Ajout d'eaux navigables à l'Annexe de la nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes

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Introduction

En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi (projet de loi C 69) qui adopterait la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifierait la Loi sur la protection de la navigation et apporterait des modifications en conséquence à d’autres lois.

Le projet de loi C-69 mettrait en place de meilleurs règlements pour protéger notre environnement, nos poissons et nos voies d’eau, et rétablirait la confiance du public sur la façon dont les décisions sont prises concernant le développement des ressources.

Les modifications proposées à apporter à la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C-69 créerait la nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Cette nouvelle loi :

  • rétablirait et protègerait mieux le droit de circuler librement sur les voies navigables du Canada;
  • favoriserait la réconciliation avec les peuples autochtones;
  • créerait des processus plus accessibles et plus transparents.

La LENC proposée introduira de nouvelles protections sur toutes les eaux navigables, ainsi qu'un nouveau processus pour ajouter des eaux navigables à l'Annexe.

À quoi tient l'importance de l'Annexe?

L'un des objectifs clés de la Loi sur la protection de la navigation est de réglementer les « ouvrages » susceptibles d'entraver la navigation dans les eaux navigables. Un « ouvrage » peut comprendre tout dispositif, structure ou chose — temporaire ou permanent — d'origine humaine et construit ou mis en place dans des voies navigables au Canada ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.

La Loi sur la protection de la navigation utilise une liste de voies navigables (connue comme « l'Annexe ») afin d'identifier les eaux navigables où Transports Canada doit approuver les projets. L'Annexe actuelle énumère 164 eaux navigables, dont les trois océans.

La LENC proposée conservera l'Annexe, et introduira un meilleur processus, assorti de critères clairs, pour ajouter des eaux navigables à l'Annexe. La LENC introduira également de nouvelles protections pour toutes les eaux navigables.

Ces nouvelles protections comprendraient un nouveau processus d'avis et de règlement de différends public au sujet des ouvrages dans les eaux navigables non répertoriées. Ce processus permettra aux Canadiens d’avoir leur mot à dire dans les projets qui ont une incidence sur leur droit à la navigation. Il contribuera à résoudre les préoccupations liées à la navigation sur toute eau navigable au Canada.

De plus, la LENC proposée introduira une nouvelle catégorie pour les ouvrages « majeurs » qui risquent d’entraver sérieusement la navigation, et qui nécessiteront toujours l’approbation de Transports Canada dans toutes les eaux navigables (répertoriées et non répertoriées).

Objectif

Le présent document de discussion porte sur :

  • le processus pour ajouter des eaux navigables à l'Annexe;
  • les renseignements nécessaires à fournir lors d’une demande d’ajout des eaux navigables à l'Annexe;
  • la manière d'adapter ce processus de demande pour les peuples autochtones.

Ce que nous avons entendu dire

Au cours de notre examen de la Loi sur la protection de la navigation, nous avons entendu un éventail de points de vue sur la persistance de l'utilisation de l'Annexe. Certains ont déclaré que la Loi devait s'appliquer à toutes les eaux navigables du Canada. D'autres souscrivent à l'Annexe existante. D'autres encore souhaitent une Annexe élargie et plus flexible.

Nous avons entendu dire que nous devons :

  • mieux expliquer comment nous déterminonser quand une eau est navigable;
  • élargir la définition d'eaux navigables pour tenir compte des droits actuels des peuples autochtones et issus des traités.

Les gens voulaient également élargir l'Annexe pour y inclure les cours d'eau à valeur patrimoniale et d'autres eaux navigables qui revêtent de l'importance pour les Canadiens et les Autochtones.

Démarche proposée

Nous sommes résolus à élargir l'Annexe, en utilisant un processus plus facile et plus inclusif, en vertu duquele quiconque peut demander à ajouter des voies navigables à l'Annexe de la Loi.

Voici notre proposition relative à ce nouveau processus.

Comment nous évaluerons les voies navigables

Les voies navigables seront évaluées en deux temps :

  • Étape 1 : Déterminer si la voie navigable est une eau navigable selon la définition de la LENC
  • Étape 2 : Analyser les voies navigables par rapport à sept facteurs clés figurant dans le projet de LENC

Étape 1 : Déterminer la navigabilité

Une voie navigable devra répondre à la définition d'« eau navigable » Note 1 en vertu du projet de loi proposé pour que nous songions à l'insérer dans l'Annexe.

La définition que contient le projet de loi comporte deux éléments : 1) l'utilisation, et 2) l'accessibilité :

  1. Utilisation pour le transport ou les déplacements : Si le plan d'eau est utilisé ou qu'il y a des chances raisonnables qu'il soit utilisé par des navires pour le transport ou les déplacements, il est alors utilisable. Cela comprend les utilisations commerciales, les utilisations récréatives ou les utilisations par les Autochtones qui exercent leurs droits.
  2. Accessibilité : Le plan d'eau est jugé accessible si :
    • le public peut y avoir accès par voie navigable ou terrestre;
    • il compte deux ou plusieurs propriétaires « riverains » (au bord de l'eau);
    • il appartient exclusivement à l'État.
    Si la voie navigable est à la fois utilisable et accessible, elle répond alors à la définition d'eau navigable et elle peut être incluse dans l'Annexe.

Nous entendons concevoir un outil en ligne pour aider les demandeurs à déterminer si la voie navigable qu'ils proposent d'ajouter est bel et bien navigable.

Étape 2 : Analyser l'eau navigable en utilisant des facteurs clés

Si la voie d'eau est navigable, le demandeur pourra alors présenter sa demande.

Le projet de loi proposé énumère sept facteurs dont Transports Canada tiendra compte au moment de décider s'il convient d'ajouter une eau navigable à l'Annexe :

  1. L'eau navigable figure-t-elle sur une carte nautique publiée officiellement par le Service hydrographique du Canada ou sous son égide?
  2. Quelles en sont les caractéristiques physiques?
  3. Est-elle reliée à d'autres eaux navigables (et dans l'affirmative, comment)?
  4. Est-elle sécuritaire pour la navigation?
  5. Quelle est la navigation antérieure, actuelle ou prévue dans la voie navigable?
  6. Y a-t-il des peuples autochtones du Canada qui naviguent, ont navigué ou navigueront probablement dans cette voie navigable afin d'exercer leurs droits, reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?
  7. Quelle est l'incidence globale des ouvrages sur la navigation dans la voie navigable?

Les demandes ne devront pas respecter les sept critères pour être prises en considération. Mais le fait de satisfaire à un plus grand nombre de facteurs aura des conséquences sur notre décision d'ajouter ou non la voie navigable à l'Annexe.

Nous évaluerons les demandes au cas par cas.

Processus visant à ajouter des eaux navigables à l'Annexe

1. Présentation des demandes

Nous sommes en train d'élaborer un processus de demande officiel pour nous assurer que nous disposons de tous les renseignements dont nous avons besoin pour évaluer les eaux navigables proposées. Quiconque peut présenter une demande.

Nous entendons lancer notre premier processus de demande officiel en début 2019. Ce calendrier nous permettrait d’ajouter promptement des nouvelles eaux navigables à l’annexe si la loi proposée (projet de loi C-69) est adoptée.

À la suite de ce premier processus de demande, nous continueront à accepter et à examiner des demandes sur une base continue. Les eaux navigables admissibles continueront d’être ajoutées à l’Annexe périodiquement, en fonction du volume de voies navigables à ajouter.

Si vous souhaitez demander l'ajout d'une eau navigable à l'Annexe, nous vous invitons à commencer à recueillir les renseignements suivants :

  • une description sur la façon dont la voie navigable est accessible au public;
  • une confirmation qu'il y a deux ou plusieurs propriétaires « riverains;
  • s'il n'y a qu'un seul propriétaire riverain, une confirmation que le propriétaire est la Couronne ou une province;
  • une confirmation que la voie navigable figure sur une carte nautique
  • les caractéristiques de la voie navigable, notamment :
    • la profondeur et la largeur moyennes;
    • la taille du bassin;
    • la longueur;
  • une description de tous les obstacles naturels (par exemple, les chutes, les rapides, les barrages de castor, un escarpement abrupt, la végétation, etc.) susceptibles d'entraver la navigation;
  • la liste des eaux navigables auxquelles la voie navigable est reliée, avec description de ses caractéristiques physiques;
  • le nombre de jours de l'année où elle peut servir à la navigation;
  • la liste des ouvrages dans la voie navigable (par exemple, ponts, barrages flottants, barrages, ponts-jetées, terminaux, brise-lames, remblais, îles artificielles, marinas, câbles aériens, etc.) et description de leur impact global sur la navigation;
  • des renseignements sur les préoccupations que suscite la sécurité de la navigation, notamment les accidents ou les incidents qui y sont survenus;
  • une description des utilisations antérieures, présentes et futures à des fins récréatives ou commerciales
  • une description des utilisations antérieures, présentes et futures par les peuples autochtones qui exercent leurs droits (par exemple de pêcher, chasser, piéger, récolter ou utiliser les eaux pour des motifs culturels).

2. Évaluation des demandes

À cette étape, nous évaluerons les demandes et publierons une liste des eaux navigables que nous jugeons admissibles. Cette liste sera publiée en ligne pour obtenir les commentaires du public pendant 30 jours.

3. Ajout d'eaux navigables à l'Annexe

Les voies navigables qui répondent à la définition d'eau navigable et à d'autres critères seront ajoutées à l'Annexe. Cela se fera par le biais d'un Arrêté ministériel modifiant l'Annexe.

Processus pour les demandes des Autochtones

Afin d'aider les groupes autochtones qui souhaitent demander l'ajout d'une voie navigable à l'Annexe, nous proposons un processus sur mesure. Ce processus portera sur les obstacles à la participation, comme les contraintes financières et la capacité technique et administrative.

Le processus sur mesure pour les peuples autochtones pourrait comprendre les éléments suivants :

  • fournir un financement et un personnel dédié de Transports Canada pour appuyer les groupes autochtones qui veulent ajouter des voies navigables à l'Annexe;
  • fournir le financement pour établir une ou des personnes-ressources autochtones pour appuyer les groupes autochtones qui souhaitent ajouter des eaux navigables à l'Annexe.
  • fournir des occasions supplémentaires pour le partage de renseignements entre Transports Canada et les groupes autochtones qui veulent ajouter des voies navigables à l'Annexe (par exemple, durant les phases d'évaluation et de décision du processus).

Selon les commentaires que nous recevrons, il se peut que nous ajustions ce processus sur mesure.

Partager vos points de vue

Nous attendons vos commentaires sur l'approche proposée en vue d'ajouter des eaux navigables à l'Annexe. Nous tiendrons compte de l'ensemble des commentaires afin de peaufiner le processus proposé.

Veuillez nous faire part de vos points de vue à Parlons navigation ou en communiquant avec nous à l'adresse courriel NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca avant le 15 janvier 2019.

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