Exemption de l’application des alinéas 604.179z) et 704.115(2)d) et de la division 705.124(2)b)(iv)(C) du Règlement de l’aviation canadien

RCN-074-2020

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente:

  • les exploitants privés canadiens assujettis à la sous partie 4 de la partie VI du Règlement de l’aviation canadien (RAC) de l’application des exigences prévues à l’alinéa 604.179z) du RAC,
  • les exploitants aériens canadiens assujettis à la sous partie 4 de la partie VII du RAC de l’application des exigences prévues à l’alinéa 704.115(2)d) du RAC, et
  • les exploitants aériens canadiens assujettis à la sous partie 5 de la partie VII du RAC de l’application des exigences prévues à la division 705.124(2)b)(iv)(C) du RAC,

des exigences concernant la formation annuelle, sous réserve des conditions précisées ci-après.

Les dispositions pertinentes sont reproduites à l’annexe A.

Objet

La présente exemption vise à autoriser les exploitants canadiens à accorder plus de temps aux agents de bord et aux membres d’équipage de cabine pour répondre à leur obligation d’exécuter des exercices pratiques seulement dans le cadre de la formation annuelle.

Cette exemption ne permet pas à l’exploitant de réduire le contenu de son programme de formation annuelle approuvé pour les agents de bord ou les membres d’équipage de cabine. Les exercices pratiques prescrits doivent être exécutés durant la période de validité de la formation annuelle ou être reportés en vue d’être exécutés efficacement à une date ultérieure par chaque agent de bord et membre d’équipage de cabine.

Cette exemption prévoit des mesures temporaires dans l’intérêt du public en réponse aux restrictions concernant les voyages et aux autres obstacles à la formation des agents de bord auxquels les exploitants aériens font face depuis que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19), le 11 mars 2020.

Application

La présente exemption s’applique aux exploitants privés canadiens assujettis à la sous partie 4 de la partie VI du RAC et aux exploitants aériens canadiens assujettis aux sous parties 4 ou 5 de la partie VII du RAC. Elle autorise un exploitant à accorder plus de temps à ses agents de bord ou à ses membres d’équipage de cabine pour exécuter les exercices pratiques si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est impossible pour les agents de bord ou les membres d’équipage de cabine d’effectuer les exercices pratiques durant la formation annuelle;
  • b) il est nécessaire, sur le plan opérationnel, de reporter cette partie de la formation annuelle.

Un représentant de Transports Canada, Aviation civile (Opérations aériennes nationales ou Opérations régionales) peut limiter ou empêcher l’application de cette exemption par un exploitant s’il estime que ce dernier n’en a pas démontré la nécessité opérationnelle ou que les conditions ci dessous ne sont pas appliquées correctement.

Cette exemption cesse de s’appliquer à l’exploitant aérien qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. L’exploitant doit élaborer des solutions de rechange pour évaluer les connaissances et les compétences des agents de bord et des membres d’équipage de cabine en matière d’exercices pratiques.
  2. L’exploitant doit fournir à son inspecteur principal de la sécurité des cabines un plan qui, à la fois :
    • a) fournit une évaluation des risques en matière de sécurité et qui indique les mesures d’atténuation connexes qu’il compte mettre en œuvre;
    • b) décrit les méthodes qu’il emploiera pour s’assurer que chaque agent de bord ou membre d’équipage de cabine est adéquatement formé et suffisamment qualifié pour réaliser les tâches qui lui sont assignées.
  3. Chaque agent de bord ou membre d’équipage de cabine dont la formation a été reportée conformément à la présente exemption doit effectuer les exercices pratiques selon la procédure normale avant l’expiration de cette exemption.
  4. Dans le cadre des exercices pratiques annuels pour lesquels les agents de bord ou les membres d’équipage de cabine doivent enfiler ou utiliser de l’équipement de sécurité ou d’urgence qui doit être placé sur ou au dessus de la tête, l’exploitant peut choisir une autre solution pour évaluer les habiletés relatives à l’utilisation de ces pièces d’équipement, s’il fournit à son inspecteur principal de la sécurité des cabines un plan qui, à la fois :
    • a) contient une liste des pièces d’équipement de sécurité et d’urgence pour lesquelles les habiletés d’utilisation seront évaluées à l’aide d’une méthode de rechange;
    • b) fournit une évaluation des risques en matière de sécurité et qui indique les mesures d’atténuation connexes qu’il compte mettre en œuvre;
    • c) décrit les méthodes qu’il emploiera pour s’assurer que chaque agent de bord ou membre d’équipage de cabine est adéquatement formé et suffisamment qualifié pour réaliser les tâches qui lui sont assignées.
  5. L’exploitant doit s’assurer que les dossiers de formation des membres d’équipage exigés aux termes des articles 604.149, 704.117 ou 705.127 du RAC permettent d’identifier les personnes dont la formation a été reportée conformément à la présente exemption.
  6. Le programme de formation d’un exploitant doit comprendre la formation initiale du personnel assigné à des tâches à bord d’un aéronef, y compris les agents de bord et les membres d’équipage de cabine.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) le 31 décembre 2020 à 23 h 59 HAE;
  • b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Annulation

L’exemption RCN-022-2020 de l’application du paragraphe 7.8.3(2) de la formation annuelle partie sept – Pratiques de la Norme de formation des agents de bord établie en vertu du paragraphe 705.124(1) et de la division 705.124(2)b)(iv)(C) du RAC, qui a été accordée aux exploitants aériens canadiens régis par la sous partie 5 de la partie VII du RAC le 18 mars 2020, à Ottawa (Ontario) par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports, est par la présente annulée, le ministre étant d’avis que l’exemption n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Fait à Ottawa, Ontario, ce 11e jour de juin 2020, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Transports Canda, Aviation civile

« Originale signée par »

Nicholas Robinson

Annexe A

Dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien

Définitions

101.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

[…]

agent de bord Membre d’équipage, autre qu’un membre d’équipage de conduite, à qui des fonctions ont été assignées dans l’intérêt des passagers à bord d’un aéronef servant au transport de passagers. (flight attendant)

[…]

exploitant aérien Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne. (air operator)

[…]

exploitant privé Le détenteur d’un document d’enregistrement d’exploitant privé. (private operator)

[…]

membre d’équipage La personne qui, selon le cas :

  • a) est chargée de fonctions à bord d’un aéronef pendant le temps de vol;
  • b) est chargée de fonctions liées à l’utilisation d’un système d’aéronef télépiloté pendant le temps de vol. (crew member)

[…]

Agents de bord

  • 604.179 Le volet du programme de formation qui s’adresse aux agents de bord comprend les éléments suivants :
    • a) […]
    • z) une formation comprenant l’exécution des procédures d’urgence suivantes :
      • (i) l’utilisation du circuit d’annonces passagers et du système d’interphone,
      • (ii) les exposés aux passagers,
      • (iii) le fonctionnement et l’utilisation des issues de secours dans chaque type d’aéronef auquel l’agent de bord sera affecté,
      • (iv) les procédures d’évacuation d’urgence,
      • (v) dans le cas où les agents de bord seront affectés à des aéronefs munis de gilets de sauvetage, la façon de les endosser et de les gonfler,
      • (vi) dans le cas où les agents de bord seront affectés à des aéronefs munis d’une glissière d’évacuation, la reconnaissance de l’emplacement de la poignée de commande manuelle de gonflage et la poignée de largage, et l’évacuation au moyen de la glissière,
      • (vii) dans le cas où les agents de bord seront affectés à des aéronefs munis d’un équipement d’oxygène ou d’un équipement d’oxygène de premiers soins, le fonctionnement et l’utilisation de cet équipement,
      • (viii) dans le cas où les agents de bord seront affectés à des aéronefs munis de radeaux de sauvetage, la façon de les retirer de leur compartiment de rangement, de les déployer, de les gonfler et d’y embarquer,
      • (ix) la lutte contre les incendies, y compris l’utilisation d’un extincteur sur un feu réel.
  • […]

Programme de formation

  • 704.115 (1) L’exploitant aérien doit établir et maintenir un programme de formation au sol et en vol qui :
    • a) a pour objet de permettre aux personnes qui reçoivent la formation d’acquérir la compétence pour exercer les fonctions qui leur sont assignées;
    • b) est approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial.
  • (2) Le programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien doit comprendre les éléments suivants :
    • a) […]
    • d) la formation initiale et annuelle du personnel assigné à des fonctions à bord d’un aéronef;
    • e) toute autre formation requise pour assurer la sécurité de l’exploitation en application de la présente sous partie.
  • […]

Programme de formation

  • 705.124 (1) L’exploitant aérien doit établir et maintenir un programme de formation qui :
    • a) a pour objet de permettre aux personnes qui reçoivent la formation d’acquérir la compétence pour exercer les fonctions qui leur sont assignées;
    • b) est approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial et, en ce qui concerne les agents de bord, conformément aux Normes de service aérien commercial et à la Norme de formation des agents de bord.
  • (2) Le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre les éléments suivants :
    • a) […]
    • b) en ce qui concerne les agents de bord :
      • (i) la formation portant sur la politique de l’aviation,
      • (ii) l’entraînement en ligne,
      • (iii) la formation de chef de cabine, le cas échéant,
      • (iv) la formation initiale et annuelle qui comprend :
        • (A) la formation portant sur les procédures de sécurité,
        • (B) l’entraînement sur type,
        • (C) la formation portant sur les procédures d’urgence,
        • (D) la formation portant sur la contamination des surfaces des aéronefs,
        • (E) la formation portant sur les premiers soins;
    • (c) […]

Dispositions pertinente(s) des Normes de service aérien commercial

Norme 724 – Exploitation d’un service aérien de navette : Avions

724.115 Programme de formation

Les plans de chacun des programmes de formation doivent préciser le temps alloué à chacun des sujets traités ainsi que la matière qui sera couverte.

[…]

(30) Formation du personnel tenu d’exécuter des tâches à bord de l’avion

Lorsqu’un exploitant aérien a confié des tâches à bord d’un avion à une personne autre qu’un membre de l’équipage de conduite, l’exploitant doit dispenser à cette personne la formation initiale et annuelle nécessaire pour qu’elle puisse accomplir les procédures relatives aux tâches qui lui ont été confiées, la formation doit porter selon le cas sur les sujets suivants :

  • a) […]
  • d) procédures relatives aux situations normales, anormales et d’urgence, y compris :
    • (i) déplacements sûrs à proximité de l’avion et mouvements sûrs à destination et en provenance de l’avion;
    • (ii) exposé donné aux passagers;
    • (iii) traitement des passagers;
    • (iv) mise en sécurité de la cabine;
    • (v) emplacement, fonctionnement et utilisation de l’équipement de secours, de sauvetage et de survie de bord, y compris une formation pratique;
    • (vi) lutte contre l’incendie, y compris une formation pratique;
    • (vii) décompression;
    • (viii) emplacement, fonctionnement et utilisation des issues de secours, y compris une formation pratique;
    • (ix) préparation des passagers à un atterrissage forcé ou à un amerrissage forcé, y compris une formation pratique; et
    • (x) évacuation, y compris une formation pratique;et
  • e) […]

Norme 724 – Exploitation d’un service aérien de navette : Hélicoptères

724.115 Programmes de formation

Les plans de chacun des programmes de formation doivent préciser le temps alloué à chacun des sujets traités ainsi que la matière qui sera couverte.

[…]

(26) Formation du personnel tenu d’exécuter des tâches à bord de l’hélicoptère

Lorsqu’un exploitant aérien a confié des tâches à bord d’un hélicoptère à une personne autre qu’un membre de l’équipage de conduite, l’exploitant doit dispenser à cette personne la formation initiale et annuelle nécessaire pour qu’elle puisse accomplir les procédures relatives aux tâches qui lui ont été confiées, la formation doit porter selon le cas sur les sujets suivants :

  • a) […]
  • d) procédures relatives aux situations normales, anormales et d’urgence, y compris :
    • (i) déplacements sûrs à proximité de l’hélicoptère et mouvements sûrs à destination et en provenance de l’hélicoptère;
    • (ii) exposé aux passagers;
    • (iii) traitement des passagers;
    • (iv) mise en sécurité de la cabine;
    • (v) emplacement, fonctionnement et utilisation du matériel de secours, de sauvetage et de survie de bord, y compris une formation pratique;
    • (vi) lutte contre l’incendie, y compris une formation pratique;
    • (vii) décompression;
    • (viii) emplacement, fonctionnement et utilisation des issues de secours, y compris une formation pratique;
    • (ix) préparation des passagers à un atterrissage forcé ou à un amerrissage forcé, y compris une formation pratique; et
    • (x) évacuation, y compris une formation pratique; et
  • e) […]

Norme 725 – Exploitation d’une entreprise de transport aérien – Avions

725.124 Programmes de formation

La description de chaque programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre tous les paragraphes pertinents de la présente norme.

[…]

(58) Formation pour les agents de bord affectés à l’ouverture de plus d’une sortie lors d’une évacuation d’urgence d’un avion

  • (a) Les formations initiale et annuelle pour les agents de bord affectés à l’ouverture de plus d’une sortie lors d’une évacuation d’urgence doivent comprendre :
    • (i) […]
    • (ii) que chaque agent de bord doit :
      • (A) lorsque l’exploitant aérien effectue la formation dans un avion, ouvrir les deux sorties opposées au niveau du plancher et démontrer sa capacité à gérer le flux des passagers au moyen de ces deux sorties.
      • (B) lorsque l’exploitant aérien possède une cabine d’entraînement à l’évacuation d’urgence munie de deux sorties opposées au niveau du plancher, ouvrir les deux sorties et démontrer sa capacité à gérer le flux des passagers au moyen de ces deux sorties.
      • (C) lorsque l’exploitant aérien ne possède pas de cabine d’entraînement à l’évacuation d’urgence munie de deux sorties opposées au niveau du plancher :
        • (I) ouvrir la sortie principale à laquelle il est affecté;
        • (II) se diriger vers une zone à une distance égale à celle de la seconde sortie dans la réalité;
        • (III) simuler l’ouverture de la seconde sortie;
        • (IV) démontrer sa capacité à gérer le flux des passagers.
      • (D) lorsque l’exploitant aérien possède une maquette de la cabine n’étant pas munie de deux sorties opposées au niveau du plancher :
        • (I) simuler l’ouverture de la sortie principale à laquelle il est affecté;
        • (II) se diriger vers une zone à une distance égale à celle de la seconde sortie dans la réalité;
        • (III) simuler l’ouverture de la seconde sortie;
        • (IV) démontrer sa capacité à gérer le flux des passagers.
  • (b) Chaque exercice doit être exécuté à bord de l’avion approprié, de la cabine d’entraînement à l’évacuation d’urgence ou de la maquette de la cabine.

[…]

Dispositions pertinentes de la Norme de formation des agents de bord

Table des matières

[…]

Annuelle – partie sept pratiques

  • 7.1 Pratiques de manœuvre des sorties/issues – pour chaque type d’aeronef
    • 7.1.1 Matériel/équipement à utiliser pour les pratiques
    • 7.1.2 Normes de performance
    • 7.1.3 Critères d’évaluation
  • 7.2 Pratiques d’evacuation
    • 7.2.1 Généralités
    • 7.2.2 Scénarios de simulation
    • 7.2.3 Normes de performance – évacuation au sol non préparée et pratique d'évacuation après un amerrissage non préparé
    • 7.2.4 Critères d’évaluation
    • 7.2.5 Normes de performance – pratique d’évacuation préparée
    • 7.2.6 Critères d’évaluation
  • 7.3 Pratique avec radeau
    • 7.3.1 Matériel/équipement à utiliser pour la pratique (au sol ou en piscine)
    • 7.3.2 Normes de performance
  • 7.4 Pratique avec gilet de sauvetage
    • 7.4.1 Matériel/équipement à utiliser pour la pratique
    • 7.4.2 Normes de performance
  • 7.5 Pratique avec glissière d’évacuation
    • 7.5.1 Matériel/équipement à utiliser pour la pratique
    • 7.5.2 Normes de performance
  • 7.6 Pratiques de lutte contre l’incendie
    • 7.6.1 Généralités
    • 7.6.2 Scénarios de simulation
    • 7.6.3 Matériel/équipement à utiliser pour la pratique
    • 7.6.4 Normes de performance – pratique lutte contre l’incendie dans la cabine
    • 7.6.5 Critères d’évaluation
    • 7.6.6 Matériel/équipement à utiliser pour la pratique
    • 7.6.7 Exercice pratique de lutte contre des incendies de classe b dans le compartiment cargo du pont principal
    • 7.6.8 Extinction d’un incendie réel à l’aide d’un extincteur manuel
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