iVZE - Formulaires des incitatifs obtenus

Formulaire d’incitatif obtenu pour les particuliers pour le programme iVZE

Je, (nom en lettres moulées), résident de (ville), (province/territoire), reconnais qu’à la date de l’achat ou de la location ci-dessous, j’ai reçu l’incitatif fédéral pour véhicules zéro émission du programme iVZE d’un montant de $ (montant de l’incitatif appliqué), qui est disponible pour tout bénéficiaire admissible qui achète ou loue un véhicule zéro émission. L’incitatif a été déduit du prix d’achat final, y compris les taxes et les frais, pour mon nouveau (marque, modèle, année et version du véhicule zéro émission admissible), qui a été acheté ou loué le (date de l’achat ou de la location) au (nom du concessionnaire).

De plus, je reconnais avoir signé le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE, en date du , et j’ai fourni le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE au concessionnaire susmentionné.

J’atteste que je n’ai pas reçu un montant incitatif dans le cadre du programme iVZE lors de la présente année civile, autre que pour l’achat ou la location pour lequel le présent formulaire est rempli.

Je déclare que je ne chercherai pas à recevoir plus d’un incitatif dans le cadre du programme iVZE au cours d’une année civile. Je comprends que s’il est avéré que le programme iVZE m’a donné plus d’un incitatif au cours d’une année civile, le ou les concessionnaires qui ont fourni l’incitatif iVZE peuvent chercher à récupérer le montant de cet incitatif. Je déclare en outre que je ne chercherai pas à réclamer la déduction pour amortissement améliorée proposée par le gouvernement fédéral pour les véhicules à zéro émission qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2019 pour tout véhicule pour lequel j'ai reçu un incitatif du programme iVZE.


Signature


Date


Formulaire des incitatifs obtenus pour les organismes pour le programme iVZE

Je, (nom en lettres moulées), de (ville), (province/territoire), agissant en tant que représentant autorisé et au nom de (nom de l’organisme – « l’Organisme »), qui opère à (ville), (province/territoire), reconnais qu’à la date de l’achat ou de la location ci-dessous, l’Organisme a reçu l’incitatif fédéral pour véhicules zéro émission du programme Incitatifs pour véhicules zéro émission (iVZE) d’un montant de $ (montant de l’incitatif), qui est disponible pour tout bénéficiaire admissible qui achète ou loue un véhicule zéro émission. L’incitatif a été déduit du prix d’achat final, y compris les taxes et les frais, pour le nouveau véhicule de l’Organisme (marque, modèle, année et version du véhicule zéro émission), qui a été acheté ou loué le (date de l’achat ou de la location) au (nom du concessionnaire).

De plus, je reconnais avoir signé le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE, en date du , et j’ai fourni le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE au concessionnaire.

Je, (nom du représentant autorisé), suis autorisé à faire les déclarations suivantes au nom de l’Organisme :

  • que l’Organisme n’a pas reçu plus de 10 incitatifs dans le cadre du programme iVZE dans cette année civile, y compris pour l’achat ou la location pour lequel le présent formulaire est rempli;
  • que s’il est avéré que le programme iVZE a donné à l’Organisme plus de 10 incitatifs du programme iVZE au cours d’une année civile, l’Organisme convient que le ou les concessionnaires qui ont fourni l’incitatif iVZE peuvent chercher à récupérer le montant des incitatifs du iVZE fourni à l’Organisme;
  • que l’Organisme ne peut pas chercher à réclamer la déduction pour amortissement améliorée proposée par le gouvernement fédéral pour les véhicules à zéro émission qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2019 pour tout véhicule pour lequel l’Organisme a reçu un incitatif iVZE.


Signature


Date

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