Faire une demande d’utilisation d’un aéronef non immatriculé à titre de constructeur

Si vous construisez un aéronef au Canada, vous pouvez demander d’utiliser un aéronef non immatriculé pour des raisons liées à la fabrication et à l’exportation.

Pour ce faire, d’abord présentez une demande d’autorisation générale, puis demandez des marques d’aéronef. Vous pouvez demander plusieurs marques de production en même temps.

Admissibilité

Un constructeur est admissible à l’utilisation d’un aéronef non immatriculé au Canada si :

  • l’aéronef a été construit au Canada;
  • le constructeur est qualifié pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien.

Les constructeurs peuvent présenter une demande d’utilisation d’un aéronef non immatriculé pour les motifs suivants :

  • un vol d’essai d’un modèle de production;
  • un vol de réception effectué par le client;
  • un vol effectué aux fins de l’achèvement de la construction de l’aéronef;
  • un vol effectué aux fins de l’exportation de l’aéronef.

Comment présenter une demande

Vous devez présenter une demande d’autorisation générale, puis faire une demande de marques d’aéronef.

Demande d’autorisation générale

  1. Présentez une demande écrite au Registre des aéronefs de Transports Canada pour l’utilisation d’un aéronef non immatriculé.
  2. Le gestionnaire régional émettra une autorisation générale d’utilisation d’un aéronef non immatriculé à des fins admissibles.

Remarque : Les constructeurs d’avions ultra-légers n’ont pas besoin de cette autorisation. Toutefois, ils ont besoin de marques de production pour chaque avion ultra-léger (voir ci-dessous).

Demande de marques d’aéronef

Avant d’utiliser un aéronef non immatriculé, vous devez demander des marques d’aéronef et les afficher sur l’aéronef.

  1. Réservez les marques de nationalité et d’immatriculation de l’aéronef et les afficher conformément au Règlement de l’aviation canadien.
  2. Payez tous les frais pertinents (45 $ pour réserver une marque d’immatriculation et 45 $ pour demander un permis dans un but précis) à l’aide du système de paiement en ligne.
  3. Avant d’utiliser l’aéronef, mettez à jour le Système de marque de production des constructeurs (SMPC) pour confirmer que les marques appropriées ont été apposées.

    Pour accéder au SMPC, adressez-vous à aircraftreghq@tc.gc.ca.

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