Instaurer un frais lié aux services de délivrance de certificats d’assurance maritime

État actuel : FERMÉ
A ouvert le 13 février 2019 et a fermé le 12 avril 2019

Transports Canada propose un nouveau frais applicable aux services de délivrance de certificats d’assurance maritime. Nous délivrons un certificat aux propriétaires de navires lorsqu’ils fournissent une preuve d’assurance ou une autre garantie financière. Nous introduisons un frais pour mieux tenir compte des avantages que l’industrie du transport maritime retire du service et nous voulons connaître votre opinion.

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Qui cette consultation vise-t-elle?

Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne et plus particulièrement les entités suivantes :

  • Le personnel du secteur maritime
  • Les intervenants du secteur maritime
  • Les propriétaires d’entreprises
  • Les propriétaires et opérateurs de bateaux
  • Le personnel de sécurité

Questions clés aux fins de discussion

  1. Le frais proposé est-il raisonnable? Pourquoi ou pourquoi pas?
  2. Quelle incidence aurait l’introduction de ce frais sur vous?

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Communiquez avec nous

Transports Canada
Communications (AEA)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Numéro sans frais : 1-866-995-9737
Téléphone : 613-990-2309
Téléimprimeur / ATS : 1-888-675-6863
Courriel : marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca
Télécopieur : 613-954-4731

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