Exemption de l’application des paragraphes 703.98(4), 704.115(4) et 705.124(4) du Règlement de l'aviation canadien

RCN-039-2018

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l'intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, je soustrais par la présente les exploitants aériens régis par la sous-partie 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) à l’application des exigences énoncées aux paragraphes 703.98(4), 704.115(4) et 705.124(4) du RAC, selon le cas.

Les paragraphes 703.98(4), 704.115(4) et 705.124(4) du RAC exigent que l’exploitant aérien dispose d’un programme de formation sur la gestion de la fatigue à l’intention de ses membres d’équipage de conduite.

Objet

La présente exemption a pour objet de reporter l’entrée en vigueur des paragraphes 703.98(4) et 704.115(4) du RAC au 12 décembre 2022 et celle du paragraphe 705.124(4) du RAC au 12 décembre 2020. Le report de cette mise en œuvre s’harmonise avec la mise en œuvre du Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, VI et VIII – heures de travail des membres d’équipage de conduite et périodes de repos) qui a été publié le 12 décembre 2018 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Application

Cette exemption s’applique aux exploitants aériens régis par la sous-partie 703, 704 ou 705 du RAC, selon le cas.

Validité

À moins que la présente exemption ne soit annulée par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l'intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, cette exemption est en vigueur jusqu’au, selon le cas :

  1. a) 12 décembre 2020 à 23 h 59 (HNE), pour les exploitants aériens régis par la sous-partie 705 du RAC;
  2. b) 12 décembre 2022 à 23 h 59 (HNE), pour les exploitants aériens régis par les sous-parties 703 et 704 du RAC;

Signée à Ottawa (Ontario), le 17ième jour de décembre 2018, au nom du ministre des Transports.

« Originale signée par »

Nicholas Robinson,
Directeur général, Aviation civile

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