Arrêté sur les ouvrages majeurs

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Introduction

En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi (projet de loi C-69) qui adopterait la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifierait la Loi sur la protection de la navigation et apporterait des modifications en conséquence à d’autres lois.

Le projet de loi C-69 mettrait en place de meilleurs règlements pour protéger notre environnement, nos poissons et nos voies d’eau, et rétablirait la confiance du public sur la façon dont les décisions sont prises concernant le développement des ressources.

Les modifications proposées à apporter à la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C-69 créerait la nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Cette nouvelle loi :

  • rétablirait et protègerait mieux le droit de circuler librement sur les voies navigables du Canada;
  • favoriserait la réconciliation avec les peuples autochtones;
  • créerait des processus plus accessibles et plus transparents.

Nous savons que certains types d’ouvrages sont en général plus susceptibles de sérieusement entraver la navigation. Pour faire face aux ouvrages à plus haut risque, la Loi sur les eaux navigables canadiennes proposée exigera des propriétaires qui planifient de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de mettre hors service un ouvrage « majeur » qu’ils demandent l’approbation du ministre des Transports.

Ce que nous avons entendu dire

Au cours de notre examen de la Loi sur la protection de la navigation, nous avons entendu des Canadiens et des Autochtones déclarer que nous devons :

  • élargir la portée de la Loi;
  • protéger toutes les eaux navigables contre les ouvrages qui présentent de fortes possibilités de répercussions sur la navigation.

Qu’est-ce qu’un ouvrage en vertu de la LENC?

Un « ouvrage » comprend tout dispositif, structure ou chose — temporaire ou permanent — d'origine humaine et construit ou mis en place dans des voies navigables au Canada ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci. Les ouvrages peuvent être petits comme des quais ou grands comme les barrages.

Qu'entend-on par ouvrage majeur?

Les ouvrages majeurs sont ceux qui présentent des risques de gêner sérieusement la navigation. En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes proposée, le ministre des Transports rendra un arrêté pour désigner les ouvrages qui sont majeurs et qui nécessitent une approbation. Le nouvel Arrêté sur les ouvrages majeurs sera publié si le projet de loi acquiert force de loi.

Approche proposée

L'arrêté sur les ouvrages majeurs assurera que les ouvrages qui entravent sérieusement la navigation nécessitent une approbation, même s'ils sont situés dans une eau navigable qui ne figure pas dans l'Annexe de la Loi.

Tout ouvrage mentionné dans l'Arrêté sur les ouvrages majeurs devra subir le même examen auquel nous recourons pour évaluer les ouvrages prévus dans les eaux navigables mentionnées dans l'Annexe.

Si un propriétaire entend construire, mettre en place, modifier, reconstruire, supprimer ou désaffecter un ouvrage un ouvrage majeur, il devra :

  • publier un avis public;
  • inscrire des renseignements sur le projet dans un nouveau registre public;
  • demander l'autorisation de Transports Canada.

Pour répondre aux préoccupations sur la navigation, l'approbation sera assujettie aux modalités établies par Transports Canada.

Partage de points de vue

Nous demandons vos commentaires sur les ouvrages qui doivent figurer dans l'Arrêté sur les ouvrages majeurs. Nous demandons également vos commentaires sur les critères que nous devons utiliser pour évaluer s'il convient d'inclure un ouvrage dans l'Arrêté, notamment sa taille, ses répercussions sur la navigation ou la sécurité.

Ouvrages majeurs potentiels

Nous envisageons les catégories suivantes d'ouvrages majeurs qui sont susceptibles de gêner sérieusement la navigation :

  • Sites aquacoles
    • Remarque : Nous n'envisageons pas les ouvrages qui n'entravent pas la navigation, notamment les ouvrages qui affleurent avec le lit d'une voie navigable (par exemple, les grillages contre les prédateurs)
  • Ponts qui peuvent bloquer la navigation, soit durant leur construction soit durant leur exploitation
    • Cela englobe les ponts mobiles, et les travées flottantes
    • Les ouvrages provisoires utilisés dans le cadre de la construction d'un pont, et qui bloquent la navigation, sont également en train d'être pris en compte.
  • Points-jetées (par exemple, les routes surélevées) qui bloquent ou qui empêchent la navigation
    • Cela englobe les ponts-jetées qui divisent une eau navigable
  • Les barrages ou les ouvrages de régulation des eaux d'une certaine taille qui bloquent entièrement la navigation
    • Cela englobe les ouvrages de régulation des eaux construits pour produire de l'électricité
    • Nous avons établi que les barrages de basse chute conçus pour permettre le débordement au sommet de l'ouvrage, et créer un effet hydraulique du côté aval présentent de sérieux risques pour la sécurité de la navigation
  • Les câbles de traversier, notamment les câbles de traversier aériens et les câbles submergés
  • Autres catégories
    • S'il y a d'autres types d'ouvrages dont vous aimeriez qu'ils soient inclus, nous aimerions entendre ce que vous avez à dire!

Nous avons hâte de recevoir vos commentaires sur les catégories potentielles d'ouvrages majeurs identifiés dans ce document de discussion. Nous tiendrons compte de l'ensemble des commentaires pour nous assurer que l'Arrêté sur les ouvrages majeurs saisit bien les ouvrages susceptibles de sérieusement entraver la navigation.

Veuillez faire part de vos points de vue à Parlons navigation ou communiquer avec nous à l’adresse courriel NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca avant le 15 janvier 2019.

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