Catégories d’ouvrages dans le projet de loi sur les eaux navigables canadiennes

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Introduction

En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi (projet de loi C-69) qui adopterait la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifierait la Loi sur la protection de la navigation et apporterait des modifications en conséquence à d’autres lois.

Le projet de loi C-69 mettrait en place de meilleurs règlements pour protéger notre environnement, nos poissons et nos voies d’eau, et rétablirait la confiance du public sur la façon dont les décisions sont prises concernant le développement des ressources.

Les modifications proposées à apporter à la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C-69 créerait la nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Cette nouvelle loi :

  • rétablirait et protègerait mieux le droit de circuler librement sur les voies navigables du Canada;
  • favoriserait la réconciliation avec les peuples autochtones;
  • créerait des processus plus accessibles et plus transparents.

Points saillants de la LENC

Qu'entend-on par ouvrages selon la LENC?

Un « ouvrage » comprend tout dispositif, structure ou chose — temporaire ou permanent — d'origine humaine et construit ou mis en place dans des voies navigables au Canada ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci. Les ouvrages peuvent être petits comme des quais ou grands comme les barrages.

Ouvrages secondaires

En vertu de la Loi sur la protection de la navigation, un arrêté désigne des ouvrages secondaires qui n'entraveront que légèrement la navigation, comme les quais privés. Dans la mesure où l'ouvrage respecte les exigences que l'on trouve dans l'arrêté, les ouvrages secondaires construits dans des eaux navigables répertoriées sont préapprouvés et ne nécessitent pas une approbation par Transports Canada.

En vertu du nouveau projet de loi, l'Arrêté sur les ouvrages secondaires s'appliquera aux ouvrages secondaires dans toutes les eaux navigables, pas seulement les eaux figurant à l’Annexe.

Ouvrages majeurs

Pour protéger le droit du public à la navigation dans toutes les eaux navigables, le projet de loi introduira une catégorie pour les ouvrages majeurs. Les ouvrages majeurs, comme les grands barrages, qui sont susceptibles d'entraver sérieusement la navigation. Un nouvel Arrêté sur les ouvrages majeurs désignera les types d'ouvrages qui nécessitent toujours l'approbation de Transports Canada dans toutes les eaux navigables. Nous sommes en train de consulter sur les catégories d’ouvrages majeurs proposées.

Ouvrages construits dans des voies navigables figurant à l'Annexe

En vertu de la Loi sur la protection de la navigation, une liste des voies navigables (connue comme « l'Annexe ») sert à identifier les eaux navigables où les gens doivent obtenir l'approbation de Transports Canada pour construire des ouvrages comme des ponts, des barrages ou des quais. À l'exception des ouvrages secondaires, tous les ouvrages figurant dans l'Annexe nécessitent l'approbation de Transports Canada. En vertu du projet de loi, l'Annexe demeurera en place, et intègrera un processus plus simple pour l'élargir.

Ouvrages dans les eaux navigables ne figurant pas à l'Annexe

Le projet de loi introduit de nouveaux processus pour tous les autres ouvrages dans les eaux navigables non répertoriées.

Les propriétaires de tous les autres ouvrages auront la possibilité :

  • de solliciter l'approbation de Transports Canada;
  • d'aviser le public de l'ouvrage envisagé et de se soumettre à un nouveau processus de règlement de différends public. Ce nouveau processus de règlement de différends permettra aux Canadiens d'avoir leur mot à dire sur les projets qui ont une incidence sur leur droit à la navigation.
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