Soumettre une déclaration de sécurité d’un drone : Aperçu

Les drones utilisés pour exécuter des opérations avancées doivent être déclarés aptes à le faire en toute sécurité.

Si vous construisez ou modifiez des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), aussi appelés « drones », vous pouvez fournir à Transports Canada déclaration à cet effet dans laquelle vous énumérez les capacités du système.

Toute personne qui construit ou modifie un drone destiné à être utilisé pour des opérations avancées doit pouvoir prouver que l’appareil est conforme à la norme 922 et à l’article 901.76 du Règlement de l’aviation canadien.

Tout modèle de drone qui ne fait pas l’objet d’une déclaration de l’assurance de la sécurité des SATP ne peut pas être utilisé pour des opérations avancées. Pour obtenir plus d’informations sur l’incidence d’une assurance de la sécurité des SATP sur ce que peut faire un pilote avec son drone, voir la rubrique « choisir le drone qui vous convient ».

Tout pilote désireux d’obtenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées doit s’assurer que son drone fait l’objet d’une déclaration de l’assurance de la sécurité des SATP.

Qui peut présenter une déclaration

  • Le concepteur et le fabricant d’un drone
  • Une tierce partie qui a modifié le drone
  • Toute personne qui conçoit et construit un drone « fait maison »

Au sujet de la déclaration de l’assurance de la sécurité des SATP

Vous pouvez faire une déclaration attestant que votre SATP peut exécuter certaines, voire toutes les opérations suivantes en toute sécurité, afin que les pilotes puissent enregistrer leurs drones pour des opérations avancées :

  • les opérations dans un espace aérien contrôlé;
  • les opérations à proximité des passants : à une distance horizontale de moins de 30 mètres (100 pieds), mais de plus de 5 mètres (16,4 pieds);
  • Des manœuvres au-dessus des passants : à une distance horizontale de moins de 5 mètres (16,4 pieds).

Comment se conformer

L’ajout de caractéristiques de sécurité à un drone, notamment un parachute, peut aider à satisfaire aux exigences en matière de sécurité pour les opérations avancées.

La Circulaire d’information CI 922-001 : Attestation de sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés contient des conseils sur ce qu’il faut faire pour être conforme au règlement et aux normes. Pour une copie de l’ébauche de la CI, contactez TC.RPASDeclaration-DeclarationSATP.TC@tc.gc.ca.

Si votre drone conforme aux règlements et aux normes, soumettez une déclaration pour les drones neufs ou modifiés.

Les drones qui peuvent être utilisés aux termes d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées pour exploitants d’UAV conformes, en vertu des règles actuelles, seront admissibles à être utilisés pour des opérations avancées dans un espace aérien contrôlé après le 1er juin.

Sanctions

Une amende pourrait vous être imposée si vous avez fait une fausse déclaration quant à la conformité de votre appareil aux exigences techniques énoncées dans la norme 922 du RAC — Assurance de la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 3 000 $ pour un particulier et 15 000 $ pour une personne morale, et ce, pour chaque système enregistré.

Ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande

Vous n’êtes pas tenu de joindre les résultats des essais de vérification de l’assurance de la sécurité des systèmes télépilotés décrits dans la CI 922-001 à votre déclaration. Toutefois, il se peut qu’on vous demande ultérieurement de fournir les résultats des essais de vérification.

Après avoir présenté votre demande

Après avoir soumis votre déclaration, celle ci sera examinée et nous communiquerons avec vous si elle est acceptée ou si de plus amples renseignements sont nécessaires. Une fois votre déclaration acceptée, cela pourrait prendre jusqu’à 5 jours ouvrables pour que votre drone figure à la liste des drones admissibles à être utilisés pour des opérations avancées.

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