Signaler un défaut potentiel lié à la sécurité des véhicules, des pneus et des sièges d’auto pour enfant

Si vous croyez que votre véhicule, votre siège d’auto pour enfant ou vos pneus présentent un défaut lié à la sécurité, signalez-le à la Division des enquêtes sur les défauts et rappels de Transports Canada. Nous documenterons et analyserons votre plainte et nous effectuerons une enquête, s’il y a lieu.

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Comment déposer une plainte de défauts liés à la sécurité?

Remplissez notre formulaire en ligne

ou composez :

le 819-994-3328 (dans la région de Gatineau-Ottawa et à l’extérieur du pays)
le 1-800-333-0510 (sans frais au Canada)

Notre service téléphonique est offert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure normale de l’Est ou heure avancée de l’Est, selon le cas. En dehors des heures de service, veuillez laisser un message et nous vous rappellerons au cours du prochain jour ouvrable.

Nos normes de service

Qu’est-ce qu’un défaut lié à la sécurité?

Les défauts liés à la sécurité sont des défauts qui :

  • remontent à l’étape de la conception, de la construction, de la fabrication ou de l’assemblage;
  • interfèrent avec le fonctionnement sécuritaire du véhicule, du pneu ou du siège d’auto pour enfant;
  • se retrouvent dans un groupe semblable de véhicules, de pneus ou de sièges d’auto pour enfant;
  • mettent des personnes en danger, y compris :
    • le conducteur;
    • les passagers;
    • les occupants d’autres véhicules;
    • les piétons;
    • les cyclistes;
    • les autres usagers de la route;
  • causent un problème qui survient sans avertissement ou presque;
  • ne sont pas causés par l’usure quotidienne;
  • ni à un manque d’entretien, ni à de la négligence de la part du propriétaire.

Exemples de ce qui est et n’est pas un défaut lié à la sécurité

Exemples de défauts liés à la sécurité :

  • Une composante du système de direction qui risque de se rompre subitement, ce qui pourrait faire perdre la maîtrise du véhicule.
  • Un problème relatif à une composante du circuit d’alimentation en carburant qui risque de causer des incendies.
  • Les systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESC) qui peuvent s’activer lorsque ce n’est pas nécessaire et entraîner une perte de contrôle du véhicule.
  • Un problème électrique qui risque de causer un incendie ou l’extinction soudaine des phares.
  • Le sac gonflable qui se déploie sans raison.
  • Un ensemble de retenue pour enfant ou un siège d’auto équipé de harnais, de boucles ou de composants défectueux.
  • Un vice de conception ou de fabrication au pneu qui risque de le faire exploser subitement.
  • Une composante essentielle du véhicule qui risque de se briser, ce qui pourrait entraîner une perte de contrôle ou causer des blessures aux occupants du véhicule ou à des passants.

Exemples de problèmes qui ne sont pas classés comme des défauts liés à la sécurité et qui ne font pas l’objet d’une enquête :

  • La mauvaise qualité de la peinture ou l’inégalité de sa couleur.
  • Les problèmes de rendement du moteur ou du groupe motopropulseur.
  • Des grincements, des cliquetis et des bruits qui servent d’avertissement préalable au conducteur du véhicule avant la défaillance d’une composante.
  • La rouille touchant des éléments autres que le châssis, comme les panneaux de carrosserie.
  • Le mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et des appareils radio.
  • Un sac gonflable qui ne se déploie pas dans les cas de collisions sans gravité et sans blessés.
  • L’usure normale des pièces.

Questions sur la consommation en carburant et sur les émissions des véhicules

Pour en savoir davantage sur la consommation en carburant des véhicules, vous pouvez lire sur l’efficacité énergétique pour les transports et carburants de remplacement. Pour obtenir des renseignements sur les aspects des émissions de véhicules qui sont réglementés par le gouvernement fédéral, consultez les sources de pollution atmosphérique : transports.

Plaintes liées à la consommation en carburant

Ressources naturelles Canada
Téléphone sans frais : 1-855-525-9293
Courriel : NRCan.media_relations-media_relationsRNCan@canada.ca

Plaintes liées aux émissions

Environnement et Changement climatique Canada
Téléphone sans frais : 1-800-668-6767
Courriel : vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

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