Inscription, approbations et certification

6.1 Inscription des installations pour wagons-citernes situées au Canada

6.1.1 Inscription

Une installation pour wagons-citernes située au Canada doit être inscrite par le directeur. Une installation pour wagons-citernes ne doit remplir que les fonctions autorisées par le directeur à l'égard des wagons-citernes, du matériel de service ou de la doublure et du revêtement.

6.1.2 Certificat d'inscription

Une installation est inscrite dès l'émission par le directeur d'un certificat d'inscription, qui demeure valide jusqu'à la date d'expiration qui y est inscrite ou jusqu'à sa révocation. L'installation inscrite doit remplir les fonctions autorisées par le certificat d'inscription à l'endroit précisé sur ce même certificat, à moins que ce dernier n'autorise l'installation à mener ses activités ailleurs.

6.1.3 Demande d'inscription

Une demande d'inscription doit être soumise au directeur et doit au moins inclure les informations suivantes :

  1. le nom, l'adresse de voirie et l'adresse postale de l'installation demandant l'inscription; et
  2. une description détaillée de l'installation, du matériel, du personnel, du système de management de la qualité et des fonctions qui seront remplies.

6.1.4 Inscription et conformité

Le directeur doit inscrire l'installation s'il est certain que cette dernière est constamment conforme aux exigences pertinentes de la présente norme.

6.1.5 Révocation

Le directeur peut révoquer le certificat d'inscription de l'installation si le directeur est certain que l'installation ne respecte pas et ne peut respecter les exigences pertinentes de la présente norme.

6.2 Procédure d'approbation des wagons-citernes

6.2.1 Demande

Avant qu'un wagon-citerne ne soit fabriqué ou modifié, on doit en obtenir l'approbation auprès du directeur exécutif. Pour obtenir une approbation pour la conception, la fabrication, la modification et les soudures de réparation d'un wagon-citerne de spécification, une demande ainsi que des plans détaillés doivent être soumis conformément aux exigences énoncées au paragraphe 1.4 de la publication de l'AAR intitulée Specifications for Tank Cars. Le directeur exécutif doit délivrer les approbations et les rejets de demandes.

6.2.2 Conformité

Si le wagon-citerne est en conformité avec les exigences de la présente norme, la demande doit être approuvée par le Comité.

6.3 Certificat de construction

6.3.1 Fabricant responsable du certificat de construction 

Avant qu'un wagon-citerne ne soit utilisé pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses, son fabricant doit fournir au propriétaire et au directeur exécutif une copie du certificat de construction, selon le format spécifié par le Comité.

6.3.2 Fabrication de wagons-citernes en série

Si plus d'un wagon-citerne ou d'une citerne de wagon-citerne sont fabriqués successivement, sont identiques en tous points sous les aspects de la conception, de la fabrication et des matériaux et sont visés par une seule demande conformément à la procédure d'approbation du paragraphe 6.2, un seul certificat de construction régissant chaque série de ces wagons-citernes ou citernes de wagon-citerne doit être soumis.

6.4 Approbation du matériel de service

Si la publication de l'AAR intitulée Specifications for Tank Cars précise que l'approbation du Comité est requise pour le matériel de service d'un wagon-citerne, ce dernier ne doit pas être utilisé pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer tant que cette approbation n'a pas été accordée.

6.5 Inscription présentée par un fabricant ou par un inspecteur indépendant de contenants d'une tonne

6.5.1 Fabrication d'un contenant d'une tonne

Avant qu'un contenant d'une tonne de classe TC 106A ou de classe TC 110A ne soit fabriqué, le fabricant et la conception du contenant d'une tonne doivent être inscrits auprès du directeur.

6.5.2 Inspection aux installations du fabriquant

Un inspecteur indépendant doit être inscrit auprès du directeur aux fins précises des inspections aux installations du fabricant.

6.5.3 Demande d'inscription

Une demande d'inscription doit être soumise au directeur et doit au moins inclure les informations suivantes :

  1. le nom du demandeur, le nom d'une personne-ressource, l'adresse de voirie et l'adresse postale du demandeur;
  2. dans le cas d'un fabricant de contenants d'une tonne :
    1. le nom et l'emplacement de l'installation de fabrication et une description du processus de fabrication;
    2. un énoncé des compétences du personnel d'inspection fondé sur leur expérience et sur leur formation;
    3. le nom et l'adresse de l'inspecteur indépendant; et
    4. un spécimen de certificat de construction;
  3. dans le cas d'un inspecteur indépendant :
    1. les fonctions d'inspection que le demandeur entend remplir;
    2. un énoncé des compétences du personnel d'inspection en fonction de leur expérience et de leur formation; et
    3. une copie d'un spécimen du certificat d'inspection.

6.5.4 Inscription et conformité

Le directeur doit inscrire le fabricant de contenants d'une tonne ou l'inspecteur indépendant s'il est convaincu que le fabricant ou l'inspecteur est capable de respecter les exigences pertinentes de la présente norme.

6.5.5 Révocation

Le directeur peut révoquer le certificat d'inscription du fabricant de contenants d'une tonne ou de l'inspecteur indépendant s'il est convaincu que le fabricant ou l'inspecteur est incapable de respecter les exigences pertinentes de la présente norme.

6.5.6 Transfert de propriété d'un contenant d'une tonne

Au moment du transfert de propriété initial d'un contenant d'une tonne de classe TC 106A ou de classe 110A, le fabricant doit fournir au propriétaire et au directeur une copie du certificat de construction, selon le format spécifié par le directeur, et une copie du certificat d'inspection certifiant que la citerne et son matériel de service sont conformes aux exigences de la spécification conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.5.18.

6.6 Inscription d'installations de réépreuve de contenants d'une tonne

6.6.1 Inscription

L'installation effectuant l'essai sous pression hydrostatique, l'essai de pression pneumatique ou l'inspection visuelle mentionné aux sous-alinéas 9.9.2.1, 9.9.2.2, 9.9.2.3 et 9.9.2.8 doit être inscrite auprès du directeur.

6.6.2 Demande d'inscription présentée par une installation d'essai

Une demande d'inscription doit être soumise au directeur et doit au moins inclure les informations suivantes :

  1. le nom du demandeur, le nom d'une personne-ressource, l'adresse de voirie et l'adresse postale du demandeur;
  2. le nom et l'emplacement de l'installation d'essai;
  3. une description du matériel, de l'inspection et des méthodes d'essai;
  4. un énoncé des compétences du personnel d'inspection en fonction de leur expérience et de leur formation; et
  5. un exemplaire d'un rapport d'essai.

6.6.3 Inscription et conformité

Le directeur doit homologuer l'installation d'essai si cette dernière démontre à la satisfaction du directeur qu'elle est en mesure de se conformer aux exigences pertinentes de la présente norme.

6.6.4 Révocation

Le directeur peut révoquer l'homologation de l'installation d'essai s'il juge qu'elle n'est pas en mesure de se conformer ou qu'elle ne se conforme pas aux exigences de la présente norme.

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