Arrêté sur les ouvrages mineurs

De : Transports Canada

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Introduction

En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi (projet de loi C-69) qui édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Le projet de loi C-69 établirait de meilleures règles pour protéger notre environnement, nos ressources halieutiques et nos cours d'eau, et rétablirait la confiance du public dans la manière dont les décisions concernant la mise en valeur des ressources sont prises.

Les modifications proposées à la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C-69 créeraient une nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Cette nouvelle loi:

  • rétablir et mieux protéger votre droit de circuler librement sur les voies navigables du Canada
  • avancer la réconciliation avec les peuples autochtones
  • créer des processus décisionnels plus accessibles et transparents.

La LENC proposée maintiendrait l'Arrêté sur les ouvrages mineurs et étendrait son application aux ouvrages mineurs sur toutes les eaux navigables, et pas seulement à ceux énumérés à l'annexe.

Vous nous avez dit

Lors de notre révision de la Loi sur la protection de la navigation (LPN), les Canadiens et les peuples autochtones ont exprimé diverses opinions sur l'arrêté relatif aux ouvrages mineurs. Alors que certains partageaient le point de vue selon lequel l'arrêté était une approche moderne basée sur les risques, d'autres ont suggéré que des autorisations soient requises pour tous les ouvrages.

C'est quoi un ouvrage mineur?

En vertu de la Loi sur la protection de la navigation (LPN), l'Arrêté sur les ouvrages mineurs indique les types d'ouvrages « mineurs » susceptibles d'entraver légèrement la navigation (par exemple, les quais pour les chalets). En vertu de la LPN, les ouvrages mineurs sur les eaux navigables répertoriées ne requièrent pas d'approbation si les ouvrages répondent aux critères et aux exigences énoncés dans l'arrêté.

En vertu de la loi proposée, l'Arrêté sur les ouvrages mineurs énoncerait les exigences que les ouvrages mineurs devraient respecter sur toutes les eaux navigables au Canada.

Approche proposé

Nous envisageons de mettre à jour l'Arrêté sur les ouvrages mineurs afin de:

  • simplifier le texte pour les ouvrages mineurs existants et utiliser des illustrations pour faciliter la compréhension
  • ajouter de nouvelles catégories d'ouvrages mineurs

Ouvrages mineurs existants

Les ouvrages mineurs actuellement répertoriés par l'Arrêté sur les ouvrages mineurs doivent répondre à certaines spécifications pour être considérés comme mineurs. Les classes de l'Arrêté sont:

  • Ouvrages de protection contre l'érosion
  • Quais et remises à embarcations
  • Rampes à bateaux, cales de halage et rampes de mise à l'eau
  • Câbles aériens pour l'énergie ou la télécommunication
  • Câbles sous-marins pour l'énergie ou la télécommunication.
  • Pipelines enfouis sous le lit des eaux navigables et qui sont construits ou placés en utilisant une méthode de tranchée.
  • Pipelines et câbles fixés à des ouvrages existants.
  • Ouvrages réalisés dans une section bordée d'une barrière flottante en amont ou en aval d'un ouvrage existant de régularisation des eaux.
  • Émissaires et prises d'eau.
  • Projet de dragage qui n'utilise pas le dragage par succion qui implique l'utilisation de tuyaux flottants ou submergés.
  • Systèmes d'amarrage pour sécuriser un bâtiment.

Exigences de notifications

Certaines classes des ouvrages mineurs (comme les câbles aériens, les pipelines enfouis sous le lit d'eau navigable et le dragage) incluent l'obligation d'avertir la Garde côtière canadienne et le Service Hydrographique du Canada avant la construction et après l'achèvement des travaux. Nous envisageons de rendre également ces notifications disponibles sur le nouveau registre public qui sera développé.

Ouvrages mineurs potentiels

Nous envisageons d'ajouter à l'Arrêté les classes d'ouvrages mineurs suivantes:

  • Ponts à portée libre qui n'ont aucun impact sur le gabarit de navigation requis pour les bâtiments qui navigue
  • Ponceaux qui sont peu susceptibles d'avoir un impact sur la navigation
  • Essais géophysiques (forage)
  • Les installations géothermiques
  • Équipement de surveillance scientifique
  • Zones de baignade limitée par une barrière flottante ou par une cordeinstallée par une autorité locale (inclus les ouvrages, comme les radeaux de natation, à l'intérieur de la délimitation)
  • Les ouvrages liés aux sports nautiques qui n'incluent ni sauts ni quais.

Partagez votre opinion

Nous voulons connaître votre avis sur:

  • les types d'ouvrages à inclure dans l'Arrêté sur les ouvrages mineurs
  • modifications proposées aux classes existantes d'ouvrages mineurs
  • les conditions proposées pour la construction de ces ouvrages

S'il vous plaît, partagez votre point de vue en nous écrivant à NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca d'ici le 30 juillet 2019.

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