Qu’est-ce qu’un SGS?
Un système de gestion de la sécurité (SGS) est un cadre documenté servant à intégrer la sécurité dans l'exploitation quotidienne d'une compagnie. Il comprend généralement une politique et des objectifs en matière de sécurité, un processus d'évaluation des risques et des procédures de contrôle.
Un SGG est important car il fournit une approche proactive pour déceler les risques en matière de sécurité et prendre des mesures afin d'éliminer ou d'atténuer ces risques en vue de prévenir les accidents et autres situations dangereuses. Dès qu'il est complètement intégré à une organisation, le système de gestion de la sécurité devient une partie intégrante de la culture de l'organisation et de la façon de travailler de son personnel.
Un SGS ne constitue pas un instrument d’autoréglementation. Il ne remplace pas non plus les autres exigences réglementaires. Il renforce plutôt la sécurité, en faisant en sorte que les compagnies disposent de processus officiels pour déceler les préoccupations en matière de sécurité de façon proactive et de les dissiper avant l'intervention de Transports Canada et avant qu'ils ne deviennent des problèmes de sécurité importants.
Nouveau règlement pour les SGS
Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, entré en vigueur le 1er avril 2015, offre aux entreprises un cadre permettant d'intégrer la sécurité dans leurs activités ferroviaires quotidiennes. Ils s’appuient sur 12 années d’expérience acquise dans la surveillance réglementaire des systèmes de gestion de la sécurité dans l’industrie ferroviaire.
Le Règlement stipule les exigences minimales ayant trait au SGS que toute compagnie doit élaborer et mettre en œuvre pour atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire. Le champ d'application du Règlement est divisé en fonction de trois catégories de compagnies (les compagnies de chemin de fer; les compagnies de chemin de fer locales sur voies ferrées principales; et les compagnies de chemin de fer locales sur voies ferrées non principales) y compris la liste des processus que chacune des catégories de compagnies doit élaborer et mettre en œuvre.
Compagnies de chemin de fer :
En vertu du Règlement, les compagnies de chemin de fer fédérales doivent élaborer et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, créer un index de tous les processus requis, tenir des registres, informer le ministre des changements proposés à leurs opérations et lui transmettre la documentation relative au système de gestion de la sécurité, sur demande.
Plus précisément, les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent élaborer et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité comprenant 12 processus :
- Processus visant la responsabilité et l'obligation de rendre compte : Désigner un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités de la compagnie de chemin de fer qui est tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité, y compris son efficacité à atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire.
- Processus à l'égard d'une politique de sécurité : établir une politique de sécurité qui reflète l'engagement de la compagnie à promouvoir la sécurité ferroviaire.
- Processus pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments : fournir un cadre de travail pour déterminer les obligations légales, suivre les modifications qui y sont apportées et en vérifier le respect.
- Processus pour gérer les accidents ferroviaires : établir des procédures pour signaler et examiner les accidents ferroviaires.
- Processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité : effectuer des analyses pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris toute tendance ou situation répétitive.
- Processus visant les évaluations des risques : effectuer des évaluations des risques pour cerner les risques et les mesures correctives nécessaires.
- Processus pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives : veiller à ce que les mesures correctives soient bien mises en œuvre pour éliminer les risques cernés et à ce que l'efficacité de ces mesures soit évaluée.
- Processus pour établir les objectifs et élaborer les initiatives : établir des objectifs et élaborer des initiatives connexes pour atteindre les objectifs chaque année civile.
- Processus pour signaler les infractions et les dangers pour la sécurité : fournir un cadre pour encourager les employés à signaler les infractions et les dangers pour la sécurité qu'on pourrait autrement ne pas signaler par crainte de représailles.
- Processus pour gérer la connaissance : veiller à ce que les employés et les personnes autres qu'un employé aient acquis les connaissances dont ils ont besoin, et que les employés aient les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer leurs fonctions ou activités en toute sécurité.
- Processus à l'égard de l'établissement des horaires : appliquer les principes de la science de la fatigue pour établir les horaires de travail de certains employés.
- Processus visant l'amélioration continue du SGS : effectuer des activités de surveillance et de vérification internes pour superviser et évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du SGS.
Les compagnies de chemin de fer locales :
En vertu du Règlement, les compagnies de chemin de fer locales doivent élaborer et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, créer un index de tous les processus requis, tenir des registres, informer le ministre des changements proposés à leurs opérations et lui transmettre la documentation relative au système de gestion de la sécurité, sur demande.
Les compagnies de chemin de fer locales qui opèrent sur des voies principales doivent disposer d'un SMS incluant des processus pour :
- la responsabilité et l'obligation de rendre compte;
- une politique de sécurité;
- veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments;
- cerner les préoccupations en matière de sécurité;
- les évaluations des risques;
- mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives;
- établir des objectifs et élaborer des initiatives; et
- amélioration continue du système de gestion de la sécurité.
Les compagnies de chemin de fer locales qui opèrent sur des voies non principales doivent développer et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité qui inclut des processus pour :
- une politique de sécurité;
- veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments;
- cerner les préoccupations en matière de sécurité;
- les évaluations des risques; et
- mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives.
Les exigences complètes pour toutes les compagnies sont détaillées dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.
Vérifications et application de la loi
Transports Canada a la responsabilité de surveiller le Règlement sur les SGS au moyen de vérifications complètes.
Nous les faisons sur un cycle de 3 à 5 ans, ou plus fréquemment si nécessaire. Pour certaines compagnies de chemin de fer, nous pouvons effectuer une vérification complète sur plusieurs années, avec plusieurs processus vérifiés chaque année.
Au cours d’une vérification, un inspecteur chargé de la surveillance du système de sûreté peut constater une non-conformité. Dans ce cas, la compagnie de chemin de fer doit présenter un plan de mesures correctives. Le plan précise les mesures que l’entreprise prendra pour corriger la non-conformité, la personne responsable de chaque mesure et le moment où l’entreprise corrigera la situation. L’inspecteur vérifie si l’entreprise réalise ou non les actions prévues.
Le défaut de se conformer aux conclusions d’une vérification du SGS est très grave. Les recours offerts à Transports Canada comprennent :
- les sanctions administratives pécuniaires
- les poursuites judiciaires
- l’annulation du certificat d’exploitation de la compagnie de chemin de fer
Si Transports Canada constate que le SGS présente des lacunes qui pourraient compromettre la sécurité ferroviaire, nous pouvons également émettre une ordonnance ministérielle en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire pour obliger une compagnie de chemin de fer à prendre une mesure corrective particulière.