Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des utilisateurs de drones

De : Transports Canada

Même si les lois sur la protection de la vie privée ne mentionnent pas nécessairement les drones, ces lois s’appliquent aux images, vidéos ou autres renseignements recueillis au moyen d’un drone. Il est important que vous connaissiez les règles de confidentialité lorsque vous pilotez un drone.

Certaines violations de la vie privée d’une personne peuvent aller au-delà des lois sur la protection de la vie privée et peuvent constituer des infractions qui donnent lieu à des accusations. Cela inclut l’utilisation de drones d’une manière pouvant être considérée comme :

  • du voyeurisme;
  • un méfait;
  • représentant une nuisance;
  • une violation de lois provinciales ou municipales.

Vous avez la responsabilité de connaître toutes les lois qui pourraient s’appliquer à l’utilisation de votre drone.

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Renseignements personnels

Les « renseignements personnels » sont définis comme toute information ayant trait à un individu identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’une photo du visage d’une personne ou d’un numéro de plaque d’immatriculation.

Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des utilisateurs de drones

Tenez compte des principes de protection de la vie privée suivants au moment d’utiliser des drones à des fins récréatives.

Soyez responsable

Quand vous pilotez un drone, vous êtes un pilote. Vous êtes responsable de tous les renseignements personnels recueillis par votre drone.

Limitez la collecte

Prenez des mesures raisonnables pour éviter de recueillir des renseignements personnels dont vous n’avez pas besoin. C’est aussi une bonne idée de rendre anonymes les informations personnelles saisies sans consentement dans une vidéo. Par exemple, vous pouvez brouiller les visages ou les plaques d’immatriculation.

Obtenez le consentement

S’il est probable que vous saisissiez les renseignements personnels d’une personne pendant le vol de votre drone, prenez des mesures raisonnables pour en avertir les personnes visées et obtenir leur consentement.

Conservez les renseignements en lieu sûr

Si vous sauvegardez des enregistrements qui contiennent des renseignements personnels, prenez des mesures raisonnables pour vous assurer que personne d’autre ne peut accéder aux renseignements.

Faites preuve d’ouverture et de réceptivité dans le cadre de vos activités

Si quelqu’un vous dit que votre drone nuit à sa vie privée, vous devriez répondre avec respect et courtoisie.

Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des pilotes de drones commerciaux

Les entreprises au Canada doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au moment d’utiliser des drones.

La LPRPDE ne s’applique pas si votre organisme exerce ses activités entièrement en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Québec. Les exceptions concernent les cas où la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels dépasse des frontières ou les cas où l’organisme est sous réglementation fédérale. Les trois provinces susmentionnées ont leurs propres lois relatives au respect de la vie privée pour le secteur privé.

En vertu de la LPRPDE, votre organisme doit obtenir le consentement pour la collecte, l’utilisation et la communication (l’échange de renseignements) de données personnelles. Les gens doivent comprendre la nature, la raison et les conséquences de ce à quoi ils consentent pour que leur consentement soit valide.

Votre entreprise doit faire preuve d’un grand professionnalisme et de respect dans le traitement des renseignements personnels des personnes. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada énonce dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE. Ces principes consistent à déterminer les fins de la collecte des renseignements personnels et à donner aux personnes accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Vous êtes responsable de la protection et du traitement approprié des renseignements personnels dans l’ensemble de votre entreprise.

Exemptions aux règles de protection de la vie privée

La LPRPDE ne s’applique pas si vous recueillez, utilisez ou divulguez des renseignements personnels :

  • à des fins journalistiques;
  • à des fins artistiques;
  • à des fins littéraires;
  • à des fins universitaires;
  • pour des organismes sans but lucratif ou des organismes de charité.

Pour de plus amples renseignements sur le respect des principes et de la loi, consultez :

Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des pilotes de drones gouvernementaux

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à presque toutes les institutions fédérales, y compris les sociétés d’État mères et leurs filiales en propriété exclusive. La Loi autorise la collecte de renseignements personnels lorsque :

  • les informations concernent directement les programmes ou les activités de l’institution;
  • la personne faisant l’objet de la collecte de renseignements est informée du motif de la collecte.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez la page sur la Loi sur la protection des renseignements personnels du Commissariat à la protection de la vie privée.

Pour réduire les préoccupations liées à la protection de la vie privée en ce qui a trait à l’utilisation de drone, vous devriez d’abord vous demander si :

  1. les renseignements recueillis par les drones sont nécessaires pour votre programme ou activité;
  2. l’utilisation de drones est une façon efficace d’atteindre votre objectif;
  3. une solution de rechange moins intrusive existe.

Si les drones sont nécessaires, vous devez vous assurer de respecter la loi.

Réduction des risques d’atteinte à la vie privée

Vous êtes tenu d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant de mettre en œuvre des programmes et des services nouveaux ou remaniés qui traitent des renseignements personnels, conformément à la loi et à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les institutions gouvernementales fournissent des EFVP au :

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