Procédure pour demander l’abolition du sifflet aux passages à niveau publics

L'emploi du sifflet est une façon importante d'assurer la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons. Tous les trains doivent utiliser leur sifflet à l'approche d'un passage à niveau public conformément au Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.

Dans certaines situations, le sifflet peut être désagréable pour les résidents qui demeurent à proximité des passages à niveau et les municipalités peuvent souhaiter l'abolir afin que les résidents ne soient plus incommodés par le bruit associé à son usage.

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Ce que vous devez faire

Si vous êtes un résident qui souhaitez abolir l'emploi du sifflet dans votre quartier, veuillez communiquer avec votre municipalité.

Si vous travaillez pour une municipalité et que vous demandez l'abolition du sifflet aux passages, vous devez suivre la procédure numérotée ci-dessous. Il aide les municipalités et les compagnies de chemin de fer à collaborer pour assurer la sécurité des passages à niveau.

En bref, les municipalités doivent :

  • Consulter la compagnie de chemin de fer pour évaluer la faisabilité de la demande
  • Informer le public et les autres parties intéressées de son intention
  • Adopter une résolution du conseil municipal

Procédure détaillée

Cette procédure découle de ce qui suit :

Voici le processus :

  1. Un citoyen ou un groupe communautaire manifeste son intérêt
    La municipalité reçoit une demande d'abolition du sifflet au passage à un endroit précis (un passage à niveau ou plusieurs passages à niveau) le long d'un corridor ferroviaire.
  2. La municipalité consulte la compagnie de chemin de fer
    Pour évaluer la faisabilité de la demande, la municipalité vérifie auprès de la compagnie qui exploite la ligne de chemin de fer.
  3. La municipalité avise le public
    La municipalité :
  4. La municipalité et la compagnie ferroviaire évaluent les passages à niveau
    Cette évaluation permet de déterminer si le secteur répond ou non aux exigences relatives à l'abolition du sifflet énoncées à l'article 104 du Règlement sur les passages à niveau et de l'annexe D des Normes sur les passages à niveau. La municipalité et la compagnie de chemin de fer peuvent embaucher un ingénieur pour les aider à effectuer l'évaluation.
  5. La municipalité et la compagnie ferroviaire conviennent que les passages à niveau respectent les exigences
    Si la municipalité et la compagnie ferroviaire ne conviennent pas que le ou les passages à niveau satisfont à ces exigences, elles devraient tenter de résoudre le conflit.
    • 5a. (facultatif) : La municipalité et la compagnie de chemin de fer demandent à Transports Canada de rendre une décision définitive
      Si le désaccord persiste, la municipalité et la compagnie de chemin de fer doivent fournir des documents à l'appui à Transports Canada (sécuritéferroviaire@tc.gc.ca) aux fins d'évaluation. La décision de Transports Canada est définitive.
  6. La municipalité adopte une résolution
    S'il est établi que les passages à niveau satisfont aux exigences, la municipalité :
  7. La compagnie ferroviaire confirme que le sifflet est aboli au passage à niveau (dans un délai de 30 jours)
    Lorsqu'elle reçoit la résolution, la compagnie de chemin de fer doit :
    • donner des instructions spéciales pour arrêter le train qui siffle aux passages à niveau
    • aviser la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada (sécuritéferroviaire@tc.gc.ca) de la date d'entrée en vigueur de l'abolition du sifflet, avec copie de ses instructions spéciales
    • aviser par écrit la municipalité et/ou les administrations routières de l'arrêt du sifflement, au plus tard 30 jours après l'abolition du sifflet
  8. La municipalité et la compagnie de chemin de fer veillent toutes deux à ce que les bonnes conditions de sécurité soient respectées
    Si la municipalité et la compagnie n'entretiennent pas les passages à niveau conformément aux exigences de la Loi sur la sécurité ferroviaire et du Règlement sur les passages à niveau, un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada peut ordonner que les trains recommencent à utiliser le sifflet.

Contactez-nous

Transports Canada
Direction de la sécurité ferroviaire
Mailstop : ASR
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Numéro de téléphone : 613-998-2985
Sans frais : 1-844-897-RAIL (1-844-897-7245)
Télécopieur : 613-990-7767
Courriel : sécuritéferroviaire@tc.gc.ca

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