Transférer la propriété d’un aéronef

Frais : 110 $

Si vous faites l’acquisition d’un aéronef qui a été immatriculé, vous devez vous en transférer la propriété. Cela signifie que vous devez faire immatriculer de nouveau l’aéronef à votre nom.

Ce qu’il faut avant de commencer

Avant de transférer la propriété de l’aéronef, vous devez avoir :

  • le certificat d’immatriculation du dernier propriétaire;
  • les documents qui justifient la continuité d’appartenance depuis le dernier propriétaire enregistré (p. ex., acte de vente).

Comment présenter une demande

  1. Remplissez la demande sur le certificat d’immatriculation du dernier propriétaire.
  2. Remplissez le formulaire approprié :
  3. Joignez les autres documents requis (et pertinents) :
  4. Joignez le paiement de 110 $ de la redevance d’immatriculation de l’aéronef payable au receveur général du Canada.
  5. Postez le dossier de demande au bureau de l’Aviation civile de votre région.

Certificat d’immatriculation intérimaire

En attendant la nouvelle immatriculation de votre aéronef, vous pouvez activer un certificat d’immatriculation intérimaire. Pour ce faire :

  1. Inscrivez votre nom, votre adresse et la date du transfert de la garde et de la responsabilité légale sur le certificat d’immatriculation du dernier propriétaire.
  2. Conservez le document à bord de l’aéronef.

Période de validité

Le certificat d’immatriculation intérimaire est valide jusqu’à la première des dates ci après :

  • le dernier jour de la période de 3 mois suivant la vente de l’aéronef par le dernier propriétaire;
  • le jour du prochain transfert de la garde et de la responsabilité légale;
  • le jour où vous recevez un nouveau certificat d’immatriculation.

Remarque : Si vous avez l’ancienne version du certificat d’immatriculation, qui ne comprend pas le formulaire de demande de certificat d’immatriculation intérimaire, vous ne pouvez pas suivre la procédure décrite ci-dessus. Vous devez attendre de recevoir le nouveau certificat.

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