La publication par l'Aviation civile de sa liste des entreprises contrevenantes et de particuliers contrevenants a un effet de dissuasion et vise à sensibiliser les membres du public à la sécurité aérienne et à les renseigner davantage sur ce sujet.
Afin de respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le nom des particuliers et tout autre renseignement personnel qui pourrait révéler leur identité, notamment le type d'aéronef ou le lieu de l'incident, ne seront pas mentionnés dans le sommaire.
Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.
Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.
Les sommaires des mesures d'application de la loi des particuliers contrevenants donnent un compte rendu des infractions commises par les personnes. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :
- lorsque le présumé contrevenant reçoit l'Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
- lorsque le présumé contrevenant reçoit l'Avis de suspension de document d'aviation canadien
Ces renseignements sont publiés chaque trimestre et resteront affichés pendant vingt-quatre mois avant d'être archivés.
Sommaires
| Date publiée | Date de l’infraction | Chef(s) d’accusation | Infraction | Amende | Lieu | Description de l’infraction |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
2023-11 |
2022/07/18 |
3 |
RAC 401.03(1)(b) |
3000$ |
Région des Prairies & du Nord |
Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
|
2023-11 |
2022/09/07 |
2 |
RAC 605.94(1) |
4095$ |
Région des Prairies & du Nord |
Une personne a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
2023-11 |
2022/08/29 |
1 |
RAC 601.15(a) |
720$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 3000 pieds AGL au-dessus d’une zone d’incendie de forêt. |
|
2023-09 |
2022/12/20 |
7 |
RAC 900.06 |
3021$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes, et sans que l’aéronef ne soit immatriculé. Une personne a aussi utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé et à une altitude supérieure à 400' AGL sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. Une personne a utilisé un SATP alors qu’il n’a pas établi, avant le début de l’utilisation, que l’aire de décollage, de lancement, d’atterrissage ou de récupération convient à l’utilisation proposée après avoir effectué un examen des lieux. Une personne a aussi utilisé un aéronef télépiloté à une distance inférieure à trois milles marins du centre d’un aéroport, et a utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté (VLOS). |
|
2023-09 |
2022/05/22 |
1 |
RAC 602.14(2)(a) |
$1500 |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air. |
|
2023-09 |
2022/05/29 |
6 |
RAC 405.21(1) |
14925$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a dispensé l’entraînement en vol alors qu’elle n’était pas qualifiée en tant qu’instructeur de vol. |
|
2023-09 |
2022/10/23 |
1 |
RAC 602.01.1 |
1200$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. |
|
2023-08 |
2022/10/22 |
4 |
RAC 901.02 |
1500$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et au-dessus ou à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par une autorité publique en réponse à une situation d’urgence. |
|
2023-08 |
2022/10/16 |
1 |
RAC 602.12(3) |
$1035 |
Région du Québec |
Une personne a effectué le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, alors que l’aéronef n’était pas utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d’une panne moteur ou toute autre urgence exigeant un atterrissage immédiat, d’effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens. |
|
2023-08 |
2022/10/17 |
1 |
RAC 501.03 |
390$ |
Région du Québec |
Une personne, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre. |
|
2023-08 |
2022/09/07 |
1 |
RAC 571.06(1) |
1274$ |
Région du Québec |
Une personne a signé une certification après maintenance sans veiller à ce que la réparation ou modification majeure exécutée soit conforme aux exigences relatives aux données techniques pertinentes. |
|
2023-08 |
2022/08/25 |
2 |
RAC 602.01.1 |
4200$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. Une personne a aussi omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
2023-07 |
2022/10/23 |
1 |
RAC 601.19(1)(b) |
2625$ |
Région du Québec |
Une personne avait en sa possession un laser portatif dont la puissance nominale de sortie est de plus de 1 mW à l’intérieure d’un rayon de 10 km du centre géométrique d’un aéroport ou d’un héliport. |
|
2023-07 |
2022/07/14 |
1 |
AA 7.3(1)(a) |
25 jrs de suspension |
Région du Québec |
Une personne a fait sciemment une fausse déclaration pour obtenir un document d’aviation canadien ou tout avantage qu’il octroie. |
|
2023-07 |
2022/08/03 |
2 |
RAC 602.01 |
2760$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. Une personne a aussi laissé en marche un moteur de l’aéronef alors que le siège pilote n’était pas occupé par une personne en mesure de maîtriser l’aéronef. |
|
2023-07 |
2022/08/16 |
1 |
RAC 602.13(1) |
1035$ |
Région du Québec |
Une personne a effectué le décollage, l’approche et l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village. |
|
2023-07 |
2022/10/05 |
3 |
RAC 406.03(1 |
5250$ |
Région du Québec |
Une personne a exploité un service d’entraînement en vol à deux reprises alors que la personne n’était pas titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage autorisant l’exploitation de ce service. Une personne a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
|
2023-06 |
2022/07/30 |
3 |
RAC 901.02 |
1400$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans y être autorisée. Une personne a aussi utilisé un SATP lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
|
2023-05 |
2022/07/16 |
1 |
RAC 401.03(1) |
700$ |
Région des Prairies & du Nord |
Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |
|
2023-05 |
2022/05/29 |
3 |
RAC 901.02 |
900$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé, et à une distance de moins de 100 pieds d’une personne mesurée horizontalement. Une personne a aussi utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
|
2023-05 |
2022/06/17 |
5 |
RAC 901.11(1) |
1500$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol, et dans un espace aérien contrôlé. Une personne a effectué le décollage ou le lancement d’un aéronef télépiloté pour lequel le constructeur a fourni un manuel d’utilisation du système d’aéronef télépiloté alors que celui-ci n’était pas à la portée des membres d’équipage à leur poste de travail. Une personne a aussi utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées, et un SATP dont la masse maximale au décollage était de 250 g ou plus lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
|
2023-05 |
2022/06/19 |
3 |
RAC 901.14(1) |
900$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées, et un SATP dont la masse maximale au décollage était de 250 g ou plus lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
|
2023-05 |
2022/06/19 |
5 |
RAC 901.03 |
1500$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans qu’un numéro d’immatriculation ne soit clairement visible sur l’aéronef télépiloté, dans un espace aérien contrôlé, et sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. Une personne a aussi utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées, et un SATP dont la masse maximale au décollage était de 250 g ou plus lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
|
2023-05 |
2022/06/25 |
3 |
RAC 202.13(2) |
3105$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada et n’a pas avisé le ministère des Transports de tout changement de domicile fixe dans les sept jours suivant ce changement. Une personne a aussi utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
|
2023-04 |
2022/11/04 |
1 |
RAC 501.03 |
390$ |
Région du Québec |
Une personne, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre. |
|
2023-04 |
2022/10/17 |
2 |
RAC 501.03 |
780$ |
Région du Québec |
Une personne, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre. |
|
2023-04 |
2022/05/01 |
7 |
RAC 901.02 |
2100$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé, dans un espace aérien contrôlé, et à une altitude supérieure à 400' AGL sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. Une personne a aussi effectué le décollage ou le lancement d’un aéronef télépiloté pour lequel le constructeur a fourni un manuel d’utilisation du SATP alors que celui-ci n’était pas à la portée des membres d’équipage à leur poste de travail. Une personne a utilisé un SATP à l’aide d’un dispositif de vue à la première personne alors qu’aucun observateur visuel n’assurait, pendant toute la durée du vol, les fonctions de détection et d’évitement à l’égard des aéronefs ou des autres dangers se trouvant à l’extérieur du champ de vision affiché sur le dispositif. Une personne a aussi utilisé un SATP lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
|
2023-01 |
2022/03/05 |
5 |
RAC 901.02 |
3950$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé, dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans y être autorisé et a omis de cesser de l’utiliser immédiatement dès que la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes est compromises. Une personne a aussi utilisé un SATP en transportant une charge utile non autorisée et sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté (VLOS). |
|
2023-01 |
2022/03/16 |
3 |
RAC 901.02 |
1300$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et au-dessus ou à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par une autorité publique en réponse à une situation d’urgence. Une personne a aussi utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté (VLOS). |
|
2023-01 |
2022/03/16 |
5 |
RAC 901.02 |
3780$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé, dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans y être autorisé, et sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. Une personne a aussi utilisé un SATP en transportant une charge utile non autorisée et sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté (VLOS). |
|
2023-01 |
2022/03/07 |
1 |
RAC 602.14(2)(a) |
1000$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air. |
|
2022-12 |
2022/02/05 |
1 |
RAC 602.31(1) |
931.50$ |
Région du Québec |
Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit et accepte. |
|
2022-11 |
2021/11/17 |
2 |
RAC 602.96(3)(a) |
1260$ |
Région du Pacifique |
Le commandant de bord qui utilise un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage a omis de surveiller la circulation d’aérodrome afin d’éviter les collisions. Une personne a aussi omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
2022-10 |
2021/10/18 |
1 |
RAC 604.98(1)(d) |
913.50$ |
Région de l’Atlantique |
Une personne a accepté une assignation pour un vol IFR qui n’exige qu’un seul pilote alors que le temps de vol total de cette personne a fini par dépasser 8 heures par période de 24 heures consécutives. |
|
2022-10 |
2021/09/14 |
1 |
RAC 602.71 |
409.50$ |
Région de l’Ontario |
Le commandant de bord de l’aéronef a omis de bien connaître les renseignements pertinents au vol prévu qui sont à sa disposition avant le commencement du vol. |
|
2022-10 |
2022/01/29 |
1 |
RAC 602.14(2)(a) |
1800$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air. Le commandant de bord de l’aéronef a aussi omis de bien connaître les renseignements pertinents au vol prévu qui sont à sa disposition avant le commencement du vol. |
|
2022-10 |
2021/11/10 |
1 |
RAC 602.31(1) |
810$ |
Région de l’Ontario |
Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit et accepte. |
|
2022-10 |
2021/11/10 |
1 |
RAC 602.96(3)(g) |
810$ |
Région de l’Ontario |
Le commandant de bord utilisant un aéronef à un aérodrome contrôlé ou dans son voisinage a omis d’obtenir de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente une autorisation de circuler au sol ou d’effectuer un décollage ou un atterrissage à cet aérodrome. |
|
2022-10 |
2022/05/10 |
2 |
RAC 602.21 |
4307$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un aéronef à proximité telle d’un autre aéronef que cela a créé un risque d’abordage. Le commandant de bord d’un aéronef a aussi omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit et accepte. |
|
2022-10 |
2021/12/10 |
1 |
RAC 602.11(2) |
2565$ |
Région du Québec |
Une personne a effectué où tenter d’effectuer le décollage d’un aéronef alors que du givre, de la glace ou de la neige adhéraient à des surfaces critiques. |
|
2022-10 |
2022/03/02 |
5 |
RAC 103.02(2) |
8340$ |
Région du Québec |
Une personne a omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. Une personne a aussi utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
|
2022-10 |
2022/02/05 |
2 |
RAC 901.02 |
750$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
|
2022-10 |
2022/02/05 |
4 |
RAC 901.11(1) |
2000$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol et a utilisé un aéronef télépiloté à une altitude supérieure à 400' AGL sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté. |
|
2022-09 |
2021/12/10 |
1 |
RAC 602.11(2) |
2565$ |
Région du Québec |
Une personne a effectué où tenter d’effectuer le décollage d’un aéronef alors que du givre, de la glace ou de la neige adhéraient à des surfaces critiques. |
|
2022-09 |
2022/03/02 |
5 |
RAC 103.02(2) |
8340$ |
Région du Québec |
Une personne a omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. Une personne a aussi utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
|
2022-09 |
2022/02/05 |
2 |
RAC 901.02 |
750$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
|
2022-09 |
2022/02/05 |
4 |
RAC 901.11(1) |
2000$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol et a utilisé un aéronef télépiloté à une altitude supérieure à 400' AGL sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté. |
|
2022-08 |
2021/08/07 |
1 |
RAC 601.15(a) |
500$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 3000 pieds AGL au-dessus d’une zone d’incendie de forêt. |
|
2022-08 |
2021/08/18 |
1 |
RAC 601.15(b) |
250$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef dans un espace aérien indiqué dans un NOTAM délivré en vertu de l’article 601.16 qui vise des restrictions relatives à l’utilisation des aéronefs lors des feux de forêts. |
|
2022-07 |
2021/08/01 |
1 |
RAC 602.14(2)(b) |
750$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
|
2022-07 |
2021/08/26 |
2 |
RAC 202.13(2) |
1500$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. Une personne a aussi exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |
|
2022-07 |
2021/07/12 |
2 |
RAC 571.11(1) |
2000$ |
Région du Pacifique |
À deux reprises, une personne a signé une certification après maintenance sans être titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA). |
|
2022-07 |
2022/01/18 |
2 |
RAC 605.10(1) |
1195$ |
Région du Québec |
Une personne a permis à un aéronef d’effectuer un décollage alors que de l’équipement n’était pas en état de service. Une personne a aussi omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
2022-07 |
2021/08/12 |
3 |
RAC 602.01 |
1320$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. Une personne a laissé en marche un moteur de l’aéronef alors que le siège pilote n’était pas occupé par une personne en mesure de maîtriser l’aéronef. Une personne a aussi permis à un aéronef d’effectuer un décollage alors que de l’équipement n’était pas en état de service. |
|
2022-07 |
2022/02/05 |
1 |
RAC 402.04(1)(c) |
1121$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a agi en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’un certificat médical valide. |
|
2022-07 |
2021/08/10 |
1 |
RAC 901.47(1) |
1000$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un aéronef télépiloté à un aérodrome ou à proximité d’un aérodrome inscrit dans le Supplément de vol — Canada ou dans le Supplément hydro aérodromes d’une manière qui pourrait perturber la trajectoire d’un aéronef circulant dans le circuit de trafic établi. |
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2022-07 |
2022/08/15 |
2 |
RAC 602.19(10) |
1500$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a effectué ou tenté d’effectuer le décollage ou l’atterrissage d’un aéronef lorsqu’il existait un risque apparent d’abordage avec un autre aéronef, une personne, un navire, un véhicule ou une structure sur la trajectoire de décollage ou d’atterrissage. Le commandant de bord de l’aéronef a aussi dépassé un autre aéronef ou un navire manœuvrant à la surface de l’eau sans modifier le cap de l’aéronef pour le distancer de l’autre aéronef ou navire. |
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2022-06 |
2021/09/19 |
2 |
RAC 602.14(2)(b) |
930$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. Le commandant de bord de l’aéronef a aussi permis une personne de quitter l’aéronef en vol sans que le vol soit effectué selon un certificat d’opération aériennes spécialisées. |
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2022-06 |
2021/03/30 |
1 |
RAC 501.03 |
250$ |
Région du Québec |
Une personne, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre. |
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2022-06 |
2021/07/24 |
2 |
RAC 602.14(2)(b) |
750$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. Une personne a aussi omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
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2022-06 |
2021/09/11 |
1 |
AA 7.3(3) |
10 jours de suspension |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un aéronef en vol dans une zone ou dans un espace aérien contrairement à un avis émis par le ministre sous l’article 5.1 de la loi sur l’aéronautique qui restreint l’utilisation d’aéronefs en vol. |
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2022-06 |
2022/03/05 |
3 |
RAC 901.02 |
195$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté. |
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2022-06 |
2021/12/07 |
3 |
RAC 901.02 |
250$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
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2022-05 |
2021/07/11 |
1 |
RAC 602.60(4) |
750$ |
Région du Québec |
Une personne a effectué un décollage d’un aéronef entraîné par moteur sans effectuer et suivre les vérifications et procédures d’urgence appropriées. |
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2022-05 |
2021/06/12 |
1 |
RAC 602.31(1) |
1300$ |
Région du Québec |
Le commandant de bord d’un aéronef a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit et accepte. |
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2022-05 |
2021/10/29 |
1 |
RAC 401.03(1) |
990$ |
Région de l’Atlantique |
Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |
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2022-05 |
2021/10/02 |
3 |
RAC 602.14(2)(a) |
30 jours de suspension |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air. Une personne a permis de transporter à bord de l’aéronef une personne autre qu’un membre d’équipage de conduite. Une personne a aussi agi en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’était pas titulaire de la licence et des qualifications exigées, et n'avait pas satisfait aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien. |
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2022-05 |
2021/06/20 |
3 |
RAC 901.02 |
250$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
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2022-05 |
2021/09/04 |
3 |
RAC 901.02 |
250$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et à une distance de moins de 100 pieds, d’une personne mesurée horizontalement. Une personne a aussi utilisé un RPAS lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
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2022-05 |
2021/09/05 |
4 |
RAC 901.02 |
250$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé. Une personne a utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé et lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
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2022-05 |
2021/08/16 |
2 |
RAC 202.13(2) |
2065$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. Une personne a aussi exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |
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2022-04 |
2021/06/17 |
1 |
RAC 602.29(1) |
750$ |
Région du Pacifique |
Une personne a utilisé une aile libre ou un avion ultraléger dans un espace aérien contrôlé sans avoir respecter la règlementation en vigueur. |
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2022-04 |
2021/05/08 |
1 |
RAC 571.10(1) |
1000$ |
Région du Pacifique |
La personne a signé une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicables. |
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2022-04 |
2021/09/16 |
1 |
RAC 602.14(2)(b) |
750$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
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2022-04 |
2021/06/12 |
5 |
RAC 901.02 |
250$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. |
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2022-04 |
2021/09/06 |
3 |
RAC 202.26 |
310.50$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un aéronef au Canada sans que le certificat d’immatriculation de l’aéronef soit transporté à bord de l’aéronef. La personne a aussi exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification, et a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef. |
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2022-04 |
2021/08/15 |
3 |
RAC 401.03(1) |
2607$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. Une personne n’a pas utilisé un aéronef en vol conformément aux conditions énoncées dans l’autorité de vol et alors que le propriétaire n’avait pas contracté une assurance-responsabilité. |
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2022-04 |
2021/04/26 |
2 |
RAC 602.19(10) |
1400$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a effectué ou tenté d’effectuer le décollage ou l’atterrissage d’un aéronef lorsqu’il existait un risque apparent d’abordage avec un autre aéronef, une personne, un navire, un véhicule ou une structure sur la trajectoire de décollage ou d’atterrissage. |
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2022-04 |
2022/01/29 |
2 |
RAC 901.14(2) |
210$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans y être autorisé. La personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) pour effectuer une opération avancée sans une déclaration du constructeur et d’une permission sur le certificat d’immatriculation délivré à l’égard de l’aéronef. |