Ce que vous devez savoir avant d’importer un véhicule au Canada - Transports Canada

Pourquoi Transports Canada contrôle-t-il l'importation de véhicules au Canada?

Le 1er septembre 1971, Transports Canada s'est vu confier le mandat d'assurer l'application de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) en régissant la fabrication et l'importation de véhicules automobiles et de certains équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux.

Est-ce que tous les types de véhicules doivent se conformer à la Loi sur la sécurité automobile du Canada à l'importation?

Tous les types de véhicules réglementés importés par des Canadiens en vue d'être conduits ou tirés sur les voies publiques et ceux conçus pour l'usage hors route, comme les motocyclettes hors route, les véhicules tout terrain (VTT) et les motoneiges doivent se conformer à la Loi sur la sécurité automobile (LSA).

Les plus vieux véhicules ne sont pas assujettis à se conformer à la LSA à l'importation pourvu qu'ils aient été construits il y a plus de quinze (15) ans ou qu'ils répondent à la description d'un autobus construit avant le 1er janvier 1971. Cependant, ces véhicules doivent répondre à des exigences d'admissibilité de l'Agence de services frontaliers du Canada.

Pourquoi les véhicules modifiés ne sont-ils plus admissibles à des fins d'importation?

Lorsqu'un véhicule a été modifié, à des fins autres que des réparations générales ou un entretien périodique, la certification originale du constructeur n'est plus valide. Cette certification est une exigence d'admissibilité aux fins d'importation au Canada. Il en va de même pour les véhicules certifiés au Canada, modifiés aux États-Unis et ramenés au Canada. Par exemple :

  • une motocyclette convertie en tricycle à moteur
  • un fourgon utilitaire converti en une fourgonnette de camping
  • l'ajout d'un dispositif de relèvement de la suspension à un véhicule
  • adapter un véhicule pour permettre l'accès aux personnes handicapées
  • le rallongement d'un véhicule
  • l'installation de pièces de carrosserie prêtes à monter qui modifient l'état original d'un véhicule.

Soyez prudents à l'achat de véhicules modifiés destinés a l'importation. Assurez-vous que la tierce partie modifiant le véhicule ou le constructeur à l'étape finale a certifié sa conformité aux normes canadiennes avec preuve à l'appui, sans quoi l'importation du véhicule au Canada sera refusée.

Est-ce que les véhicules électriques et hybrides doivent également se conformer à la Loi sur la sécurité automobile à l'importation?

Oui. L'importation de véhicules électriques ou hybrides ne diffère pas de l'importation de tout autre type de véhicule comme une voiture de tourisme, un camion, une motocyclette ou un véhicule à basse vitesse. Ces véhicules doivent être certifiés par leur constructeur d'origine afin de répondre aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) applicables pour la classe prescrite à laquelle ils appartiennent en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA). Dans le cas d'un véhicule certifié en vertu des Federal Motor Vehicle Safety Standards (FMVSS) des États-Unis et acheté aux États-Unis, le constructeur doit certifier qu'il peut être modifié de façon à répondre aux NSVAC.

Mis à part l'âge, y a-t-il d'autres circonstances où les véhicules automobiles ne sont pas assujettis à se conformer à la Loi sur la sécurité automobile du Canada à l'importation?

Oui. Certains véhicules sont considérés comme étant non réglementés en raison soit de leurs caractéristiques de conception, soit de la nature temporaire de leur entrée au Canada. Ces critères sont évalués lorsqu'un véhicule est présenté à un point d'entrée au Canada. On rappelle aux importateurs qu'il est important de procéder à une recherche en vue de déterminer si un véhicule non réglementé est admissible avant de le présenter à un port d'entrée canadien afin de réduire le risque de refus au moment de l'importation.

Que puis-je faire en tant qu'importateur pour m'assurer qu'un véhicule répond à toutes les exigences qui s'imposent?

Les importateurs doivent faire preuve de prudence et procéder à une recherche approfondie de TOUS les éléments de l'achat d'un véhicule à l'étranger dans l'intention de l'importer au Canada. Il y a trois exigences principales qu'un véhicule réglementé doit respecter en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) à l'importation :

  1. Le véhicule doit être certifié par le constructeur afin de répondre à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles (NSVA) du Canada qui s'appliquent au moment du montage principal ou dans le cas des véhicules achetés au États-Unis, le constructeur doit certifier qu'il peut être modifié de façon à répondre aux NSVAC;
  2. Le véhicule ne doit pas avoir été modifié par rapport à son état original, autrement que dans le cadre d'un entretien périodique, afin de conserver sa certification du constructeur d'origine (p. ex., l'altération au moyen d'un dispositif de relèvement de la suspension prêt à monter ou la conversion en tricycle à moteur ne sont pas permises);
  3. Le véhicule ne peut faire l'objet d'instance de rappel.

D'autres exigences ne relevant pas de la Loi sur la sécurité automobile s'appliquent également, comme une preuve de propriété valide, l'état du marquage du véhicule, les exigences étrangères possibles en matière d'exportation, les considérations liées aux coûts et plus encore. Les importateurs peuvent consulter la section « Importation de véhicules » du présent site Web pour obtenir de l'aide dans leurs recherches.

Comment la preuve de conformité à toutes les NSVAC ou FMVSS du constructeur est-elle vérifiée à l'importation?

Les véhicules conçus, construits, mis à l'essai et certifiés pour la vente sur le marché canadien doivent comporter une étiquette de déclaration de conformité apposée par le constructeur d'origine. Les véhicules initialement construits pour le marché américain doivent également afficher une déclaration de conformité. En l'absence d'une telle étiquette, une lettre de la part du constructeur d'origine, ou du constructeur à l'étape finale s'il y a lieu, contenant la même information que l'étiquette de conformité est exigée. Toute demande de renseignements concernant la conformité d'un véhicule au moment de sa fabrication doit donc être adressée au constructeur, ou au constructeur à l'étape finale s'il y a lieu.

Comment puis-je confirmer qu'il n'y a pas de rappels en instance pour un véhicule automobile?

La confirmation qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucun rappel en instance doit être obtenue directement du constructeur, étant donné que Transports Canada ne conserve que les dossiers pour les véhicules construits à l'origine pour le marché canadien. La plupart des constructeurs disposent d'un service d'information à la clientèle, de sites Web ou de réseaux de concessionnaires qui offrent ces services.

À noter : Nous encourageons les importateurs à obtenir et à valider la documentation de quittance de rappel avant l'importation.

Les véhicules endommagés ou de récupération sont-ils admissibles aux fins d'importation au Canada?

Les véhicules de récupération sont des véhicules qui ont été trop endommagés pour que leur réparation soit économiquement viable en raison d'une collision, d'un désastre naturel ou de toute autre circonstance entraînant des réparations coûteuses selon l'avis d'une autorité d'immatriculation ou d'un assureur autorisé.

Le Programme pour les véhicules de récupération permet l'importation de véhicules réglementés ayant reçu le statut de « véhicule de récupération » dans les cas suivants :

  • Les dommages ne sont pas liés à une inondation et;
  • Le véhicule répond aux NSVAC ou aux FMVSS et est âgé de moins de 15 ans ou;
  • Le véhicule est un autobus qui répond aux NSVAC et aux FMVSS et qui a été construit le ou avant le 1er janvier 1971.

Les véhicules non réglementés, tel que les véhicules ayant étés construits il y a plus de quinze (15) ans ou répondent à la description d'un autobus construit avant le 1er janvier 1971 ne sont pas assujettis au Programme pour les véhicules de récupération en raison qu'ils sont exemptés de se conformer à la Loi sur la sécurité automobile à l'importation au Canada.

Le statut de véhicule « de récupération » peut grandement limiter la capacité d'un importateur d'immatriculer ou d'assurer un véhicule au Canada. Les importateurs devraient communiquer avec leur autorité locale d'immatriculation pour plus d'information.

À noter :

  1. Certains constructeurs peuvent ne pas fournir de documents de quittance de rappel pour les véhicules ayant déjà été déclarés comme des véhicules de récupération.
  2. L'omission d'obtenir une attestation d'absence de rappel entraînera le refus de l'importation du véhicule au Canada.

Les pièces individuelles de véhicules automobiles sont-elles également réglementées à l'importation?

Les chargements de pièces individuelles, à l'exception des pneus et des sièges et sièges d'appoint d'auto pour enfant, ne sont pas régis par la loi sur la sécurité automobile et peuvent être importés si les pièces individuelles démontées ne forment pas un ou des véhicules complets une fois montées. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont comme instruction de retenir tout chargement lorsque son contenu de pièces est suspect ou lorsqu'il contient suffisamment de pièces pour que celles-ci, une fois montées, répondent à la définition d'un véhicule automobile en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des pneus ou des sièges ou sièges d'appoint d'auto pour enfant de communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour de plus amples renseignements.

Puis-je volontairement déclarer un véhicule comme pièces seulement à des fins d'importation au Canada?

Vous pouvez volontairement déclarer un véhicule à démonter pour pièces pourvu qu'il soit admissible à l'importation dans les conditions normales. D'autres conditions s'appliquent aux véhicules jugés inadmissibles. On suggère aux Canadiens qui souhaitent importer des véhicules pour pièces seulement de communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 ou par courriel à sa-mvs@tc.gc.ca pour de plus amples renseignements.

Une fois qu'un véhicule est déclaré pour pièces seulement, le statut « non réparable » lui est conféré. Ce statut ne peut être renversé et le véhicule ne pourra jamais être immatriculé pour la route au Canada. Transports Canada transmet cette information à toutes les autorités d'immatriculation provinciales et territoriales au Canada par l'intermédiaire de l'Échange interprovincial des dossiers (EID).

Que considère-t-on comme une preuve adéquate de propriété pour un véhicule automobile?

Démontrer preuve de propriété dépendra du type de documents de propriété fournis dans le pays où le véhicule est acheté ou possédé. La combinaison d'un acte de vente et d'un transfert du droit de propriété en règle suffisent habituellement aux autorités frontalières canadiennes pour établir un droit de propriété valide. Les véhicules loués sont également considérés comme des achats à des fins d'importation par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et une documentation supplémentaire est requise pour ces véhicules. Certains pays, qui surveillent l'exportation de véhicules, peuvent également empêcher un véhicule de quitter le pays d'achat sans l'autorisation adéquate.

Est-il nécessaire d'embaucher un courtier en douanes pour importer un véhicule automobile au Canada?

Non. L'embauche d'un courtier en douanes reste entièrement à la discrétion de l'importateur. Ces entreprises indépendantes offrent des services aux importateurs allant de la prise en charge des formalités administratives aux frontières canadiennes à la prise en charge complète de la logistique de livraison et du dédouanement. Transports Canada ne maintient pas de liste de courtiers en douanes et ne fait pas de recommandations spécifiques dans ce domaine.

À noter : On rappelle aux importateurs qu'en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, la conformité à l'importation demeure la responsabilité de l'importateur.

Comment puis-je déterminer le montant de taxe ou de droits de douane que je devrai payer aux frontières canadiennes lorsque j'importe un véhicule? 

Les droits et taxes au moment de l'importation sont perçus par l'Agence des services frontaliers du Canada. Si votre véhicule est admissible à l'importation au Canada, veuillez communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999 à partir du Canada ou le 1-506-636-5064 de l'extérieur du Canada (des frais d'appel interurbain pourraient vous être facturés), ou visitez www.cbsa-asfc.gc.ca pour de plus amples renseignements sur les droits et les taxes.

Comment dois-je m'y prendre pour faire livrer un véhicule automobile au Canada?

On peut le conduire, le faire remorquer ou le faire livrer en utilisant divers services. N'oubliez pas que si vous conduisez le véhicule pour entrer au Canada, vous devez respecter les diverses lois de circulation routière de la région dans laquelle vous vous trouvez. Transports Canada ne délivre aucun type de permis pour le transit temporaire de véhicules automobiles. Communiquez avec les diverses autorités d'application des lois sur la circulation routière de l'État, de la province ou du territoire pour de l'aide concernant l'application des lois.

Qu'arrive-t-il lorsqu'un véhicule présenté pour l'importation est jugé inadmissible au Canada?

Les véhicules jugés inadmissibles se voient immédiatement refuser l'entrée aux frontières canadiennes. Les véhicules auxquels l'entrée au Canada a été accordée sous réserve d'une vérification ultérieure, comme ceux qui sont importés à partir des États-Unis, et qui ne passent pas l'inspection fédérale par la suite doivent être exportés à l'extérieur du pays ou détruits sous la supervision des agents des douanes canadiennes.

À noter : L'importation de tout véhicule qui ne respecte pas les exigences de la Loi sur la sécurité automobile du Canada est une infraction punissable en vertu du Code criminel.

Une fois au Canada, comment dois-je procéder pour enregistrer et immatriculer un véhicule importé de façon permanente?

Une fois le processus d'importation complété et réussi,  présentez les documents que vous avez obtenus lors de l'importation à votre autorité d'immatriculation provinciale ou territoriale.

À noter : L'importation, si elle a été réussie, ne garantit pas l'enregistrement et l'immatriculation d'un véhicule. Par exemple, certaines provinces n'autorisent pas l'immatriculation pour la route des véhicules avec conduite à droite sur leur territoire ou ne permettront pas l'immatriculation pour la route de certains véhicules affichant la marque « de récupération » même une fois réparés. Veuillez communiquer avec votre service d'immatriculation provincial ou territorial pour plus d'information sur l'enregistrement d'un véhicule importé.

Lien utiles

Contactez

  • 1-800-333-0371 (appels interurbains au Canada)
  • 1-613-998-8616 (région d'Ottawa et d'autres pays)
  • Courriel : sa-mvs@tc.gc.ca
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