Sommaires des mesures d’application de la loi

De Transports Canada

Nous publions une liste d'entreprises et de particuliers contrevenants pour dissuader quiconque de commettre des actes répréhensibles et sensibiliser les membres du public.

Types de contrevenants

Entreprise contrevenante : renvoie à une entreprise qui a commis une ou des infractions.

Particulier contrevenant : renvoie à un employé d’une entreprise qui a commis une ou des infractions ou à une personne contre laquelle des mesures d’application de la loi ont été prises (sans que des mesures d'application de la loi soient aussi prises contre une entreprise).

Sommaires des mesures d'application de la loi

Les sommaires des mesures d’application de la loi font état des cas de non-conformité et des mesures d’application de la loi imposées. Ils seront publiés lorsque le présumé contrevenant :

  • reçoit un avis de rétention
  • reçoit un avis d’ordre de prendre des mesures correctives
  • reçoit un avis d’ordre de ne pas importer ou de renvoyer au point de départ
  • reçoit une lettre de révocation de son certificat d’inscription
  • reçoit une contravention
  • est trouvé coupable d'une infraction par un tribunal

Seuls les noms des entreprises constituées en personne morale seront affichés lorsque :

  • leur certificat d'inscription a été révoqué
  • une contravention a été reçue
  • elles ont été trouvées coupables d’une infraction par un tribunal

Sommaires 2017

Les renseignements dans la section sommaire seront mis à jour chaque mois et l’information de l’année précédente sera conservée dans la section des archives.

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