Exemption de l’application de l’alinéa 401.13(1)a) du Règlement de l'aviation canadien et de l’alinéa 421.13(1)a) de la Norme 421—Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite

RCN-059-2020

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente tous les candidats qui tentent de passer les examens écrits de Transports Canada pour la délivrance d'une licence de pilote professionnel, d'une licence de pilote de ligne ou d'une qualification d'instructeur de vol des exigences prévues à l'alinéa 421.13(4)a) de la norme 421 – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite, prise en vertu de l’alinéa 421.13(1)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) sous réserve des conditions précisées ci-après.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont entièrement reproduites à l’annexe A.

Objet

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de réduire le potentiel de transmission de personne à personne au Canada suite à la déclaration d'une éclosion pandémique de nouveau coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020. Par conséquent, la plupart des médecins-examinateurs de l'aviation civile ont temporairement fermé leurs bureaux, éliminant ainsi la possibilité de subir des examens médicaux de l'aviation civile.

Cette exemption vise à permettre aux candidats dont les certificats médicaux de catégorie 1, délivrés ou renouvelés par le ministre des Transports en vertu des paragraphes 404.04(1) et (1.1) du RAC, ne satisfont plus à la période de validité d'une licence de pilote professionnel mais sont encore valides pour une licence de pilote privé, ou qui détiennent actuellement un certificat médical de catégorie 3 valide, de tenter les examens écrits pour la licence de pilote professionnel, la licence de pilote de ligne ou la qualification d'instructeur de vol pour une période de 4 mois, à titre temporaire.

Application

La présente exemption s'applique à tous les candidats qui ont détenu un certificat médical de catégorie 1 valide pour une licence de pilote professionnel ou qui détiennent actuellement un certificat médical de catégorie 3 valide pour une licence de pilote privé, tentant les examens écrits pour la délivrance d'une licence de pilote professionnel, d’une licence de pilote de ligne ou d’une qualification d'instructeur de vol.

Cette exemption cesse de s'appliquer à tout candidat tentant de passer les examens écrits de Transports Canada pour la délivrance d'une licence de pilote professionnel, d’une licence de pilote de ligne ou d’une qualification d'instructeur de vol qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les personnes qui tentent de passer les examens écrits de Transports Canada pour la délivrance de licences de pilote professionnel, de licences de pilote de ligne ou de qualifications d'instructeur de vol doivent détenir un certificat médical de catégorie 3 ou au moins détenir un certificat médical de catégorie 1 qui ne satisfait plus à la période de validité d'une licence de pilote professionnel mais est toujours valide pour une licence de pilote privé.
  2. Les personnes exerçant les privilèges d'un permis, d'une licence ou d'une qualification soumis aux termes et conditions de cette exemption doivent se conformer au RAC à tous égards, et le RAC continuera de s'appliquer à tous les égards autres que l'exemption spécifique énoncée dans les présentes, ou toute autre exemption applicable émise par le ministre des Transports.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) le 31 août 2020 à 23 h 59 (HAE);
  • b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Fait à Ottawa, Ontario, ce 1er jour du mois de mai 2020, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Transports Canda, Aviation civile,

« Originale signée par »

Nicholas Robinson

Annexe A

Disposition pertinente du Règlement de l’aviation canadien

Conditions préalables aux examens

  • 401.13 (1) Avant de se présenter à un examen écrit, le demandeur d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite doit satisfaire aux conditions préalables de l’examen précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel quant aux points suivants :
    • a) l’aptitude physique et mentale;
    • b) l’identité;
    • c) la recommandation de l’instructeur de vol qui est responsable de la formation du demandeur;
    • d) l’expérience.
    • […]

Disposition pertinente de la norme 421 – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite

421.13 Conditions préalables aux examens

  • (1) Pour être admissible à l’examen écrit obligatoire en vue d’un permis, d’une licence ou d’une qualification, le demandeur doit satisfaire aux normes médicales du permis, de la licence ou de la qualification, et il doit présenter une preuve d’aptitude médicale dans l’une des formes suivantes :
    • a) un certificat médical correspondant à la catégorie médicale pertinente;
    • b) une lettre d’évaluation médicale (formulaire 26-0417) correspondant à la catégorie médicale pertinente;
    • c) dans le cas d’un permis d’élève-pilote - avion, de pilote - avion ultra-léger ou d’une licence de pilote - planeur, une déclaration médicale de l’aviation civile (formulaire 26-0301 français ou 26-0297 anglais);
    • d) un certificat médical temporaire correspondant à la catégorie médicale pertinente; ou
    • e) un rapport d’examen médical correspondant à la catégorie médicale pertinente rédigé par l’agent médical régional de l’aviation.
  • (2) […]
  • (3) […]
  • (4) […]
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