Exigences générales

4.1 Champ d'application

Les exigences définies dans la présente norme s'appliquent aux contenants qui sont utilisés ou qui pourraient être utilisés pour la manutention, la demande de transport ou le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer au Canada. Les contenants doivent être conformes aux exigences suivantes :

  1. exigences de la LTMD, du RTMD et de la présente norme ainsi que les exigences du ministère américain des Transports (US DOT) et de l'AAR qui sont énoncées dans la présente norme, y compris celles relatives à la fabrication, à la qualification, à l'entretien, à la sélection et à l'utilisation; et
  2. à moins d'indication contraire dans la présente norme, les exigences de fabrication énoncées dans les spécifications des contenants qui étaient en vigueur au moment de la fabrication et les exigences d'entretien qui étaient en vigueur durant et après la fabrication des contenants.

4.1.1 Envois en provenance des États-Unis

Les contenants en provenance des États-Unis et à destination du Canada ou transitant par le Canada pour se rendre aux États-Unis qui font l'objet d'une manutention, d'une demande de transport ou d'un transport peuvent se conformer aux exigences d'emballage et de qualification des parties 172, 173, 179 et 180 du Code of Federal Regulations 49 (49 CFR), sauf lorsqu'ils sont visés par les conditions de permis.

4.2 Utilisation continue

4.2.1 Qualification et entretien des wagons-citernes en service canadien

Sous réserve du paragraphe 4.1, un wagon-citerne en service canadien ou un contenant d'une tonne qui est ou peut être utilisé pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses doit se conformer aux exigences de qualification et d'entretien énoncées à l'article 9 de la présente norme.

4.3 Équivalence

Si les exigences en matière de choix et d'utilisation contenues dans la présente norme permettent l'utilisation d'un wagon-citerne ou d'un contenant d'une tonne d'une classe ou d'une spécification donnée pour contenir des marchandises dangereuses, on peut utiliser un wagon-citerne ou un contenant d'une tonne TC, CTC, ICC ou DOT équivalent à la classe ou à la spécification donnée.

4.4 Autres contenants

Sauf indication contraire dans la présente norme, on peut utiliser un contenant normalisé, autre qu'une citerne routière, qui est conforme aux exigences de la norme CSA B621 ou CSA B622 pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses.

4.5 Classification

Les marchandises dangereuses doivent être classées conformément à la partie 2 du RTMD, et l'on doit leur attribuer une désignation aux fins d'expédition, un numéro UN, une classification, une division et un groupe d'emballage appropriés (s'il y a lieu).

4.6 Annexe 1 et dispositions particulières

Outre les autres exigences de la présente norme, lorsqu'une disposition particulière de l'annexe 1 de l'appendice E s'applique à des marchandises dangereuses, cette disposition particulière s'applique au contenant ainsi qu'à la manutention, à la demande de transport et au transport des marchandises dangereuses.

4.7 Annexe 2 et dispositions particulières

Outre les autres exigences de la présente norme, on doit utiliser l'annexe 2 de l'appendice E pour déterminer les contenants autorisés et les conditions particulières qui s'appliquent à la manutention, à la demande de transport et au transport des marchandises dangereuses.

4.8 Incohérence

S'il y a incohérence entre une disposition particulière de l'annexe 1 de l'appendice E et d'autres dispositions de la présente norme, la disposition particulière s'applique. S'il y a incohérence entre toute disposition de la présente norme et une exigence de toute publication de référence énoncée à l'article 2, l'exigence de la présente norme s'applique.

4.9 Danger pour la sécurité publique

4.9.1 Condition ou rejet d'un contenant qui pourrait menacer la sécurité publique

Sous réserve de l'alinéa 10.5.5, un contenant doit être conçu, fabriqué, qualifié, chargé, déchargé, rempli, fixé, fermé et entretenu de façon à ce que, dans des conditions normales de transport, y compris de manutention, et toutes les conditions de température, de pression et de vibrations qui peuvent se présenter, aucune condition ni rejet de marchandises dangereuses pouvant mettre le public en danger ne survienne ou ne soit raisonnablement susceptible de survenir.

4.9.2 Mise à l'aire libre des contenants

Sous réserve de l'alinéa 4.9.1 et dans le but de réduire la pression interne pouvant s'accumuler sous l'effet du dégagement de gaz ou de vapeur par les marchandises dangereuses dans le contenant, la mise à l'air libre d'un contenant n'est permise pour cette marchandise dangereuse que si une disposition particulière de l'appendice E l'autorise ou lorsque les dispositifs de décompression ou de décharge de pression autorisés fonctionnent comme prévu.

4.10 Fermetures

4.10.1 Conformité à la spécification

Sauf indication contraire dans la présente norme, une fermeture sur un contenant doit être conçue, fabriquée, qualifiée, entretenue, fixée et fermée de façon à ce qu'elle respecte les exigences de la spécification régissant le contenant.

4.10.2 Fixation de la fermeture

Sous réserve de l'alinéa 4.9.2, une fermeture sur un contenant doit être conçue, fabriquée, qualifiée, entretenue, fixée et fermée de façon à ce que, dans des conditions normales de transport, y compris les conditions de manutention et toutes les conditions de température, de pression et de vibrations qui peuvent se présenter, la fermeture reste fixée, fermée et ne fuit pas.

4.10.3 Dispositifs de fermeture des trous d'homme

4.10.3.1 Diminution automatique de la pression

Une fermeture pour trou d'homme montée sur charnières ou boulonnée sur un wagon-citerne doit être conçue, fabriquée, qualifiée et entretenue de manière à ce qu'au moment de l'ouverture du couvercle du trou d'homme, la pression soit libérée automatiquement sans causer ou sans vraisemblablement risquer de causer des rejets de marchandises dangereuses ni des situations qui pourraient compromettre la sécurité du public.

4.10.3.2 Trou d'homme sous le niveau du contenu liquide

Un wagon-citerne utilisé pour la manutention, la demande de transport ou le transport des marchandises dangereuses ne doit pas être doté d'un couvercle de trou d'homme situé sous le niveau du contenu liquide.

4.10.4 Joints

On ne doit pas utiliser d'enduit d'étanchéité pour le serrage des joints.

4.11 Intégrité et utilisation soutenue d'un wagon-citerne

4.11.1 Wagon-citerne

Sous réserve de l'alinéa 4.11.2, un wagon-citerne doit être conforme à son certificat de construction initial et à toute approbation de modification subséquente par le Comité. Un wagon-citerne est non conforme si une défectuosités comme des fentes ou des fractures sur la citerne du wagon-citerne, l'enveloppe extérieure ou le longeron central continu ou la longrine centrale qui font en sorte que le wagon-citerne n'est plus en mesure de respecter les exigences minimales en matière de charge, de contrainte et de fatigue énoncées dans les publications de l'AAR intitulées Design, Fabrication, and Construction of Freight Cars et Specifications for Tank Cars.

4.11.2 Calorifuge excepté

Un wagon-citerne doté d'une chemise ou d'un calorifuge détérioré n'est pas considéré non conforme si : un système de calorifugeage n'est pas exigé de façon obligatoire par la spécification du wagon-citerne; les soupapes de sûreté sont celles exigées pour les wagons-citernes non calorifugés.

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