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Entre les lignes (TP 11547)
TABLE DES MATIÈRES
Article 2 - Définitions
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - Accords administratifs fédéraux-provinciaux
Article 5 - Conditions d'application
Article 6 - Indication de danger trompeuse
Article 7 - Plan d'intervention d'urgence
Article 8 - Indication de contenant normalisé
Article 9 - Avis de rappel ou de défectuosité
Article 10 - Désignation des inspecteurs
Article 13 - Autorisation et ordres des inspecteurs
Article 15 - Contrôle d'application
Article 16 - Mandat de perquisition
Article 17 - Mesures correctives
Article 18 - Obligation de faire rapport et d'intervenir en cas d'urgence
Article 19 - Mesures d'intervention
Article 20 - Responsabilité personnelle en cas d'intervention d'urgence
Article 22 - Recouvrement des frais et dépenses
Article 23 - Avis de communication de renseignements
Article 24 - Nature des renseignements protégés
Article 25 - Programmes de recherches
Article 26 - Comités consultatifs
Article 28 - Conformité aux règlements
Article 29 - Arrêté ministériel
Article 30 - Publication des projets de règlement et arrêtés
Article 31 - Permis de sécurité équivalente ou d'urgence
Article 32 - Protection du public
Article 33 - Peines : Amendes et emprisonnement
Article 34 - Peines : Ordonnances du tribunal
Article 36 - Infraction continue
Article 37 - Tribunal compétent
Article 38 - Poursuite d'une société
Article 39 - Poursuite de dirigeants de personnes morales
Article 40 - Disculpation en raison de l'exercice d'une diligence raisonnable
Article 42 - Indications de danger et documents d'expédition à titre de commencement de preuve
Article 43 - Modifications corrélatives
Article 44 - Modifications corrélatives
Article 45 - Modifications corrélatives (Loi canadienne sur la protection de l'environnement)
Article 46 - Modifications corrélatives (Projet de loi C-13)
Article 47 - Abrogation de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1980
"Voir le déni de responsabilité, page 0-1"
- Date de modification :
- 2009-11-06
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