Article 40

Disculpation en raison de l'exercice d'une diligence raisonnable

40. Est disculpé de toute infraction celui qui établit qu'il a pris toutes les précautions voulues pour se conformer à la présente loi ou pour prévenir la commission de l'infraction

ENTRE LES LIGNES

Cet article peut être décrit comme assurant la disculpation en raison de diligence. Il prévoit non seulement la disculpation potentielle d'une personne, mais aussi celle d'une personne morale ou d'un dirigeant, d'un administrateur ou d'un mandataire d'une personne morale.

DÉCISIONS JUDICIAIRES PERTINENTES

"Voir le déni de responsabilité, page 0-1"



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