Passages à niveau privés

De : Transports Canada

Si vous êtes propriétaire d'un passage à niveau privé visé par le Règlement sur les passages à niveau, voici ce que vous devez savoir.

Les passages à niveau existants de compétence fédérale doivent répondre aux exigences du Règlement sur les passages à niveau d'ici le 28 novembre 2024.

Pour savoir si un passage à niveau est de compétence fédérale, consultez la carte des passages à niveau. Si votre passage à niveau ne figure pas sur cette carte, veuillez communiquer avec nous.

Passages à niveau neufs ou modifiés

Si vous apportez des modifications à un passage à niveau existant ou si vous en construisez un nouveau, il est possible que le passage à niveau doive se conformer immédiatement au Règlement. Découvrez comment le Règlement peut s’appliquer à votre projet.

Sur cette page

À propos du Règlement

Le Règlement sur les passages à niveau entrera en vigueur le 28 novembre 2024 et contribuera à améliorer la sécurité aux 9 000 passages à niveau privés que compte le Canada.

Le Règlement vise à améliorer la sécurité aux passages à niveau en :

Entente avec les compagnies de chemin de fer

Si le propriétaire de la route et la compagnie de chemin de fer ont déposé une entente mutuelle auprès de l'Office des transports du Canada (OTC), cette entente a préséance sur les rôles et responsabilités énoncés dans le Règlement.

Si vous n'avez pas le texte de l'entente, communiquez avec la compagnie de chemin de fer ou l'OTC pour en obtenir une copie. Si vous ne savez pas exactement de quelle compagnie de chemin de fer il s'agit, vous pouvez trouver cette information sur la carte des passages à niveau.

Responsabilités des propriétaires de passages à niveau privés

En tant que propriétaire d’une route privée qui traverse une voie ferrée, vous devez vous assurer que votre passage à niveau respecte les exigences du Règlement d’ici le 28 novembre 2024.

Les propriétaires de passages à niveau privés sont responsables de :

  • l'entretien des abords routiers à l'extérieur de l'emprise du chemin de fer (communiquez avec la compagnie de chemin de fer pour savoir où la propriété de la compagnie de chemin de fer se termine et où la vôtre commence);
  • l'installation et l'entretien de dispositifs de contrôle de la circulation, comme un panneau « Stop », sur votre terrain, s'il n'est pas posé sur le même poteau que le panneau « Passage à niveau » (aussi appelé « croix de Saint-André »);
  • l'entretien des lignes de visibilité sur leur terrain, jusqu'à l'emprise du chemin de fer, et de s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles (arbres, broussailles, matériaux entreposés, équipement, etc.).

Pour respecter les exigences minimales en matière de lignes de visibilité, le Règlement prévoit des solutions flexibles, comme la réduction de la vitesse des véhicules ou l'installation d'un système d'avertissement.

L'un des principaux facteurs qui aident à déterminer les lignes de visibilité nécessaires est le véhicule type. Il s'agit du type de véhicule normalement le plus long et le plus lent à emprunter régulièrement le passage à niveau. Il incombe à la compagnie de chemin de fer de choisir le « véhicule type » pour la conception des passages à niveau privés. La compagnie pourrait communiquer avec vous pour confirmer le « véhicule type » à utiliser dans la conception de votre passage à niveau et pour discuter des options qui pourraient le mieux assurer la sécurité à votre passage à niveau.

Ces renseignements sont essentiels pour déterminer les changements éventuellement nécessaires pour assurer la conformité de votre passage à niveau au Règlement. Vous devriez communiquer avec la compagnie de chemin de fer pour lui communiquer ces renseignements afin que la conception du passage à niveau convienne à votre utilisation.

Pour de plus amples renseignements sur les choix qui conviennent à votre passage à niveau, veuillez consulter le Règlement.

Responsabilités des compagnies de chemin de fer

Lorsque les voies d'une compagnie de chemin de fer traversent une route privée, elles doivent respecter les exigences du Règlement (reportez-vous à votre entente pour tout écart par rapport aux rôles et responsabilités).

Le cas échéant, la compagnie de chemins de fer est responsable de ce qui suit :

  • l'installation et de l'entretien :
    • du panneau « Passage à niveau »;
    • du panneau « Nombre de voies ferrées »;
    • du panneau « Avis d'urgence »;
  • l'entretien du panneau Stop s'il est installé sur le même poteau que celui du passage à niveau;
  • l'installation et de l'entretien du système d'avertissement;
  • la mise en place et l'entretien de la surface de croisement et des abords routiers dans les limites de l'emprise du chemin de fer;
  • le choix de la vitesse et du véhicule type pour la conception du passage à niveau privé;
  • s'assurer que les lignes de visibilité minimales sont respectées, notamment en dégageant les arbres et les broussailles :
    • à l'intérieur de l'emprise du chemin de fer
    • sur les surfaces adjacentes à l'emprise du chemin de fer, sauf les terrains qui appartiennent au propriétaire du passage à niveau privé.

Normes

Les compagnies de chemin de fer, les autorités responsables du service de voirie et les propriétaires de passages à niveau privés doivent travailler de concert pour s'assurer que le Règlement, les Normes et les lignes directrices sont appliqués et que les meilleures options sont choisies pour rendre les passages à niveau sécuritaires. Nous inspectons régulièrement les passages à niveau pour s'assurer qu'ils respectent les exigences de sécurité prescrites par le Règlement.

Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire aux exigences minimales, vous pourriez être passible de sanctions en cas de non-conformité continue. Un inspecteur de Transports Canada vous communiquera ses conclusions avant que toute mesure d'application de la loi soit prise, et il sera disponible pour vous aider à comprendre vos options. Cependant, tant que toutes les préoccupations en matière de sécurité ne sont pas résolues, des mesures de restriction de l'accès au passage à niveau pourront être prises pour assurer la sécurité de tous les usagers.

Qui est responsable des coûts?

Selon l'entente que vous avez conclue avec la compagnie de chemin de fer ou celle qui a été déposée auprès de l'Office des transports du Canada, les coûts pourraient être partagés entre l'autorité responsable du service de voirie ou le propriétaire de la route privée et la compagnie de chemin de fer. En règle générale, ces modalités figurent dans l'entente.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la répartition des coûts, les ententes ou un éventuel différend lié au transport ferroviaire, veuillez communiquer avec l'Office des transports du Canada.

Financement disponible

La Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit des fonds pour couvrir les coûts admissibles liés à l'amélioration et à la fermeture de passages à niveau. Notre Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) accorde du financement sous forme de subventions et de contributions pour améliorer la sécurité ferroviaire et réduire le nombre de blessures et de décès liés au transport ferroviaire.

Vous, une compagnie de chemin de fer ou une autorité responsable du service de voirie, pouvez faire une demande pour voir si le projet proposé est admissible à un financement. Pour en savoir plus, consultez le site Web du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire ou communiquez par courriel avec le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire de Transports Canada.

À l'intention des propriétaires de passages à niveau privés

D'autres options pourraient vous permettre de limiter vos obligations en vertu du Règlement :

  • Fermeture d'un passage à niveau
  • Combinaison de plusieurs passages à niveau

Pour limiter vos obligations en vertu du Règlement sur les passages à niveau, vous pourriez opter pour la fermeture du passage à niveau ou combiner votre accès routier avec un autre passage à niveau. Pour fermer un passage à niveau, vous devez vous entendre avec la compagnie de chemin de fer. Veuillez communiquer avec la compagnie pour en savoir plus sur ces options. Des fonds sont disponibles dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre, communiquez avec l'Office des transports du Canada pour régler le différend.

Veuillez noter que le Règlement s'applique à la fois aux passages à niveau saisonniers et aux passages à niveau qui ne sont pas utilisés activement, à moins que le passage à niveau n'ait été abandonné dans le cadre du processus de l'Office des transports du Canada ou qu'une dérogation spéciale vous ait été accordée.

Contactez-nous

Pour obtenir des renseignements sur la sécurité à votre passage à niveau, communiquez avec votre bureau régional :

Pour des renseignements généraux : Sécurité ferroviaire, Transports Canada

Téléphone : 613-998-2985
Sans frais : 1-844-897-RAIL (1-844-897-7245)
Télécopieur : 613-990-7767
Courriel : sécuritéferroviaire@tc.gc.ca

Coordonnées des bureaux régionaux de Transports Canada :

Pacifique : 604-666-0011
Prairies et Nord : 1-888-463-0521
Ontario : 416-973-9820
Québec : 514-633-3400
Atlantique : 506-851-7040

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