Processus de demande de dispense des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada

Objectif de la politique

Le présent document sert de principe directeur pour les intervenants sur le processus de demande d’une dispense des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (ci-après appelées « normes réglementaires »), notamment sur les renseignements nécessaires et la façon dont ils seront évalués par le Ministère et par rapport à quels critères, afin que le ministre puisse prendre une décision éclairée, à savoir si oui ou non il convient d’accorder la dispense demandée. Le processus énoncé dans ce document se veut un guide complémentaire aux exigences énoncées dans les Règlements sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA).

Énoncé de la politique

Transports Canada cherche à créer un environnement qui favorise la mise au point et l’utilisation de technologies transformatrices. Le processus de dispense dont il est question à l’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) autorise le ministre à accorder une dispense de l’application aux normes réglementaires, afin de promouvoir la mise en place de dispositifs de sécurité ou de technologies novatrices à l’appui de l’objectif global du Ministère qui est d’accueillir les technologies automobiles émergentes et d’assurer la sécurité des usagers de la route au Canada.

Applicabilité

Le présent document est destiné à toutes les parties qui prennent part au processus de dispense.

Définitions

1. Dispense

Une dispense dégage une entreprise de l’obligation de s’assurer qu’un véhicule respecte les normes réglementaires applicables, pourvu que certaines conditions soient respectées.

Selon l’article 9 de la LSA, le ministre peut dispenser une entreprise de l’obligation d’appliquer des normes réglementaires pour favoriser le développement de nouveaux dispositifs de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules. Cette autorité ne s’étend pas à la dispense de règlements. Le directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, est autorisé à prendre la décision d’accorder ou de refuser une dispense au nom du ministre.

La disposition sur la dispense dans la LSA se lit ainsi :

9 (1) Le ministre peut, par arrêté, pour une période et aux conditions qui y sont précisées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, conformément aux règlements, et qu’il juge que la dispense favoriserait le développement :

a) soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;

b) soit de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.

(2) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle dans son intégrité.

(3) Dès que possible, la dispense est publiée par Internet ou par tout autre moyen que le ministre estime indiqué.

(4) Abrogé.

(5) Une nouvelle dispense peut être accordée dans les conditions prévues par le présent article à l’échéance de la dispense originelle.

2. Évaluation des risques

En vertu de la LSA, une dispense doit seulement être accordée si elle ne porte pas considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du modèle. Afin que le Ministère puisse évaluer cette exigence, les demandeurs sont encouragés à fournir une évaluation des risques avec la demande de dispense. Le résultat de cette approche plus vaste en matière d’évaluation des risques est un tableau détaillé des préjudices réels et prévus ainsi qu’un plan d’atténuation de ces préjudices dans la mesure du possible, parallèlement à l’identification du risque résiduel, le cas échéant.

L’évaluation des risques est l’identification et l’évaluation systématiques des préjudices éventuels qui se rattachent à une activité en particulier, en tenant compte des probabilités que le préjudice se produise et des conséquences du préjudice. La notion d’évaluation des risques englobe l’identification et l’évaluation des caractéristiques/stratégies d’atténuation des risques, ou les moyens par lesquels il est possible d’atténuer ces risques. Les évaluations des risques sont couramment utilisées dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports, ainsi que dans d’autres secteurs, afin de conférer une grande rigueur à l’analyse d’un ou de plusieurs plans d’action.

L’évaluation du risque ne doit pas être confondue avec l’évaluation de la sécurité des systèmes de conduite automatisée, qui consiste en un rapport distinct que l’industrie présente volontairement à Transports Canada avant le déploiement de véhicules automatisés de niveaux SAE 3 à 5 au Canada. Le processus d’évaluation de la sécurité est un mécanisme utilisé par l’industrie pour décrire comment elle gère les questions relatives à la sécurité des véhicules qui ne sont pas prévues dans la réglementation. L’évaluation de la sécurité peut être présentée comme document complémentaire ou d’appui aux demandes de dispense, le cas échéant, mais elle ne peut pas remplacer une évaluation du risque.

Contexte

Les technologies automobiles novatrices évoluent à un rythme de plus en plus rapide. Ces progrès laissent entrevoir des possibilités de retombées pour l’économie, la sécurité et l’environnement, mais ils présentent également un certain nombre de défis d’ordre réglementaire. Dans leur forme originale, la LSA et les règlements qui l’accompagnent ont été développés pour des véhicules et des équipements classiques en tenant compte des automobilistes. Au fur et à mesure que les constructeurs automobiles repensent ce à quoi ressemblent leurs véhicules et qu’ils conçoivent des dispositifs de sécurité de pointe, des dispenses par rapport aux normes réglementaires pourraient être nécessaires.

En prévision de ces progrès, la LSA a été modifiée en mars 2018 pour rationaliser le processus de dispense en place. C’est le ministre des Transports, plutôt que le gouverneur en conseil, qui peut accorder une dispense par rapport aux normes réglementaires afin d’appuyer les nouveaux dispositifs de sécurité et les nouveaux types de véhicules et de technologies. étant donné que le rythme d’innovation commence à dépasser le processus de réglementation traditionnel, les dispenses donnent suffisamment de temps aux entreprises pour mettre au point et à l’essai la technologie proposée pendant que les fonctionnaires de Transports Canada évalueront si une mise à jour des normes réglementaires appropriées est nécessaire. Une dispense peut uniquement s’appliquer au modèle de véhicule précisé dans l’arrêté de dispense; cependant, la dispense sera rendue publique. Par ailleurs, si une entreprise se voit accorder une dispense, il est important de souligner qu’elle sera responsable de toutes les exigences énoncées dans la LSA et ses règlements d’application, et ce, tout au long du cycle de vie du véhicule, y compris les exigences relatives aux avis de défaut et de non-conformité.

Hypothèses

Le présent processus a été conçu en fonction des hypothèses suivantes :

  1. Alors que respecter les directives de ce document devrait faciliter le processus de demande, le directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière a l’autorité d’accorder ou de refuser une dispense au nom du ministre; et,
  2. Une entreprise qui demande une dispense doit fournir tous les renseignements et les documents prescrits aux articles 13 et 14 du RSVA afin de justifier la demande et de faciliter son évaluation. Il est aussi recommandé qu’une évaluation des risques accompagne la demande de dispense.

Approche

L’évaluation du bien-fondé d’une demande de dispense comporte deux volets :

  1. La dispense accordée favoriserait-elle le développement de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires, ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de systèmes ou de pièces de véhicules?
  2. La dispense accordée n’est-elle pas susceptible de porter considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du modèle de véhicule dans son intégrité?

Divulgation publique des dispenses

Lorsque l’entreprise est avisée que la dispense lui est accordée, Transports Canada publie la dispense sur son site Web dans les plus brefs délais.

Les précisions sur la dispense sont divulguées dans toute la mesure du possible selon ce qui est énoncé à l’appendice E : modèle de document de dispense, notamment les normes réglementaires pertinentes qui font l’objet de la dispense ainsi que l’objet, le champ d’application, les conditions et la validité de la dispense.

Bureau de contact

Veuillez adresser vos questions sur la teneur de ce processus à :

Programmes de transport multimodal et de sécurité routière

Numéros de téléphone : 1-613-998-8616 (région d’Ottawa et en provenance d’autres pays) ou 1 800 333 0371 (appels interurbains, Canada)

Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca

Appendice A : Processus de dispense

Généralités

La responsabilité de l’évaluation des demandes parallèlement à la recommandation d’accorder ou de refuser des dispenses en vertu de l’article 9 de la LSA incombe à la Division de l’application de la réglementation sur les véhicules automobiles des Programmes de transport multimodal et de sécurité routière de Transports Canada.

Étape 1 : Demande de dispense du client

Avant de présenter une demande de dispense, le demandeur peut contacter la Direction générale des programmes de transport multimodal et de sécurité routière s’il a besoin de renseignements complémentaires sur le processus. Le Ministère ne peut pas prévoir si une dispense sera accordée avant de recevoir une demande. Tout au long du processus de demande, il incombe au demandeur de prouver que la dispense qui serait accordée en vertu de l’article 9 de la LSA ne porterait pas considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du véhicule. Outre l’évaluation des risques recommandée, les renseignements demandés dans le cadre d’une demande dans chaque catégorie de dispense sont indiqués ci-après en fonction des paragraphes 13(1), 13(3) et 13(4) du RSVA. Ce qui suit énonce les responsabilités du demandeur lorsqu’il présente une demande de dispense aux termes de l’article 9 de la LSA.

  1. Remplir et présenter une demande (modèle suggéré à l’appendice B : Formulaire de demande de dispense suggéré) à Essais de véhicules et d’équipements, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière de Transports Canada, soit par courriel (ComplianceEngineeringandVehicleTesting@tc.gc.ca) soit en personne/par courrier au 330, rue Sparks, Tour C, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (ASFAA).
  2. Inscrire le nom et l’adresse de l’entreprise ainsi que la province ou le pays où elle est établie;
  3. Indiquer le nombre, le titre et le texte ou le fond des normes réglementaires à propos desquelles la dispense est demandée; et la durée de la dispense.
  4. Préciser les raisons de la demande de dispense, de même que les raisons pour lesquelles l’octroi d’une dispense serait dans l’intérêt public et est conforme aux buts de la LSA, notamment si elle favorise le développement :
    1. soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;
    2. soit de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.
  5. Le cas échéant, préciser les renseignements et les données que l’on trouve dans la demande qui ne doivent pas faire l’objet d’une divulgation publique et expliquer le pourquoi.
  6. Fournir les renseignements justificatifs demandés, selon la catégorie de dispense :
    • Catégorie de dispense 1 : Développement de nouveaux dispositifs de sécurité :
      1. description des nouveaux dispositifs;
      2. copie des documents de recherche, de développement et d’essai établissant le caractère novateur des nouveaux dispositifs;
      3. analyse de la façon dont le niveau de rendement des nouveaux dispositifs est équivalent ou supérieur au niveau de rendement établi par les normes réglementaires, notamment :
        • description détaillée de la façon dont un véhicule équipé des nouveaux dispositifs différerait, s’il est dispensé, d’un autre véhicule qui est conforme aux normes réglementaires;
        • résultats des essais menés au sujet des nouveaux dispositifs qui prouvent un niveau de rendement équivalent ou supérieur à celui qui est prescrit par les normes réglementaires;
      4. preuve qu’une dispense facilitera le développement ou l’évaluation sur le terrain du véhicule; et
      5. déclaration indiquant si, à la fin de la période de dispense, le fabricant a l’intention de respecter les normes réglementaires, de demander une autre dispense ou de demander une modification des normes réglementaires.
    • Catégorie de dispense 2 : Développement de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules :
      1. copie des documents de recherche, de développement et d’essai établissant qu’une dispense ne portera pas considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du véhicule, notamment :
        • description détaillée de la façon dont les véhicules équipés des nouveaux types de systèmes, de technologies ou de pièces de véhicules différeront de ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;
        • raisons pour lesquelles le fait de ne pas se conformer aux normes réglementaires ne porte pas considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du véhicule;
        • analyse des autres moyens de conformité envisagés et raisons qui ont incité à les rejeter;
      2. motifs pour lesquels une dispense facilitera le développement d’une évaluation du véhicule sur le terrain;
      3. déclaration indiquant si, à la fin de la période de dispense, le fabricant a l’intention de respecter les normes réglementaires.
  7. Fournir toute autre source de renseignements qui facilitera l’examen de la demande de dispense, tel qu’une évaluation des risques accompagnée des stratégies d’atténuation.
  8. Songer à proposer des modalités se rattachant à la dispense susceptibles d’atténuer les risques potentiels et d’assurer que la sécurité automobile ne sera pas compromise.
  9. Si la demande porte sur le renouvellement d’une dispense, fournir les renseignements demandés, en fonction de la catégorie de dispense. Insérer une déclaration sur le nombre total de véhicules vendus au Canada aux termes de la dispense qui doit expirer. Le demandeur pourrait également choisir de se concentrer à examiner la façon dont la dispense a été un succès (c.-à-d. en quoi la dispense a-t-elle favorisé le développement de nouveaux dispositifs de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules et en quoi a-t-elle évité de porter considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du véhicule).
  10. S’assurer que la demande de dispense est entièrement remplie. Si l’entreprise qui demande la dispense ne fournit pas tous les renseignements prescrits par les articles 13 et 14 (le cas échéant) du RSVA, le ministre ne sera pas en mesure d’accorder une dispense d’ici à ce que les renseignements manquants ou incomplets soient reçus.

Étape 2 : évaluation de la demande de dispense

Transports Canada s’efforcera d’examiner et de décider du sort des demandes de dispense le plus rapidement possible à titre prioritaire. Ce qui suit donne un aperçu des responsabilités qui incombent à Transports Canada lorsque le Ministère évalue une demande de dispense aux termes de l’article 9 de la LSA.

  1. Envoyer un courriel au demandeur pour accuser réception de sa demande et lui dire qu’elle est en cours d’examen.
  2. Examiner les documents de la demande de dispense pour s’assurer que tous les documents nécessaires ont bien été fournis. Dans le cas contraire, aviser le demandeur des documents manquants ou incomplets avant de procéder à l’évaluation.
  3. Lorsque les documents de la demande de dispense ont été reçus de façon complète, avertir les provinces et territoires qu’une demande de dispense des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada a été reçue par Programmes de transport multimodal et de sécurité routière.
  4. Solliciter l’avis de toutes les parties intéressées au processus, comme les autres directions des Programmes de transport multimodal et de sécurité routière et Transports Canada, ou autres ministères, ou les provinces et territoires, ou les homologues internationaux, s’il y a lieu.
  5. évaluer les renseignements fournis par le demandeur pour déterminer si la dispense :
    • favorise le développement de nouveaux dispositifs de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules;
    • ne porte pas considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du modèle.
  6. Examiner et analyser l’évaluation des risques et les renseignements réglementés fournis dans la demande. Si les fonctionnaires de Transports Canada recommandent des conditions d’atténuation des risques en sus de celles qui ont été précisées par le demandeur, le Ministère doit consulter le demandeur pour déterminer les incidences, le cas échéant, sur la mise en œuvre. (voir l’appendice C : Considérations et méthodologie relatives à l’évaluation).
  7. Documenter le processus décisionnel et les constatations de l’évaluation en remplissant le document d’évaluation de la demande de dispense (voir l’appendice D : Document d’évaluation de la demande de dispense) et inscrire la raison d’être de l’octroi ou du refus de la dispense.

Étape 3 : Formulation de la recommandation d’accorder ou de refuser la dispense

Les fonctionnaires de Transports Canada formuleront leur recommandation d’accorder ou de refuser la dispense en fonction de l’évaluation de Transports Canada conformément à l’article 9 de la LSA. Avant d’être présentés au directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, la recommandation et tous les documents à l’appui devront être approuvés par des fonctionnaires des Programmes de transport multimodal et de sécurité routière.

  1. Si les fonctionnaires de Transports Canada recommandent de rejeter une demande de dispense, le dossier d’évaluation doit être soumis à l’approbation du directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière.
  2. Si les fonctionnaires de Transports Canada recommandent d’accéder à la demande de dispense, le dossier d’évaluation et le projet de dispense doivent être soumis à l’approbation du directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière dans les deux langues officielles (voir l’appendice E : Modèle de document de dispense).

Étape 4 : Disposition de dispense

  1. Les fonctionnaires de Transports Canada soumettront le formulaire de demande de dispense et les pièces justificatives, le document d’évaluation et le document de dispense à l’examen et l’approbation du directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière.
  2. Si la demande de dispense est refusée, le directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, avisera le demandeur par écrit et lui fournira la raison d’être du refus. Le demandeur peut présenter une autre demande avec des renseignements et/ou des arguments nouveaux/complémentaires.
  3. Si la demande de dispense est accordée, le directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, en avisera le demandeur par écrit.
  4. Le directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière avisera le ministre des Transports de toutes dispenses émises dans un délai convenable.
  5. Programmes de transport multimodal et de sécurité routière fournira aux provinces et territoires une copie de toutes les dispenses accordées.

Étape 5 : Diffusion du document de dispense

Une copie bilingue :

  • Au demandeur; et,
  • Affichée sur le site Web de Transports Canada.

Étape 6 : étiquettes liées aux dispenses

Les modèles de véhicules auxquels une dispense a été accordée doivent se voir apposer sur le pare-brise ou la vitre latérale une étiquette qui précise les dispositifs du véhicule et, par numéro et titre, les normes réglementaires qui sont visées par la dispense, ainsi que le titre abrégé de l’arrêté de dispense, tel qu’il est indiqué au paragraphe 13(5) du RSVA.

L’étiquette de conformité ou l’étiquette informative, selon le cas, pour ces modèles de véhicules doit aussi présenter les informations pertinentes aux dispenses accordées, tel qu’il est indiqué au paragraphe 6(11) du RSVA. Diagramme de processus d’une demande de dispense

Diagramme de processus d’une demande de dispense

Diagramme de processus d’une demande de dispense

Appendice B : Formulaire de demande de dispense suggéré

Demande présentée par

  • Nom/entreprise
  • Province ou pays où l’entreprise a son siège social
  • Adresse
  • Courriel

Date de la demande :

Dispositions(s) pour lesquelles on demande une dispense

  • Titre de la Loi/de la Norme
  • Référence à l’article
  • Texte ou teneur de la norme

Durée prévue de la dispense

Renseignements généraux

Raison d’être de la dispense

Raison(s) pour lesquelles on demande une dispense, notamment :

  • favoriser le développement de nouveaux dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;
  • favoriser le développement de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.

Raison(s) pour lesquelles une dispense sert l’intérêt public et ne portera pas considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du modèle.

Renseignements justificatifs

Si l’objectif d’une dispense est de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de sécurité, les demandes doivent comporter :

  • une description des nouveaux dispositifs;
  • une copie des documents de recherche, de développement et d’essai établissant le caractère novateur des nouveaux dispositifs;
  • une analyse de la façon dont le niveau de rendement des nouveaux dispositifs équivaut ou est supérieur au niveau de rendement établi par les normes réglementaires, notamment :
    • une description détaillée de la façon dont un véhicule équipé des nouveaux dispositifs différera, s’il est dispensé, d’un véhicule qui est conforme aux normes réglementaires;
    • résultats des essais menés sur les nouveaux dispositifs qui prouvent un niveau de rendement équivalent ou supérieur à celui prescrit par les normes réglementaires;
  • preuve qu’une dispense facilitera le développement ou l’évaluation du véhicule sur le terrain.

Si l’objectif d’une dispense est de favoriser le développement de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules, les demandes doivent comporter :

  • une copie des documents de recherche, de développement et d’essai établissant qu’une dispense ne portera pas considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du véhicule, notamment :
    • description détaillée de la façon dont le véhicule équipé des nouveaux types de systèmes, de technologies ou de pièces de véhicules différera d’un véhicule qui est conforme aux normes réglementaires;
    • motifs pour lesquels le fait de ne pas être conforme aux normes réglementaires ne porte pas considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du véhicule;
    • analyse des autres moyens de conformité envisagés et des motifs pour lesquels chacun d’entre eux a été rejeté;
  • raisons pour lesquelles une dispense favorisera le développement ou l’évaluation du véhicule sur le terrain.

Si la demande concerne le renouvellement d’une dispense, elle doit comporter :

  • toutes les pièces justificatives, selon la catégorie de dispense; et
  • une déclaration du nombre total de véhicules vendus au Canada aux termes de la dispense qui doit expirer.

Évaluation des risques

Les entreprises sont encouragées à soumettre une évaluation des risques à l’appui de l’évaluation d’une demande de dispense et prouver qu’une dispense ne portera pas considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle de véhicule. Transports Canada ne précisera pas la forme ou la méthode des évaluations des risques relatives aux demandes de dispense; toutefois, il se peut que les demandeurs souhaitent respecter les normes/formats internationaux d’évaluation des risques reconnus.

Sources supplémentaires

Il est vivement conseillé aux entreprises de soumettre d’autres sources de renseignements si elles estiment que cela facilitera l’examen de leur demande de dispense. Cela englobe, sans toutefois s’y limiter, les documents d’orientation comme l’évaluation de sécurité des systèmes de conduite automatisés au Canada.

Modalités proposées par le demandeur

Préciser les critères et formuler toutes autres modalités de la dispense.

Déclaration d'intention

À l’issue de la période de dispense, l’intention est-elle :

  • de respecter la norme;
  • de demander une autre dispense;
  • de demander une modification des normes en vigueur?

Restrictions en matière de divulgation publique

Identifier les renseignements et données qui ne doivent pas être divulgués publiquement, ainsi que la justification de cette restriction.

Appendice C : Considérations et méthode relatives à l’évaluation

En vertu de l’article 9 de la LSA, le test d’évaluation du bien-fondé d’une demande de dispense comporte deux volets :

  1. La dispense accordée est-elle susceptible de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de systèmes ou de pièces de véhicules?
  2. La dispense accordée n’est-elle pas susceptible de porter considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du modèle de véhicule?

Le Parlement a autorisé le ministre à utiliser son pouvoir discrétionnaire pour porter un jugement avisé en fonction du vaste éventail de renseignements contenus dans une demande. Le pouvoir discrétionnaire du ministre s’exerce en tenant compte de tous les faits utiles et de la loi, mais en ne se laissant pas influencer par des considérations dépourvues de pertinence, en tenant compte de l’esprit et du but de la LSA et en examinant chaque cas en fonction de son bien-fondé.

Les risques pour la sécurité peuvent être atténués par les conditions précisées dans l’arrêté de dispense. Une évaluation des risques effectuée par le demandeur est un moyen constructif permettant à Transports Canada de déterminer les conditions qui doivent être précisées dans l’arrêté de dispense. De même, les risques pour la sécurité peuvent être atténués par la durée de la dispense, qui doit être précisée dans l’arrêté de dispense.

Les questions suivantes ont pour but d’aider Transports Canada à évaluer si les demandes contiennent suffisamment de renseignements, et à tenir compte des considérations relatives aux risques connexes. Le Ministère peut, en consultation avec le demandeur, imposer des conditions supplémentaires de manière à atténuer les risques.

Considérations générales

  1. Le demandeur a-t-il précisé et évalué les répercussions sur la sécurité et les risques qui se rattachent à une dispense, ainsi que l’à-propos des stratégies proposées d’atténuation des risques?
  2. La dispense compromettra-t-elle la sécurité du réseau de transport routier et, dans l’affirmative, comment?
  3. Y a-t-il des mesures de suivi qui sont exigibles de la part de Transports Canada ou du demandeur?

Considérations relatives à la demande

  1. Le demandeur a-t-il soumis tous les renseignements nécessaires pour amorcer une évaluation approfondie?
  2. La demande explique-t-elle pourquoi une dispense facilitera le développement ou l’évaluation sur le terrain d’un véhicule?
  3. La demande comporte-t-elle une déclaration pour savoir si l’entreprise a l’intention, à la fin de la durée de la dispense, de se conformer aux normes réglementaires?
  4. La demande renvoie-t-elle à la norme exacte et à jour? Y a-t-il d’autres normes réglementaires qui seront compromises?

Pour les demandes relatives aux nouveaux types de véhicules, technologies, systèmes ou pièces de véhicules :

  1. La demande comporte-t-elle une copie des documents de recherche, de développement et d’essai qui établissent qu’une dispense ne porterait pas considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du véhicule?
  2. La documentation comporte-t-elle une description détaillée de la façon dont le véhicule équipé des nouveaux types de systèmes ou de pièces de véhicules différera, s’il est dispensé, d’un autre véhicule qui est conforme aux normes réglementaires?
  3. La documentation fait-elle état des motifs pour lesquels le fait de ne pas se conformer aux normes réglementaires ne porte pas considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du véhicule?
  4. La documentation comporte-t-elle une analyse des autres moyens de conformité que l’on a envisagés et les motifs qui ont poussé à rejeter chacun d’entre eux?

Pour les demandes concernant les dispositifs de sécurité :

  1. A-t-on fourni une description des nouveaux dispositifs?
  2. A-t-on fourni une copie des documents de recherche, de développement et d’essai qui établissent le caractère novateur des nouveaux dispositifs?
  3. Une analyse de la façon dont le niveau de rendement des nouveaux dispositifs est équivalent ou supérieur au niveau de rendement établi par les normes réglementaires a t-elle été fournie, notamment par une description détaillée de la manière dont un véhicule équipé des nouveaux dispositifs différerait, s’il est dispensé, d’un véhicule qui est conforme aux normes réglementaires?
  4. Les résultats des essais menés au sujet des nouveaux dispositifs qui prouvent un niveau de rendement équivalent ou supérieur à celui qui est prescrit par les normes réglementaires ont-ils été fournis? Les essais peuvent-ils être vérifiés par Transports Canada? Transports Canada peut-il procéder à des essais indépendamment du fabricant ou de l’importateur?

Considérations supplémentaires

Transports Canada serait intéressé à obtenir toute autre information que les demandeurs considère pertinente ou avantageuse à leur demande de dispense, tel que :

  • La dispense sera-t-elle compatible avec les normes provinciales/territoriales et internationales en vigueur?

Ententes

La dispense devrait illustrer, si cela est indiqué, l’uniformité avec un protocole d’entente sur la compatibilité des véhicules et toute autre entente conclue entre le Ministère et le fabricant ou l’importateur.

Méthode d’évaluation des demandes de dispense de programmes de transport multimodal et de sécurité routière

Pour déterminer les risques, on peut utiliser des mesures ou des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs qui reflètent les rapports entre la probabilité qu’un préjudice se produise et les conséquences de ce préjudice. Une matrice des risques est un outil utile à cette fin, tel qu’il est présenté dans le modèle de matrice générique des risques ci-dessous. L’axe x vise à refléter la probabilité (fréquence) qu’un préjudice se produise et l’axe y reflète les conséquences (la gravité) du préjudice. Les couleurs représentent les niveaux de risque que le ministre/ministère peut tolérer (vert), peuvent tolérer moyennant des mesures d’atténuation suffisantes (jaune) et ne toléreront pas (rouge). Chaque préjudice sera examiné par rapport à son incidence et de sa probabilité. Les indicateurs du modèle de matrice des risques et les couleurs des cases sont présentés uniquement à titre indicatif.

Modèle de matrice générique des risques

Modèle d’évaluation de programmes de transport multimodal et de sécurité routière

Description textuelle

Première rangée : E conséquences catastrophiques, 1 E jaune, 2 E rouge, 3 E rouge, 4 E rouge, 5 E rouge

Deuxième rangée : D conséquences critiques, 1D vert, 2D jaune, 3D rouge, 4D rouge, 5D rouge

Troisième rangée : C conséquences modérées, 1C vert, 2C vert, 3C jaune, 4C rouge, 5C rouge

Quatrième rangée : B conséquences mineures, 1B vert, 2B vert, 3B vert, 4B jaune, 5B rouge

Cinquième rangée : A conséquences négligeables, 1A vert, 2A vert, 3A vert, 4A vert, 5A jaune

Sixième rangée : 1 – probabilité rare, 2 – peu probable, 3 – occasionnelle, 4 – probable, 5 pratiquement certaine

Il est important de noter que l’évaluation des risques peut être utilisée avec succès pour examiner tout plan d’action ayant trait à une demande de dispense, depuis l’analyse technique d’un seul dispositif de sécurité qui n’est pas conforme aux normes réglementaires jusqu’aux dispositifs techniques de tout un véhicule, ou aux mesures stratégiques que le Ministère peut envisager de prendre. La complexité de la question de dispense à l’étude exercera sans doute une influence sur la complexité de l’évaluation des risques.

Modèle d'évaluation de programmes de transport multimodal et de sécurité routière

Modèle d’évaluation de programmes de transport multimodal et de sécurité routière

Description textuelle

Ce modèle d’évaluation comprend 4 étapes : Lancement, Détermination des risques, Analyse d’atténuation des risques et Résultat.

À la première étape, la demande est reçue. Ensuite, tous les préjudices qui peuvent survenir sont identifiés, ainsi que les victimes potentielles. Pour chaque préjudice, le risque est déterminé en demandant quelle est la probabilité du préjudice et quelles en sont les conséquences. La prochaine étape identifie les risques qui nécessitent des mesures/stratégies d’atténuation et qu’elles sont ces mesures/stratégies d’atténuation des risques. La prochaine étape détermine s’il y a des risques résiduels, tout en demandant si ces risques résiduels sont tolérables et si l’atténuation des risques a entraîné de nouveaux préjudices. Si les risques résiduels sont tolérables, nous procédons à la prochaine étape dans le processus de dispense. S’ils ne sont pas tolérables, nous devons reconsidérer les mesures/stratégies d’atténuation des risques. Il est important de documenter chaque étape de ce modèle d’évaluation.

Appendice D : Document d’évaluation de la demande de dispense

Contenu

Le document d’évaluation de la demande de dispense a pour objet de faire la synthèse des renseignements essentiels par rapport è la demande de dispense, y compris les renseignements suivants :

  1. Les critères qui révèlent que la dispense est susceptible de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de systèmes ou de pièces de véhicules.
  2. Les critères qui révèlent que la dispense n’est pas susceptible de porter considérablement atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du modèle.
  3. Les modalités déterminées pour atténuer les risques éventuels résultant de la dispense des exigences réglementaires.
  4. La documentation de la décision visant à recommander l’octroi ou le refus de la demande en fonction des constatations, notamment du processus d’évaluation des risques.
  5. Les conditions de la dispense.
  6. La période de validité.

Rubriques

Les rubriques du document d’évaluation de la demande de dispense sont les suivantes :

  1. Contexte
  2. Critères qui appuient le développement de nouveaux dispositifs de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de systèmes ou de pièces de véhicules
  3. Critères qui appuient le maintien de l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du véhicule
  4. Justification de la recommandation d’accepter ou de refuser la demande
  5. Conditions
  6. Validité
  7. Consultation des provinces et des territoires, au besoin et selon le consentement du demandeur.
  8. Décision finale
    • Lancement de la modification réglementaire proposée (s’il y a lieu)
    • Date d’expiration de la dispense (date)
    • Autres mesures (décrire, le cas échéant)

Appendice E : Modèle de document de dispense

Aux termes de l’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile, et en tenant compte du fait que la dispense est peu susceptible de porter atteinte à l’ensemble de la sécurité de fonctionnement du véhicule, par la présente, je dispense (entreprise) de l’exigence énoncée à (disposition) des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui exigent que (utiliser le texte que l’on trouve dans la disposition), sous réserve des conditions stipulées ci-après.

Objet

La présente dispense a pour objet de permettre à (entreprise) de (décrire la mesure à prendre pour éviter à l’entreprise d’agir en non-conformité avec les exigences du Règlement, en précisant tout autre motif qui rend la dispense nécessaire, p. ex. pour favoriser le développement de nouveaux dispositifs de sécurité, etc.).

Champ d’application

La présente dispense s’applique à (préciser le modèle du véhicule).

Conditions

La présente dispense est assujettie aux conditions suivantes :

  1. . . . . . doivent…;
  2. . . . . . doivent…;
  3. . . . . . doivent…;

Validité

La présente dispense demeure en vigueur jusqu’à l’éventualité suivante :

  • (date d’expiration) à 23 h 59 HNE; (il doit y avoir une date de fin);

DATE (jour) (mois) (année).

Bloc-signature du directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, pour le ministre des Transports et en son nom.

Appendice F : Modèle de refus de dispense

à l’issue d’une évaluation approfondie de votre demande de dispense de la (disposition) des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, je vous avise par écrit que votre demande a été rejetée pour les motifs suivants :

(énumérer ici les motifs de refus de la dispense)

Vous pouvez présenter une autre demande comportant de nouveaux renseignements et/ou arguments; toutefois, vous devez savoir que les demandes en double seront automatiquement rejetées.

DATE (jour) (mois) (année).

Bloc-signature du directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, pour le ministre des Transports et en son nom.

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