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Transports Canada ( TC ) procède actuellement à une consultation concernant une proposition de modification au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement TMD ). Le Règlement TMD est mis à jour périodiquement afin d’en assurer l’harmonisation, dans la plus grande mesure possible, avec le Règlement type des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses (Recommandations de l’ ONU ), les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale ( IT de l’ OACI ), le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG ) ainsi que l’harmonisation des exigences avec les États-Unis ( U.S. ) sous le plan du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation ( CCR ). Cette harmonisation assurera l’uniformité entre les différents modes de transport, facilitera le commerce international de marchandises dangereuses et de réduira le fardeau réglementaire pour les expéditeurs et les transporteurs canadiens devant manipuler des marchandises dangereuses au Canada. Les objectifs de cette modification proposée sont les suivants :
D’abord, l’harmonisation du Règlement avec les exigences réglementaires internationales en procédant à une mise à jour du Règlement TMD afin d’y incorporer les changements apportés à la 19e édition des Recommandations de l’ ONU , au Code IMDG de 2014 et aux IT de l’ OACI 2015-2016 en ce qui concerne les indications de danger, l’information sur la classification, les appellations réglementaires, les dispositions particulières et les polluants marins.
Deuxièmement, introduire des renvois dynamiques (aussi appelées incorporation par renvoi ambulatoire) pour les normes techniques et les codes internationaux mentionnés ci-dessus actuellement incorporés dans le Règlement TMD . Cela permettrait aux intervenants canadiens d’utiliser la version la plus récente des Recommandations de l’ ONU , du Code IMDG , des IT de l’ OACI et du Supplément aux IT de l’ OACI , du Manuel des épreuves et des critères de l’ ONU ( MEC ), et certaines parties du chapitre 49 du United States Code of Federal Regulation dealing with hazardous materials regulation (49 CFR ) ainsi qu’un bon nombre de normes techniques pour la fabrication, la sélection et l’utilisation de contenants employés dans le transport de marchandises dangereuses dès qu’elles sont adoptées et publiées par leurs organismes responsables. Ces renvois dynamiques accroîtraient l’efficacité et élimineraient le fardeau administratif et les délais des processus associés à la modification du Règlement TMD chaque fois qu’une norme internationale ou canadienne est mise à jour.
Finalement, afin d’atténuer les obstacles réglementaires au commerce transfrontalier avec les États-Unis, TC propose la réciprocité des exigences réglementaires pour les récipients à pression ainsi que les certificats d’équivalence et permis spéciaux.
Vous pouvez demander une copie du document de consultation par écrit à : TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire@tc.gc.ca.
Nous recueillons présentement les commentaires concernant la proposition de modification contenue dans le document ci-joint. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit le ou avant le 28 février 2016 à :
Direction des affaires réglementaires
Transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 330 rue Sparks, 9e étage
Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0N5
Courriel: TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire@tc.gc.ca