Permis de niveau équivalent de sécurité

N° du permis : SU 9245

Détenteur du permis : Faber INDUSTRIE SpA

Mode de transport : Routier, Ferroviaire, Aérien, Maritime

Date d'émission : le 30 avril 2007

Date d'expiration : le 30 avril 2012

CONDITIONS

Le présent permis de niveau équivalent de sécurité autorise Faber INDUSTRIE SpA. à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à demander de transporter, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz, d'une manière qui n'est pas conforme aux paragraphes 5.1(1) et (2), et à l'article 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(i) et 5.10(1)b)(i), à l'alinéa 5.10(1)c), au sous-alinéa 5.10(1)d)(i), et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Date d'émission : le 30 avril 2007

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 9245

CONDITIONS

Sélection et utilisation

a) sous réserve des alinéas b) à e), l'exigence d'emballage P200 des « Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type » Quatorzième édition, 2005, publiées par l'Organisation des Nations Unies (ONU), citées ci-après permis comme les « Recommandations de l'ONU » sont respectées;

b) les bouteilles à gaz ne contiennent pas :

(i) d'hydrogène comprimé,

(ii) de sulfure d'hydrogène,

(iii) de gaz naturel, (à haute teneur en méthane) comprimés,

(iv) de monoxyde de carbone comprimé,

(v) de mélanges de gaz contenant :

(A) du sulfure d'hydrogène ou d'autres sulfures libres,

(B) de l'hydrogène ou du gaz naturel,

(C) plus de 10 pour 100 de monoxyde de carbone, ou

(D) du monoxyde de carbone dont le point de rosée est de -47°C ou plus à la pression atmosphérique,

(vi) d'un gaz liquéfié, ou

(vii) d'un gaz ou d'un mélange de gaz risquant de provoquer la corrosion, la fissuration par corrosion sous contrainte, la propagation des fissures de fatigue, ou la fragilisation par l'hydrogène de l'acier des bouteilles à gaz;

Date d'émission : le 30 avril 2007

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 9245

CONDITIONS

c) chaque bouteille à gaz est équipée d'au moins un dispositif de sécurité tel qu'exigé dans la norme nationale du Canada CAN/CSA B340-02, intitulée « Sélection et utilisation de bouteilles, tubes et autres récipients utilisés pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », publiée en juin 2003, modifiée en janvier 2004 et en février 2005;

(d) au moment de remplissage, chaque bouteille à gaz est évaluée pour déterminer si elle a subi des dommages, tel qu'exigé dans la norme nationale ISO 24431:2006, Bouteilles à gaz - Bouteilles à gaz comprimés et liquéfiés (à l'exception de l'acétylène) - Contrôle au moment du remplissage. Si une bouteille à gaz est endommagée, elle n'est pas remplie, mais bien retirée de service pour action corrective;

e) chaque bouteille à gaz est remplie par un personnel qualifié, non sans le consentement de son propriétaire;

Fabrication

f) sous réserve des articles g) à o), les bouteilles à gaz, y inclus leur fermeture, se conforment aux exigences du chapitre 6.2 des Recommandations de l'ONU visant le dessin, la construction, l'inspection et les essais;

g) chaque bouteille à gaz est conçue, fabriquée inspectée dans un premier temps, et mise à l'essai conformément à la norme internationale ISO 9809-2:2000, Bouteilles à gaz - Bouteilles à gaz rechargeables en acier sans soudure - Conception, construction et essais - Partie 2 : Bouteilles en acier trempé et revenu ayant une résistance à la traction supérieure ou égale à 1100 Mpa;

Date d'émission : le 30 avril 2007

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 9245

CONDITIONS

h) chaque bouteille à gaz est fabriquée au Via dell'Industria nº23, XI Zona Industriale - 33043 Cividale del Friuli (UD), Italie, en conformité aux procédés spécifiques et au dessin numéro ISO2-229-465-950/B/RC/50/1 (Rev.0), en date du 12 décembre 2006, déposé auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses par Faber INDUSTRIE SpA le 15 février 2007;

i) chaque bouteille à gaz est fabriquée par tréfilage à chaud de billette;

j) les bouteilles à gaz sont inspectées, mises à l'essai, et approuvées par un organisme d'inspection (inspecteur indépendant) agréée par le Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses Transports Canada tel qu'exigé au chapitre 25 de la norme nationale du Canada CAN/CSA‑B339-02, intitulée Bouteilles et tubes utilisés pour le transport des marchandises dangereuses, juin 2003, modifiée en novembre 2003, publiée par l'Association canadienne de normalisation (CSA), citée ci‑après comme la norme CAN/CSA B339-02;

Date d'émission : le 30 avril 2007

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 9245

CONDITIONS

k) sous réserve de l'alinéa l) et m) chaque bouteille à gaz autoriée doit être marquée de façon lisible et permanente conformément aux exigences de l'article 6.2.2.7 des Recommandations de l'ONU.

Ce qui suit est un exemple du marquage appliqué à une bouteille à gaz autorisée;

<><>

l) les lettres "CAN" sont marquées sur chaque bouteille à gaz, identifiant le Canada comme pays d'autorisation;

m) la Marque enregistrée du fabricant appliquée à chaque bouteille à gaz est "M8303" ou "FABER";

n) le détenteur du permis est enregistré par le Directeur conformément au chapitre 25 de la norme CAN/CSA-B339-02 et exploite un système de qualité étayé par des documents conformément au chapitre 6.2.2.5.3 des Recommandations de l'ONU;

Date d'émission : le 30 avril 2007

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 9245

CONDITIONS

o) les régistres des agréments des modèles types et des certificats de conformité incluant les rapports des épreuves sont retenus par le fabricant et l'organisme de contrôle (inspecteur indépendant) pour au moins 20 ans;

Contrôles et épreuves périodiques (Requalification)

p) sous réserve des alinéas q) à t), les bouteilles à gaz passent à une inspection visuelle et sont mises à l'essai en conformité à la norme internationale ISO 6406:2005, Bouteilles à gaz - Bouteilles à gaz en acier sans soudure - Contrôles et essais périodiques, Instruction d'emballage P200 des Recommandations de l'ONU, par un organisme de contrôle et d'épreuve (organisme de requalification) enregistré auprès du Directeur conformément à l'article 25 de la norme CAN/CSA-B339-02;

q) l'organisme de contrôle et d'épreuves périodiques opère un système de qualité conformément à l'article 6.2.2.6.3 des Recommandations de l'ONU;

r) chaque bouteille à gaz qui rencontre les exigences de contrôle et d'épreuves périodiques est marquée indiquant:

(i) les lettres "CAN",

(ii) la marque enregistrée de l'organisme de contrôle et d'épreuves périodiques,

(iii) la date de l'inspection périodique et de l'essai, l'année (deux chiffres) suivi du mois (deux chiffres) séparé par une barre oblique (p.ex. "/"). L'année peut être indiquée par quatre chiffres;

s) les marques spécifiées à l'alinéa r) apparaissent consécutivement dans l'ordre indiqué;

Date d'émission : le 30 avril 2007

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 9245

CONDITIONS

t) l'organisme de contrôle et d'épreuves périodiques conserve les dossiers sur les inspections et les essais (autant les échecs que les réussites) y inclus l'emplacement de l'organisme d'essai, pour au moins 15 ans. Le propriétaire de la bouteille à gaz conserve un record identique jusqu'à la prochaine inspection de contrôle et d'épreuves périodiques à moins que la bouteille à gaz n'ait été retirée de service;

u) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Permis n° SU 9245 relatif aux marchandises dangereuses - date d'expiration : le 31 avril 2012 », ou son équivalent anglais, tel qu'en (u) ci-contre.

Note : Le présent permis de niveau équivalent de sécurité n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui ne sont pas explicitement citées dans ce permis.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

Marc Prévost

Chef

Division des Permis et Approbations

Date d'émission : le 30 avril 2007

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 9245

(The following is for information purposes only and is not part of the permit)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie du présent permis)

Personne-ressource

Personne-ressource : Francesco Gorasso

Faber Industrie SpA

Cylinder Design Office

33043 Cividale del Friuli - Udine

Via Dell'Industria nº 23 - XI Zona Ind.

Téléphone : ++39 0432 706711

Télécopieur : ++39 0432 700332

E-Mail / Courriel : francesco.gorasso@faber-italy.com

Note Explicative

Le présent permis autorise la fabrication et l'utilisation de bouteilles à gaz basée sur les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type - Quatorzième édition de l'ONU, publiées en 2005. Certaines restrictions spécifiées ci-dessus ont été faites pour s'agencer aux pratiques industrielles courantes de l'Amérique du Nord. Le présent permis ne sera plus requis lorsque les exigences applicables des nouvelles normes CSA destinées à une publication future auront été incorporées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - permis alphanumérique

SH - Routier SR - Ferroviaire

SA - Aérien SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Rév. - Révision Ren. - Renouvellement