Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE

Le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) fournit des incitatifs aux points de vente pour les véhicules zéro émission admissibles. Pour ce faire, les concessionnaires participants conviennent de réduire le prix de vente ou de location pour les véhicules zéro émission, et de faire une demande auprès du programme iVZE pour une subvention au nom de l’acheteur ou du locataire. Pour demander cette subvention, les concessionnaires sont tenus de partager quelques renseignements personnels de l’acheteur ou du locataire avec Transports Canada pour appuyer la gestion du programme iVZE.


Je, , autorise [nom du concessionnaire participant] à recueillir mes renseignements personnels fournis au concessionnaire et à fournir ces renseignements à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports (« Canada »). 

Par la présente, je consens et autorise le Canada à :

  1. recueillir mes renseignements personnels fournis au concessionnaire;
  2. conserver les renseignements personnels comme indiqué ci-dessous;
  3. utiliser les renseignements personnels fournis au concessionnaire aux fins d’obtenir l’incitatif en vertu du programme iVZE, tel que décrit et aux fins indiquées ci-dessous;
  4. divulguer les renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada aux fins indiquées ci-dessous.  

Les renseignements en question sont recueillis par Transports Canada pour :

  1. administrer le programme iVZE, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, déterminer l’admissibilité à une subvention en vertu du programme iVZE et à évaluer le programme iVZE, y compris l’élaboration de politiques futures liées aux véhicules zéro émission;
  2. valider les achats admissibles de VZE, ce qui nécessite le partage du numéro d’identification du véhicule ainsi que la date de naissance et le code postal de l’acheteur / du locataire avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé;
  3. administrer la déduction pour amortissement améliorée proposée pour les véhicules à émissions zéro admissibles annoncée dans le budget fédéral de 2019, qui implique la divulgation du numéro d’identification de votre véhicule ainsi que votre nom, date de naissance et le numéro d’entreprise de l’acheteur / du locataire à l’Agence du revenu du Canada (nom et numéro du fichier de renseignements personnels seront fournis une fois reçus par l’ARC).

Les renseignements personnels fournis par le concessionnaire dans le cadre de la demande de subvention et des documents connexes sont recueillis pour le programme iVZE, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada.

Vous avez le choix de remplir ou non le formulaire; cependant, le formulaire doit être rempli pour être pris en compte pour une subvention dans le cadre du programme iVZE.

Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans un fichier de renseignements personnels (FRP) appelé Programme Incitatifs pour les véhicules zéro émission (fichier de renseignements personnels no TC-PPU-024). En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les individus ont le droit d'accéder leurs renseignements personnels, de les corriger et de s'attendre à ce qu'ils soient protégés. Les instructions pour obtenir les renseignements personnels que vous avez fournis sont accessibles dans Info Source, qui est disponible dans les grandes bibliothèques publiques et universitaires, ou en ligne à  https://www.infosource.gc.ca.

Je conviens que mon autorisation est perpétuelle.

Par la présente, je dégage de toute responsabilité Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ses représentants, agents, employés, entrepreneurs et successeurs et ayant droits, en cas de perte, de dommages, de réclamations, de responsabilité, d’actions découlant de l'utilisation, ou relative à celle-ci, des renseignements et de leur utilisation.

Je signe le présent Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE de mon plein gré, et j’ai une compréhension pleine et entière de ses modalités. 


Nom en lettres moulées de l’acheteur / du locataire du véhicule admissible


Date de naissance (jj-mm-aaaa) (pour un particulier)


Signature


Date

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