Demande d’un Certificat d’équivalence ou temporaire

Si une personne continue d'exercer des opérations reliées au transport des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, il ou elle doit faire la demande d'un certificat d'équivalence suivant les exigences stipulées à la Partie 14 du Règlement du TMD et doit démontrer que la manière dont s'effectuera les opérations procurera un niveau équivalent de sécurité en conformité avec le Règlement.

Le ministre peut, dans l'intérêt public, délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n'est pas conforme à la présente loi. Si une personne souhaite demander un certificat temporaire, il ou elle doit faire demande d'un certificat temporaire ici.

Liste des certificats (permis) valides

Tous les certificats (permis) valides sont disponible pour révision. Vous pouvez faire une recherche en suivant le lien suivant :

Approbations – Rechercher par numéro de certificat ou par détenteur de certificat

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