Exemption de l’application de l’alinéa 323.14(4)a) de la norme 323 – Normes visant les aérodromes et les aéroports relatives à la lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aux aérodromes prise en vertu de l’article 303.14 du Règlement de l’aviation canadien

RCN-075-2020

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente tous les exploitants d’aéroport canadien de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 323.14(4)a) de la norme 323 – Normes visant les aérodromes et les aéroports relatives à la lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aux aérodromes prise en vertu de l’article 303.14 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées ci-après.

Le sous-alinéa 323.14(2)a)(xii) et l’alinéa 323.14(4)a) de la norme 323 – Normes visant les aérodromes et les aéroports relatives à la lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aux aérodromes stipulent qu’une formation de premiers soins doit être dispensée au moins une fois tous les trois ans à tous les pompiers personnel de lutte contre les incendies.

Les détails des dispositions ci-dessus sont reproduits à l'annexe A.

Objet

La présente exemption vise à permettre à tous les exploitants d’aéroport canadien de prolonger la période pendant laquelle une formation périodique de premiers soins doit être offerte à tout le personnel de lutte contre les incendies au-delà de ce que prévoit la norme 323, qui exige au moins une formation tous les trois ans, en tenant compte des prolongations de validité accordées par le fournisseur de formation et d’attestation.

La formation liée aux premiers soins est structurée pour être dispensée dans un contexte traditionnel en classe et cela n'est pas possible compte tenu de la situation actuelle de la COVID-19 et de son impact sur les rassemblements en classe. Les fournisseurs de formation ont la possibilité de dispenser certaines parties de la formation dans un contexte virtuel, mais certains éléments doivent encore être dispensés en classe pour évaluer correctement le niveau de compétence. Reconnaissant cela, les organismes de formation ont accordé des prolongations de la validité de la formation dispensée au-delà du cycle typique de trois ans.

Alors que la situation de la COVID-19 continue d'évoluer, cette exemption permettra les prolongations de validité accordées par le fournisseur de formation et d’attestation concerné.

Application

La présente exemption s’applique à tous les exploitants d’aéroport canadien.

Cette exemption cesse de s’appliquer à l’exploitant d’aéroport canadien qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. L'exploitant d'aéroport canadien qui choisit de se prévaloir de cette exemption doit consulter son fournisseur de formation et d’attestation en premiers soins au sujet de l'expiration des attestations de formation actuels, des possibilités de renouvellement de l’attestation et de la prolongation possible de la période de validité des attestations actuelles.
  2. L'exploitant d'aéroport canadien qui choisit de se prévaloir de cette exemption doit s'assurer que chaque pompier affecté aux fonctions de sauvetage et lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aux aérodromes (telles que les prévoit la sous-partie 303 du RAC) termine sa formation individuelle périodique en premiers soins pendant la période de validité de la formation en premiers soins ou, le cas échéant, la période de validité prolongée, indiquée par le fournisseur de formation et d’attestation en premiers soins.
  3. L'exploitant d'aéroport canadien qui choisit d’exercer les avantages de cette exemption doit en aviser son bureau régional de Transports Canada, Aviation civile avant de se prévaloir de cette exemption.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) le 1er juin 2021 à 23 h 59 HNE;
  • b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Fait à Ottawa, Ontario, ce 4e jour de juin 2020, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Transports Canda, Aviation civile

« Originale signée par »

Nicholas Robinson

Annexe A

Disposition pertinente du Règlement de l’aviation canadien

Formation du personnel

  • 303.14 L’exploitant d’un aéroport désigné ou d’un aéroport ou aérodrome participant doit veiller à ce que tous les membres du personnel affectés à des fonctions de lutte contre les incendies d’aéronefs reçoivent une formation conforme aux normes de lutte contre les incendies d’aéronefs.

Dispositions pertinentes de la norme 323 – Normes visant les aérodromes et les aéroports relatives à lutte contre les incendies d'aéronefs aux aéroports et aux aérodromes

323.14 Formation du personnel

  • (1) Formation en matière de connaissances et de compétences

    La formation doit porter sur les éléments suivants :

    • a) Formation générale
      • […]
      • (xii) Premiers soins.
    • b) […]
  • (2) Niveau de compétence à atteindre

    • a) Formation générale

      La formation doit permettre au candidat de :

      • […]
      • (xii) Quant aux premiers soins :
        • (A) faire des examens primaires et secondaires pour déceler les blessures menaçant la vie;
        • (B) déterminer si les voies respiratoires d'une personne sont dégagées ou non;
        • (C) dégager les vois respiratoires d'une personne qui ne respire plus;
        • (D) reconnaître les types et caractéristiques d'hémorragies externes et internes;
        • (E) utiliser les techniques appropriés pour arrêter une hémorragie;
        • (F) effectuer une réanimation cardiorespiratoire;
        • (G) reconnaître un état de choc;
        • (H) reconnaître des blessures à la tête, à la colonne vertébrale, à la poitrine et aux membres;
        • (I) reconnaître des blessures internes;
        • (J) savoir comment déplacer des patients;
        • (K) traiter des brûlures;
        • (L) savoir comment trier des blessés.
    • b) […]
  • (4) Formation périodique

    • a) Généralités

      La formation périodique doit être dispensée de façon à permettre à chaque pompier de conserver le niveau de compétence fixé dans la présente norme.

      A l'exception du sous-alinéa 323.14(2)a)(xi), tout pompier doit suivre au moins une fois tous les trois ans une formation pour chaque élément énuméré de la norme relative à l'article 323.14.

      […]

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