

"Voir le déni de responsabilité, page 0-1"



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