Exemption de l’application de l’article 408.12 du Règlement de l'aviation canadien et des divisions (1)a)(iii)(b) des annexes 4 et 6 de la norme 428 – Conduite de tests en vol7

RCN-066-2020

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente tous les examinateurs faisant passer des tests en vol en vue de la délivrance d'une licence de pilote professionnel – avion ou hélicoptère de l’application des exigences prévues à l’article 408.12 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et les divisions (1)a)(iii)(B) des annexes 4 et 6 de la norme 428 – Conduite de tests en vol, sous réserve des conditions précisées ci-après.

L’article 408.12 du RAC prévoit que, avant de faire passer un test en vol ou la reprise partielle d’un test en vol, l’examinateur doit s’assurer qu’il a reçu la documentation précisée à l’article 1 des annexes 1 à 18 des normes de tests en vol, datée, le cas échéant, tel qu’il est indiqué à cet article.

L'annexe 4 - Test en vol pour la délivrance d'une licence de pilote professionnel - Avion et l'annexe 6 - Test en vol pour la délivrance d'une licence de pilote professionnel - Hélicoptère de la norme 428 – Conduite de tests en vol indiquent que, avant d'effectuer un test en vol, l'examinateur doit recevoir une lettre signée par le titulaire d’une qualification d'instructeur de vol, datée de 30 jours avant le test en vol, certifiant que le candidat a réussi l'examen écrit obligatoire et a un niveau de connaissance acceptable du ou des domaines pour lesquels des lacunes ont été signalées dans les Résultats de l’examen écrit et le rapport de rétroaction.

L'article 408.12 du RAC, les annexes 4 et 6 de la norme 428 et l’article 421.14 de la norme 421 – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite sont reproduits à l'annexe A.

Objet

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de réduire le potentiel de transmission de personne à personne au Canada suite à la déclaration d'une éclosion pandémique de nouveau coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.

Plus précisément, le but de cette exemption est de permettre, jusqu'au 31 décembre 2020, aux examinateurs effectuant des tests en vol pour les candidats à la licence de pilote professionnel d'accepter les candidats suivants pour les licences de pilote professionnel - avion ou hélicoptère qui ne remplissent pas les conditions préalables pour la examen écrit en raison de circonstances liées à COVID-19 :

  1. les candidats qui ne sont pas en mesure de passer les examens en vue de la délivrance d’une licence de Transports Canada avant de tenter leur test en vol; ou
  2. les candidats ayant réussi un examen écrit dont la période de validité de 24 mois expirera avant qu’ils n’aient suivi toutes les formations et vérifications requises pour demander une licence de pilote professionnel.

Application

La présente exemption s'applique aux examinateurs qui font passer des tests en vol en vue de la délivrance de licences de pilote professionnel - avion ou hélicoptère.

Cette exemption cesse de s'appliquer à l’examinateur qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les examinateurs doivent faire passer un test en vol en vue de la délivrance d'une licence de pilote professionnel - avion ou hélicoptère aux candidats qui n'ont pas encore réussi l'examen écrit à condition que le candidat au test en vol ait accompli au moins 75 % de l'expérience de vol totale requise pour la licence et ait produit une lettre de recommandation d’un titulaire d'une qualification d'instructeur de vol certifiant que, à la fois :
    • a) une évaluation pré-test de compétence (test en vol simulé) a été effectuée sur le candidat;
    • b) le candidat est considéré comme ayant atteint un niveau de compétence suffisant pour passer un test en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote professionnel;
    • c) le candidat est recommandé pour le test en vol.
  2. Les personnes exerçant les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification soumis aux modalités de cette exemption doivent se conformer au RAC à tous égards autres que ceux visés aux divisions (1)a)(iii)(B) des annexes 4 et 6 de la norme 428 – Conduite de tests en vol.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) le 31 décembre 2020 à 23 h 59 (HNE);
  • b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

FAIT à Ottawa, Ontario, ce 16e jour du mois de juin 2020, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Transports Canada, Aviation civile

« Originale signée par »

Nicholas Robinson

Annexe A

Disposition pertinente du Règlement de l’aviation canadien

Condition préalable au test en vol

408.12 Avant de faire passer un test en vol ou la reprise partielle d’un test en vol, l’examinateur s’assure qu’il a reçu la documentation précisée à l’article 1 des annexes 1 à 18 des normes de tests en vol, datée, le cas échéant, tel qu’il est indiqué à cet article.

Dispositions pertinentes de la norme 428 – Conduite de tests en vol

[...]

Annexe 4 - Test en vol nécessaire à la délivrance d’une licence de pilote professionnel - Avion

1. Conditions préalables au test en vol

  • a) Avant de faire passer le test en vol, l’examinateur doit recevoir la documentation suivante :
    • [...]
    • (iii) une lettre signée par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol – avion, datée d’au plus 30 jours avant la date du test en vol et certifiant :
      • [...]
      • (B) que le candidat a réussi l’examen écrit obligatoire et a un niveau de connaissance acceptable du ou des domaines pour lesquels des lacunes ont été signalées dans les Résultats de l’examen écrit et le rapport de rétroaction,
      • [...]

Annexe 6 - Test en vol nécessaire à la délivrance d’une licence de pilote professionnel - Hélicoptère

1. Conditions préalables au test en vol

  • a) Avant de faire passer le test en vol, l’examinateur doit recevoir la documentation suivante :
    • [...]
    • (iii) une lettre signée par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol – hélicoptère, datée d’au plus 30 jours avant la date du test en vol et certifiant :
      • [...]
      • (B) que le candidat a réussi l’examen écrit obligatoire et a un niveau de connaissance acceptable du ou des domaines pour lesquels des lacunes ont été signalées dans les Résultats de l’examen écrit et le rapport de rétroaction,
    • [...]
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