Réponse de Transports Canada au rapport de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2017-2018

Le 31 mai 2018, le ministre des Transports a déposé le rapport final du Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2017-2018 à la Chambre des communes. Transports Canada accepte les constatations de l'examen et a un plan pour répondre aux 16 recommandations du rapport.

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Introduction

Le renforcement de la sécurité ferroviaire demeure une des principales priorités pour les Canadiens. C'est pour cette raison que le ministre des Transports a devancé l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin qu'il commence en avril 2017 au lieu de mai 2018; le but étant d'évaluer l'état actuel de la sécurité ferroviaire au Canada. Le 30 avril 2018, le ministre a reçu le rapport final du Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (ELSF) intitulé Améliorer la sécurité ferroviaire au Canada : bâtir ensemble des collectivités plus sécuritaires et l'a déposé devant le Parlement le 31 mai 2018.

Mandat et portée de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Le ministre des Transports a chargé un groupe indépendant d'évaluer la pertinence, le bien-fondé et l'efficacité :

  • de la Loi sur la sécurité ferroviaire et ses dispositions actuelles
  • du cadre réglementaire et des programmes qu'elle régit
  • de déterminer dans quelle mesure la Loi atteint ses objectifs fondamentaux en matière de sécurité ferroviaire dans l'intérêt du Canada et de ses citoyens Canadiens.

Le groupe chargé de l'examen a pris soin d'étudier l'état actuel du régime de la sécurité ferroviaire du Canada ainsi que les défis qui l'attendent, en examinant les tendances nouvelles et récurrentes susceptibles d'avoir une incidence sur le transport ferroviaire au cours des prochaines décennies.

Faits saillants des résultats de l'examen :

La Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) est rigoureuse, et le réseau de transport ferroviaire du Canada est de plus en plus sécuritaire :

  • Les nombreuses modifications législatives et réglementaires qui ont été apportées depuis le dernier examen et le déraillement à Lac-Mégantic font que le régime de surveillance de la sécurité ferroviaire de Transports Canada lui permet dorénavant de mieux assumer ses fonctions en matière de surveillance continue de la conformité et d'application de la loi.
  • Le taux d'accidents par milliard de tonnes-milles brutes tend à la baisse, tout comme le nombre d'accidents sur les voies principales et non principales (collisions et déraillements).
  • Il y a moins d'accidents causés par des ruptures de voies ou des défaillances du matériel.

Toutefois, selon les résultats de l'examen, le régime de sécurité ferroviaire actuel n'est pas prêt et ne permet pas de régler les enjeux de longue date suivants ni de relever les défis changeants ou de saisir les occasions d'améliorer la sécurité dans un proche avenir :

  • Le nombre d'accidents provoqués par des facteurs humains est en hausse, particulièrement sur les voies non principales.
  • Les accidents de transport ferroviaire qui causent le plus de morts et de blessures graves se produisent aux passages à niveau et résultent d'une intrusion (759 morts et 494 blessés graves depuis 2007).
  • La conformité aux exigences réglementaires actuelles ne suffira pas à nous permettre de nous adapter et de nous ajuster à la rapidité des changements dans les secteurs de la technologie, des pratiques commerciales, de l'urbanisation, de la participation des collectivités et des facteurs humains.

Le rapport présente au total seize recommandations visant à régler les problèmes de longue date difficiles à résoudre, qui permettraient non seulement d'améliorer considérablement la sécurité, mais aussi de faire en sorte que le régime de sécurité ferroviaire du Canada soit prêt à relever les défis de la prochaine décennie.

En conclusion, le rapport présent une recommandation sommaire (recommandation 16) qui préconise une transformation du rôle de Transports Canada et de son approche à l'égard de la sécurité ferroviaire.

  • Cette transformation suppose aller au-delà des forces actuelles de Transports Canada dans les domaines de la réglementation, de l'inspection et de l'application de la loi pour mettre aussi l'accent sur les problèmes de rendement humain et organisationnel, et assumer un leadership plus stratégique à l'égard des enjeux récurrents en matière de sécurité ferroviaire touchant de nombreux intervenants.

Résumé des récentes mesures de sécurité ferroviaire

À la suite de déraillement du train qui s'est produit le 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic (Québec), le gouvernement du Canada a établi une série de mesures immédiates et à long terme afin de renforcer davantage les régimes fédéraux de sécurité ferroviaire et de transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Inspirées des piliers de la prévention, de l'intervention efficace et de la responsabilisation, ces mesures de sécurité comprennent :

  • des exigences plus strictes pour l'immobilisation du matériel roulant laissé sans surveillance
  • l'imposition de limitation de vitesse pour les trains transportant des marchandises dangereuses
  • un règlement imposant des amendes pour toute contravention à la Loi sur la sécurité ferroviaire
  • l'amélioration de la norme relative aux wagons-citernes utilisés pour le transport des liquides
  • les exigences relatives à la communication d'informations par les entreprises de chemin de fer aux les collectivités
  • l'amélioration de la réglementation visant les systèmes de gestion de la sécurité d'une entreprise
  • de nouvelles exigences en matière de responsabilité et d'indemnisation visant les exploitants ferroviaires

Par exemple, le Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés est entré en vigueur en février 2016, afin de renforcer davantage la sécurité ferroviaire en atténuant les risques et les conséquences des accidents ferroviaires mettant en cause des marchandises dangereuses. Outre l'imposition de limites de vitesse, le règlement met l'accent sur l'entretien de la voie, l'évaluation et l'atténuation des risques. Le Règlement prévoit également un processus pour que les compagnies de chemin de fer intègrent les commentaires des municipalités et d'autres paliers de gouvernement local lors de l'évaluation des risques associés aux itinéraires clés.

Le 28 avril 2016, Transports Canada a émis l'Ordre no 36 afin d'aider les municipalités dans la planification des mesures d'urgence, l'évaluation des risques et pour aider à former les premiers intervenants. En vertu de cet ordre :

  • les municipalités et les premiers intervenants ont accès aux renseignements complets concernant les marchandises dangereuses transportées dans des trains qui traversent leurs communautés
  • les autorités compétentes ont accès aux renseignements concernant les marchandises dangereuses et peuvent les rendre publics
  • les compagnies de chemin de fer de catégorie 1, dont le Canadien Pacifique et le Canadien national, sont tenues de publier sur leur site Web respectif, la liste des 10 principales marchandises dangereuses qu'elles transportent dans chacune des provinces et chacun de territoires où elles exercent leurs activités

Transports Canada a également pris des mesures ciblées (Ordre no 38; Ordre no 39) pour accélérer l'élimination progressive des wagons-citernes les moins résistants aux impacts utilisés pour le transport du pétrole brut. Nous avons pris cette mesure dans le but précis d'anticiper l'augmentation de quantité de pétrole brut transporté par chemin de fer.

Une liste complète des mesures visant à renforcer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses se trouve sur le site Web de Transports Canada.

Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a investi plus de 143 millions de dollars sur une période de trois ans pour la sécurité ferroviaire et le transport sécuritaire des marchandises dangereuses dans le but :

  • de soutenir les efforts en cours,
  • d'appuyer les nouvelles activités élargies visant à renforcer la surveillance et l'application de la loi,
  • d'améliorer les capacités de prévention et d'intervention.

Cet investissement comprenait un financement fédéral de 55 millions de dollars sur trois ans dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF). Le PASF est en fait une approche exhaustive visant à améliorer la sécurité du transport ferroviaire et de réduire le nombre de blessés et de décès liés au transport ferroviaire. Dans le cadre de ce programme, Transports Canada contribue au financement visant à appuyer la fermeture des passages à niveau, l'amélioration de la sécurité dans les installations ferroviaires et le long des voies ferrées, l'utilisation de technologies novatrices, la sensibilisation, les campagnes de promotion, de sensibilisation et d'activités éducatives, la recherche et les études visant à améliorer la sécurité.

Le ministère examine continuellement des moyens d'améliorer davantage la sécurité des chemins de fer au Canada. En mai 2018, la Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale. Cette loi modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire en vue de rendre obligatoire l'installation d'enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives. Le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement visant la mise en œuvre de cette technologie. Ces enregistreurs nous permettront de mieux comprendre les évènements qui ont conduit à un accident et contribueront à prévenir d'autres accidents.

Transports Canada reconnaît qu'il faut s'attaquer au problème de la fatigue dans tous les modes de transport et s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens. Le 20 décembre 2018, le ministère a émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire enjoignant aux compagnies de chemin de fer à réviser les Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d'exploitation ferroviaire afin de tenir compte des dernières données scientifiques sur la fatigue et les pratiques de gestion de la fatigue. Cette initiative qui est fondée sur les plus récentes connaissances scientifiques des principes de la fatigue contribuera à réduire le nombre d'incidents liés à la fatigue.

Bon nombre de ces récentes mesures visant à améliorer la sécurité ferroviaire sont encore en cours de mise en œuvre et les résultats escomptés ne sont pas encore pleinement concrétisés. Nous poursuivrons nos efforts en vue de réaliser ces priorités.

Aujourd'hui, le renforcement de la sécurité ferroviaire demeure une priorité pour les Canadiens au-delà des liens directs avec l'accident du Lac-Mégantic. Comme l'indique le rapport d'examen, les relations entre les collectivités et les chemins de fer continuent de susciter un vif intérêt, tout comme les demandes et les volumes croissants du réseau de transport ferroviaire et la cadence souvent rapide de l'innovation et des changements technologiques.

Le Rapport de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire fait état des efforts récemment déployés pour renforcer le régime de sécurité ferroviaire. Les constatations du rapport indiquent la voie à suivre pour aller de l'avant en s'appuyant sur ce travail. Les recommandations qui y sont formulées décrivent les prochaines étapes à suivre pour moderniser le cadre actuel de la sécurité ferroviaire afin de mieux relever les défis persistants en matière de sécurité ferroviaire et à l'évolution rapide des demandes du secteur. De plus, les recommandations définissent une feuille de route qui nous aidera à doter notre main-d'œuvre des compétences et des outils dont elle a besoin pour s'adapter et relever les défis de la prochaine décennie.

Dans les paragraphes qui suivent, nous expliquerons en détail notre réponse au rapport et les démarches que nous entreprendrons prochainement pour mettre en œuvre les 16 recommandations formulées dans le rapport.

Le rapport d'examen de la loi sur la sécurité ferroviaire : la voie à suivre

Le rapport révèle que bon nombre des préoccupations « récurrentes » recensées concernant la sécurité ferroviaire constituent une responsabilité partagée, particulièrement celles qui portent sur l'aménagement du territoire, les passages à niveau et les intrusions. À l'avenir, Transports Canada devra rassembler un éventail plus large de partenaires pour trouver des moyens de réduire le haut taux de mortalité et de blessures aux passages à niveau et le long des emprises ferroviaires.

En réponse à certaines recommandations formulées dans le rapport, nous nous engageons à prendre des mesures qui s'inscrivent dans le cadre plus global des priorités de l'ensemble du Ministère, comme l'initiative Transports 2030, une vision stratégique à long terme pour un réseau de transport plus sécuritaire, écologique et efficace pour les Canadiens. Nous avons également entrepris la modernisation de nos régimes de législation, de réglementation et de surveillance, un travail qui cadre parfaitement avec la recommandation formulée dans le rapport quant à la transformation de notre rôle et de notre approche en matière de surveillance de la sécurité ferroviaire (recommandation 16).

Il est clair que les Canadiens souhaitent participer davantage dans tout ce qui concerne la circulation sécuritaire des trains dans leurs collectivités. À l'avenir, nous serons plus ouverts et plus transparents quant au travail que nous entreprenons pour nous assurer que le réseau de transport ferroviaire du Canada demeure sécuritaire. C'est pour cela que, dans sa réponse au rapport, Transports Canada a fait du « rétablissement de la confiance du public » une priorité en soit.

Afin de répondre plus efficacement à ces enjeux cruciaux liés à la sécurité ferroviaire, nous avons structuré notre réponse aux recommandations du rapport quant aux changements à apporter en six champs d'action prioritaires, que voici :

Figure 1

Description textuelle

La figure 1 est un schéma intitulé « Six champs d'action prioritaires visés pour le changement ». Le schéma montre six champs d'action visés par le changement : une culture de la sécurité et une surveillance plus efficace axée sur les risques; regagner la confiance du public; tirer parti de la technologie et des innovations; améliorer la gouvernance de la sécurité ferroviaire; atténuer des problèmes liés aux passages à niveau et aux intrusions; et s'attaquer aux risques associés au facteur humain. Le schéma permet de constater que ces secteurs sont interreliés et que tous les thèmes sont abordés dans la recommandation sommaire 16 qui fait appel à une transformation du rôle et de l'approche de Transports Canada en matière de sécurité ferroviaire.

L'approche que préconise Transports Canada pour donner suite aux recommandations du rapport est décrite en détail ci-dessous pour chacun des six thèmes.

Thème 1 : Une culture de sécurité et une surveillance plus efficace axée sur les risques

Recommandations connexes :

Recommandation 1 – Pour renforcer les SGS en vue de s'assurer que l'accent est davantage mis sur l'efficacité et les résultats en matière de sécurité, il est recommandé que :

  1. Transports Canada poursuive les initiatives visant à former et à développer la capacité interne en ce qui a trait à la vérification et à l'évaluation de l'efficacité du SGS d'une compagnie de chemin de fer, ainsi qu'à s'assurer que le SGS respecte les exigences de la réglementation;
  2. les rapports de vérification de SGS indiquent les faiblesses et les forces des SGS des compagnies de chemin de fer et fournissent des directives relatives aux améliorations ainsi que des pratiques exemplaires pour l'apprentissage continu. Les résultats des vérifications devraient aider les compagnies à déterminer les secteurs à améliorer pour leur permettre de traiter les causes fondamentales des enjeux liés à la sécurité, plutôt que de simplement régler les cas de non-conformité technique par rapport au Règlement sur le SGS;
  3. Transports Canada fasse une transition pour passer des vérifications du « système en place » à une approche intégrée axée sur les principaux secteurs de risque (p. ex., signaux, gares de triage, ponts) et combine l'expertise des inspecteurs spécialisés et des vérificateurs formés en matière de systèmes ferroviaires. Cette transition permettra d'améliorer l'intégration d'une approche fondée sur les systèmes à l'expertise des inspecteurs, ce qui peut aider à lier les processus et les systèmes aux résultats en matière de sécurité.

Recommandation 10 – Il est recommandé que la Loi sur la sécurité ferroviaire soit modifiée pour permettre aux compagnies de chemin de fer locales de demander des exemptions à l'application de certaines exigences du Règlement sur le SGS qui auraient des avantages limités pour la sécurité de leurs activités. Les exemptions devraient être fondées sur les risques, de durée déterminée et elles devraient exiger que les compagnies de chemin de fer locales visées par une exemption avisent le ministre de tout changement à leurs activités ou à la classe de marchandises qu'elles transportent

Réponse de Transports Canada :

D'accord : Les travaux visant à renforcer les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire (SGS) vont bon train, et la mise en œuvre du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (Règlement de 2015 sur le SGS) est en cours. Le Règlement sur le SGS énonce des attentes et des exigences précises, en plus d'avoir une portée étendue qui inclut les compagnies de chemin de fer localesNote de bas de page 1 circulant sur les voies fédérales principales et hors de celles-ci. En 2014 et en 2016, Transports Canada a mis en place des ressources supplémentaires en vue de faire avancer la mise en œuvre de ces nouvelles exigences et d'accroître sa capacité interne d'effectuer des vérifications auprès des compagnies de chemin de fer.

Transports Canada s'est engagé à améliorer la manière dont il surveille la conformité de l'industrie au Règlement sur le SGS en effectuant des vérifications exhaustives des compagnies de chemin de fer sous sa juridiction selon un cycle de trois à cinq ans, ou plus fréquemment si nécessaire. Les compagnies de chemin de fer qui font l'objet d'une vérification sont retenues en fonction du risque. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur le SGS modifié en 2015, nous avons effectué près de 60 vérifications de SGS, ce qui représente plus de 80 pour cent des compagnies de chemin de fer visées par ce règlement.

Pour promouvoir la culture de sécurité et la conformité, nous avons aussi tenu des ateliers conjoints avec l'industrie afin de favoriser l'apprentissage continu à l'égard du SGS et d'échanger des pratiques exemplaires. Le dernier atelier a eu lieu le 17 octobre 2018. Des représentants de compagnies réglementées et un certain nombre d'employés de Transports Canada se sont réunis pour avoir une conversation ouverte et significative sur le SGS. Ces ateliers continueront d'être offerts chaque année.

D'accord en principe : En ce qui concerne la recommandation 10, Transports Canada s'oppose à ce que des exemptions au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire soient accordées aux compagnies de chemin de fer de compétence provinciale qui circulent sur des voies ferrées fédérales (c.-à-d. compagnies de chemin de fer locales). Ce règlement est déjà appliqué en fonction de la taille d'une compagnie. Par contre, nous sommes conscients que les petites compagnies de chemin de fer de compétence fédérale peuvent être assujetties à un plus grand nombre d'exigences du SGS comparativement aux compagnies de chemin de fer locales de taille semblable. Le Ministère s'engage à remédier à la situation dès que la réglementation sera révisée.

Prochaines étapes :

  • Effectuer des vérifications exhaustives de toutes les compagnies de chemin de fer afin d'assurer la conformité à la version mise à jour du Règlement sur le SGS de 2015;
    • Seules 5 compagnies de chemin de fer n'ont pas encore fait l'objet de vérifications exhaustives qui toutefois sont prévues pour l'exercice de 2019-2020. Ce qui signifie que toutes les compagnies ferroviaires auront fait l'objet d'une vérification selon un cycle de 4 ans, soit un an plus tôt qu'initialement prévu.
  • Procéder à des évaluations ciblées pour évaluer l'efficacité du SGS d'une compagnie dans la gestion de la sécurité;
  • Renforcer davantage le SGS en établissant une culture de sécurité positive est essentiel à l'efficacité d'un SGS (voir la recommandation no 2).

Mesures :

Transports Canada continuera d'appliquer son approche axée sur les risques à l'égard de la planification des vérifications et des inspections du SGS, et il s'engage à améliorer sans cesse la mise en œuvre du SGS, tout en maintenant l'engagement du gouvernement à effectuer des vérifications exhaustives de la conformité des SGS de toutes les compagnies de chemin de fer d'ici le 31 mars 2020.

Recommandation 2 – Étant donné que la culture de sécurité est un élément clé d'un réseau ferroviaire sécuritaire et que les compagnies de chemin de fer doivent voir à l'amélioration de la culture de sécurité en comptant sur le soutien et la promotion de Transports Canada, il est recommandé que:

  1. les compagnies de chemin de fer élaborent et adoptent officiellement des orientations stratégiques et des plans sur la culture de sécurité, notamment une approche à l'égard des évaluations de la culture de sécurité, des améliorations et de l'échange d'information;
  2. Transports Canada élabore un énoncé de politique sur la culture de sécurité qui fournit un soutien clair à l'appui des éléments fondamentaux d'une culture de sécurité dans le cadre du régime de sécurité ferroviaire, et des directives connexes sur la relation entre la culture de sécurité, les SGS et la conformité technique, et le rôle de l'organisme de réglementation relativement à chacun de ces éléments;
  3. Transports Canada développe une capacité interne sur la culture de sécurité, les facteurs humains, et les sciences sociales et comportementales dans le cadre de son programme de la sécurité ferroviaire, et qu'il soutienne activement l'échange continu de pratiques exemplaires et l'apprentissage continu au sein de l'industrie ferroviaire;
  4. Transports Canada, en partenariat avec l'industrie et d'autres intervenants, fournisse un financement de base pour appuyer les initiatives comme les évaluations de la culture de sécurité par les compagnies de chemin de fer d'intérêt local, et les établissements universitaires qui font la promotion de l'apprentissage continu, pour renforcer davantage la culture de sécurité dans l'industrie ferroviaire.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : Transports Canada élabore un énoncé de politique sur la culture de sécurité. Pour ce faire, et comme il a été suggéré dans le rapport, nous consulterons d'autres organismes qui réglementent des industries à risque élevé (p. ex. l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire) afin de tirer parti de l'expérience qu'ils ont acquise à l'égard de la culture de sécurité. Nous comptons collaborer étroitement avec l'industrie et d'autres intervenants à l'élaboration de cet énoncé de politique. Nous prendrons également appui sur la recherche universitaire sur la culture de sécurité, comme celle de l'Université Saint Mary's en Nouvelle-Écosse.

Prochaines étapes :

  • Obtenir l'avis d'experts sur les connaissances scientifiques et les pratiques exemplaires actuelles en matière de culture de sécurité;
  • Élaborer l'ébauche d'un énoncé de politique sur la culture de sécurité en consultation avec les intervenants.
  • Publier un énoncé de politique finalisé sur la culture de la sécurité afin de mieux promouvoir cette culture au sein du secteur ferroviaire.

Mesures :

Transports Canada élabore actuellement un énoncé de politique sur la culture de sécurité. Il sera publié pour obtenir les commentaires du public avant sa publication finale prévue pour la fin juin 2019.

Thème 2 : Regagner la confiance du public

Recommandations connexes :

Recommandation 14 – Pour respecter les principes d'ouverture et de transparence, tenir un meilleur dialogue avec les Canadiens et aider à bâtir la confiance du public dans le régime de sécurité ferroviaire, il est recommandé que Transports Canada, avec l'aide des compagnies de chemin de fer au besoin, accroît ses activités de mobilisation en :

  1. publiant de l'information sur les activités de surveillance et les mesures correctives de Transports Canada, en plus des renseignements sur les mesures d'application de la loi qui sont déjà disponibles en ligne;
  2. concevant et tenant à jour une carte interactive, accessible au public, pouvant fournir des renseignements sur le réseau de transport ferroviaire, notamment les lignes ferroviaires et les propriétaires, les emplacements des passages à niveau et les détails, ainsi que des renseignements sur les accidents et les incidents;
  3. modifiant le site Web du Ministère afin qu'il devienne un outil plus efficace d'information du public et des collectivités;
  4. renforçant la capacité de Transports Canada à effectuer des activités de sensibilisation des collectivités et des municipalités et de mobilisation du public à l'égard des questions liées à la sécurité ferroviaire.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : Nous mettons à jour notre site Web selon les grandes lignes de la recommandation 14 afin d'accroître la transparence à l'égard de nos activités liées à la conformité et à l'application de la loi. Chaque année, le Ministère publie le rapport intitulé Les transports au Canada, qui contient plusieurs cartes. Ce rapport est publié sur notre site Web. Nous mettrons à profit les données de ces cartes afin de créer une carte interactive, comme il est recommandé dans le rapport. Cette carte interactive pourrait fournir des renseignements sur le réseau ferroviaire canadien, tels que l'emplacement des passages à niveau, les voies ferrées et les propriétaires. Par ailleurs, le Bureau de la sécurité des transports du Canada publie déjà sur son site Web une carte interactive qui contient des renseignements sur les accidents et les incidents.

Prochaines étapes :

  • Nous évaluons actuellement quels nouveaux renseignements sur nos activités de surveillance de la sécurité ferroviaire pourraient être utiles et instructifs pour le public, et comment ces renseignements peuvent être présentés de façon conviviale sur le site Web de TC.

Mesures :

Des travaux sont en cours pour accroître la transparence et l'éducation du public à l'égard de la sécurité ferroviaire par l'intermédiaire du site Web de Transports Canada. Transports Canada affichera un nouveau contenu concernant la sécurité ferroviaire sur son site Web qui comprendra une carte interactive, et ce, d'ici juin 2019.

Thème 3 : Tirer parti de la technologie et de l’innovation

Recommandations connexes :

Recommandation 4 – Pour tirer parti du potentiel d'amélioration de la sécurité pouvant découler de la technologie et de l'innovation dans le secteur ferroviaire, il est recommandé que Transports Canada facilite le développement et l'adoption de technologies liées à la sécurité ferroviaire en prenant les mesures suivantes :

  1. renforcer sa capacité dans les domaines de l'évaluation des technologies et de l'analyse des données dans le secteur du transport ferroviaire, y compris l'utilisation proactive de l'analyse des données;
  2. définir une perspective stratégique, une orientation pour la recherche et des objectifs afin d'évaluer les technologies actuelles et nouvelles qui améliorent la sécurité ferroviaire et assurent à l'industrie une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les investissements dans l'innovation;
  3. mettre à contribution les relations établies avec les organismes de recherche pour cibler les travaux de recherche sur le rendement humain et la qualité des inspections;
  4. faire en sorte que les exemptions accordées aux fins d'essai en vertu de l'article 22.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire soient assorties de dispositions prévoyant que les données recueillies pendant les essais doivent être transmises à Transports Canada à des fins d'élaboration de règlements ou de recherches additionnelles.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : Le rythme de l'innovation dans le secteur des transports s'accélère rapidement. Les nouvelles technologies comme la connectivité et l'automatisation, l'électrification, le biocarburant et la télédétection transforment l'industrie ferroviaire à l'échelle mondiale. L'industrie ferroviaire canadienne examine la possibilité de recourir davantage aux technologies qui ont le potentiel d'améliorer la qualité des inspections.

En janvier 2018, pour faciliter le processus d'innovation au sein du secteur des transports, Transports Canada a lancé son centre d'innovation dans le cadre du plan stratégique Transports 2030. L'objectif du Centre est :

  • de renforcer la capacité d'anticiper les changements technologiques
  • de mettre en commun l'expertise en matière de technologie et de recherche
  • de trouver des solutions réglementaires novatrices
  • d'influencer le développement de technologies à l'échelle mondiale

Le Centre d'innovation sert de plateforme centrale où est concentrée la capacité de recherche et de développement du Ministère. Cela permettra d'améliorer la collaboration en matière de R et D avec les partenaires au sein de Transports Canada et du gouvernement, du secteur privé et des établissements universitaires, comme le Conseil national de recherches du Canada, le Laboratoire canadien de recherche ferroviaire de l'Université de l'Alberta (LCRF) et le Transportation Technology Center des États-Unis.

Prochaines étapes :

  • Le Centre d'innovation collabore actuellement avec l'industrie ferroviaire et le milieu universitaire à l'élaboration d'un plan de recherche stratégique en technologie pour le secteur ferroviaire dans le but d'appuyer les efforts que déploie l'industrie pour innover.
  • De plus, en réponse au rapport, la politique courante est maintenant d'inclure les dispositions sur la collecte de données au moment d'approuver des exemptions à la mise à l'essai de nouvelles technologies sous le régime de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Mesures :

Depuis la création du Centre d'innovation de Transports Canada, des travaux sont en cours pour satisfaire pleinement à l'intention de la recommandation 4. Transports Canada mettra à jour les Directives pour les demandes d'exemption afin d'y intégrer officiellement les dispositions relatives au partage des données, et ce, d'ici mai 2019.

Thème 4 : Améliorer la gouvernance de la sécurité ferroviaire

Recommandations connexes :

Recommandation 9 – Étant donné que les enjeux de sécurité ferroviaire, notamment la gouvernance et le voisinage constituent une responsabilité partagée et nécessitent une importante collaboration des gouvernements et des compagnies de chemin de fer, il est recommandé que :

  1. soit instauré un mécanisme continu et institutionnel au niveau ministériel (avec l'appui opérationnel approprié) pour déterminer, examiner et résoudre les enjeux liés à la sécurité ferroviaire (p. ex., le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, et les ministères responsables de l'aménagement du territoire);
  2. Transports Canada collabore avec les provinces et les territoires pour établir ou mettre à jour les protocoles d'entente sur la sécurité ferroviaire, dans le but de rendre les régimes de sécurité ferroviaire plus clairs et uniformes au sein des administrations.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : Le Canada possède l'un des plus grands réseaux ferroviaires au monde, et la coopération fédérale-provinciale est donc essentielle pour veiller au maintien d'un solide régime de réglementation et de surveillance dans l'ensemble du pays. Il y a déjà un certain nombre de forums intergouvernementaux en place, notamment des groupes de travail et divers comités relevant du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière. Le ministre fédéral des Transports ainsi que tous ses homologues provinciaux et territoriaux siègent au Conseil. Pour donner suite au rapport, nous ferons appel aux groupes actuels relevant du Conseil pour discuter de façon constructive des enjeux liés à la sécurité ferroviaire.

Plusieurs provincesNote de bas de page 2 ont conclu des accords sur les services d'inspection (aussi appelés protocoles d'entente) avec le gouvernement fédéral dans le cadre desquels Transports Canada inspecte les compagnies de chemin de fer de compétence provinciale au nom de la province selon le principe du recouvrement des coûts.

Prochaines étapes :

  • Nous travaillons présentement de concert avec ces provinces afin de renouveler toutes les ententes et promouvoir du même coup :
    • une plus grande uniformité entre les régimes de sécurité ferroviaire des provinces et du gouvernement fédéral dans les diverses administrations
    • des responsabilités clairement définies pour le suivi des constatations découlant de l'inspection
    • l'amélioration de l'échange d'information, notamment des données qui seront utilisées pour orienter les activités de surveillance axée sur les risques

Mesures :

Le mécanisme continu au niveau ministériel que nous privilégions est le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière. Transports Canada continuera de soumettre aux comités relevant du Conseil des enjeux liés à la sécurité ferroviaire.

Le Ministère collabore avec les provinces concernées au renouvellement et à la mise à jour des ententes d'inspection (ou protocoles d'entente). Transport Canada travaille au renouvellement de tous les protocoles d'entente sur les services d'inspection convenus avec les provinces, et ce, d'ici mai 2019.

Recommandation 12 – Afin de rendre le processus d'élaboration des règles plus transparent, il est recommandé que :

  1. Transports Canada conçoive une politique qui explique les cas où il faut recourir aux règlements au lieu des règles et la nécessité d'informer les intervenants de ces critères;
  2. la Loi sur la sécurité ferroviaire soit modifiée pour permettre au ministre de solliciter les conseils auprès d'une partie compétente ou qu'il la consulte à propos d'une règle proposée;
  3. Transports Canada, en consultation avec l'industrie ferroviaire, mette à jour la « Ligne directrice sur la présentation d'un projet de règles ou d'une révision apportée à une règle en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire » pour :
    • s'assurer que les organisations et les associations pertinentes ainsi que Transports Canada participent dès le début à l'élaboration et à la rédaction des règles proposées;
    • s'assurer que la compagnie de chemin de fer inclut tous les commentaires reçus en plus de sa réponse à chacun des commentaires.

Recommandation 13 – Il est recommandé que Transports Canada, l'Association des chemins de fer du Canada et les compagnies de chemin de fer collaborent pour mettre à jour les règles et offrir des instructions en matière d'interprétation des règles et des règlements, le cas échéant, afin de :

  1. s'assurer que les règles sont pertinentes, claires, uniformes et applicables;
  2. tenir compte des différences opérationnelles entre les compagnies de chemin de fer de classe 1, les compagnies de chemin de fer d'intérêt local et les compagnies de chemin de fer locales ainsi que les compagnies de chemin de fer de trains de banlieue; et
  3. fournir la souplesse nécessaire pour permettre l'innovation technologique, le cas échéant.

Ces principes devraient également être pris en compte lors de la soumission de nouvelles règles et devraient être reflétés dans la Ligne directrice.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : Les recommandations du rapport ayant trait aux règles et au processus d'élaboration des règles concordent avec les travaux en cours au sein du Ministère.

Prochaines étape :

Mesures :

Transports Canada poursuivra ses discussions avec l'industrie et d'autres intervenants pour convenir de la manière d'améliorer le processus d'élaboration de règles. Le ministère mettra également à jour les lignes directrices relatives à l'établissement des règles afin d'améliorer et d'accroître la transparence du processus d'établissement des règles, et ce, d'ici juin 2019.

Recommandation 15 – Afin de clarifier les exigences de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de combler les lacunes liées aux secteurs de compétence et d'améliorer sa souplesse et son efficacité, il est recommandé que Transports Canada règle les enjeux dans la Loi et gère les instruments à l'appui, dans les domaines suivants :

  1. sûreté ferroviaire et cybersécurité;
  2. dates d'échéance des décisions du Tribunal d'appel des transports du Canada;
  3. avis concernant les travaux de construction près des pipelines;
  4. ententes de conformité;
  5. examens obligatoires de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Réponse de Transports Canada :

D'accord en principe : Selon le rapport, Transports Canada devrait envisager d'apporter des modifications législatives dans un certain nombre de secteurs. Ces modifications permettraient de tenir compte d'enjeux particuliers qui ont été soulevés par des intervenants pour améliorer l'efficacité, apporter des précisions à la Loi et combler des lacunes en matière de compétence. Comme le Comité d'examen a précisé que ces modifications ne sont associées à aucun des enjeux urgents liés à la sécurité qu'il a étudiés, Transports Canada examinera ces secteurs à une date ultérieure dans le cadre de modifications législatives plus générales.

Mesures :

Transports Canada examinera ces modifications législatives proposées dans le cadre d'une proposition législative plus détaillée pour donner suite aux recommandations du rapport. Nous soumettrons cette proposition aux fins d'examen par le gouvernement à une date ultérieure.

Thème 5 : Atténuer les problèmes liés aux passages à niveau et aux intrusions

Recommandations connexes :

Recommandation 6 – Il est recommandé que Transports Canada élabore, en partenariat avec d'autres ordres de gouvernement, l'industrie ferroviaire et d'autres principaux intervenants, une initiative nationale globale pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Cette initiative devrait viser à établir et à accorder la priorité à un programme relatif aux passages à niveau qui est axé sur les risques, lequel tiendrait compte de la sécurité, de l'efficacité des corridors ferroviaires et de l'utilisation des passages à niveau. L'initiative devrait s'appuyer sur les efforts existants, en plus :

  • d'accorder un financement accru et continu au Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire;
  • d'officialiser et de publier des critères qui précisent quand les sauts-de-mouton doivent être considérés plutôt que les passages à niveau;
  • d'accorder la priorité aux projets de sauts-de-mouton et à la fermeture des passages à niveau dans tous les grands programmes d'infrastructure, en vue d'améliorer la sécurité publique et de renforcer les corridors commerciaux;
  • de prendre des mesures en faveur de solutions technologiques pour réduire les collisions entre les trains et les automobilistes/piétons;
  • de prendre des mesures pour limiter le nombre de nouveaux passages à niveau, notamment en examinant le cadre législatif qui régit actuellement leur construction.

Réponse de Transports Canada :

D'accord en principe : La réduction du nombre de décès et de blessures résultant d'une collision à un passage à niveau ou d'une intrusion sur une propriété ferroviaire est une priorité pour Transports Canada.

Nous avons fait un travail considérable dans ce domaine, notamment :

  • L'adoption d'un Règlement sur les passages à niveau plus complet. Sous le régime du Règlement, les passages à niveau actuels doivent satisfaire aux normes de sécurité accrues d'ici la fin de 2021.
  • L'accroissement de la transparence sur l'état des passages à niveau au Canada grâce à la publication sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada d'un inventaire des passages à niveau classés en fonction du risque.
  • L'attribution d'un financement pour l'amélioration et la fermeture de certains passages à niveau, et la sensibilisation du public à cet égard dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) doté d'un budget de 55 millions de dollars. Le Programme a été lancé en 2016 lorsque le gouvernement du Canada a considérablement augmenté ses investissements et a élargi les critères d'admissibilité. Ce programme a deux principaux volets : le volet Infrastructure, technologie et recherche et le volet Éducation et sensibilisation du public.

    Les fonds sont destinés à :

    • des améliorations relatives à la sécurité dans les installations ferroviaires, le long des chemins de fer et aux passages à niveau, notamment les feux clignotants, sonneries et barrières;
    • l'utilisation de technologies novatrices;
    • la mise en œuvre d'activités de sensibilisation et d'éducation, et la publication de messages d'intérêt public;
    • les activités de recherche et d'études;
    • la fermeture des passages à niveau qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité.

Prochaines étapes :

  • Rédiger un résumé de toutes les mesures actuelles prises au niveau fédéral concernant les passages à niveau et faire participer les intervenants et les administrations routières à un bilan de ce qui se passe également aux niveaux provincial et municipal
    • Cela permettrait de fournir aux intervenants un tableau complet de ce qui se fait au Canada pour améliorer la sécurité des passages à niveau et réduire les intrusions
  • Un tel inventaire servira de base pour les discussions auxquelles participeront les administrations et autres intervenants dans le but d'échanger les pratiques exemplaires, recenser les possibilités dont on pourrait tirer parti et de générer des idées concernant d'autres mesures ou approches qui pourraient être nécessaires
    • Cela éclairerait également les décisions de toutes les administrations quant aux options de chacun pour aller de l'avant, notamment à savoir si le Canada a besoin d'une stratégie officielle concernant les passages à niveau

Mesures :

Transports Canada dressera un bilan des mesures visant à améliorer la sécurité aux passages à niveau de l'industrie ainsi que des provinces et territoires. Il collaborera avec les intervenants pour proposer des voies à suivre. Un résumé des mesures fédérales relatives aux passages à niveau sera terminé et communiqué aux intervenants d'ici avril 2019.

Recommandation 11 – En reconnaissance du rôle essentiel que jouent les compagnies de chemin de fer d'intérêt local dans le réseau de transport national du Canada et des défis qu'elles ont à relever pour financer l'amélioration de l'infrastructure liée à la sécurité, il est recommandé que:

  1. le financement dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire soit attribué en partie précisément aux passages à niveau des compagnies de chemin de fer qui n'appartiennent pas à la classe 1;
  2. le gouvernement fournit des programmes de soutien financier supplémentaires pour les investissements des compagnies de chemin de fer dans l'infrastructure en vue d'améliorer la sécurité.

Réponse de Transports Canada :

D'accord en principe : Nous continuerons à encourager les petits exploitants ferroviaires à présenter des demandes de fonds dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF). Dans le cadre du PASF, nous attribuons plus de 20 millions de dollars pour le financement de 105 projets du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire en 2018-2019. Jusqu'ici, un certain nombre de compagnies de chemin de fer d'intérêt local ont présenté une demande dans le cadre du PASF et ont reçu des fonds pour des projets de sécurité ferroviaire.

Prochaines étapes :

  • Examiner les conditions d'admissibilité et l'utilisation par les compagnies de chemin de fer de courtes distances du financement accordé dans le cadre du PASF.
  • Travaille de concert avec les provinces et territoires ainsi que l'industrie pour trouver plus de moyens de faire en sorte que le régime de sécurité ferroviaire n'impose pas un fardeau disproportionné aux petites compagnies de chemin de fer, comme une harmonisation plus efficace :
    • des régimes de sécurité ferroviaire fédéral et provinciaux afin de réduire le fardeau administratif pour les compagnies de chemin de fer d'intérêt local assujetties à la compétence fédérale et provinciale;
    • des évaluations de la culture de sécurité et des systèmes de gestion de la sécurité visant à améliorer la sécurité.

Mesures :

Transports Canada continuera d'encourager les petits exploitants à présenter des demandes de fonds dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire. À l'heure actuelle, nous acceptons les demandes pour des projets d'infrastructure, de technologie et de recherche qui se dérouleraient en 2020 et en 2021. Nous recevrons les demandes jusqu'au 1er août 2019.

Recommandation 7 – Étant donné que le comportement humain demeure un facteur causal persistant dans les décès et les blessures graves liés aux accidents d'intrusion et aux passages à niveau, il est recommandé que le gouvernement fédéral, en partenariat avec tous les autres ordres de gouvernement, l'industrie ferroviaire, le milieu universitaire et les collectivités, élabore une stratégie nationale qui vise à réduire le nombre de décès et de blessures découlant de l'intrusion sur les propriétés ferroviaires. Cette stratégie devrait comprendre les volets suivants :

  1. un programme de prévention de l'intrusion ayant pour objectif de créer des collectivités plus sécuritaires en favorisant l'élaboration de mesures de prévention de l'intrusion à long terme grâce à des partenariats communautaires. Cela comprend un soutien suffisant et durable pour les programmes d'éducation et de sensibilisation, comme Opération Gareautrain Canada, pour les aider à continuer leur travail dans la promotion de la sécurité ferroviaire auprès des groupes cibles;
  2. des fonds pour des projets de recherche dans les universités et les centres de recherche afin de traiter les problèmes liés à l'intrusion et au suicide;
  3. établissement de liens avec d'autres initiatives, notamment le Cadre fédéral de prévention du suicide pour travailler avec d'autres intervenants afin d'élaborer des stratégies de prévention et d'intervention fondées sur des données probantes et étayées par la recherche, pour lutter contre le suicide sur les emprises ferroviaires.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : Nous travaillons avec les universités, l'industrie et les gouvernements par l'entremise du Conseil consultatif de recherche en transport ferroviaire (CCRT) pour faire progresser la recherche sur les comportements et la technologie, l'innovation des passages à niveau et les stratégies de gestion des véhicules et des piétons aux passages à niveau. Notre but est d'améliorer la sécurité aux passages à niveau et près des voies ferrées, en :

  • ciblant les comportements dangereux;
  • améliorant ou en développant de nouveaux systèmes d'alerte et de communication et des technologies d'intérêt pour tous les piétons.

Le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire comprend un appui aux organisations pour qu'elles sensibilisent le public aux pratiques sécuritaires à proximité des voies ferrées, ce qui contribue à réduire le nombre d'accidents liés aux passages à niveau et aux intrusions dans toutes les collectivités du Canada. Un exemple est la campagne d'éducation du public menée par Opération Gareautrain qui s'intitule « Regarder, écouter et vivre ».

Prochaines étapes :

  • Transport Canada travaillera de concert avec l'industrie, d'autres ministères fédéraux et administrations sur la prévention des intrusions, notamment la recherche et la prévention des suicides.
  • Finaliser les travaux visant à recenser et à évaluer les options techniques en matière de sécurité des piétons, y compris les personnes utilisant un appareil fonctionnel.

Mesures :

Transports Canada affichera un nouveau contenu sur la sécurité ferroviaire sur son site Web, incluant un élément éducatif sur la sécurité ferroviaire destiné au public, et ce, d'ici juin 2019. Le ministère publiera également, des options de conception techniques visant à améliorer l'accessibilité des passages à niveau et à assurer la sécurité des piétons d'ici juin 2019.

Recommandation 8 – Il est recommandé que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file pour résoudre le problème de l'utilisation incompatible des terres à proximité de l'exploitation ferroviaire, en amorçant un réel dialogue entre tous les ordres de gouvernement et les intervenants, en vue de trouver une solution à l'aménagement du territoire à proximité de l'exploitation ferroviaire à l'échelle nationale. Les mesures à cet effet devraient comprendre :

  • le lancement d'un dialogue de haut niveau avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour promouvoir l'adoption formelle de mesures équivalentes aux « Lignes directrices applicables aux nouveaux aménagements à proximité des activités ferroviaires », élaborées par la Fédération canadienne des municipalités et l'Association des chemins de fer du Canada, dans les politiques d'aménagement du territoire qui s'appliquent aux municipalités;
  • des modifications à la partie III (Activités autres que ferroviaires pouvant compromettre la sécurité ferroviaire) de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de fournir le pouvoir au gouverneur en conseil d'adopter des règlements exigeant que les autorités responsables de l'aménagement du territoire fournissent un préavis aux compagnies de chemin de fer touchées avant d'autoriser des changements dans l'aménagement du territoire ou de zonage, ainsi que la construction, et ce, à une distance prescrite (p. ex., 300 mètres) d'un corridor ferroviaire;
  • des modifications à la partie III (Activités autres que ferroviaires pouvant compromettre la sécurité ferroviaire) de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de fournir le pouvoir au gouverneur en conseil d'adopter des règlements qui définissent des critères de sécurité pour la construction et l'activité à une distance prescrite (p. ex., 30 mètres) d'une exploitation ferroviaire. Les règlements devraient être élaborés en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les compagnies de chemin de fer, les associations et les groupes de citoyens concernés.

Réponse de Transports Canada :

D'accord en principe : Nous devons travailler davantage en collaboration avec nos partenaires pour déterminer la meilleure façon de répondre à cette recommandation. Transports Canada continuera d'appuyer l'amélioration et la fermeture de passages à niveau, ainsi que les innovations technologiques et l'éducation du public à cet égard dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF). Pour cela il faut encourager les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie à présenter des demandes de financement pour les endroits à haut risque, et promouvoir le Programme auprès des petites autorités responsables du service de voirie et des compagnies de chemin de fer d'intérêt local en vue d'accroître leur sensibilisation à l'égard du Programme et du processus de demande.

Prochaines étapes :

  • Achever l'élaboration des lignes directrices sur les sauts-de-mouton, en collaboration avec les intervenants de l'industrie et de la collectivité.
    • Ces lignes directrices aideront les urbanistes, les développeurs, les municipalités et les autorités responsables du service de voirie dans leurs évaluations des infrastructures axées sur le risque et ainsi à prévoir un accès plus efficace et plus sécuritaire dans l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire.
  • Continuerons d'encourager les provinces, les territoires et les municipalités à adopter les Lignes directrices applicables aux nouveaux aménagements à proximité des activités ferroviaires (Lignes directrices sur le voisinage) [PDF, 5.7 Mo] et à les intégrer dans leurs politiques relatives à l'aménagement du territoire.
    • Ces lignes directrices ont été élaborées par la Fédération des municipalités canadiennes et l'Association des chemins de fer du Canada dans le cadre de leur initiative conjointe sur le voisinage.

Mesures :

Transports Canada continuera d'encourager d'autres administrations à adopter les Lignes directrices sur le voisinage. Nous utiliserons la structure de gouvernance du Conseil des ministres pour entamer un dialogue sur les enjeux liés au voisinage.

Thème 6 : S'attaquer aux risques associés au facteur humain

Recommandations connexes :

Recommandation 3 – Il est recommandé que Transports Canada assume un rôle de leadership à l'égard de l'enjeu de la fatigue dans le secteur ferroviaire afin d'adopter une solution souple à point nommé qui inclut :

  1. la collaboration avec les représentants des employés (syndicats), l'industrie et les spécialistes de la science de la fatigue pour élaborer une approche nationale à l'égard de la fatigue dans le secteur ferroviaire, ainsi que la collaboration soutenue entre les syndicats et l'industrie;
  2. la réglementation des critères normatifs minimaux (qui permettent de réduire le nombre actuel d'heures de travail et d'offrir un nombre accru de périodes de repos) et des mesures non normatives qui sont fondées sur l'évolution de la science de la fatigue.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : La fatigue est endémique dans le secteur des transports où les activités menées 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par an sont la norme et où les travailleurs sont assujettis à des régimes de travail par équipes, à des horaires perturbateurs et à de longues heures de travail. En 2016, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a dénoncé la fatigue liée au sommeil comme facteur déterminant ou comme risque dans 23 de ses enquêtes ferroviaires menées depuis 1994. Le BST a inscrit la fatigue dans l'industrie ferroviaire sur sa Liste de surveillance 2016.

Cette recommandation est compatible avec la priorité qu'accorde actuellement Transports Canada à l'étude des facteurs humains qui sont une des causes principales des accidents et des incidents ferroviaires.

Le gouvernement joue un rôle de leadership à ce chapitre dans son approche exhaustive visant à gérer la fatigue parmi les membres du personnel d'exploitation ferroviaire, notamment en publiant un Avis d'intention dans la partie I de la Gazette du Canada, le 11 novembre 2017 [PDF 887 Ko], dans lequel il communique aux Canadiens et aux parties intéressées sa plus récente orientation stratégique concernant la gestion de la fatigue dans l'industrie ferroviaire.

La publication de cet avis d'intention sur l'orientation stratégique du gouvernement offre aux parties intéressées l'occasion de communiquer leur point de vue tôt dans le processus, avant que nous proposions des modifications au cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire afin d'aborder les questions liées à la fatigue.

Transports Canada a pris l'engagement de travailler avec les intervenants, dont les plus grands experts ainsi que l'industrie et les syndicats à la mise au point d'un meilleur cadre de gestion de la fatigue dans l'industrie ferroviaire. En juin 2018, nous avons organisé un forum sur la fatigue dans les transports auquel ont participé des représentants du gouvernement, de l'industrie et des experts reconnus dans le domaine de la fatigue.

Prochaines étapes :

  • Entreprenons un examen des pratiques exemplaires du système de gestion des risques liés à la fatigue (SGRF) dans le secteur des transports et d'autres industries. Les résultats de cet examen détermineront comment ces concepts peuvent être appliqués à l'industrie du transport ferroviaire au Canada et seront utilisés pour appuyer les éventuelles modifications de la réglementation.
  • En outre, nous commanderons un examen des postes clés dans l'industrie du transport ferroviaire qui ont un rapport direct ou indirect avec la sécurité ferroviaire. L'examen portera sur les horaires de travail, les cycles de sommeil, l'exposition à la fatigue et les risques d'accident attribuable à des facteurs humains. Cet examen contiendra des recommandations sur d'autres façons de poursuivre les recherches sur la fatigue et la gestion des risques liés à la fatigue.

Mesures :

Transports Canada a émis un ordre ministériel pour mettre en œuvre des changements aux règles relatives au temps de travail et de repos en vue de gérer la fatigue du personnel d'exploitation ferroviaire.

Recommandation 5 – Il est recommandé que Transports Canada, en partenariat avec l'industrie, élabore une stratégie canadienne à l'égard des technologies de commande des trains améliorée (CTA) et établisse une feuille de route technologique pour implanter la CTA de façon progressive et rentable.

D'accord : Transports Canada appuie l'utilisation de technologie de commande des trains, car elles représentent pour le Canada un moyen novateur d'améliorer davantage la sécurité ferroviaire. La mise en œuvre de la technologie de commande des trains améliorée (CTA) est une recommandation formulée il y a longtemps par le Bureau de la sécurité des Transports.

Le ministère a fait des progrès considérables jusqu'à maintenant dans, l'élaboration d'une approche canadienne à l'égard de CTA. Le Groupe de travail mixte Transports Canada-industrie sur la commande des trains, qui relève du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF), a conclu que la mise en œuvre de technologies de commande des trains fondée sur le risque et adaptées aux corridors particuliers représenterait la meilleure option pour le Canada. En octobre 2016, le Rapport final du groupe de travail sur la commande des trains a été publié sur le site Web de Transports Canada.

De plus, en janvier 2017, Transports Canada a tenu un atelier, en collaboration avec l'Association des chemins de fer du Canada, au cours duquel des expertes du Canada et des États-Unis ont discuté des leçons apprises lors de la mise en œuvre du système de commande intégrale des trains aux États-Unis. Les participants ont passé en revue les problèmes auxquels le Canada pourrait être confronté lors de la mise en place de la technologie de commande des trains face dans l'ensemble du secteur ferroviaire.

S'appuyant sur les travaux du groupe de travail du CCSF, Transports Canada a travaillé en collaboration avec le Laboratoire canadien de recherche ferroviaire (LCRF) de l'université de l'Alberta pour :

  • examiner l'impact potentiel qu'auraient pu avoir diverses méthodes de commande des trains sur des événements survenus dans le passé dans le réseau ferroviaire canadien;
  • étudier la possibilité d'instaurer différents niveaux de commande des trains au Canada, en fonction des niveaux de risque.

En mai 2018, Transports Canada a publié sur son site Web les principales conclusions du rapport rédigé par le LCRF, selon lesquelles la CTA aurait pu prévenir entre 3,5 % (niveau 1) et 6 % (niveau 4) de tous les événements consignés dans la RODS.

Toute adoption à grande échelle au Canada de la CTA nécessitera d'assurer l'interopérabilité (c.-à-d. la capacité du réseau ferroviaire à accommoder le transport des marchandises et des passagers, des trains à fonctionner sur diverses voies et du système de communication à fonctionner avec des composants provenant de différents fournisseurs). De plus, compte tenu de l'importance que les communications radio joueront dans le succès de la mise en œuvre réussie de la CTA, Transports Canada travaille en partenariat avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, pour aider l'industrie à définir les besoins particuliers associés au transport ferroviaire.

En fin de compte, la feuille de route pour la mise en œuvre de la CTA définira une approche interopérable qui servira au mieux tous les exploitants du réseau ferroviaire et comprendra un échéancier pour l'adoption de la CTA au Canada. Afin d'appuyer davantage la feuille de route, le Canadien National, le Canadien Pacifique et VIA Rail ont fait savoir au ministère qu'ils appuient la recommandation du Comité et qu'ils souhaitent travailler avec Transports Canada pour déterminer comment la TCAT peut être déployée au Canada.

Prochaines étapes :

  • Pour ces raisons et pour assurer le succès de la mise en œuvre de la CTA au Canada, Transports Canada continuera de diriger le travail entrepris avec les partenaires de l'industrie et d'autres collègues du gouvernement afin de tracer une feuille de route visant l'adoption de CTA au Canada, qui :
    • préconise une approche axée sur le corridor et accordera la priorité aux corridors les plus à risque, notamment le corridor Québec/Windsor et d'autres endroits qui présentent un risque plus élevé en raison des trains mixtes qui transportent des passagers et des marchandises et des trains circulant dans des zones densément peuplées;
    • définit les normes d'interopérabilité qui serviront au mieux tous les exploitants du réseau ferroviaire;
    • facilite l'évaluation des options en matière de télécommunication nécessaire au succès de la mise en œuvre de la CTA.

Mesures :

Au cours de la prochaine année, Transports Canada en consultation avec les intervenants et les partenaires au sein du gouvernement, dirigera l'élaboration d'une feuille de route pour la technologie de commande des trains améliorée (CTA) qui répondra aux besoins des passagers et des fournisseurs des services de transport des marchandises et prévoit des solutions novatrices en matière de CTA.

Recommandation sommaire

Recommandation 16 – Pour maintenir et mettre en place un régime de sécurité ferroviaire qui relève, et relèvera, les défis, il est recommandé que le Programme de la sécurité ferroviaire de Transports Canada apporte d'importantes modifications stratégiques aux rôles et à l'approche en matière de sécurité. Ces modifications doivent conserver les forces actuelles du Ministère dans les domaines de la réglementation, des inspections et de l'application de la loi, mais transformer son rôle et sa capacité :

  1. d'améliorer la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité et de promouvoir la culture de sécurité;
  2. de renforcer la capacité de Transports Canada à régler les enjeux liés au rendement humain et organisationnel qui sont essentiels pour assurer la sécurité;
  3. de faire preuve de leadership et de souplesse à l'égard des innovations technologiques visant à améliorer la sécurité;
  4. d'accroître le leadership et l'orientation pour régler les enjeux liés aux passages à niveau et à l'intrusion et veiller à l'aménagement du territoire sécuritaire et compatible à proximité des compagnies de chemin de fer;
  5. d'améliorer la collaboration entre les gouvernements pour régler les enjeux en matière de sécurité et créer des plateformes de communication améliorées pour sensibiliser les collectivités et les rassurer.

Réponse de Transports Canada :

D'accord : La 16e et dernière recommandation du Rapport porte sur la transformation de l'approche de Transports Canada en matière de sécurité ferroviaire en fonction des six thèmes définis dans sa réponse. Au fur et à mesure que Transports Canada s'affaire à mettre en œuvre chacune des recommandations du rapport, le régime de sécurité ferroviaire du Canada évolue vers un cadre moderne qui peut relever les défis de la prochaine décennie.

Nous avons également entamé la modernisation de nos régimes de législation, de règlementation et de surveillance à l'échelle du ministère, un travail qui cadre avec la recommandation formulée dans le rapport de transformer notre rôle et notre approche quant à la surveillance de la sécurité ferroviaire.

Pour suivre le rythme des changements dans le secteur des transports, Transports Canada a lancé une ambitieuse stratégie de transformation en 2017. Cette stratégie entraînera des changements fondamentaux dans la façon dont nous réglementons le secteur des transports et dans l'organisation et la prestation de nos programmes et de nos services. Cela permettra à Transports Canada de mieux répondre à l'évolution rapide des demandes du secteur, de favoriser les investissements, l'innovation et la croissance économique; et d'assurer que notre main-d'œuvre a les compétences et les outils nécessaires pour s'adapter et réussir dans ce nouvel environnement.

Prochaines étapes :

  • Pour harmoniser nos régimes de législation avec les pratiques exemplaires internationales, nous devons être plus :
    • Cohérents afin d'uniformiser les stratégies et la prise de décision et assurer une application cohérente des pratiques exemplaires;
    • Souples afin d'être en mesure de soutenir et de répondre aux demandes actuelles et futures du secteur des transports, y compris l'innovation et la compétitivité économique au sein de l'industrie;
    • Favorables aux approches proactives qui appuient une prise de décision, une planification et une gestion axées sur les risques.

Mesures :

Les conclusions et les recommandations connexes du Rapport orientent ces travaux en cours entrepris par Transport Canada, tant au sein de la Direction générale de la sécurité ferroviaire que dans le déploiement des efforts ministériels plus vastes visant à moderniser son rôle de surveillance. Notre programme de transformation a débuté, et nous continuerons à assurer que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de classe mondiale.

Conclusion

Transports Canada convient que le rapport fait état avec justesse des priorités pour régler les problèmes persistants liés à la sécurité ferroviaire, moderniser le régime de surveillance de la sécurité ferroviaire du Canada et être en mesure de relever les défis des dix prochaines années. Ce sont là des enjeux complexes que Transports Canada et les compagnies de chemin de fer ne peuvent résoudre seuls. C'est pourquoi un certain nombre de mesures que nous prévoyons prendre pour donner suite aux recommandations nécessiteront de travailler avec des partenaires ou de prendre de mesures pour mobiliser les intervenants.

Aussi, en réponse aux commentaires des intervenants quant au rapport, nous veillerons à ce que les mesures que nous prendrons pour continuer à renforcer la sécurité ferroviaire et moderniser le régime de surveillance de la sécurité ferroviaire du Canada soient guidées par l'expertise, les connaissances techniques et les expériences concrètes sur le terrain des collectivités desservies par notre réseau de transport ferroviaire.

Les mesures que nous prenons pour donner suite aux constatations et aux conclusions de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire contribuent énormément à l'ensemble des efforts que nous déployons pour renforcer la sécurité ferroviaire au Canada. Les recommandations du Comité d'examen orienteront les futurs travaux du ministère et façonneront les objectifs stratégiques du programme de sécurité ferroviaire au cours des années à venir.

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