Transports Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Chronologie des décisions entourant l'aéroport de Mirabel

27 mars 1969

Annonce par le gouvernement libéral fédéral de la construction d'un nouvel aéroport pour la région de Montréal. Le choix du lieu pour la construction s'arrête sur la localité de Sainte-Scholastique.

1969

Début du processus d'expropriation de 97 000 acres de terrains pour la construction de l'aéroport de Mirabel. Près de 3000 personnes sont alors expropriées.

1970

Premières indemnités versées aux personnes expropriées. Des indemnités supplémentaires seront versées aux expropriés quelques années plus tard.

29 novembre 1975

Inauguration de l'aéroport international de Mirabel. L'aéroport comprend notamment deux pistes et occupe une zone opérationnelle de 6 000 acres. Selon les plans initiaux, quatre autres pistes sont prévues éventuellement sur une superficie de 11 000 acres additionnelles.

juillet 1981

Les prévisions initiales ne s'étant pas concrétisées, 80 000 acres de terrains sont jugés excédentaires à l'aéroport de Mirabel.

Instauration par le gouvernement libéral d'un programme de vente des 80 000 acres. Près de 530 propriétés sont vendues. Ce programme est largement contesté par les expropriés.

4 septembre 1984

Le gouvernement conservateur prend le pouvoir et s'engage à régler le dossier des expropriés de Mirabel. Le gouvernement impose alors un moratoire sur la vente des terres de Mirabel et le programme de vente du gouvernement précédent est suspendu.

juin 1985

Le gouvernement conservateur met de l'avant un nouveau programme de vente des 80 000 acres avec l'appui des gens de la communauté. Ce programme est accompagné par la mise en place d'un programme d'accélération des investissements agricoles de 7,5 millions de dollars.

Ce programme a permis la vente de près de 1400 propriétés entre 1985 et 1989.

15 septembre 1988

Le gouvernement conservateur annonce l'instauration d'un programme de location à long terme pour les 11 000 acres de terres conservées comme réserve aéroportuaire.

Un comité spécial présidé par Me Daniel Picotte est alors créé afin de recommander des modalités du programme de location à long terme des 11 000 acres.

juin 1989

Début du programme de location à long terme des 11 000 acres. Ce programme est accompagné d'un fonds de relance agricole de près de 1,6 million de dollars.

juillet 1992

Transports Canada confie à Aéroports de Montréal (ADM), par le biais d'un bail foncier de 60 ans, l'exploitation, la gestion et le développement des aéroports Pierre-Elliott-Trudeau et Mirabel. Par le fait même, le Ministère transfère à ADM les baux agricoles et résidentiels découlant du programme de location à long terme.

9 mai 2002

Aéroport de Montréal annonce qu'en novembre 2004, tous les vols nolisés passagers de l'aéroport de Mirabel seront transférés vers Montréal-Trudeau, y concentrant ainsi l'ensemble des vols commerciaux passagers. La vocation de Mirabel se concentrera sur le fret aérien, le développement industriel et l'aviation générale et privée.

janvier 2003

L'Union des producteurs agricoles (UPA) demande au gouvernement fédéral d'instaurer un programme de rétrocession des 11 000 acres de terres de l'aéroport de Mirabel.

30 novembre 2004 L'honorable Stephen Harper, alors chef de l'opposition, dépose une motion à la Chambre des communes demandant :

« Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l'aéroport de Mirabel »

Cette motion est adoptée par tous les partis d'opposition.

3 novembre 2005

Nouvelle motion déposée à la Chambre des communes et adoptée par l'opposition demandant :

« Que la Chambre condamne le Premier ministre pour n'avoir pas honoré sa promesse de juguler le déficit démocratique comme l'illustre le refus de son gouvernement de donner effet aux motions suivantes qui ont été adoptées par la Chambre : a) motion de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), - Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l'aéroport de Mirabel. »

16 janvier 2006

Rencontre des représentants de l'Union des producteurs agricoles avec monsieur Lawrence Cannon, alors candidat conservateur de Pontiac. M. Cannon fait à nouveau la promesse de régler le dossier de rétrocession des 11 000 acres.

février 2006

Le nouveau ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, M. Lawrence Cannon, réitère l'engagement de son gouvernement de rétrocéder les 11 000 acres de terres de l'aéroport de Mirabel d'ici la fin de l'année.

décembre 2006

Annonce par le premier ministre Stephen Harper et le ministre Cannon du programme de vente des 11 000 acres de l'aéroport de Mirabel. Un comité de transition sera créé prochainement afin de recommander au ministre Cannon les modalités pour la mise en œuvre de ce programme de vente des terres aux agriculteurs. Ce comité de transition sera présidé par Me Daniel Picotte.

décembre 2006