Registre canadien d’immatriculation des bâtiments

Immatriculer un bâtiment commercial ou une embarcation de plaisance, transférer une propriété, signaler un changement, ajouter ou radier une hypothèque.

Services et renseignements

Immatriculation

Immatriculation d’un bâtiment, exigences, réserver un nom de bâtiment.

Gestion de propriété

Nouveau propriétaire, ajouter un propriétaire, transférer suite à un décès ou une faillite.

Signalement d’un changement

Changer les renseignements du propriétaire ou du créancier hypothécaire, changer le nom du bâtiment ou du port d’immatriculation, modifications apportées au bâtiment.

Gestion de l’immatriculation

Renouveler l’immatriculation d’un bâtiment, remplacer un certificat, fermer le registre d’un bâtiment.

Gestion des hypothèques maritimes

Enregistrer, transférer ou radier une hypothèque maritime, hypothèque de constructeur, décès d’un créancier hypothécaire.

Inscription un bâtiment en construction

Bâtiments en construction au Canada par un constructeur canadien.

Bâtiments coque nue

Affrètement coque nue à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, enregistrer un bâtiment dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

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